La lettre des adhérents

Professions libérales

15 MARS 2019 – n° 3/2019

 

FISCAL

 

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

Le barème forfaitaire pour les frais de carburant pour 2018 est publié

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour l’année 2018 ont été mis à jour par l’Administration.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

·        les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;

·        les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux  et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;

·        sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;

·        les exploitants agricoles ;

·        les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

 

Véhicules de tourisme

 

Puissance fiscale du véhicule

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,079 €

0,099 €

0,061 €

5 à 7 CV

0,098 €

0,122 €

0,076 €

8 et 9 CV

0,116 €

0,145 €

0,090 €

10 et 11 CV

0,131 €

0,163 €

0,101 €

12 CV et plus

0,146 €

0,182 €

0,113 €

 

Ex : En 2018, un professionnel  a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 784 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (8 000 km x 0,098 €).

 

Deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

 

Puissance fiscale du deux roues

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,032 €

De 50 CC à 125 CC

0,065 €

3, 4 et 5 CV

0,083 €

Au-delà de 5 CV

0,115 €

Source : BOI-BAREME-000003, 6 févr. 2019, § 110

PLUS ET MOINS-VALUES

Cession de branche complète d’activité : précisions sur l’appréciation du délai d’exploitation

Un régime d'exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés bénéficie aux plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € (CGI, art. 238 quindecies - BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 25 mars 2014).

Lorsque les conditions posées par l'article 238 quindecies du CGI sont satisfaites, l'exonération d’impôt est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €. L’exonération est en revanche partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Dans le cas d’une branche complète d’activité, il est notamment prévu que l’activité professionnelle doit avoir été exercée pendant au moins 5 années avant la cession.

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon indique que pour bénéficier de cette exonération, la plus-value dégagée à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce acquis par voie de fusion absorption, la condition de durée d’exploitation est appréciée en tenant compte de la durée d’exploitation du fonds par la société absorbée.

Selon la Cour, l’application du régime de faveur des fusions confère à l’opération de fusion un caractère intercalaire. Ainsi, le fonds de commerce cédé par la société absorbante doit être regardé comme étant entré dans son patrimoine à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine de la société absorbée.

Source : CAA Lyon, 29 janv. 2019, n° 17LY02289

CONTRIBUTION ÉCONONOMIQUE TERRITORIALE

Plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU

Les entreprises implantées dans des zones urbaines sensibles (ZUS), des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’exonérations ou abattements sur leur valeur ajoutée servant de base pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Au titre de l’année 2018, le plafond d’exonération ou d’abattement par établissement applicable à la valeur ajoutée a été actualisé de la manière suivante :

-         140 736 € pour les établissements implantés en ZUS ou dans un QPV

-         et 382 469 € pour les établissements implantés en ZFU-TE, ou dans un QPV et exploités par une entreprise commerciale.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 13 févr. 2019, § 100

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

Plateforme en ligne : des précisions sont apportées quant aux obligations des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs et de l’Administration fiscale

Les plateformes en ligne ont diverses obligations déclaratives et d’information à l’égard de leurs utilisateurs et de l’Administration fiscale, aménagées récemment par la loi relative à la lutte contre la fraude(CGI, art. 242 bis, L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 10) :

-         obligation d’information des utilisateurs de la plateforme sur leurs obligations fiscales et sociales,

-         transmission annuelle aux utilisateurs d’un document récapitulatif (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante),

-         transmission annuelle à l’Administration de l’ensemble des documents récapitulatifs (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Un arrêté en date du 27 décembre 2018 est venu préciser l’ensemble de ces obligations, et en particulier celles relatives au document récapitulatif (CGI, ann. IV, art. 23 L sexies à 23 L undecies nouveaux).

 

Identification de l’opérateur de la plateforme en ligne (CGI, ann. IV, art. 23 L septies nouveau)

Le document récapitulatif doit permettre l’identification de l’opérateur de la plateforme et ainsi mentionner :

-      sa raison sociale,

-      son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document,

-      et son numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, son numéro SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

 

Identification de l’utilisateur de la plateforme (CGI, ann ; IV, art. 23 L octies nouveau)

L’utilisateur doit être identifié sur le document récapitulatif par les éléments suivants :

-         Pour les personnes physiques agissant en tant que particulier : nom de famille ou nom d’usage, prénoms, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance.

Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur, au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 €, l'opérateur de plateforme :

·      soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité,

·      soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

-         Pour les personnes morales et les personnes physiques agissant à titre professionnel : raison sociale, lieu d’établissement connu de l’opérateur à la date de transmission du document, adresse électronique, numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, numéro SIREN ou, pour une entreprise non résidente, numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale dans son pays de résidence.

