La lettre des adhérents
Professions libérales

30 SEPTEMBRE 2019 – n° 12/2019

 

FISCAL

 

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :

·        le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,

·        l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.

 

Ainsi, la facture devra désormais mentionner l’adresse du siège social ou du domicile, l’adresse de livraison des biens (en cas de vente) ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente. L’adresse de facturation s’entend de l’adresse à laquelle la facture est envoyée au client ou depuis laquelle elle est émise par le fournisseur.

 

Ces deux nouvelles mentions viennent s’ajouter à une liste déjà longue de mentions obligatoires (C. Com. art. L. 441-9 nouveau ; CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :

·        date et numéro de facture ;

·        date à laquelle la vente est effectuée ou la prestation de services achevée ;

·        identité du fournisseur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente) SIREN ou SIRET, RCS et ville du greffe pour les commerçant, numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés) ;

·        identité du client : dénomination sociale (ou nom et prénom pour les particuliers), adresse (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison ;

·        numéro de TVA du fournisseur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA sur l’opération) sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 € ;

·        désignation et décompte précis des produits vendus et des services rendus (nature, quantité, référence…) ;

·        prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits vendus, ou taux horaire HT des services fournis ;

·        taux de TVA applicable à chaque opération ;

·        réduction de prix : rabais, remise, ristourne accordé(e) à la date de la vente ou de la prestation ;

·        conditions d’escompte ;

·        somme totale à payer hors taxe et TTC ;

·        modalités de paiement : date ou délai de paiement, taux des pénalités en cas de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

 

En outre les sanctions encourues en cas de non-respect des mentions obligatoires sont modifiées.

Jusqu’à maintenant, une infraction aux règles de facturation exposait à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (sans que le montant total de l’amende ne puisse excéder le quart du montant de la facture).

A compter du 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Source : Ord. n° 2019-359 24 avr. 2019 : JO 25 avr. 2019 ; Bercy Infos 18 sept. 2019

TAXE SUR LES SALAIRES

Subvention en matière de soutien à la recherche et l’innovation et calcul du rapport d’assujettissement

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédente (CGI, art. 231).

La taxe est ensuite assise sur les rémunérations versées au cours de la période d’imposition au personnel.

Pour savoir si une entreprise est ou non soumise à la taxe sur les salaires, il convient de calculer son rapport d’assujettissement à la taxe. Ce prorata est déterminé de la manière suivante :

·        au numérateur : total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;

·        et au dénominateur : total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

L’administration indique dans sa doctrine que les subventions non soumises à la TVA sont nécessairement rattachées au numérateur du prorata (BOI-TPS-TS-20-30, 17 juill. 2019, §160).

 

Dans une réponse ministérielle du 9 juillet 2019, l'Administration apporte des précisions sur la possibilité ou non de prise en compte des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation dans le calcul du prorata d'assujettissement de la taxe sur les salaires.

Il est tout d’abord précisé que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne sont pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. À cet égard, sont notamment considérées comme subventions exceptionnelles, les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès. Dès lors, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des entreprises durant une phase de recherche au cours de laquelle elles ne perçoivent aucun chiffre d'affaires n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application du deuxième alinéa de l'article 231 du CGI, les jeunes entreprises innovantes qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage au cours de l'année civile précédant le versement des rémunérations, ou qui réaliseraient un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) sont exonérées de taxe sur les salaires.

Source : Rép. min. n° 18639, JOAN 9 juill. 2019, p. 6419

RÉGIMES PARTICULIERS

ZRR : L’Administration apporte des précisions sur les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Dans trois rescrits publiés dans sa documentation BOFiP, l’Administration apporte des précisions sur les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (« ZRR ») :

·        en cas de changement du régime fiscal de l'entreprise ;

·        pour les professionnels libéraux opérant une « reprise par soi-même » ou s'installant en tant que collaborateur.

Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, 4 sept. 2019, § 110 ; BOI-RES-000032, 4 sept. 2019 - BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 4 sept. 2019, § 35, 200 ; BOI-RES-000029, 4 sept. 2019 ; BOI-RES-000030, 4 sept. 2019

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Nouvelle tolérance dans le cadre de l’application de l’abattement renforcé aux cessions de titres dans une PME constituée par apport d’une entreprise individuelle

En application de l’article 150-0 D du CGI, les plus-values de cessions de titres de PME de moins de 10 ans à la date de leur acquisition peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un abattement dont le taux est dit « renforcé » par rapport au régime de droit commun.

Parmi les conditions à respecter, il est prévu que la société dont les titres sont cédés ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, 4 mars 2016, §60). Ainsi, le bénéfice de l’abattement renforcé doit être refusé lors de la cession des titres d’une société qui a bénéficié de l’apport d’une activité exercée précédemment à titre individuel.

 

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Économie et des Finances prévoit une nouvelle tolérance pour l'application de l'abattement renforcé en cas de cession de titres de PME. Les titres de sociétés constituées par apport d’une entreprise individuelle sont désormais éligibles à titre de tolérance si deux conditions sont cumulativement remplies :

·        d’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu'il a créé cette entreprise ; l’entreprise individuelle doit être une PME à la date de l'apport et ne pas être issue d'une activité préexistante à sa création ;

·        et d’autre part, la société bénéficiaire de l'apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle.

La réponse ministérielle peut être consultée à l’adresse suivante : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3501QE.htm

Source : Rép. min. n° 3501  : JOAN 13 août 2019, p. 7471

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

L’Administration commente les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

La loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2019 et a élargi son champ d’application à de nouvelles dépenses. L’Administration fiscale est venue commenter ces nouvelles mesures dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP.

 

S’agissant des chaudières à haute performance (à l’exception de celles fonctionnant au fioul) acquises avant la publication de l’arrêté fixant le nouveau plafond de dépenses, des dispositions transitoires ont été prévues. Ainsi, par tolérance, les dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019 pour ce type de chaudières restent éligibles au CITE (sans application du nouveau plafond de dépenses), même en l'absence d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019.

 

Pour les dépenses de dépose de cuve à fioul et de dépose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, un assouplissement est également prévu. Sous certaines conditions, il est accepté de déroger à la prise en compte du revenu fiscal de référence de l'année N-2 en retenant les ressources de l'année N-1.

 

Enfin, l’Administration apporte une série de précisions notamment concernant les dépenses de main d’œuvre (pour les prestations de dépose de cuves à fioul par exemple) ou d’achat d’équipements tels que poêles à bois, régulation de chauffage, parois vitrées…).

Sources : BOI-IR-RICI-280-10-30, 21 juin 2019, § 104, § 140 et § 670 ; BOI-IR-RICI-280-20-30, §30, 21 juin 2019 ; BOI-IR-RICI-280-30-10, 21 juin 2019, § 90, § 125 et 190

PRÉLEVEMENT À LA SOURCE

La possibilité de modulation du taux 2020 et de renoncement à l’avance de crédit d’impôt sera ouverte à compter de novembre 2019

Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019.

Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réduction d’impôt et de crédit d’impôt (« RICI ») du 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Il pourra aussi moduler son montant à la baisse.

Enfin, l’an prochain, près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront pas à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus. Cela concerne les foyers fiscaux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie.

Source : MACP, communiqué de presse 5 sept. 2019

Particuliers employeurs : mesures de simplification pour la mise en œuvre du PAS

Les particuliers employeurs et leurs salariés entreront dans le système de l’impôt à la source en janvier 2020. - Les salariés à domicile bénéficieront alors, comme tous les Français, d’un impôt qui s’ajustera en temps réel à leurs revenus. Cette année, à titre transitoire, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.

 

Le crédit d’impôt service à la personne entre en phase opérationnelle. - Les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié : il n’y aura plus de décalage pouvant aller jusqu’à un an, entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les ménages n’auront à payer que ce qui reste à leur charge, sans avance de trésorerie.

