La lettre des adhérents

Professions libérales

31 MARS 2019 – n° 4/2019

 

FISCAL

 

FRAIS DÉDUCTIBLES

Les barèmes d’évaluation des frais de véhicule pour 2018 sont publiés

L’Administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) qui devront être utilisés pour la détermination des revenus de l’année 2018.

 

Rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :

-         les titulaires de bénéfices non commerciaux ;

-         les titulaires de traitements et salaires.

 

Ces barèmes peuvent également être utilisés par les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, et par les employeurs (BIC) uniquement dans le cadre de remboursements forfaitaires à leurs salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

 

Comme annoncé par le Gouvernement à la fin de l'année 2018, ces barèmes sont revalorisés de 10 % pour les voitures de 3 CV au plus et de 5 % pour les voitures de 4 CV. Ils restent, en revanche, inchangés pour les autres véhicules (voitures de 5 CV et plus, et deux-roues).

A noter également que ces barèmes ne prennent pas directement en compte le critère relatif au type de motorisation du véhicule introduit par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2019. 

 

Barème applicable aux voitures automobiles en 2018

 

Barème applicable aux automobiles

d = distance parcourue

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,451

(d x 0,270) + 906

d x 0,315

4 CV

d x 0,518

(d x 0,291) + 1 136

d x 0,349

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

 

 

Barème applicable aux deux-roues

 

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route (< 50 cm3 ou à 4 kw)

d = distance parcourue

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

 

 

Barème applicable aux deux-roues (scooters, motocyclettes)

d = distance parcourue

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4 ou 5 CV

d x 0,4

(d x 0,070) + 989

d x 0,235

Plus de 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1 351

d x 0,292

Source : A. 11 mars 2019  : JO 16 mars 2019

RÉGIMES PARTICULIERS

Location meublée : l’inscription au RCS n’est plus obligatoire pour apprécier le caractère professionnel de l’activité

La location meublée est exercée « à titre professionnel » lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies (CGI, art. 155, IV, 2) :

-         un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel ;

-         les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer dépassent 23 000 € ;

-         les recettes annuelles tirées de cette activité dépassent les revenus déclarés par le foyer fiscal et soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux issus de l’activité de location meublée), des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des revenus des gérants et associés.

 

Le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la constitution la condition tenant à l’inscription au RCS d’un des membres du foyer fiscal (Cons. Const. 8 fév. 2018, n° 2017-689 QPC). Celle-ci est donc supprimée à compter du 8 février 2018 pour apprécier le caractère professionnel de l’activité au plan fiscal (même si l’obligation de s’immatriculer au RCS en tant que professionnel perdure).

 

L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et indique dans sa doctrine que la nature professionnelle d’une activité de location meublée doit être appréciée au regard de deux conditions tenant, d’une part, au montant minimal des recettes et, d’autre part, au caractère prépondérant de l’activité par rapport aux autres activités professionnelles des membres du foyer fiscal.

Source : BOI-BIC-CHAMP-40-10, 20 mars 2019, § 45 et 55  ; BIC-PVMV-40-20-20-20, 20 mars 2019, § 80

 

 

SOCIAL

 

DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS

La campagne de déclaration sociale des indépendants 2018 est ouverte

Comme tous les ans, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus dans une déclaration appelée « déclaration sociale des indépendants » (DSI).

Sont concernés par cette obligation tous les professionnels exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale, quel que soit le montant de leur revenu, et même s’ils ne sont pas imposables ou exonérés de cotisations. Les micro-entrepreneurs en revanche n’y sont pas soumis.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, affiliés au régime PAMC, la DSI est remplacée par la déclaration « DS PAMC ».

 

Grâce à cette déclaration, les organismes sociaux ont connaissance des revenus professionnels réalisés au titre de l’année précédente ce qui leur permet d’établir le calcul des cotisations et contributions sociales du déclarant (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

 

Pour les revenus de l’année 2018, la DSI et la DS PAMC peuvent être déposées dès le 2 avril 2019, et au plus tard le 7 juin 2019.

 

Elle est obligatoirement effectuée par voie dématérialisée (CSS art. L 613-5) sur le site www.net-entreprises.fr ou l'application mobile de ce dernier (accessible sur tablette et smartphone).

Pour les tiers déclarants, la déclaration peut être faite à partir d'un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.

Les déclarations papier ne sont plus acceptées depuis le 1er janvier 2019, même en cas de faible revenu, sous peine d’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées.

Source : https://www.net-entreprises.fr

CONTRÔLE URSSAF

La Charte du cotisant contrôlé est mise à jour

La Charte du cotisant contrôlé présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant. Elle est mentionnée dans l’avis de contrôle adressé au professionnel avant le démarrage des opérations de contrôle.

