La lettre des adhérents

Professions libérales

15 JANVIER 2019 – n° 1/2019

 

FISCAL

 

LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : conditions de versement

Dans le cadre des mesures d'urgence et pour améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés, les employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt et de charges sociales, qui peut être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

 

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire et pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit, pour 35 heures, 53 944 € bruts), les conditions suivantes doivent être satisfaites :

-         la prime bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou aux salariés présents entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018 ;

-         son montant peut varier en fonction de certains critères, tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail prévue au contrat ou la durée de présence effective en 2018 ;

-         le versement de la prime doit être opéré entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard ;

-         la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage d'entreprise, ni à des éléments de rémunération versés par l'employeur ou devenant obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

-          

Le montant de la prime, l'éventuel plafond de rémunération et ses modalités de calcul sont déterminés par accord d'entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l'employeur prise avant le 1er février 2019 et, dans ce cas, avec information des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

 

Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 27 décembre 2018.

Source : L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er  : JO 26 déc. 2018 ; www.urssaf.fr, actualité 27 déc. 2019

Heures supplémentaires et complémentaires : application anticipée de la réduction de cotisations salariales et exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 ouvrent droit, à compter de cette date, à une exonération d'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites que pour la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse, récemment instaurée, et dans la limite annuelle de 5 000 €.

 

Corrélativement, le dispositif de réduction de cotisations salariales applicable sur les heures supplémentaires et complémentaires qui devait s'appliquer, sous réserve d'un décret, à compter du 1er septembre 2019, est anticipé : il s'appliquera également aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 2 :JO 26 déc. 2018

Rétablissement du taux de CSG de 6,6 % pour certains bénéficiaires de pensions de retraite et d'invalidité assujettis au taux de 8,3 %

Dans la continuité de la mesure d'atténuation des effets de seuil liés notamment au passage du taux de 3,8 à 8,3 % pour certains retraités et instituée par la loi de finances pour 2019, le taux de CSG de 6,6 % est rétabli pour les bénéficiaires de pensions de retraite et d'invalidité dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année :

  • d'une part, excède 14 548 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
  • d'autre part, est inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Des seuils majorés s'appliquent en outre-mer.

 

Corrélativement, les seuils du taux réduit de 3,8 % sont réactualisés et la fraction de CSG déductible pour les pensions assujetties au taux de 6,6 % rétablie à 4,2 %.

 

Cette mesure s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, pour des raisons techniques, l'application du taux de 6,6 % ne pourra être mise en œuvre à compter de cette date et une régularisation sera effectuée sur le trop-perçu initial au plus tard en mai 2019.

La déductibilité de la CSG au taux de 6,6 % s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

Source : L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 3 :JO 26 déc. 2018

Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires

Associé à la revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2019 et pour permettre la mise en œuvre de la mesure de soutien au pouvoir d'achat consistant à assurer une augmentation des revenus de 100 € nets pour les travailleurs payés au SMIC, le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 90 € par décret.

 

Un rapport ayant pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires devra être remis par le Gouvernement au Parlement 6 mois après la promulgation de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

 

Cette mesure de revalorisation est applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018 et elle sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.

Un simulateur en ligne est accessible sur le site www.caf.fr

Source : L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 4 :JO 26 déc. 2018

RÉGIMES PARTICULIERS

Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2019 dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition.

 

L'Administration fixe les plafonds des exonérations de CFE applicables en 2019 dans les zones urbaines en difficulté aux montants suivants :

  • 29 124 € (au lieu de 28 807 € pour 2018) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
  • 78 561 € (au lieu de 77 706 € pour 2018) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) ;
  • 78 561 € (au lieu de 77 706 € pour 2018) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 2 janv. 2019, § 50 à 70

 

SOCIAL

 

APPRENTISSAGE

Précisions réglementaires sur les derniers aménagements intervenus en matière d’apprentissage

A la suite des derniers aménagements législatifs intervenus en matière d'apprentissage, des précisions sont apportées par voie réglementaire sur :

·        l'aide unique à l'embauche d'apprentis, qui remplace deux aides régionales, la prime à l'apprentissage et la prime aux employeurs d'apprentis handicapés, en conséquence abrogées ;

·        l'aide TPE Jeunes apprentis qui est également abrogée, même si elle continue, par dérogation, à s'appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ;

·        la révision des pourcentages de rémunération des apprentis au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, pour tenir compte du relèvement récent de l'âge d'accès à l'apprentissage ;

·        les conditions simplifiées de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti ;

·        l'expérimentation de la visite d'information et de prévention (VIP) de l'apprenti par un médecin de ville ;

·        les niveaux de la prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences.

