La lettre des adhérents

NUMÉRO SPÉCIAL – LOI DE FINANCES
30 JANVIER 2019 – n° 2/2019

 

LOI DE FINANCES POUR 2019

 

 

La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 sous le n° 2018-1317.

 

Sous réserve de dispositions contraires, la loi s'applique :

·        À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;

·        À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;

·        À compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.

 

Nous commentons ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.

 

 

BARÈME de l’IMPÔT SUR LE REVENU

 

 

Chacune des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une actualisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabacs pour 2018, soit 1,6 %.

 

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N’excédant pas 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 27 519 €

14 %

De 27 519 € à 73 779 €

30 %

De 73 779 € à 156 244 €

41 %

Plus de 156 244 €

45 %

 

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art.  2  : JO 30 déc. 2018

 

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

 

#CHARGES dÉDUCTIBLES

La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant n’est plus plafonnée à 17 500 €

Le plafond de la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant, marié sous un régime de communauté et n'ayant pas adhéré à organisme de gestion agréé (OGA), qui était fixé à 17 500 € depuis l'imposition des revenus de 2016 est supprimé. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2018.

 

RÉGIME ANCIEN. - La rémunération du conjoint de l'exploitant, ou de l'associé d'une société de personnes qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial des époux, lorsque l'entreprise a été adhérente d'un OGA pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée (CGI, art. 154,I°). En cas de non-adhésion à un OGA, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déductible :

  • en totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté, séparation de biens par exemple (BOI-BIC-CHG-40-50-10, 5 juill. 2017, § 210) ;
  • dans la limite de 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) ou de participation aux acquêts (BOI-BIC-CHG-40-50-10, 5 juill. 2017, § 270).

La déduction est admise à la condition que le salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.

 

RÉGIME NOUVEAU. - A compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le plafond de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant marié sous un régime de communauté qui n'est pas adhérent d'un OGA est supprimé. Ainsi, que l'exploitant soit ou non adhérent d'un OGA, le salaire qu'il verse à son conjoint sera intégralement déductible, dès lors que celui-ci participe effectivement à l'exercice de la profession et que son salaire a donné lieu au versement des cotisations sociales en vigueur (CGI, art. 154, I, al. 1 modifié et al. 2 supprimé), et ce, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Le ministre de l'Économie et des Finances avait en effet pris l'engagement d'examiner l'aspect fiscal de la rémunération du conjoint lors de la discussion d'un amendement au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) (JO Débats AN, 27 sept. 2018, 1re séance, amendement n° 2850). Cet amendement présenté par le Gouvernement, qui figure à l'article 5 quater du projet de loi de PACTE, introduit l'obligation pour le chef d'entreprise de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En pratique, cette obligation contraindra formellement chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, ce qui devrait limiter les cas de non déclaration.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 60 : JO 30 déc. 2018

#PRODUITS IMPOSABLES

Réforme du régime d'imposition des produits liés aux droits de propriété industrielle

RÉGIME ACTUEL. - Les produits issus de la propriété industrielle bénéficient d’un régime de faveur sous certaines conditions (CGI, art. 39 terdecies, 1). Ainsi, les gains nets tirés de la cession, concession ou sous concession de licence de certains droits de propriété industrielle sont taxés selon le régime des plus-values à long terme et soumis, non pas au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux forfaitaire de 12,8 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %).

Le résultat net imposable tiré de la concession de droits de la propriété industrielle s'entend des revenus bruts de la concession diminués des seuls frais de gestion. En cas de cession, le résultat net imposable s’entend de la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de l’actif.

 

RÉGIME NOUVEAU. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 opère trois modifications majeures (CGI, art. 238 nouveau, abrogation du 1. de l’article 39 terdecies du CGI) :

·        elle donne tout d’abord au régime de faveur un caractère optionnel ;

·        le taux réduit d’imposition à l’impôt sur le revenu est ramené de 12,8 % à 10 % ;

A ce taux s’ajoutent toujours les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de27,2 %.

·        afin de mettre le régime de faveur en conformité avec le cadre défini par l’OCDE, la loi modifie en dernier lieu le calcul de l’assiette imposable pouvant bénéficier du taux réduit.

 

Concernant le dernier point, la loi conditionne désormais l’application du régime de faveur à la réalisation par le professionnel de dépenses de R&D génératrices de revenus. Le résultat net taxé au taux réduit est ainsi déterminé en deux étapes.

 

L'entreprise calcule tout d'abord le « résultat net de la concession », lequel correspond à la différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés de l'actif éligible et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à celui-ci et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice.

Il s'agit tant des dépenses de création ou de développement que de celles d'acquisition de l'actif visé . Pour le premier exercice concerné par l'option, l'entreprise doit également imputer les dépenses correspondantes engagées antérieurement (mais postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau régime). Les dépenses ainsi imputées ne peuvent toutefois être antérieures à l'exercice d'option pour le régime d'imposition atténuée : les dépenses de recherche-développement exposées au cours d'exercices antérieurs à celui de l'option ne sont en conséquence pas prises en compte (CGI, art. 238 nouveau, II, 1°).

 

Dans un second temps, qui permet d'arriver au résultat net imposable au taux réduit, le résultat net précédemment calculé est multiplié par un rapport déterminé comme suit :

·     au numérateur figurent les dépenses de recherche-développement engagées, au cours de l'exercice concerné et d'exercices antérieurs, « en lien direct avec la création et le développement » de l'actif visé. Il convient d'inclure les dépenses réalisées directement par l'entreprise (salaires, coûts directs, frais de prise et de maintenance de brevets, frais généraux liés aux installations de R&D,…) ainsi que celles externalisées auprès d’entreprises sans lien de dépendance au sens de l'article 39, 12 du CGI (CGI, art. 238 nouveau, III, 1°). Le total des dépenses figurant au numérateur est majorée de 30 %.

·     au dénominateur est inscrite « l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif (...) et réalisées directement ou indirectement » par l'entreprise.

Le ratio obtenu est plafonné à 100 %.

 

Les droits de propriété industrielle concernés par le nouveau régime sont les brevets (nationaux ou étrangers), les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (CPI, art. L 611-2), les certificats d’obtention végétale (CPI, art. L 623-1 et s.), les procédés de fabrication industriels, les inventions brevetables non brevetées.

Concernant cette dernière catégorie de droits, le régime de faveur ne peut s’appliquer que si la brevetabilité de l’invention a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle (« INPI »).

La loi a ajouté les logiciels protégés par le droit d’auteur à la liste des droits éligibles au régime de faveur .

 

Les cessions doivent porter sur des droits de propriété industrielle détenus depuis au moins deux ans. En revanche, cette condition de durée n’est plus exigée en cas de concession ou de sous-concession.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 37 : JO 30 déc. 2018

#Amortissement

Prorogation et aménagement du suramortissement des véhicules poids lourds

RÉGIME ACTUEL. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A, al. 1).