Cette Charte a été actualisée une nouvelle fois par un arrêté du 8 mars 2019 afin de tenir compte des dernières évolutions législatives impactant les droits des cotisants.

 

Parmi les contenus de la Charte mis à jour, on relèvera :

-         la possibilité de demander une prolongation du délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations ;

-         la dématérialisation de la mise en demeure qui peut être adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception ;

-         le recours au pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS en cas de désaccord entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraite complémentaire sur l'application des allégements généraux ;

-         les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ;

-         le recours devant le Tribunal de grande instance (et non plus devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale) depuis le 1er janvier 2019.

 

Pour consulter l’arrêté et la nouvelle Charte, rendez-vous à l’adresse suivante : http://bit.ly/2CMeFJe

Source : A. 8 mars 2019 : JO 17 mars 2019

AIDES A L’EMPLOI

Emplois francs : la liste des territoires éligibles au dispositif est complétée

A compter du 28 mars 2019, la liste des territoires sur lesquels s’exerce le dispositif expérimental des « emplois francs » intègre désormais de nouveaux territoires. Sont ainsi intégrés l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France, l'Ile-de-France, les Ardennes, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe, la Guyane, la Haute-Garonne, le Maine-et-Loire, la Martinique, Mayotte, La Réunion, le Vaucluse, et Saint-Martin.

Ce dispositif consiste dans le versement d’une aide publique aux employeurs qui embauchent, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, par CDI ou CDD d'au moins 6 mois, un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). L’aide s’élève au maximum à 5 000 € par an, pendant trois ans.

Sources : A. 22 mars 2019  : JO 27 mars 2019 ; Min. Trav., communiqué 21 mars 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

PROFESSIONNELS DU CHIFFRE

Règlement de l’ANC sur les jetons numériques et les transactions en crypto-monnaies

Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux jetons numériques et aux transactions en crypto-monnaies est homologué.

Le document peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2OH9bEE

Le règlement définit le cadre comptable de ces nouveaux biens incorporels, la situation des émetteurs et des souscripteurs, et apporte des précisions sur les bonnes pratiques des experts-comptables et commissaires aux comptes qui peuvent être amenés à travailler sur ces sujets.

Source : ANC, règl. n° 2018-07, 10 déc. 2018 ; A. 26 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018

ARCHITECTES

Retour de l’Ordre sur les propositions dans le cadre du Grand débat

L’Ordre publie la synthèse de la consultation réalisée dans le cadre du Grand débat auprès des architectes.

Les 155 propositions ont été organisées autour de grands thèmes dans un document qui peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/2-grand-debat-cahier-propositions-architectes.pdf

Source : www.architectes.org

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Retour de l’Ordre sur les contributions au Grand débat

L’Ordre publie la synthèse de la consultation réalisée dans le cadre du Grand débat auprès des masseurs-kinésithérapeutes via un questionnaire en ligne du 31 janvier au 28 février 2019.

Pour télécharger les résultats de l’enquête, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2019/03/synthese-contribution-des-kinesitherapeutes-grand-debat-national.pdf

et http://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2019/03/omk_synthese-1.pdf

Source : www.ordremk.fr, 8 mars 2019

MÉDECINS

La CARMF met à disposition deux guides pour bien préparer sa retraite

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) met à disposition des professionnels sur son site internet différents guides sur la retraite, le premier intitulé « Préparer sa retraite », le second « Cumul retraite activité libérale ».

Pour les télécharger, rendez-vous respectivement aux adresses suivantes :

http://www.carmf.fr/doc/documents/guides/preparer-sa-retraite.pdf

et http://www.carmf.fr/doc/documents/guides/guide-du-cumul.pdf

Source : www.carmf.fr, mars 2019

VÉTÉRINAIRES

Rappel de l’Ordre sur la télémédecine

Constatant que divers sites Internet et applications mobiles communiquent actuellement auprès du grand public pour proposer des conseils vétérinaires payants en ligne qui s’apparentent à de la téléconsultation, avec possibilité d’envoyer au vétérinaire consulté des documents (résultats d’analyses ou d’examens, vidéo, photographie, …), l’Ordre rappelle que d’ici la parution des textes réglementaires autorisant la télémédecine, les téléconsultations sont illégales, même gratuites.

Il rappelle également que le rassemblement des commémoratifs et l’établissement du diagnostic ne peuvent être réalisés qu’à la suite d’une consultation comportant l’examen clinique du ou des animaux, sauf en cas de surveillance sanitaire ou d’exécution d’un programme sanitaire d’élevage (article R.242-43 du code rural et de la pêche maritime).