 

Identification du compte bancaire de l’utilisateur (CGI, ann. IV, art. 23 L decies nouveau)

Le document récapitulatif doit mentionner les coordonnées bancaires du compte sur lequel les sommes sont versées (CGI, art. 242 bis, 2°, e). Elles doivent être au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Ces coordonnées sont réputées connues de l’opérateur de la plateforme dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.

 

Nombre et montant des transactions réalisées sur la plateforme en ligne (CGI, ann. IV, art. 23 L nonies nouveau)

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur sur le site  en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions dispensées de déclaration (CGI, art. 242 bis, 3° al. 2) et celui des autres transactions.

L’opérateur est dispensé de produire le document récapitulatif concernant les transactions des utilisateurs portant sur la vente entre particuliers de biens d’occasion (CGI, art. 150 UA, II), et celles portant sur une prestation de service dont bénéficie le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires, à la double condition que :

-      le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme n'excède pas 3 000 € ;

-      le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme n'excède pas 20.

Source : A. 27 déc. 2018  : JO 30 déc. 2018

IMPÔT SUR LE REVENU

Annonce d’un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations de revenus 2018 en mode « EFI » et « EDI »

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables indique dans un courrier adressé à l’ensemble des membres de la profession que la DGFIP leur accordera un délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus 2018 de leurs clients en mode « EDI » ou « EFI ». Ainsi, les déclarations devront être déposées au plus tard le 25 juin 2019 afin de laisser le temps suffisant à l’Administration pour émettre les avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.

Pour rappel, à compter de 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence (des exceptions existent toutefois en faveur des personnes ne disposant pas d’une connexion internet ou ne sachant pas l’utiliser, et qui continueront à déposer leur déclaration dans un format papier).

Ce report de délai se justifie par le fait qu’avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l’année 2018 sera une « année blanche » pour les contribuables. Seront ainsi exonérés d’impôt sur le revenu les revenus courants de l’année 2018 (les revenus exceptionnels restant en revanche taxables). La distinction entre revenus courants et exceptionnels se fera notamment à partir d’informations qui seront reportées dans de nouvelles rubriques de la déclaration de revenus (n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO).

Source : CSOEC, courrier 11 févr. 2019

 

SOCIAL

 

SALAIRES

Exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans une instruction interministérielle du 6 février 2019, des précisions sont apportées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24  décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

L’instruction peut être consultée à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44362.pdf

 

Rappelons que la prime peut être exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par salarié. Les conditions de cette exonération avaient été précisées par une instruction interministérielle du 4 janvier 2019. La nouvelle instruction apporte un complément d’informations sur quelques points spécifiques :

·        La prime doit être versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 (inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur la base de la durée légale du temps de travail) et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018. L’exonération ne sera pas remise en cause si aucune prime n’est versée à un salarié disposant d’un contrat de travail en vigueur à la date du 31 décembre 2018 si aucune rémunération ne lui a été versée en 2018.

·        En raison de sa nature non récurrente, la prime versée n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

·        Lorsque plusieurs entreprises utilisatrices ou l’une ou plusieurs des entreprises utilisatrices d’une part, et l’entreprise de travail temporaire d’autre part, décident de verser une prime à un même salarié, le plafond de rémunération ainsi que le montant maximal de la prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct.

·        L’attribution de la prime exceptionnelle ne peut se substituer à celle de l’intéressement. Par ailleurs, la prime n’est pas neutralisée pour le déclenchement de l’intéressement.

L’instruction précise enfin que les employeurs ayant déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication de l’instruction et qui seraient amenés à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire, lorsque cela est nécessaire, sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

Source : Instr. intermin. n° DSS/5B/2019/29, 6 févr. 2019

APPRENTISSAGE

Précisions sur l’aide unique à l’embauche instituée à compter de 2019

Pour plus de simplicité, les diverses aides à l’embauche versées aux employeurs d’apprentis sont supprimées à compter du 1er janvier 2019 et remplacées par une aide unique.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, sont ainsi supprimées : l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

L’aide unique s’adresse :

·        aux employeurs de moins de 250 salariés ;

·        qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;

·        pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Le montant de l’aide s’élève à :

·        4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat ;

·        2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;

·        1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat.

 

Comment bénéficier de l’aide ? Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

 

Sur le contrat, doivent figurer :

·        la signature de l’employeur ;

·        la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)

·        et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

 

NB : A partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera non plus auprès de la chambre consulaire mais auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra.