 

RÉGIME NOUVEAU. – La loi de finances pour 2019 proroge le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 39 decies A modifié).

 

De plus, la déduction est étendue, à compter du 1er janvier 2019, aux véhicules de plus de 2,6 tonnes fonctionnant exclusivement ou en complément des énergies éligibles, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène.

Seuls les véhicules neufs sont éligibles à la déduction, qu'ils soient acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

 

Le taux de la déduction est modulé en fonction du PTAC des véhicules, et de l'énergie utilisée. Ainsi, le taux de la déduction est porté à :

 

·        60 % pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;

·        40 % pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes acquis :

o  à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021, utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 et,

o  à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, pour ceux utilisant l'énergie électriques ou l'hydrogène ;

·        20 % pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

 

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019. Par exception, la condition relative au caractère neuf du véhicule s'applique à compter du 11 octobre 2018.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 70 : JO 30 déc. 2018

#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Le mécénat d’entreprise est aménagé

Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif de réduction d'impôt mécénat.

 

Tout d’abord, le champ d'application de la réduction d'impôt est étendu aux dons effectués au profit d'organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles. Cette mesure s'applique aux versements effectués au titre de l'année 2018 et des années suivantes pour les entreprises imposables à l'IR et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 pour les entreprises soumises à l'IS.

 

Un plafond en valeur absolue de versements éligibles, fixé à 10 000 € s'applique, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, de façon alternative au plafond actuel de 5 ‰ du chiffre d'affaires, lequel reste applicable s'il s'avère plus avantageux.

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2019, les entreprises versant plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doivent effectuer une déclaration détaillée de ces dons (montant, date, identification du bénéficiaire, contrepartie éventuelles).

Cette déclaration est transmise sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements concernés sont effectués, suivant des modalités fixées par décret (CGI, art. 238 bis, 6, al. 2 nouveau).

Le défaut de production dans les délais prescrits de cette déclaration entraîne l'application d'une amende de 1 500 € (CGI, art. 1729 B, 1 modifié). Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans cette déclaration entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € (CGI, art. 1729 B, 2). L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'Administration (CGI, art. 1729 B, 3).

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 61, 148 et 149 : JO 30 déc. 2018

Modification du crédit d’impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation sont aménagés sur les points suivants :

  • l'obligation de souscrire l'état annexe n° 2069-A-1 relatif à la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche est étendu à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche ;
  • les taux du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII) sont relevés respectivement à 50 % (au lieu de 30 %) et 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 61, 150 et 151 : JO 30 déc. 2018

#Plus-values PROFESSIONNELLES

Élargissement du dispositif d'étalement de l'impôt sur les plus-values à long terme en cas d'octroi d'un « crédit-vendeur »

RÉGIME ACTUEL. - Le mécanisme du crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement au cédant du prix d'acquisition d'une entreprise. Ce mécanisme favorable à l’acquéreur ne dispense pas le vendeur de s’acquitter immédiatement de l’impôt sur la plus-value.

Il est toutefois possible de bénéficier d’un étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value à long terme, en cas de paiement échelonné du prix de vente si :

-         la vente est réalisée par une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu ;

-         et porte sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité, ou en cas de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle (CGI, art. 1681 F).

Les cessions portant sur les titres d’une société de personnes (SCI, SCP notamment) sont exclus du dispositif, de même que les cessions réalisées par un vendeur ayant le statut de société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

 

RÉGIME NOUVEAU. – Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances étend l'application du dispositif d'étalement d'imposition aux crédit-vendeurs consentis pour la transmission d'entreprises sous forme sociétaire (cessions de droits sociaux) à condition que :

-         la cession porte sur la majorité du capital social, et ;

-         la société ne soit pas contrôlée par le cédant à l'issue de la cession.

En conséquence, sont désormais éligibles à ce dispositif les cessions d'entreprises ou de sociétés employant au plus 50 salariés, ayant un total de bilan ou de chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros et répondant à la définition communautaire de petite entreprise.

Enfin, l'application du dispositif est désormais subordonnée à l'application de la réglementation européenne de minimis.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 111 : JO 30 déc. 2018

#mesures spÉcifiques aux BÉNÉFICES non COMMERCIAUX

Frais de véhicules : prise en compte du type de motorisation des véhicules pour la détermination du barème kilométrique

Afin de promouvoir l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides, la loi de finances pour 2019 prévoit la prise en compte d’un nouveau critère de différenciation des indices du barème kilométrique. À compter de l’imposition des revenus de 2018, les indices seront différenciés :

·        en fonction de la distance parcourue et de la puissance fiscale du véhicule comme actuellement,

·        mais également en fonction du type de motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique ou hybride).

Parmi les mesures annoncées par Premier Ministre face aux protestations contre la montrée du prix de l'essence dans le cadre du mouvement du 17 novembre, figure une majoration des indices du barème kilométrique pour les petites cylindrées . Cette information est précisée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire : le barème kilométrique sera revu à la hausse pour les « grands rouleurs » équipés de véhicules à faible puissance. Cette hausse devrait s'appliquer à hauteur de 10 % pour les véhicules de 3 CV et 5 % pour les véhicules de 4 CV.

 

L’Administration devra modifier son arrêté fixant le barème kilométrique pour l'évaluation forfaitaire des frais de voitures de l'année 2018 (CGI, ann. IV, art. 6 B).

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 10 : JO 30 déc. 2018

Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer les frais de prise et de maintenance de brevets sur le revenu global

La loi de finances pour 2019 supprime la possibilité pour les inventeurs personnes physiques d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance des brevets excèdent les gains tirés de ces brevets. Cette suppression s'applique aux prises de brevets réalisées à compter du 1er janvier 2020.

 

Régime de droit commun. - Lorsque l'activité de l'inventeur constitue une véritable activité professionnelle les déficits constatés dans le cadre de cette activité sont imputables sur le revenu global dans les conditions de droit commun (possibilité d'imputation sur le revenu global et, en tant que de besoin, sur celui des 6 années suivantes).

 

Lorsque l'activité d'inventeur ne constitue pas une activité professionnelle, les déficits subis ne sont pas déductibles, en principe, du revenu global mais peuvent seulement être imputés sur les bénéfices d'activités non commerciales non professionnelles réalisés la même année ou les 6 années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°).

Ce déficit peut être imputé sur les bénéfices retirés de toutes les activités non commerciales à caractère non professionnel, y compris celles n'ayant aucun rapport avec l'activité d'inventeur.