Cette réforme sera menée par étapes, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations – diversité des ménages, des formes d’emplois (emploi direct, recours à un prestataire ou un mandataire), aides – mais aussi du coût pour les finances publiques.

 

Première étape du déploiement. – Elle concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile (soit 1,1 million de personnes). Il s’agit de celles pour qui l’enjeu financier lié aux avances de frais peut être particulièrement sensible.

Une expérimentation sera menée dans deux départements, Paris et le Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022.

Elle sera menée avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les départements. Elle sera ouverte aux particuliers employeurs, ainsi qu’aux utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile, qui seront sélectionnés sur la base du volontariat.

 

Appui sur les services « CESU+ » et « Pajemploi+ ». - Pour les particuliers employeurs, ce chantier deux nouveaux services « CESU+ » et « Pajemploi+ ». Depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.

Ce dispositif permet d’assurer une contemporanéité totale entre le moment auquel est versée la rémunération, sont prélevées les cotisations et sont appliquées les exonérations et les aides dont l’employeur bénéficie. La contemporanéité du crédit d’impôt s’appuiera sur ce dispositif.

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source. Ainsi, le particulier employeur n’aura pas à se préoccuper du prélèvement à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Source : MACP, communiqué de presse 5 sept. 2019

 

SOCIAL

 

SANTÉ ET TRAVAIL

Calcul des IJSS en cas de temps partiel pour motif thérapeutique

Afin de maintenir en activité des assurés malades, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a simplifié le recours au temps partiel thérapeutique et supprimé l’obligation d’arrêt de travail indemnisé à temps complet préalable à tout temps partiel thérapeutique.

Un nouveau décret vient de préciser les modalités d’indemnisation en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Tout d’abord l’indemnité journalière de sécurité sociale (« IJSS ») sera versée en cas de temps partiel thérapeutique lorsque :

·        le maintien au travail ou la reprise du travail sont de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

·        l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

En outre, le décret vient modifier le calcul de l’indemnité elle-même et sa durée de versement. Les règles de calcul des IJSS en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique et des IJSS maladie versées en cas d'arrêt de travail pour maladie sont unifiées (CSS, art. L. 323-3 réécrit et art. R 323-3 mod.). Jusqu’à maintenant, le montant de l'IJSS en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ne pouvait porter le gain total de l'assuré à un montant excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

 

Désormais, l’IJSS est égale à une fraction du gain journalier de base et son montant ne peut être supérieur à la perte journalière de gain liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Source : D. n° 2019-856, 20 août 2019, art. 2 : JO 22 août 2019

MICRO-ENTREPRENEURS

Nouveau mode de déclaration et de paiement des cotisations sociales

A compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (et plus sur net-entreprises.fr).

 

Le compte des professionnels sur autoentrepreneur.urssaf.fr permet :

·        de déclarer et payer en ligne les cotisations sociales de la période,

·        d’obtenir des attestations (de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc.),

·        d’accéder aux déclarations archivées,

·        d’échanger avec l’Urssaf et de bénéficier d’autres services.

Les micro-entrepreneurs doivent donc créer sans délai leur compte sur ce site afin d’être prêt pour leur prochaine déclaration.

Source : net-entreprises.fr, actualité 3 sept. 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARTISTES AUTEURS

De nouvelles garanties seront apportées aux auteurs dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel

À l’occasion du Festival de la Fiction télévisée de La Rochelle, Franck Riester, ministre de la Culture, a précisé les contours de la future loi audiovisuelle. Rappelant l’engagement du Président de la République à replacer les auteurs au cœur des politiques culturelles, le ministre a annoncé de nouvelles mesures pour mieux garantir le respect des auteurs et de leurs droits, moraux et patrimoniaux.