Source : www.veterinaire.fr, 22 mars 2019

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix à la consommation du mois de février 2019

En février 2019, l'indice des prix à la consommation (IPC), pour l’ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,3 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 mars 2019 ; JO 15 mars 2019

Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2018

Pour le 4e trimestre 2018, l'indice du coût de la construction s'établit à 1 703 (soit une hausse de 2,2 % par rapport au 4trimestre 2017).

Source : Inf. Rap. INSEE, 22 mars 2019

Indice des loyers des activités tertiaires du 4e trimestre 2018

Pour le 4e trimestre 2018, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 113,30 (soit une hause de 2,2 % par rapport au 4trimestre 2017).

Source : Inf. Rap. INSEE, 22 mars 2019

Indice des loyers commerciaux du 4e trimestre 2018

Pour le 4e trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 114,06 (soit une hause de 2,5 % par rapport au 4trimestre 2017).

Source : Inf. Rap. INSEE, 22 mars 2019

Taux de l’usure au 1er avril 2019

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2019 ont été publiés et peuvent être consultés à l’adresse suivante :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/26/seuils-de-l-usure-applicables-a-compter-du-1er-avril-2019

Source : Avis 27 mars 2019 : JO 27 mars 2019

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS D’AVRIL 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 11 avril 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2019 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Lundi 15 avril 2019

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

-         en mars 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 € ;

-         au 1er trimestre 2019 si le montant de la taxe versée en 2018 est comprise entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Mardi 24 avril 2019

Entreprises redevables de la TVA

En cas de variation de plus d’un dixième, à la hausse ou à la baisse, de la proportion d’utilisation d’un bien immobilisé à des opérations ouvrant droit à déduction par rapport au coefficient de référence, régularisation de la déduction de TVA initiale (CGI, ann. II, art. 206).

 

L'assujetti doit régulariser la taxe initialement déduite :

-         pendant 5 ans, par cinquièmes, pour les biens immobilisés autres que les immeubles

-         et pendant 20 ans, par vingtièmes, pour les immeubles immobilisés.

Cette régularisation prend la forme, soit d'un reversement de TVA si le coefficient de déduction de l'année est inférieur au coefficient de déduction de référence, soit d'une déduction complémentaire dans le cas contraire.

 

Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2019

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration de TVA

Est soumis à la contribution à l’audiovisuel public tout professionnel qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs de ses établissements.

Elle est calculée par le professionnel lui-même en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier de l’année.

La déclaration et le paiement peuvent être réalisés à partir de l'espace Abonné du compte fiscal en ligne (mode EFI).  Pour les autres professionnels, les formulaires à utiliser et les dates de dépôt, dépendent de leur régime d'imposition à la TVA :

-           régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 (déclaration pour les opérations de mars) avant le 24 avril 2019,

-           régime simplifié : déclaration annuelle CA 12 au plus tard le 3 mai 2019 (pour les exercices clos au 31 décembre) sinon avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice,

-           non-assujettis à la TVA : formulaire 3310 A, au plus tard le 24 avril 2019.

Mardi 30 avril 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’avril 2019.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de mai.

 

Redevables partiels en TVA assujettis à la taxe sur les salaires

Transmission de la déclaration n° 2501 par voie électronique accompagné du paiement complémentaire de la taxe.

Une notice explicative doit être jointe afin d’effectuer les régularisations en fonction du prorata définitif d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’année 2018.

 

Employeurs redevables de la taxe d'apprentissage

En cas de défaut ou d'insuffisance de versements libératoires auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2019 pour les rémunérations versées en 2018, paiement de la régularisation de la taxe d'apprentissage, de la participation-formation et/ou de la participation-construction (bordereau de versement n° 2485).

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2019.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars 2019.

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

 

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2019.

 

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 1er avril 2019

Employeurs de salariés en CDD d’usage d’au plus 3 mois

La majoration de 0,5 % de la part patronale des contributions dues au titre des CDD de 3 mois au plus (hors emplois à caractère saisonnier) n'est plus applicable.

Vendredi 5 avril 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 15 avril 2019

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de mars, versées après le 10 avril.

Samedi 20 avril 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Jeudi 25 avril 2019

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars ou au titre du 1er trimestre 2018 aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

En 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Si les cotisations AGIRC-ARRCO sont versées trimestriellement, le paiement des cotisations du 1er trimestre 2019 doit être fait au plus tard le 25 avril 2019.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars (versés entre le 11 et le 30 avril).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Mardi 30 avril 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

-         au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes ;

-         au titre du 1er trimestre 2019 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et ayant opté pour la déclaration trimestrielle et le paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.