 

Régime dérogatoire. - Sous certaines conditions, les inventeurs n'exerçant pas une véritable activité professionnelle peuvent déduire de leur revenu global de l'année de prise du brevet ou des 9 années suivantes, les déficits provenant :

  • des frais de prise de brevets (honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en vue de l'obtention des titres, honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet à l'étranger, frais de traduction, taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers qui assurent la protection de l'invention sur leur territoire) ;
  • des frais de maintenance (taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, rémunérations versées aux conseils chargés de la surveillance des brevets) (CGI, art. 156, I bis).

 

Les frais de prise de brevet et de maintenance payés au cours de l'année d'imposition s'imputent, avant toute déduction sur le revenu global, sur les bénéfices tirés d'activités semblables réalisés au cours de la même année (il en est ainsi même pour ceux provenant de l'exploitation de droits de propriété industrielle taxables au taux réduit).

 

Si ces bénéfices ne sont pas suffisants pour absorber les frais, l'excédent constitue un déficit déductible du revenu global de l'inventeur. Les modalités de déduction sont identiques à celles du droit commun (CGI, art. 156, I) sous réserve des règles particulières suivantes :

  • le déficit catégoriel est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et reportable sur les années suivantes jusqu'à la 9e inclusivement (au lieu de la 6e) ;
  • le délai de report de 9 ans ne court pas, comme dans le régime de droit commun, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le déficit a été constaté, mais à compter de l'année suivant celle de la prise du brevet (ou du dépôt de la demande si le brevet est délivré à une date postérieure).

La part du déficit provenant des autres frais tels que frais de recherche ou de mise au point de l'invention ne peut pas être prise en compte.

 

NOUVEAU RÉGIME

 

L'article 134 de la loi de finances pour 2019 supprime la possibilité pour les inventeurs personnes physiques d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance de brevets excèdent les gains tirés de ces brevets (CGI, art. 156, I bis supprimé).

Par coordination, sont modifiés :

·         l'article 13, 2 du CGI, définissant le revenu net global annuel (CGI, art. 13, 2 modifié) ;

·         et l'article 1731 bis du CGI, excluant d'imputation de ces déficits sur les rehaussements donnant lieu à l'application de certaines majorations (CGI, art. 1731 bis, 1, al. 1 modifié).

Cet article résulte d'un amendement parlementaire adopté à l'Assemblée nationale avec un avis défavorable du Gouvernement. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat a indiqué que la suppression de ce dispositif fiscal efficient et peu coûteux serait de nature à brouiller le message à destination des inventeurs, tandis que son maintien semble au contraire s'articuler de manière cohérente avec les différentes mesures adoptées pour soutenir le dépôt des brevets.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 134  : JO 30 déc. 2018

Réforme du régime d'imposition des inventeurs indépendants et leurs ayants droits

RÉGIME ACTUEL. - Les particuliers qui, inventeurs ou ayants droit d'inventeurs, cèdent ou concèdent des inventions, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ils sont en règle générale imposés, pour les produits perçus, selon le régime des plus-values à long terme. Le régime des plus-values réalisées sur des immobilisations est applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies du CGI, « quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire » (CGI, art. 93 quater, I, al. 2).

L'imposition atténuée concerne les produits tirés de l'exploitation indirecte (cession ou licence) de brevets, d'inventions brevetables et de perfectionnements apportés à des brevets, ainsi que de procédés de fabrication industriels qui sont l'accessoire de brevets ou d'inventions brevetables.

Le champ d'application de l'imposition atténuée est en outre plus large pour ces contribuables que pour les entreprises industrielles et commerciales, dans la mesure où le régime d'imposition des plus-values à long terme est également applicable « aux produits des cessions de droits portant sur les logiciels originaux par leur auteur, personne physique ».

 

Le taux global d'imposition pour l'année 2018 est de 30 % (impôt sur le revenu : 12,8 % ; prélèvements sociaux : 17,2 %).

À cette imposition de 30 % est par ailleurs susceptible de s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au taux de 3 % ou 4 %.

 

RÉGIME NOUVEAU. – A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, la loi de finances pour 2019 modifie profondément le régime, de la même façon que pour les entreprises (V. plus haut, rubrique « Bénéfices professionnels » ; CGI, art. 238, I nouveau).

 

Tout d’abord, le régime de faveur devient optionnel.

Ensuite, le taux d’imposition est désormais fixé à 10 % (majoré des prélèvements sociaux de 17,2 % ; et le cas échéant de la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 % sur les hauts revenus).

L’assiette d'imposition est profondément modifiée, de la même façon que pour les entreprises (CGI, art. 238, I nouveau).

Sur la modification issue de la loi de finances : V. plus haut, rubrique « Bénéfices professionnels ».

 

Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction éligible au régime de faveur, sont soustraits des bénéfices pour être imposés séparément à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 4, al. 1er modifié).

 

Enfin, le dispositif de report d'imposition en cas d'apport de brevet ou d'invention brevetable par un inventeur à une société chargée de l'exploiter (CGI, art. 93 quater, I ter) est aménagé pour inclure également les logiciels protégés par le droit d'auteur.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 37  : JO 30 déc. 2018

#mesures spÉcifiques aux BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Instauration d'un suramortissement exceptionnel au profit des PME industrielles

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, la fabrication, l'acquisition, la location avec option d'achat ou en crédit-bail de certains biens affectés à une activité industrielle ouvre droit à un suramortissement exceptionnel de 40 % de leur valeur d'origine, réparti linéairement sur la durée d'utilisation du bien (CGI, art. 39 decies B, nouveau).

Les entreprises éligibles à ce nouveau dispositif d’amortissement doivent répondre à la définition de la PME communautaire, et être soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition.

 

Les biens éligibles à l'amortissement exceptionnel sont les suivants :

  • équipements robotiques et cobotiques ;
  • équipements de fabrication additive ;
  • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  • machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
  • machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

 

La déduction est applicable :

  • aux biens éligibles acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 ;
  • aux biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

 

La déduction s'applique également aux biens éligibles acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve :

  • qu'ils aient fait l'objet, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande,
  • que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

 

La déduction sera à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 55 : JO 30 déc. 2018

 

TVA

 

#Taux

Pérennisation du taux réduit de 5,5 % applicable aux autotests de détection des VIH

Les opérations portant sur les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K). Cette application du taux réduit devait s’appliquer entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018.