Pour lire la suite, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.sacd.fr/reforme-de-laudiovisuel-le-ministre-apporte-de-nouvelles-garanties-essentielles-pour-les-auteurs

Source : SACD, Actu. 13 sept. 2019

AVOCATS

Nouvelle modification du RIN

Dans une décision du 26 août 2019, le Conseil national des Barreaux ajoute au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) un nouvel article 16-1 sur les groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.

La décision publiée au Journal Officiel du 12 septembre, peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039079339

Source : Décision CNB, 26 août 2019 : JO 12 sept. 2019

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Les dépenses de santé en 2019

La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (« DREES ») a publié une infographie intitulée « Les dépenses de santé en 2018 - Résultats des comptes de la santé – édition 2019 ». Les données retracent et analysent de façon détaillée la consommation finale de soins de santé en France et les financements correspondants, qu’ils relèvent de l’Assurance maladie, de l’État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou directement des ménages. Les principaux résultats sont replacés dans une perspective internationale avec les principaux pays européens.

Le document peut être consulté à l’adresse suivante  : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/infographie-cns2019.pdf

Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Ma Santé 2022 : les avancées de la première année

Dans le cadre de la réunion du comité de suivi de « Ma santé 2022 », associant quelque 150 représentants professionnels, institutionnels et associatifs de la santé, Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, a présenté les avancées de la première année de mise en œuvre de la stratégie lancée par le président de la République.

Le communiqué de presse peut être consulté à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190916_-_cp_-_ma_sante_2022.pdf

Source : Min. solid. santé, communiqué de presse 16 sept. 2019

CHIRURGIENS-DENTISTES

Collaboratrice libérale en état de grossesse

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes fait le point sur la situation de la collaboratrice libérale enceinte.

Comme on le sait, la collaboratrice salariée enceinte est protégée par le Code du travail. Mais qu’en est-il de la collaboratrice libérale ? Son contrat peut-il être rompu à tout moment ? La loi du 4 août 2014 a introduit un régime de protection juridique de la collaboratrice libérale en état de grossesse, de sorte que la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi.

Pour lire la suite, rendez-vous à l’adresse suivante : http://bit.ly/2nV3lWU

Source : Ordre national des chirurgiens-dentistes, actu. 9 sept. 2019

 

Chiffres utiles

 

INDICES ET TAUX

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,47.

Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2019

Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,21.

Sur un an, il augmente de 2,3 % (après +2,5 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2019

Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 746 au deuxième trimestre 2019, après 1 728 au trimestre précédent.

Sur un an, l’ICC augmente de 2,8 % (après +3,4 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2019

Indice des prix de détail du mois de septembre 2019

En septembre 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2019

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS D’OCTOBRE 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Vendredi 11 octobre 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

·        Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2019 auprès du service des douanes.

·        Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mardi 15 octobre 2019

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

·        en septembre 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 € ;

·        au 3e trimestre 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Jeudi 31 octobre 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’octobre 2019.

 

Redevables de la TVA

Dénonciation par écrit de l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2020.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

 

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de septembre 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

 

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2019.

 

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre 2019.

 

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2019.

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 1er octobre 2019

Employeurs éligibles à l’allègement général sur les bas salaires (cas général)

Pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2019, extension du champ de l'allègement général de cotisations sociales patronales aux contributions d'assurance chômage. La formule de calcul de la réduction est en conséquence modifiée.

Samedi 5 octobre 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mardi 15 octobre 2019

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.

En principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont tenus de verser mensuellement les cotisations. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de septembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

Les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de septembre, versées après le 10 octobre.

Dimanche 20 octobre 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 25 octobre 2019

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre (versés après le 10 octobre).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Jeudi 31 octobre 2019

Micro-entrepreneurs

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois du 3ème trimestre 2019 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle et paiement des cotisations correspondantes.

 

Remarque : La déclaration et le paiement des cotisations se font désormais sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (V. plus haut dans les informations communes - SOCIAL : MICRO-ENTREPRENEURS / Nouveau mode de déclaration et de paiement des cotisations sociales).

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.