 

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat à compter de sa réception puis elle notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP) chargée du paiement de celle-ci.

 

Versement de l’aide unique - Le versement de l’aide est automatique quand l’employeur accomplit les démarches obligatoires suivantes :

-         enregistrement dans le temps imparti du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (ou l’opérateur de compétences à partir de 2020) ;

-         transmission mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (URSSAF, CPAM etc.).

 

Information de l’employeur - L’employeur reçoit un email de l’ASP sur l’état de son dossier et pour éventuellement vérifier ses coordonnées, notamment bancaires. Il reçoit également un échéancier de versement de l’aide sur la durée du contrat. Tous les échanges avec l’ASP se font par voie électronique.

L’employeur est invité à consulter son espace personnel sur le site SYLAé ou à créer celui-ci s’il ne l’a pas déjà fait.

SYLAé est le portail employeurs pour les contrats aidés, accessible à l’adresse suivante : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

 

Un numéro spécial a été mis en place pour obtenir des informations sur l’aide unique pour les employeurs d’apprentis : 0 820 825 825 (0,15 € / min + prix d’un appel local).

Source : Min. Travail, Actualité 13 fév. 2019

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

Les employeurs doivent mettre en conformité des contrats complémentaires santé responsables aux nouvelles garanties « 100 % Santé »

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a posé les bases de la couverture intégrale des assurés pour leurs frais d'optique, d'audiologie et dentaires par l'assurance maladie et les contrats complémentaires santé responsables (« 100% Santé »).

Deux décret des 11 et 31 janvier 2019 précisent les conditions dans lesquelles les contrats complémentaires santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, doivent être mis en conformité avec cette nouvelle réforme.

Un panier de soins de santé minimal est défini et intègre la prise en charge renforcée des équipements d’optique, des aides auditives et des soins prothétiques dentaires. Il s’appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins dentaires, et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.

En conséquence, le cahier des charges des contrats complémentaires santé responsables et solidaires est adapté afin d’offrir cette couverture santé minimale aux salariés.

Source : D. n° 2019-21, 11  janv. 2019  : JO 12 janv. 2019 ; D. n° 2019-65, 31 janv. 2019 : JO 2 févr. 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

Obligation et contrôle de la formation : tout comprendre sur la période triennale de formation

Dans le cadre de votre obligation déontologique de formation, l’Ordre des architectes doit mettre en place un contrôle effectif de vos heures de formation sur une période triennale et vérifier la véracité des déclarations de formation faites sur votre espace personnel.

Dans une actualité du 12 mars, l’Ordre des architectes vous explique les modalités de ce contrôle : V. https://www.architectes.org/actualites/obligation-et-controle-de-la-formation-tout-comprendre-sur-la-periode-triennale-de

Source : www.architectes.org, Actu. 12 mars 2019

Appel à conférences pour les premières Journées de l'Architecture en Santé

L'Union des Architectes Francophones pour la Santé annonce la tenue des premières Journées de l'Architecture en Santé du 28 au 30 octobre 2019 à Menton (Alpes-Maritimes). Vous avez jusqu’au 30 mars pour répondre à l'appel à conférence.

Pour télécharger l’appel à conférences : V. http://bit.ly/2FcG3lp

Source : www.architectes.org, Actu. 12 mars 2019

CHIRURGIENS-DENTISTES

L’Ordre publie sa nouvelle charte de communication

Une nouvelle charte ordinale sur la communication s’applique depuis le 13 février 2019 à tous les praticiens et annule les précédentes chartes en la matière éditées par l’Ordre.

Le respect de la déontologie est réaffirmé, mais de nouvelles possibilités sont ouvertes, plus conformes aux besoins d’informations du public et aux évolutions technologiques.

Pour consulter la nouvelle charte : V. http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/securisez-votre-exercice/divers/communication-du-chirurgien-dentiste.html

Source : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, Actu. 21 fév. 2019

MÉDECINS

« Ma santé 2022 » : les médecins sont invités à s’exprimer

Le projet de loi « Ma Santé 2022 » visant à transformer notre système de santé sera prochainement examiné au Parlement. Ce texte est structuré en trois chapitres principaux : la formation ; l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ; le numérique en santé et la télémédecine.

A l’occasion d’un débat intitulé « Ma santé 2022 : des paroles aux actes », l’Ordre des médecins a voulu y ajouter un quatrième volet, celui de la démocratie sanitaire.

 

Dans ce contexte, l’Ordre invite les professionnels à s’exprimer sur le système de santé, sur l’exercice de leur profession, et sur les messages qu’ils souhaitent porter en tant que médecin.