La loi de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 75  : JO 30 déc. 2018

#TERRITORIALITÉ

Aménagement des règles applicables aux prestations de services électroniques, de télécommunication et assimilés

A compter du 1er janvier 2019, les règles applicables aux prestations de services fournis par voie électronique, et prestations de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision sont aménagées :

·        un nouveau seuil annuel de 10 000 € hors TVA est institué, en-dessous duquel les prestations de services de télécommunications et assimilées sont réputées se situer dans l'État membre du prestataire et non pas dans celui du preneur non-assujetti ;

·        le système du mini-guichet unique est désormais ouvert aux assujettis non établis dans l'UE, même s'ils sont identifiés à la TVA dans un État membre ;

·        les règles de facturation de l'État membre d'identification du prestataire sont applicables aux prestataires, établis hors UE ou dans un État membre autre que l'État de consommation, se prévalant du régime de guichet unique, qui fournissent des services de télécommunication et assimilés à des personnes non assujetties situées dans l'UE.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 72  : JO 30 déc. 2018

 

IMPÔTS LOCAUX

 

#LOCAUX PROFESSIONNELS

Définition de la notion de locaux industriels et nouvelles obligations déclaratives pour les artisans

Le régime des locaux industriels est aménagé pour les besoins de leur imposition aux taxes locales :

  • la définition du local industriel adoptée par le Conseil d'État est légalisée, avec l'ajout d'un seuil d'exclusion de 500 000 € applicable à compter du 1er janvier 2020 ;
  • un mécanisme de lissage des cotisations en cas de changement de méthode d'évaluation est mis en place pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019 ;
  • de nouvelles obligations déclaratives relatives aux locaux industriels et aux locaux artisanaux sont instaurées ;
  • le droit de reprise en cas de contrôle fiscal est aménagé jusqu'en 2021.

 

Définition du local industriel

La loi de finances pour 2019 a posé une définition explicite d’un local industriel (CGI, art. 1500, I nouveau A) :

-         les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques ;

-         les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CGI, art. 1500, I nouveau, A).

 

Cette définition est en outre assortie d'un « seuil d'exclusion », applicable à compter du 1er janvier 2020, à savoir un seuil de prix de revient des moyens techniques en deçà duquel, un local ne peut être considéré comme industriel et ce quelle que soit l'activité qui y est exercée. Le montant de ce seuil qui a fait l'objet d'âpres discussions lors des débats parlementaires est fixé à 500 000 € (CGI, art. 1500, I nouveau, B, 1).

Le franchissement du seuil à la hausse est pris en compte lorsque le montant de 500 000 € est dépassé pendant les 3 années précédentes. Symétriquement, le seuil est considéré comme franchi à la baisse, lorsque le montant de 500 000 € n'est pas dépassé pendant les 3 années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Par exception, dans le cas d'une construction nouvelle ou d'un début d'activité en année N, le franchissement à la hausse en année N+1 est pris en compte dès l'année N+2. Pour apprécier le seuil, « la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins 6 mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie » est prise en compte (CGI, art. 1500, I nouveau, B, 2).

 

Instauration de nouvelles obligations déclaratives pour les artisans

 

Le principal aménagement concerne les obligations déclaratives mises à la charge des propriétaires et exploitants des locaux artisanaux, lesquels ne peuvent plus, à compter du 1er janvier 2019, être évalués comme des locaux industriels (CGI, art. 1499-00 A et 1500, II, 3° modifiés).

 

Pour la première année d'application de ce texte, il est ainsi prévu que :

-         les exploitants qui respectent les conditions de ce texte doivent en informer les propriétaires avant le 1er février 2019 (Art. 156, IV, A, 1°) ;

-         les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues par cet article doivent souscrire une déclaration avant le 1er mars 2019 (Art. 156, IV, A, 2°).

Ultérieurement, il est prévu que :

-         les « changements de méthode de détermination de la valeur locative » en application de l'article 1499-00 A du CGI doivent être déclarés dans les 90 jours de leur réalisation (CGI, art. 1406, I modifié) ;

-         une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions de l'article 1499-00 A du CGI doit en informer le propriétaire au plus tard le 31 décembre de l'année où survient cet événement (CGI, art. 1499-00 A, al. 4 nouveau).

En outre alors même que l'activité artisanale aurait cessé, le régime de l'article 1499-00 A du CGI continuera de s'appliquer tant que le bien n'aura pas fait l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation (CGI, art. 1499-00 A, al. 3 nouveau).

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 156  : JO 30 déc. 2018

#EXONÉRATIONS

Exonération temporaire facultative de CET des cabinets secondaires créés par des professionnels de santé dans les déserts médicaux

A compter du 1er janvier 2019, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prendre une délibération pour exonérer de manière temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins et les auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une zone de revitalisation rurale ou une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

Sont concernés par l'exonération temporaire :

·        les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux ;

·        soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; L'exonération ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de la nature commerciale de leur activité (Ex : opticiens lunetiers, audioprothésistes, etc.).

·        exerçant leur activité à titre libéral. L'exonération est donc susceptible de concerner :

o   les chirurgiens-dentistes ;

o   les infirmiers et infirmières ;

o   les masseurs-kinésithérapeutes, gymnastes médicaux ou masseurs ;

o   les pédicures-podologues ;

o   les orthophonistes et orthoptistes ;

o   les ergothérapeutes et psychomotriciens ;

o   les diététiciens.

De plus, les praticiens qui exercent l'activité de propharmacien sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération. Pour rappel, les sages-femmes bénéficient d'une exonération de plein droit (CGI, art. 1460).

 

Pour bénéficier de l'exonération, le praticien doit en faire la demande avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, sur la déclaration n° 1447-M (pour la première année d'application de l'exonération) ou n° 1447-C (en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année) (CGI, art. 1477). À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

 

Entrée en vigueur. -  Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'exonération devant être instituée sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante, elle n'est susceptible de s'appliquer en pratique qu'à compter des impositions établies au titre de 2020 au titre des ouvertures de cabinets secondaires réalisées en 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 173  : JO 30 déc. 2018

Instauration d'une exonération facultative de CET en faveur des librairies labélisées « librairie de référence » et assimilées

À compter du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises, les librairies labélisées « librairie de référence » et assimilées, à condition notamment que soit déjà applicable sur leur territoire l'exonération en faveur des librairies indépendantes de références (CGI, art. 1464 I bis, nouveau).

La date limite de délibération instituant cette exonération au titre de l'année 2019 est fixée, par dérogation, au 21 janvier 2019.

Obligations déclaratives. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent mentionner, chaque année, dans leur déclaration de CFE n° 1447-M-SD (V. CGI, art. 1477), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement (CGI, art. 1464 I bis nouveau, III).

Toutefois, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2019 doivent adresser leur demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2019. À défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la CFE due au titre de 2019. Les contribuables concernés peuvent cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2020 s'ils en font la demande avant le 3 mai 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 174  : JO 30 déc. 2018

 

 

RÉGIMES PARTICULIERS

 

#BASSINS URBAINS À REDYNAMISER

Extension du champ d'application de l’exonération pour les entreprises implantées dans des BUD

RÉGIME ACTUEL - La loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dispositif d'exonération dans les zones dénommées « bassins urbains à dynamiser » (BUD), répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage. Ainsi, les entreprises créées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient :

·      d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans (CGI, art. 44 sexdecies) ;

·      de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (CGI, art. 1383 F) ;

·      de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (CGI, art. 1463 A), accompagnées des exonérations de CVAE correspondantes.