Sources : D. n° 2018-1163, 17 déc. 2018 : JO 19 déc. 2018 ; D. n° 2018-1231, 24 déc. 2018 : JO 26 déc. 2018 ; D. n° 2018-1348 et n° 2018-1347, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2018-1340, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2018-1345, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2019-1, 3 janv. 2019 : JO 4 janv. 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

L’aide juridique est modifiée

Un décret en date du 27 décembre 2018 étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique.

Il modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers.

En application du principe de fongibilité introduit par la loi de finances pour 2016 (L. n° 2015-1785 du 29 décembre 2015), le décret prévoit dorénavant le versement d’une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991.

Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats  (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.

Source : D. n° 2018-1280, 27 déc. 2018 : JO 29 déc. 2018

NOTAIRES

Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la DGFiP

Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

de la publicité foncière précise les modalités de traitement des demandes de renseignements adressées aux services chargés de la publicité foncière.

 

Un décret du 26 décembre 2018 complète le dispositif en créant la possibilité, pour les notaires, d’obtenir de la Direction Générale des Finances Publiques les renseignements et  les copies de documents par voie dématérialisée.

Le décret peut être consulté sur Legifrance à l’adresse suivante : https://bit.ly/2Md3eOk

Source : D. n° 2018-1266, 26 déc. 2018 : JO 28 déc. 2018

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le statut des Conseils nationaux professionnels des professions de santé est précisé

Un décret en date du 9 janvier 2019 précise les missions des  Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu.

Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l’absence de Conseil national professionnel.

Le décret peut être consulté sur Legifrance à l’adresse suivante : https://bit.ly/2RO6uVQ

Source : D. n° 2019-17, 9 janv. 2019 : JO 1 janv. 2019

PSYCHIATRES

Une enveloppe de 50.000.000 € sera allouée au secteur

Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, a décidé d’allouer une enveloppe pérenne de 50 millions d’euros à la psychiatrie pour répondre aux difficultés du secteur et engager les transformations nécessaires, en cohérence avec les attentes légitimes des patients et des familles.

Cette enveloppe bénéficiera à l’ensemble des régions et contribuera également à réduire les inégalités de financement existant aujourd’hui entre celles-ci.

Cette mesure confirme la priorité que la Ministre, dès son arrivée au Gouvernement, a souhaité donner à la psychiatrie et qu’elle a confirmé dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ».

En 2019, l’accompagnement et la transformation de la psychiatrie seront poursuivis. Cela se traduira par la préservation renouvelée des moyens de la psychiatrie dans la campagne budgétaire à venir, par la création d’un fonds d’innovation en psychiatrie doté de 10 millions d’euro et par la priorisation des moyens et capacités d’accueil en pédopsychiatrie dans les territoires.

Source : Min. Solidarités et Santé, Communiqué de presse, 21 déc. 2018

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

De nouvelles dispositions en matière d’obligation d’affichage des tarifs

L’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations incombant aux professionnels de santé a été réformée par un arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

L’Ordre met sur son site internet à la disposition des professionnels des modèles d’affiches qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.ordremk.fr/actualites/kines/obligation-daffichage-des-tarifs/

Source : Ordre des masseurs-kinésithérapeute, 8 janv. 2019

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Les taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er janvier 2019 sont publiés dans un arrêté du 21 décembre 2018. Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à :

-         3,40 % (au lieu de 3,60 % au second semestre 2018) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

-         0,86 % (au lieu de 0,88 % au second semestre 2018) pour tous les autres cas.

On rappelle que le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

En cas de condamnation par une décision de justice, il s'apprécie avec une majoration de 5 points (C. mon. fin., art. L. 313-3).

Source : A. 21 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018

Taux de l’usure applicable au 1er janvier 2019

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2019, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2018, ont été publiés.

Ils peuvent être consulté sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Source : Avis 26 déc. 2018 : JO 27 déc. 2018