La lettre des adhérents
Professions libérales

15 JUIN 2019 – n° 8/2019

 

FISCAL

 

DROIT À L’ERREUR

Lancement du site oups.gouv.fr

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé le site oups.gouv.fr.

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et confère la possibilité pour chaque français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

 

Ce nouveau site recense les principales erreurs auxquelles les français peuvent être confrontés lors de leurs démarches administratives, à chaque évènement de vie, et apporte des informations pour les éviter et les corriger. Un onglet s’adresse aux particuliers, un autre aux entreprises. Le site sera progressivement enrichi.

Pour l’heure, la partie dédiée aux professionnels comprend les rubriques suivantes : Je déclare et paye des cotisations sociales / Je remplis mes obligations douanières et fiscales / Je recrute / Je suis exploitant agricole.

Source : Min. de l’action et des comptes publics, Communiqué de presse, 4 juin 2019

IMPÔT SUR LE REVENU

Réductions d’impôt IR-PME et ISF-PME : la souscription au capital d’une société de courtage d’assurances est éligible

La souscription au capital d’une PME ouvre doit à une réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 terdecies-0 A) et d’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis). Sont toutefois exclues de ce dispositif les souscriptions au capital de PME exerçant certaines activités, notamment financières.

 

L’Administration fiscale avait précisé que « par activités financières, il convient d'entendre les activités (…) d'assurance prévues à la section K de la codification NAF. L'exclusion vise notamment les activités (…) d'assurances exercées en principe par (…) des entreprises d'assurance de toute nature, les activités d'intermédiation financière telles que (…) les services auxiliaires financiers et d'assurance (courtiers, agents d'assurances) » (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, n°130, 2 nov. 2016 ; BOI-IR-RICI-90-10-20-10, n°80, 13 janv. 2014). Les souscriptions au capital d’une PME exerçant une activité de courtage d’assurances se trouvaient ainsi exclues du bénéfice des réductions IR et ISF.

 

Dans une décision du 9 mai 2019, le Conseil d’Etat indique que la nature de l’activité de courtier en assurances, pour déterminer si elle est financière (et donc exclue de la réduction d’IR ou d’ISF), doit être examinée au regard de la prestation que le courtier rend à son client, et non au regard de l'objet du contrat en vue duquel les opérations de courtage sont accomplies, ni de sa classification dans la nomenclature d'activités française (NAF) élaborée par l’INSEE à des fins statistiques.

 

L’activité d’un courtier en assurances consiste à mettre en relation d'affaires une personne cherchant à acquérir une prestation d'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance. En fournissant cette prestation, le courtier en assurances n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise (C. Comm., art. L 131-1 et s.). Par suite, de telles opérations doivent être regardées comme constituant des actes de commerce (C. Comm, art. L 110-1, 7°).

En conclusion, le Conseil d’Etat indique que l’activité de courtage en assurances est une activité commerciale, et non une activité financière, et ouvre donc droit aux réductions d’impôt pour souscription au capital des PME.

Source : CE 8e et 3e ch., n° 428692, 9 mai 2019

 

SOCIAL

 

CONTRÔLE

Les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).

Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur un support informatique.

 

Un arrêté du 23 mai 2019, qui n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2019, est venu préciser les conditions d’archivage sur support informatique qui doit s’effectuer dans les conditions prévues à l’article A102 B-2 du Livre des Procédures fiscales.

 

Ainsi, il est prévu que le transfert des factures établis sur un support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions assurant la reproduction à l’identique, sans aucun traitement de l’image d’origine.

La compression de fichier peut être opérée si elle s’effectue sans perte.

Chaque document numérisé doit être conservé au format PDF ou PDF A/3 (norme ISO 19005-3) et doit être assorti :

·        d'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;

·        d'une empreinte numérique ;

·        d'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;

·        ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).

Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.

L’arrêté prévoit que lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions susvisées, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

Source : A. 23 mai 2019 : JO 29 mai 2019

EMPLOI

EMPLOI ET HANDICAP | OETH : Le point sur ce qui change en 2020

Au 1er janvier 2020, la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entrera en vigueur. Elle vise à simplifier les démarches des employeurs.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

 

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif dans les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 20, à charge pour elles de verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. En outre, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement.

 

Trois décrets du 27 mai 2019 apportent des précisions sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces décrets fixent :

·        les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'OETH (D. n° 2019-523, 27 mai 2019) ;

·        les conditions de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (calcul de l'effectif de l'entreprise, informations à communiquer dans la DSN) (D. n° 2019-522, 27 mai 2019) ;

·        et la mise en œuvre de l'OETH par la voie d'un accord agréé (D. n° 2019-521, 27 mai 2019).

 

Le Ministère du travail, quant à lui, a publié sur son site internet le 28 mai dernier les 7 points clés de la réforme :

·        Une procédure de déclaration simplifiée : la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera via la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de 2020 ;

·        Une calcul des effectifs simplifié : il sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye ;

·        Un interlocuteur unique : le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur (les Urssaf ou les caisses de MSA selon le régime de l’entreprise) qui reversera le montant de la collecte à l’Agefiph ;

·        Une valorisation de l’emploi des seniors handicapés : chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1,5 dans le calcul des effectifs des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) ;

·        Une incitation à recourir à la sous-traitance : si l’entreprise déclare l’achat de produits ou de services auprès d’un Ésat, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), il sera possible de les valoriser en déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que l’entreprise emploie ;

·        Une offre de services adaptée à tous les employeurs : toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de services adaptée.