Le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en BUD : le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation, humains et matériels, de l'entreprise doivent être implantés dans un ou plusieurs BUD.

Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

·      la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;

·      le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;

·      le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;

·      70 % de la population de chaque EPCI vit dans des communes relevant des critères précédents (CGI, art. 44 sexdecies, II). La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser a été établie au 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans par arrêté des ministres chargés du Budget et de l'Aménagement du territoire du 14 février 2018 (A. 14 févr. 2018 : JO 22 févr. 2018). Comme prévu, cette liste comprend uniquement des communes du bassin minier des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).

 

RÉGIME NOUVEAU – La loi de finances pour 2019 étend le régime de faveur applicable en BUD aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et situées dans les communes limitrophes d'au moins une commune classée en BUD, qui remplissent les mêmes conditions de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.

Cette extension est justifiée par la volonté de limiter l'effet d'éviction que peut entraîner l'exonération pour les territoires limitrophes de ceux qui en bénéficient, mais, comme le fait justement remarquer le rapporteur de la Commission des finances du Sénat, « l'extension proposée ne fait qu'élargir l'effet d'éviction » (Rapp. Sénat, n° 147 (2018-2019), Tome II, Vol. I, fasc. 1, p. 139).

 

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, leur entrée en vigueur est suspendue à la parution de l'arrêté fixant la liste des communes nouvellement classées en BUD.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 135  : JO 30 déc. 2018

#QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE

Prorogation du dispositif d'exonération d'impôts locaux

L'article 181 de la loi de finances pour 2019 prévoit :

  • la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 des contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019 et,
  • le report au 1er janvier 2023 de l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

 

Corrélativement, il prévoit également la prorogation de 2 ans des régimes fiscaux de faveur suivants qui s'appliquent ainsi dans les QPV jusqu'au 31 décembre 2022 :

  • l'exonération de 5 ans de CFE et de CVAE et l'abattement dégressif de 3 ans en faveur des créations et extensions d'établissements réalisées dans les QPV par les petites entreprises ;
  • l'exonération de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles affectés à ces établissements ;
  • l'abattement de 30 % sur la valeur locative de certains logements sociaux.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 181 : JO 30 déc. 2018

#OUTRE-MER

Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFA-NG)

Les avantages fiscaux applicables en outre-mer sont recentrés et renforcés, sous la forme d'une nouvelle génération de zones franches d'activité (ZFA-NG). En application de ce dispositif, les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion bénéficieront, à compter de 2019 et sans limitation de durée, sous certaines conditions :

  • d'un abattement sur les bénéfices (IR ou IS) au taux de 50 %, dans la limite de 150 000 € ; ce taux est majoré pour certaines activités ou dans certains secteurs à 80 %, le plafond étant alors fixé à 300 000 € ;
  • d'un abattement de cotisation foncière des entreprises au taux de 80 %, majoré pour certaines activités ou dans certains secteurs à 100 % ;
  • d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 50 %, majoré pour certaines activités ou dans certains secteurs à 80 % ;
  • d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 80 % de la base imposable.

Corrélativement, les dispositifs de faveur applicables en zone de revitalisation rurale et en zone franche urbaine-territoires entrepreneurs cessent de s'appliquer dans ces collectivités d'outre-mer à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 19 : JO 30 déc. 2018

#ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE

Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération

Un nouveau dispositif d'exonération est instauré dans les « zones de développement prioritaire » (ZDP), correspondant à des régions de France métropolitaine qui remplissent certains critères de taux de pauvreté, de densité de population et de taux de chômage des jeunes. Compte-tenu des critères adoptés, seule la région Corse devrait être éligible à ce dispositif.

 

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une ZDP bénéficient :

  • d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans (à hauteur respectivement de 75 %, 50 % et 25 % de leur montant) (CGI, art. 44 septdecies nouveau) ;
  • de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire, portant sur la moitié de la base imposable, l'autre facultative, sur l'autre moitié de cette base, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans, au titre desquelles un abattement correspondant respectivement à 75 %, 50 % et 25 % de cette moitié de la base nette imposable, s'applique (CGI, art. 1463 B et 1383 J, I nouveaux). ;
  • de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une obligatoire, portant sur la moitié de la base imposable, l'autre facultative, sur l'autre moitié de cette base, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (CGI, art. 1466 B bis et 1383 J, II nouveaux), accompagnées des exonérations de CVAE correspondantes (CGI, art. 1586 ter, II modifié et art. 1586 nonies).

 

Entrée en vigueur : Ces exonérations s'appliquent à compter des impositions établies au titre de :

  • 2019 pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices,
  • 2020 pour les exonérations d'impôts locaux.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. X  : JO 30 déc. 2018

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

#REVENUS EXONÉRÉS

Exonération des primes versées en 2018 aux sportifs médaillés aux jeux olympiques

Il est prévu l'exonération d'impôt sur le revenu des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver qui se sont déroulés en 2018 en Corée du Sud à PyeongChang et, le cas échéant, à leurs guides (CGI, art. 81, 39° nouveau).

 

On rappelle qu'un dispositif pérenne d'étalement sur quatre ans de l'imposition de ces primes, applicable sur option, a été instauré par l'article 80 de la loi de finances pour 2016 (CGI, art. 163-0 A ter).

Compte tenu de la présente exonération, il ne trouvera pas à s'appliquer aux primes versées aux médaillés des JO de PyeongChang.

L'étalement pourra en revanche s'appliquer aux primes versées à l'encadrement des sportifs médaillés par les fédérations sportives délégataires, qui ne sont pas visées par la présente exonération.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 9  : JO 30 déc. 2018

Exonération des indemnités de covoiturage et des aides à la mobilité versées par les employeurs et les collectivités territoriales

Afin d'encourager la pratique du covoiturage, la loi de finances pour 2019 prévoit :

  • la faculté pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de transports de leurs salariés réalisés, pour le trajet domicile-travail en tant que passagers en covoiturage ;
  • l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an, de l'indemnité de covoiturage alors versée (dont les modalités seront précisées par décret) ;
  • l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an, de certaines aides au transport pour le trajet domicile-travail versées par les collectivités territoriales ou leurs EPCI.

