La lettre des adhérents
Professions libérales

30 AVRIL 2019 – n° 6/2019

 

FISCAL

 

DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

Rappel sur le délai pour le dépôt de la déclaration du bénéfice professionnel de l’année 2018 (déclaration n° 2031 ou 2035)

Les professionnels sont en principe tenus de déposer leur déclaration de bénéfice au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I 0 bis).

La date limite est donc fixée au 3 mai 2019 pour la déclaration du bénéfice de l’année 2018.

 

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs de téléprocédures pour la télétransmission de leur déclaration.

Cette tolérance bénéficie aux professionnels relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition :

-         régime réel normal ou réel simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le dépôt de la déclaration n° 2031 ;

-         ou régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) pour le dépôt de la déclaration n° 2035.

Elle s’applique également à la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens (SCM) n° 2036, et à la déclaration n° 2072-S-SD des sociétés immobilières de location (SCI).

 

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2018, la date limite de télétransmission de la déclaration de résultats 2018 est donc fixée au samedi 18 mai 2019 avant minuit.

Même si elle tombe un samedi, cette date ne sera pas reportée au lundi suivant.

 

Nous rappelons que le délai supplémentaire de 15 jours ne s’applique à la déclaration de liquidation de la CVAE (n°1329-DEF) et la déclaration annuelle de TVA en matière de régime simplifié (n°3517 CA12) dont la date de dépôt reste fixée au 3 mai 2019.

En revanche, le délai supplémentaire de 15 jours profite à la déclaration de CVAE n°1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

Source : Rédaction UNASA

TVA

Droit à déduction de la TVA sur les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite

La TVA afférente aux véhicules de transport de personnes n’est en principe pas récupérable, à l’exclusion de celle portant sur des véhicules destinés exclusivement à l’enseignement de la conduite (CGI, art. 271 ; CGI, ann. II, art 206, IV).

Une société organisant des stages de pilotage sur circuit avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’Administration avait remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition des véhicules que la société utilisait dans le cadre de son activité d’initiation au pilotage.

 

L’Administration avait obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel qui avait estimé que ces véhicules n'étaient pas affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite, au sens de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors :

-         d'une part, que les prestations proposées s'inscrivaient dans un contexte de loisir sportif ;

-         et, d'autre part, que leur contenu n'était encadré par aucune disposition législative ou réglementaire.

 

Le Conseil d’État donne raison au contribuable et indique que l’exclusion du droit à déduction ne s'applique pas aux assujettis dont les véhicules sont affectés de façon exclusive à l'enseignement professionnel de la conduite. La circonstance que la prestation d'enseignement soit exercée dans un contexte de loisir et n'ait pas un caractère diplômant est sans incidence sur le bénéfice du droit à déduction de la TVA.

Source : CE, 10e et 9e ch., 11 juill. 2018 n° 410924

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

De nouveaux commentaires administratifs sont publiés sur le recouvrement et le contentieux de l’acompte contemporain

Recouvrement de l’acompte

 

L’Administration précise que le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1663 C).

Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice par le comptable public des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte.

 

Sanction

 

Tout retard de paiement de l’acompte donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais (CGI, art. 1729 G, 1).

 

Contentieux de l’acompte

 

Les acomptes prélevés en N sont pris en compte par l'administration lors de la liquidation en N+1 de l'impôt dû à raison des revenus de l'année N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l'impôt dû, la différence est restituée au contribuable.

 

Toutefois, afin d'éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d'une erreur d'attendre la liquidation de l'impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet.

Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation.

La demande de restitution totale ou partielle d'un acompte doit être présentée à l'administration au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1 ).

 

Cette voie de recours s'ajoute au régime contentieux de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu.

Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans l'assiette ou la liquidation de l'impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*. 196-1).

 

Exemple : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant le taux de prélèvement mis en œuvre pour la détermination des acomptes dus au titre de l'année N. Plusieurs situations peuvent se présenter :

·      le contribuable découvre l'erreur au cours de l'année N : il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu'à fin février N+1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;

·      le contribuable découvre l'erreur entre le 1er janvier N +1 et la fin du mois de février N+1 : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu'à fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;

·      le contribuable découvre l'erreur à compter du 1er mars N+1 : l'erreur sera automatiquement corrigée par l'administration lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à l'été N+1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable.

Sources : BOI-IR-PAS-30-20-30, 29 mars 2019  ; BOI-REC-PART-10-10, 21 mars 2019, § 210

 

SOCIAL

 

DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

L’URSSAF publie une aide au remplissage de la DS PAMC

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (« DS PAMC ») relative à l’année 2018 doit être effectuée d’ici le 7 juin 2019.

 

L’URSSAF publie sur son site une notice d’aide au remplissage de cette déclaration importante pour les professionnels, et détaille ligne par ligne les montants qu’il convient de renseigner.

Pour la consulter, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

Source : Site URSSAF

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés (CSS, art. L 241-17).

 

 

Cette réduction applicable aux heures dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 a été fixée à 11,31 %.

Ce taux correspond au taux des cotisations d'assurance vieillesse de base (plafonnées et déplafonnées) et des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1.

On rappelle qu’en parallèle de la réduction des cotisations d’assurance vieillesse, ces heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

 

Une instruction interministérielle du 29 mars 2019, présentée sous forme de questions / réponses, apporte des précisions sur le nouveau dispositif : heures éligibles à la réduction, calcul et déclaration de la réduction, taux de la réduction, articulation avec l’exonération de cotisations salariales au titre de l’emploi d’apprentis, imputation de la réduction et modalités déclaratives.