·        Une réduction de la contribution valorisant les stratégies favorables à l’emploi des travailleurs handicapés : certains types de dépenses directes donnent droit à une réduction du montant de la contribution due, telles que la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés, les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise, ou encore le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Ésat, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement).

Source : D. n° 2019-521, n° 2019-522 et n° 2019-523, 27 mai 2019 : JO 28 mai 2019 ; Min. Trav., actualité 28 mai 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Etats généraux de l’avenir de la profession

Le Conseil National des Barreaux a constitué 4 groupes de travail chargés d’élaborer des propositions à partir des priorités définies lors de la première consultation lancée en décembre 2018.

Ces 4 groupes de travail sont les suivants : Identité de l’avocat, Qualité de la prestation, Compétitivité des cabinets et Unité de la profession. Les propositions de ces groupes ont été finalisées au mois de mai 2019.

Le CNB a lancé début juin une nouvelle consultation auprès des avocats et élèves avocats qui ont jusqu’au 27 juin, date du grand rassemblement de la profession à Paris, pour voter parmi les 40 propositions formulées.

Source : Conseil national des Barreaux, Actu. 21 mai 2019

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Sur l’obligation de vaccination des professionnels

L’Académie nationale de pharmacie a publié sur son site internet un rapport sur la « Vaccination des professionnels de santé » adopté par son Conseil d’administration le 28 mai 2019.

Il peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2IlMCUh

Le rapport présente les stratégies et couvertures vaccinales des professionnels de santé en France et en Europe, les motifs de non-vaccination, et les mesures d’incitation à la vaccination.

Source : Académie nationale de pharmacie, Rapport 28 mai 2019

Un nouveau site internet en matière d’alertes en santé publique et environnement

La Commission nationale Déontologie et Alertes en santé publique et environnement (cnDAspe) vient de lancer un nouveau site internet qui permet aux professionnels de signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement (dangerosité d'un produit, pollution,...).

Source : www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr

BIOLOGISTES

Les principales missions du biologiste médical

Le Conseil national professionnel de biologie médicale a publié une synthèse des principales missions du biologiste médical dans le parcours de santé du patient, au regard de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010.

 

Le document peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2J32omn

Source : Conseil national professionnel de biologie médicale, 15 mai 2019

INFIRMIÈRES

Lancement de l’Observatoire de la souffrance au travail des infirmières

Baptisé « OSAT Infirmier », un nouvel observatoire de la souffrance au travail des infirmières a été mis en place.

Disposant d’un site internet, il a vocation à recevoir les déclarations en ligne des professionnels qui alertent sur une situation délicate : conflits éthiques, harcèlement, discrimination, problèmes administratifs ou confits interpersonnels.

Source : www.souffrance-infirmiere.fr

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES & TAUX

Indice des prix à la consommation du mois de mai 2019

En mai 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2019

Indice du coût du travail dans l’industrie, la construction et le tertiaire (ICT) au 1er trimestre 2019

Au 1er trimestre 2019, l'indice du coût du travail (ICT) - salaires seuls de l'ensemble du secteur marchand non agricole accélère nettement : +1,5 % en glissement trimestriel après +0,5 % au quatrième trimestre 2018 (en données corrigées des variations saisonnières) ; hors la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) il aurait stagné sur le premier trimestre. Sur un an, l’ICT-salaires seuls s'accroît de 2,9 %, soit davantage qu'au trimestre précédent (+2,1 %). Le temps de travail moyen augmente légèrement : +0,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2019

Créations d’entreprises en mai 2019

En mai 2019, le nombre total de créations d’entreprises (tous types d’entreprises confondus) est en légère hausse (+0,2 % après -1,7 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d’entreprises classiques se redressent (+0,4 % après -2,0 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi-stables (-0,1 % après -1,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2019

Indice des prix de production des services (IPSE) au 1er trimestre 2019

Au 1er trimestre 2019, les prix de production des services vendus aux entreprises françaises accélèrent sur un trimestre (+0,4 % après +0,2 %) comme sur un an (+1,5 % après +1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap.  29 mai 2019

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUILLET 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 11 juillet 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

·        Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2019 auprès du service des douanes.

·        Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Lundi 15 juillet 2019

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juin 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €, ou au 2e trimestre 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Mercredi 31 juillet 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2019.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant (juillet).

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

 

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de mai 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

 

-       Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du premier acompte semestriel à la date limite (entre le 15 et le 24 juillet) figurant dans le compte fiscal de l’entreprise.

Depuis 2015, les acomptes sont versés en juillet et décembre, et non plus trimestriellement. Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'année précédente, déterminée avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.

 

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2019 ou du 2e trimestre 2019 en cas d’option pour le paiement trimestriel de la taxe.

 

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin 2019.

 

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2019.

 

Éditeurs d'ouvrages de librairie

Paiement de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie relative au 1er semestre 2019 (entre le 15 et le 24 juillet) et déclaration annuelle par les éditeurs de leur chiffre d'affaires 2018 (CGI, ann. III, art. 331 L).

Depuis 2015, sont dispensés du paiement de cet acompte les redevables de la taxe qui relèvent du régime simplifié d'imposition en matière de TVA. Ces redevables doivent déclarer et liquider la totalité de la taxe, et effectuer la déclaration du chiffre d'affaires réalisé dans leur branche d'activité “édition” sur la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de la période considérée (déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12)

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Vendredi 5 juillet 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 15 juillet 2019

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juin, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juin, versées après le 10 juillet.

Samedi 20 juillet 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Jeudi 25 juillet 2019

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin (versés après le 10 juillet).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Mercredi 31 juillet 2019

Micro-entrepreneurs

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 2e trimestre 2019 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.