Les exonérations d'impôt sur le revenu s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

En matière sociale, les exonérations s'appliquent à compter du 31 décembre 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 3  : JO 30 déc. 2018

#SALAIRES IMPOSABLES

Journalistes : instauration d'un plafond de revenus brut annuel pour bénéficier de l’abattement de 7 650 €

RÉGIME ACTUEL. - Une fraction de la rémunération des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, fixée forfaitairement à 7 650 €, est réputée être utilisée pour couvrir des frais inhérents à la fonction et l'emploi (CGI, art. 81, 1). À ce titre, les contribuables éligibles peuvent déduire ce montant de leur assiette d'impôt sur le revenu avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.

 

RÉGIME NOUVEAU. – Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 instaure un plafond de revenu brut annuel de 93 510 € au-delà duquel l'application de l'abattement est exclue (CGI, art. 81, 1 modifié).

L'objectif est de réserver cet abattement aux personnes dont le revenu mensuel net est inférieur à 6 000 €.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 5 : JO 30 déc. 2018

#NON-RÉSIDENTS

Aménagement des règles d'imposition des revenus de source française

Le régime d'imposition des contribuables domiciliés hors de France est aménagé. Un rapprochement est opéré entre le régime de retenue à la source des traitements et salaires, pensions et rentes viagères de source française des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France et le régime applicable aux résidents fiscaux français.

Ainsi, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 :

  • la base de la retenue à la source est désormais constituée par le montant net imposable à l'IR des sommes versées et des avantages accordés, avant prise en compte des frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % (pensions et rentes viagères à titre gratuit) ;
  • le barème de la retenue à la source applicable à ces revenus est supprimé et la retenue est calculée par application de la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR ;
  • la retenue à la source est non libératoire de l'IR.

 

Par ailleurs, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents est relevé à 30 % (au lieu de 20 %) pour les revenus ayant leur source en métropole et à 20 % (au lieu de 14,4 %) pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer sur la fraction du revenu net imposable supérieure à 27 519 €.

 

Fraction du revenu net imposable

Taux minimum d’imposition pour les revenus de 2018

Revenus ayant leur source en Métropole

Revenus ayant leur source dans les DOM

≤ 27 519 €

20 %

14,4 %

> 27 519 €

30 %

20 %

 

Les contribuables conservent la possibilité de demander l'application à leurs revenus de source française du taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus mondiaux, s'il est inférieur au taux minimum.

 

Ces modifications ont une incidence sur le calcul de la retenue à la source sur les gains de source française tirés de certains dispositifs légaux ou non d'actionnariat salarié.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 13  : JO 30 déc. 2018

#PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Un nouveau régime est mis en place en cas de cession de bitcoins et autres actifs numériques

La fiscalité des crypto-monnaies (bitcoin, éthereum, lite coin, ripple etc.) et des jetons émis par l'intermédiaire d'une blockchain se trouve profondément modifiée par l'instauration d'un régime d'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par des particuliers à un taux global de 30 % (CGI, art. 150 VH bis, nouveau).

Ce régime d'imposition prend en compte les particularités des transactions d'actifs numériques, en prévoyant notamment :

  • l'exclusion des échanges entre actifs numériques qui ne seront pas taxées ;
  • l'instauration d'une franchise annuelle : les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition sont exonérées€ ;
  • une méthode de calcul de l'assiette empruntée à celle employée en matière de PEA.

Par ailleurs, est également instituée l'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger en vue de doter l'Administration fiscale de moyens de contrôle.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41  : JO 30 déc. 2018

#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

 

Par ailleurs, son champ d'application est étendu :

  • aux dépenses de mains d'œuvre au titre de la pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et de la dépose d'une cuve à fioul, sous conditions de ressources du foyer fiscal fixées par un décret à paraître ;
  • aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (fenêtres) lorsque ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage et dans la limite d'un plafond par fenêtre fixé par arrêté à paraître.

 

Par ailleurs les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul et les chaudières à micro-cogénération gaz sont maintenues dans le dispositif mais dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté.

Pour les dépenses payées en 2019, le taux du crédit d'impôt est fixé à :

  • 50 % pour les dépenses payées au titre de la dépose d'une cuve à fioul ;
  • 30 % pour les dépenses payées au titre de la pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ;
  • 15 %, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition des parois vitrées éligibles.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 182  : JO 30 déc. 2018

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux aménagements du dispositif

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés, peuvent bénéficier, sous réserve notamment d'un engagement de location des logements concernés pendant 6 ou 9 ans, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Pinel ») (CGI, art. 199 novovicies).

 

La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs aménagements au dispositif de réduction d'impôt Pinel :

·        pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu en cas de transfert du domicile fiscal hors de France après la réalisation de l'investissement ;

·        le dispositif s'applique non seulement aux logements situés dans des communes couvertes par un contrat de restructuration de site de défense, mais également à ceux situés dans des communes qui ont été couvertes par un tel contrat dans les 8 ans précédant l'investissement ;

·        deviennent également éligibles au dispositif les acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, de logement faisant l'objet de travaux de rénovation, ou de locaux transformés en logement, situés dans le centre-ville des communes couvertes par le plan « Action cœur de Ville » ou des communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire ;

Sont ainsi rendus éligibles à la réduction d'impôt (CGI, art. 199 novovicies, I, 5° nouveau) :

-         les acquisitions de logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret ;

-         et les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.

Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

·        les modalités d'application de l'encadrement des frais et commissions des intermédiaires sont précisées à compter du 1er janvier 2019, et l'amende applicable en cas de non-respect du dispositif anti-abus sera à la charge du vendeur ;

·        enfin, le dispositif transitoire applicable aux ventes en état futur d’achèvement instauré par la loi de finances pour 2018 est prorogé de 2 mois et demi.

La loi proroge le dispositif transitoire afin de permettre l'application du dispositif Pinel aux opérations de vente en l'état futur d'achèvement situées hors des zones A bis, A et B1 ou des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, qui ne seraient pas réalisées au 31 décembre 2018. Ainsi, dans ces zones, le dispositif s'appliquera aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, à condition que les acquisitions concernées soit réalisées au plus tard le 15 mars 2019

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 11, 187, 188, 189 et 226 : JO 30 déc. 2018

Réduction d’impôt mécénat : extension aux dons aux organismes ayant pour activité principale la présentation d'œuvres audiovisuelles organisant des festivals de série

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons effectués par les particuliers en faveur d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité, et à l'exclusion des organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence (CGI, art. 200, 1, f).

La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.

 

La loi de finances pour 2019 étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux dons effectués par les particuliers au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles (les organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont toujours exclus).

La réduction d'impôt bénéficiera désormais aux festivals de séries.

Cette mesure s'applique à compter de l’impôt dû sur les revenus de l’année 2018.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 61 : JO 30 déc. 2018

Prorogation d'un an de la majoration temporaire du taux de la réduction d'impôt Madelin

La souscription au capital des PME ouvre droit sous certaines conditions et limites à une réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 terdecies-0 A). La loi de finances pour 2018 avait porté le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % de l’investissement pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.