Pour plus d’informations, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.conseil-national.medecin.fr/vos-propositions

Source : www.conseil-national.medecin.fr, 18 fév. 2019

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Guide pour la conformité RGPD des cabinets

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en ligne un guide pour aider les professionnels à se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») entré en vigueur en mai 2018, avec d’une part, un dossier contenant les spécifications et explications relatives à cette nouvelle réglementation, et d’autre part, un dossier sur la conformité des procédures mises en place dans les cabinets.

Pour plus d’informations, V. http://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/rgpd/

Source : www.ordremk.fr, 12 mars 2019

Obtenir l’aide forfaitaire pour la modernisation et l’informatisation du cabinet

La FFMKR revient sur les conditions d’attribution de l’aide de 490 € pour modernisation et informatisation des cabinets des masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd’hui seulement trois critères doivent être remplis :

-         disposer d’un équipement permettant la télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale ;

-         avoir un taux de transmission des feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % au titre de l’année ;

-         utiliser SCOR.

A partir de 2018, les critères liés à l’obligation de disposer d’un logiciel métier compatible DMP et l’utilisation d’une messagerie sécurisée de santé (MSS) ont été supprimés.

Pour plus d’informations : V. http://bit.ly/2XVrmdU

Source : www.ffmkr.org, 12 fév. 2019

SAGES-FEMMES

Calendrier de vaccinations 2019

Le calendrier des vaccinations 2019 est désormais public. Élaboré par le Ministère chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), le calendrier des vaccinations rassemble l’ensemble des recommandations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge et émet les recommandations vaccinales générales et des recommandations vaccinales particulières propres à des situations spécifiques (risques accrus de complications, d’exposition ou de transmission) ou à des expositions professionnelles.

Pour plus d’informations, V. http://www.ordre-sages-femmes.fr/actualites/calendrier-des-vaccinations-2019/

Source : www.ordre-sages-femmes.fr, Actu. 13 mars. 2019

Les compétences de la profession

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a mis en ligne son nouveau dépliant sur les compétences de la profession. Ce document peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2017/05/D%C3%A9pliant-Comp%C3%A9tences.pdf

Source : www.ordre-sages-femmes.fr

VÉTÉRINAIRES

Retour sur la Journée nationale vétérinaire 2019

La première Journée Nationale Vétérinaire a réuni 400 personnes le 7 février 2019 à Paris sur le thème « Animal, homme, environnement : le vétérinaire, une sentinelle au carrefour du vivant ».

La conférence a également été l’occasion de dévoiler le nouveau logo et une nouvelle identité visuelle pour fédérer la profession.

Pour plus d’informations, V. https://www.veterinaire.fr/actualites/la-journee-nationale-veterinaire-2019.html et https://www.veterinaire.fr/actualites/veterinaire-pour-la-vie-pour-la-planete.html

Source : www.veterinaire.fr, Actu. 8 fév. 2019

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix à la consommation du mois de janvier 2019

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de janvier 2019, pour l'ensemble des ménages, recule par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 fév. 2019

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE MARS 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 12 mars 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2019 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Vendredi 15 mars 2019

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

 

Tous contribuables

Paiement de l’impôt sur le revenu mis en recouvrement entre le 15 et le 31 décembre 2018

Dimanche 31 mars 2019

Ce délai est reporté au lundi 1er avril 2019 ou au mardi 2 avril 2019 en cas de fermeture le lundi des services fiscaux.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2019.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mars) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2019.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de février 2019.

 

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2019.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 mars 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 15 mars 2019

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de février, versées après le 10 mars.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Mercredi 20 mars 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

 

Lundi 25 mars 2019

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

 

En 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Si les cotisations AGIRC-ARRCO sont versées trimestriellement, le paiement des cotisations du 1er trimestre 2019 doit être fait au plus tard le 25 avril 2019.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février (versés entre le 11 et le 31 mars).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Dimanche 31 mars 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et paiement des cotisations y afférentes.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ouvrant droit au bénéfice des exonérations d’impôt et de cotisations sociales telle que prévue par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (V. infra . #SOCIAL : SALAIRES).

 

Employeurs et travailleurs indépendants d'outre-mer

Date limite pour demander le sursis à poursuites pour le règlement de leurs charges sociales et la conclusion d'un plan d'apurement de la dette pour les employeurs et travailleurs indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy éligibles au dispositif exceptionnel d'accompagnement des entreprises sinistrées à la suite de l'ouragan Irma et récemment prolongé.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.