Pour consulter l’instruction : V. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

Source : Instr. intermin. n° DSS/5B/2019/71, 29 mars 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

Dans quels cas pouvez-vous êtes dispensé de l’obligation de formation ?

Se former est une obligation déontologique pour les architectes, cependant certaines situations peuvent donner droit à une dispense. Dans un article paru sur son site internet, l’Ordre des architectes dresse la liste des situations et conditions pour obtenir la dispense : dispense annuelle et dispense pour les architectes retraités.

Pour en savoir plus : V. https://www.architectes.org/actualites/dans-quel-cas-pouvez-vous-etre-dispensee-de-l-obligation-de-formation

Source : Ordre des architectes, Actu. 30 avr. 2019

La profession d’architecte en Europe : étude CAE 2018

L’Etude de secteur du Conseil des Architectes d'Europe (CAE) est une enquête biennale qui recueille et analyse des données statistiques, sociologiques et économiques sur les architectes européens, le marché de l’architecture et les agences d’architecture, à partir des réponses données par 30 000 architectes répartis dans 30 pays européens.

Les résultats de cette étude sont organisés en 4 thèmes :

·        Les architectes en Europe,

·        Architecture – Le Marché,

·        Architecture – La pratique,

·        Architectes – L’individu.

Des fiches de données par pays sont publiées en fin de document.

Les résultats de l’étude peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/7._Publications/Sector_Study/2018/2018__ACE_Report_FR_FN.pdf

Source : Ordre des architectes, Actu. 30 avr. 2019

AVOCATS

Création d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le Ministère de la Justice appelle à une manifestation d’intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination.

Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française (soit jusqu’au 27 juin 2019).

Source : A. n° JUSC1911917A, 23 avr. 2019 : JO 27 avr. 2019

Le bâtonnier est incompétent pour trancher dans un différend entre un avocat et un mandataire liquidateur

Un litige était né entre une SCP d’avocats d’une part, et son ancien associé et sa nouvelle structure d’exercice d’autre part.

La SCP avait saisi le bâtonnier dans le cadre d’une procédure de taxation d’honoraires dans deux dossiers traités par son ancien associé, à l’encontre d’un mandataire liquidateur, qui les avait renvoyés à mieux se pourvoir s’il y avait lieu devant la commission de règlement des difficultés d’exercice en groupe.

 

La SCP avait ensuite formé un recours en responsabilité contre le mandataire liquidateur pour avoir réglé les honoraires dus à l’ancien associé pour les dossiers dont il était en charge au sein de son ancienne structure. Le mandataire liquidateur avait quant à lui formé une action en répétition de l’indu contre l’ancien associé.

 

La loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 créent et organisent deux procédures distinctes devant le bâtonnier. Selon la Cour d’appel de Paris, la procédure spéciale de taxation d’honoraires ne permet pas au bâtonnier d'examiner les contestations sur le bénéficiaire des honoraires, seules étant de sa compétence les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocats.

 

En outre, la procédure donnant compétence exclusive au bâtonnier pour trancher les différends entre avocats n'est pas applicable aux litiges entre un avocat et un tiers à la profession d'avocat ; en l’espèce un mandataire liquidateur.

Source : CA Paris, Pôle 2, Ch. 1, 6 mars 2019, n°18/04330

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Une grande enquête sur la santé au travail est lancée

L’Ordre assure une mission de solidarité et d’entraide auprès des praticiens et de leur famille. C’est dans ce cadre que la Commission de gestion du fonds d’entraide du conseil national a lancé, en partenariat avec l’équipe de recherche « Travail, Santé, Professionnalisation » de l’Université de Bourgogne Franche-Comté, une enquête nationale sur la santé des kinésithérapeutes au travail. La date limite de réponse est fixée au 9 mai 2019 à minuit.

Pour accéder à l’enquête en ligne :

-       pour les kinésithérapeutes libéraux : V. http://bit.ly/2ZQrnAO

-       pour les kinésithérapeutes salariés : V. http://bit.ly/2PGXvlC

Source : www.ordremk.fr, Actu. 30 avr. 2019

Mieux comprendre et prévenir les troubles musculosquelettiques au travail

L’Ordre publie un article sur son site internet sur le thème des troubles musculosquelettiques au travail, l’identification des facteurs de risques et leur prévention.

Pour consulter l’article : V. http://www.ordremk.fr/actualites/patients/mieux-comprendre-et-prevenir-les-troubles-musculo-squelettiques-au-travail/

Source : www.ordremk.fr, Actu. 25 avr. 2019

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le numerus clausus pour la rentrée 2019-2020 est publié

Un arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020 est publié.

Pour consulter l’arrêté : V. http://bit.ly/2ZR5wsT

Source : A. 16 avr. 2019 : JO 21 avr. 2019

NOTAIRES

La note de conjoncture immobilière pour 2018 est publiée

La Chambre Nationale des Notaires publie la note de conjoncture immobilière des notaires de France pour l’année 2018. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance et évolution des prix de l’immobilier, dans l’ancien et le neuf.

Pour consulter la note, rendez-vous à l’adresse suivante : http://bit.ly/2IUKDrC

Source : Chambre Nationale des notaires, 25 avr. 2019

 

Chiffres utiles

 

INDICES & TAUX

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2019

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 129,38.

Sur un an, il augmente de 1,70 %, après +1,74 % au trimestre précédent.

 

Pour consulter l’historique de l’IRL en ligne : V. https://www.insee.fr/fr/statistiques/3975845

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 avr. 2019; JO 12 avr. 2019

Indice des prix de détail du mois de mars 2019

En mars 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,8 % sur un mois et de 1,1 % sur un an.

 

Pour plus d’informations : V. https://www.insee.fr/fr/statistiques/3996970

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 avr. 2019 ; JO 12 avr. 2019