 

La Commission européenne n'ayant pas encore validé l'augmentation temporaire de taux prévue par la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2019 proroge d’un an l’application du taux majoré de 25 %, soit pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Entrée en vigueur. - Cette modification s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 118  : JO 30 déc. 2018

Prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (« Censi-Bouvard » ou LMNP)

RÉGIME ACTUEL. - Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'ils réalisent dans le secteur de la location meublée non professionnel, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP) (CGI, art. 199 sexvicies).

La durée d'application de ce dispositif a été plusieurs fois prorogée, en dernier lieu pour un an par l'article 78 de la loi de finances pour 2018, rendant ainsi éligibles les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018.

 

RÉGIME NOUVEAU. – La loi de finances pour 2019 proroge à nouveau la période d'application de la réduction d'impôt, cette fois pour 3 ans ; elle bénéficiera donc aux investissements immobiliers réalisés jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 199 sexvicies, I modifié).

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 186 : JO 30 déc. 2018

 

TAXES DIVERSES

 

#MALUS AUTOMOBILE

Durcissement du barème

Afin de maintenir l'équilibre budgétaire du dispositif bonus-malus, les barèmes du malus automobile sont à nouveau durcis. Le seuil d'application du malus automobile de 120 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre est abaissé à 117 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre.

Ce nouveau barème s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, concernant les véhicules de type pick-up, l'assujettissement au malus automobile est décalé au 1er juillet 2019.

 

Corrélativement, le bonus écologique est modifié par décret à compter 1er janvier 2019. Lorsqu'ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à la conversion antérieurs restent applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 91 et 92, II-B  : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2018-1318, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018

#TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Extension aux pick-up de la liste des véhicules imposables

Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme en France sont en principe redevables chaque année de la taxe sur les véhicules de sociétés. Font désormais partie des véhicules taxables les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».

Il s'agit d'appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pick-up détournés de leur utilisation première qui est utilitaire.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 92  : JO 30 déc. 2018

#Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

De nouveaux aménagements sont adoptés

La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France est aménagée à compter du 1er janvier 2019 :

  • les parcs de stationnement commerciaux sont inclus dans le périmètre de la taxe et soumis au même tarif que les autres surfaces de stationnement, avec la même exonération lorsque la superficie est inférieure à 500 m² ; les locaux et aires des parcs relais sont toutefois exonérés dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs aux réseaux de transport en commun ;
  • les tarifs applicables aux locaux à usage de bureaux et aux surfaces de stationnement situés en 1ère circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) sont relevés de 10 % ;
  • la dérogation tarifaire prévue pour les bureaux situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine éligibles à la fois à la DSU et au bénéfice du FSRIF est supprimée ; ces bureaux peuvent toutefois bénéficier d'une réduction du tarif de 10 %.

Les parcs de stationnement commerciaux sont également inclus dans le périmètre de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à compter du 1er janvier 2019 avec un tarif minoré jusqu'en 2022.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 165 : JO 30 déc. 2018

#Taxe sur les salaires

Télédéclaration obligatoire

A compter du 1er janvier 2019, les redevables de la taxe sur les salaires doivent obligatoirement souscrire les déclarations relatives à la taxe par voie électronique (CGI, art. 1649 quater B quater, XIV nouveau).

Cette obligation vise à la fois les déclarations d’acomptes (n° 2501-SD) et la déclaration de régularisation annuelle (n° 2502-SD).

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 198  : JO 30 déc. 2018

#TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE (TSCA)

Assujettissement des contrats d'assurance décès emprunteur et pérennisation de la réduction de tarif à Mayotte

RÉGIME ACTUEL. - Les contrats d'assurance sur la vie et assimilés sont exonérés de la taxe spéciale sur le conventions d'assurance (CGI, art. 995, 5°). Sont ainsi concernés :

  • les contrats d'assurance vie : contrats souscrits par l'assuré en vue de se constituer personnellement un capital (ou une rente) s'il est encore vivant à une date déterminée ; et
  • les contrats d'assurance décès : contrats souscrits par l'assuré en vue d'assurer un capital (ou une rente) à un bénéficiaire s'il vient à décéder avant une date déterminée.

 

Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est le suivant :

  • assurances contre l'incendie :
    • 30 % pour le tarif normal,
    • 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales,
    • 7 % pour les assurances contre l'incendie ;
  • assurances des véhicules terrestres à moteur :
    • 15 % ou 33 % pour la garantie « responsabilité civile »,
    • 18 % pour les garanties autres que « responsabilité civile » ;
  • assurance protection juridique :
    • 9 % pour la prise en charge de la défense pénale suite à un accident,
    • ou 13,4 % pour les assurances autres ;
  • assurances des bateaux de sport ou de plaisance : 19 % ;
  • autres assurances non tarifées : 9 % (CGI, art. 1001, 1° à 3° et 5 bis A à 6°).

 

RÉGIME NOUVEAU. - La loi de finances pour 2019 supprime l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt (CGI, art. 995, 5° nouveau). Désormais, les contrats d'assurance décès emprunteur sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9 %, applicable aux assurances non tarifées (V. n° 2).

Par ailleurs, la loi prévoit la réduction de moitié des tarifs de la taxe sur les conventions d'assurance pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte (CGI, art. 1001 nouveau).

Il s'agit ici d'une mesure de pérennisation de la réduction de moitié du tarif de la taxe qui était initialement prévue pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2018 aux primes afférentes à des risques situés émises à Mayotte (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 57).

 

Entrée en vigueur. - La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 123 et 125 : JO 30 déc. 2018

 

AUTRES MESURES FISCALES

 

#SYNDICATS PROFESSIONNELS

Suppression des exonérations d'IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels et de leurs unions

RÉGIME ACTUEL. - Sont exonérés d'impôt sur les sociétés (IS), les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent (CGI, art. 207, 1, 1° bis). Ces syndicats bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de ces mêmes activités (CGI, art. 1461, 7°).

Sont concernés par ces exonérations :

·     les ordres professionnels ;

·     les syndicats professionnels relevant de la loi de 1884 tels que les syndicats de salariés, de fonctionnaires, agricoles ou patronaux ;

·     les syndicats professionnels ayant adopté la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

·     les unions de syndicats : les fédérations (unions de syndicats au sein de professions similaires ou connexes), les syndicats interprofessionnels (unions de fédérations sur une base géographique) et les confédérations (unions de syndicats qui regroupent à l'échelle nationale les syndicats de base, les unions horizontales et les fédérations) ;

·     les syndicats locaux.

Sont concernées, les activités syndicales stricto sensu ainsi que certaines activités qui pourraient être considérées dans certains cas comme lucratives et qui constituent le prolongement de l'activité syndicale de représentation et de défense des membres et sont effectuées dans leur intérêt collectif » (BOI-IS-CHAMP-30-70, 4 avr. 2018), telles que « la promotion et l'organisation de congrès, de réunions, la publication d'ouvrages et de revues de nature syndicale, l'exploitation d'un site Internet lié à l'activité syndicale, la promotion collective et générale d'un produit (le lait, le poisson, etc.), la réalisation de programmes de recherche et d'expérimentation dans l'intérêt collectif des membres, etc. ».

En revanche, les activités de « prestations de service nettement individualisées qui peuvent être fournies dans les mêmes conditions par des organismes du secteur lucratif » sont situées en-dehors du champ d'application de ces exonérations.

 

RÉGIME NOUVEAU. - La loi de finances pour 2019 supprime les exonérations d'IS et de CFE dont bénéficient les syndicats professionnels et leurs unions (CGI, art. 217, 1, 1° bis abrogé ; CGI, art. 1461, 7° abrogé). En conséquence, l'exonération de CVAE dont pouvaient bénéficier les syndicats exonérés de CFE pour les mêmes établissements (CGI, art. 1586 nonies) est également supprimée.

En application des règles d'imposition de droit commun des organismes sans but lucratif (OSBL), les organisations syndicales ne sont pas soumises aux impôts commerciaux au titre de leurs activités non-lucratives, qui représentent la majorité de leurs activités.

Cet aménagement fera donc entrer dans le champ des impôts commerciaux uniquement les activités pouvant être considérées comme lucratives.

Les syndicats dont la gestion est désintéressée et dont l'activité non-lucrative est significativement prépondérante, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, continueront en outre d'être exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de CFE au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas celui de la franchise (62 250 € hors TVA pour 2018).

 

Entrée en vigueur. - Ces suppressions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 141 : JO 30 déc. 2018

#INTERMÉDIAIRES EN DÉFISCALISATION

Aménagement des obligations

RÉGIME ACTUEL. - L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux au titre d'investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X) ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

·     justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

·     être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

·     contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

·     présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

·     justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

·     avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions (CGI, art. 242 septies).

Le non-respect de ces obligations entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus (CGI, art. 1740-00 AB).

 

RÉGIME NOUVEAU. - La loi de finances pour 2019 aménage les obligations et les sanctions des intermédiaires en défiscalisation outre-mer :

  • les obligations sont alourdies :
    • le registre sur lequel ils doivent être inscrits est désormais public (CGI, art. 242 septies, al. 1er modifié) ;

Le représentant de l'État qui tient le registre doit désormais être désigné par arrêté conjoint des ministres du Budget et de l'Outre-mer.

    • l'inscription sur le registre n'est plus valable que pour une période de 3 ans, le renouvellement étant subordonné au respect de l'ensemble des conditions exigées lors de la première inscription (CGI, art. 242 septies, 6° nouveau) ;

À compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre date de 3 ans révolus, l'inscription doit à nouveau être sollicitée (l'inscription reste acquise dans l'attente de la réponse à la demande de renouvellement) (Art. 131, B, 1).

    • la garantie qu'ils doivent souscrire doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux (CGI, art. 242 septies, 3° modifié) ;

 

  • les sanctions qui leur sont applicables sont allégées :
    • le montant de l'amende ne peut désormais excéder 50 000 € ;
    • l'application de l'amende est écartée, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l'Administration (CGI, art. 1740-00 AB modifié).

Par coordination, les dispositions relatives à la transmission par l'Administration d'informations relatives au registre aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer sont modifiées (LPF, art. L. 135 Z).

Entrée en vigueur. - Les modifications de l'obligation d'inscription au registre s'appliquent aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public effectués à compter du 1er janvier 2019. Les nouvelles modalités d'application de l'amende concernent les déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 131 : JO 30 déc. 2018

 

CONTRÔLE FISCAL

 

#ABUS DE DROIT

Comité de l'abus de droit fiscal : charge de la preuve en cas de réclamation

Pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019, en cas de saisine du Comité de l'abus de droit fiscal, l'Administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par le Comité.

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable :

·        lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis du Comité ;

·        à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu (LPF, art. L. 192, al. 2 et 3).

 

Par coordination, les dispositions relatives à l'application de la procédure de l'abus de droit dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière ont été modifiées (CGI, art. 979, I, in fine modifié).

Par cohérence, la procédure de l'abus de droit en matière sociale est modifiée afin de faire peser systématiquement la charge de la preuve, selon le cas, sur les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes de recouvrement en matière sociale (C. rur. pêche marit., art. L. 725-25 modifié. – CSS, art. L. 243-7-2 modifié).

 

Entrée en vigueur. - La nouvelle répartition de la charge de la preuve s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 202 : JO 30 déc. 2018

La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 sous le n° 2018-1317.

 

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE FÉVRIER 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 12 février 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2019 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en janvier 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Vendredi 15 février 2019

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

 

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts :

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 760 €, conclus au cours de l'année 2018 (CGI, ann. III, art. 49 B).

La déclaration souscrite par le débiteur ou le créancier doit être adressée au service des impôts dont celui-ci dépend en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

 

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers (ensemble des établissements)

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2018 (imprimé IFU).

La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières doit obligatoirement être transmise à l'administration fiscale sur support informatique (EFI ou EDI), quel que soit le nombre de déclarations souscrites ou le montant global de revenus mobiliers.

Jeudi 28 février 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2019.

 

Redevables de la taxe d'apprentissage

Réalisation de certaines dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage due au titre de 2018.

 

Propriétaires et exploitants de locaux artisanaux

Déclaration permettant l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels à partir de 2019 (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 156, IV, A, 2 – V. plus haut, rubrique « Impôts locaux »).

 

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

Déclaration n° 6705 B et paiement de la taxe sur les bureaux (CGI, art. 231 ter, VII).

Les contribuables sont tenus d'effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires.

 

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2018 (Direction départementale ou régionale des finances publiques. – CGI, art. 1649 B).

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2018 et le 15 janvier 2019.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2019.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2019 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

 

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 février 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

 

Employeurs de VRP multicartes

Au titre de la première période d'emploi de l'année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) intègre les données afférentes aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés VRP à cartes multiples.

Vendredi 15 février 2019

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

Le cas échéant, il y a lieu de déclarer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur le code CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l'employeur).

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de janvier, versées après le 10 février.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Le cas échéant, il y a lieu de déclarer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur le code CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l'employeur) (V. D.O Actualité 2/2019, n° 1, § 11).

 

Employeurs de VRP multicartes

Au titre de la première période d'emploi de l'année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) intègre les données afférentes aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés VRP à cartes multiples.

Mercredi 20 février 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Lundi 25 février 2019

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier (versés du 11 au 31 janvier).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Jeudi 28 février 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.