La lettre des adhérents
Professions libérales

15 JANVIER 2018 – n° 2/2018

 

FISCAL

 

CALCUL DE L’IMPÔt sur le revenu

Mise en ligne du simulateur de calcul de l'IR et rappel des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés

Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2017 vient d'être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr (https ://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).

Le simulateur, qui prend en compte l'ensemble de la législation applicable en 2018, permet aux contribuables de déterminer s'ils sont ou non imposables et d'obtenir le montant de leur impôt.

Le simulateur peut être utilisé :

·      en version simplifiée : cette version s'adresse aux contribuables qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et qui déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...) ;

·      ou en version complète : cette version concerne les contribuables qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...

La DGFiP rappelle à cette occasion les règles de déclaration et de paiement prévues par la loi de finances pour 2016 dans le cadre de l'extension des procédures dématérialisées (CGI, art. 1649 quater B quinquies et art. 1681 sexies, 2 ; L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 76) :

·        la télédéclaration s'appliquera obligatoirement en 2018 au titre des revenus de 2017, si le revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017) est supérieur à 15 000 € et si le contribuable dispose d'un accès à internet dans sa résidence principale ;

Les contribuables qui précisent à l'Administration ne pas être en mesure de télédéclarer leurs revenus conservent la possibilité de les déclarer sur un formulaire papier.

·        le paiement doit obligatoirement être effectué par prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr, lorsque le montant de l'impôt ou des acomptes dus en 2018 est supérieur à 1 000 €.

Source : DGFiP, communiqué 10 janv. 2018

DECLARATION ET PAIEMENT DE L’IMPÔt sur le revenu

Prélèvement à la source de l’IR : modifications des dispositions réglementaires et mise en place d'un traitement automatisé

La loi de finances pour 2017 a institué un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 10, 60 et 112) dont les dispositions réglementaires ont été adoptées en mai 2017. Son entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2018 a été reportée au 1er janvier 2019.La seconde loi de finances rectificative pour 2017 vient d'aménager le dispositif (L. n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11).

Le décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 et trois arrêtés du 11 et 22 décembre 2017 :

·        reportent au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des décrets et arrêtés prévoyant :

-       les modalités déclaratives du prélèvement à la source (A. 9 mai 2017 modifié) ;

-       les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source (D. n° 2017-975, 10 mai 2017, art. 3 modifié) ;

-       la compétence de la direction départementale de Haute-Vienne pour assurer certaines opérations d'encaissement pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales ;

Ainsi, cette direction sera compétente à compter du 1er janvier 2019 pour assurer :

Ø le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;

Ø l'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable (A. 5 mai 2017, art. 2 modifié).

·        modifient les modalités déclaratives de la retenue à la source par les collecteurs situés hors du champ de la DSN. Ces collecteurs devront transmettre les informations requises (identification des bénéficiaires des revenus, rémunération, taux et montants du PAS, etc.) à l'administration fiscale au plus tard le 10 de chaque mois (et non plus le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées) (CGI, ann. IV, art. 6 C modifié) ;

·        autorise la DGFiP à mettre en œuvre un traitement automatisé pour la gestion en ligne du prélèvement à la source et permettant notamment :

-       à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;

-       aux agents de la DGFiP de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.

Sources : D. n° 2017-1750, 22 déc. 2017 : JO 24 déc. 2017 ; A. 11 déc. 2017 : JO 22 déc. 2017 ; A. 22 déc. 2017 : JO 24 déc. 2017

BENEFICES PROFESSIONNELS

Réduction d’impôt mécénat : éligibilité des mises à disposition de salariés pour les activités de formation des sapeurs-pompiers et des réservistes

Les dons en numéraire ou en nature, effectués par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (ou soumises à l'impôt sur les sociétés) selon un régime réel, au profit de certains organismes, ouvrent droit à une réduction d'impôt, dite « mécénat », égale à 60 % des versements retenus dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires HT (CGI, art. 238 bis).

Pour les dons en nature, le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est égal au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée (CGI, art. 238 bis).

Sont éligibles à la réduction d'impôt mécénat, la mise à disposition, à titre gratuit, pendant les heures de travail de :

·        salariés sapeurs-pompiers volontaires, par une entreprise, au profit des SDIS (organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI) ;

·        salariés réservistes, par une entreprise, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (œuvres d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 janvier 2018, l'Administration précise que les activités de formation des sapeurs-pompiers et des réservistes nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste sont également éligibles à la réduction d'impôt mécénat.

Auparavant, ces formations étaient admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, l'Administration considérant alors que ces formations ne constituaient pas un don de l'entreprise (V. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, 20 juin 2017, § 75).

Source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, 3 janv. 2018, § 75

Suppression de l’exonération des rétrocessions d’honoraires pour activités de prospection commerciale à l’étranger

Régime actuel. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France, qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux, au titre de leur séjour dans un autre État pour prospection commerciale sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 € (CGI, art. 93-0 A).

Régime nouveau. – La loi de finances pour 2018 supprime l'exonération du supplément de rétrocession d'honoraires versés aux professionnels libéraux au titre de leur séjour à l'étranger pour prospection commerciale (CGI, art. 93-0 A abrogé), pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 94, I, 1° à 3° : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

Les plafonds d’exonération de CFE applicables en 2018 dans les zones urbaines en difficultés sont publiés

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 janvier 2018, l'Administration fixe les plafonds des exonérations de CFE applicables en 2018 dans les zones urbaines en difficulté aux montants suivants :

·        28 807 € (au lieu de 28 635 € pour 2017) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) (BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 50. – BOI-IF-CFE-10-30-50-10, 3 janv. 2018, § 1 et 440) ;

·        77 706 € (au lieu de 77 243 € pour 2017) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) (BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 60. – BOI-IF-CFE-10-30-50-30, 3 janv. 2018, § 10, 70 et 120. – BOI-IF-CFE-10-30-50-40, 3 janv. 2018, § 70. – BOI-IF-CFE-10-30-50-50, 3 janv. 2018, § 1 et 710) ;

·        77 706 € (au lieu de 77 243 € pour 2017) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) (BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 70. – BOI-IF-CFE-10-30-50-60, 3 janv. 2018, § 1 et 490).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 50 à 70

RETENUE A LA SOURCE SUR LES SALAIRES, pensions et rentes viageres

Le barème pour 2018 a été mis à jour

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à compter du 1er janvier 2018 à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis aux nouveaux tarifs de la retenue à la source qui tiennent compte du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 182 A et 182 B).

 

Taux applicables

(1)

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

(en euros)

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour ou fraction de jour

0 % en-deçà de

14 605

3 651

1 217

281

47

12 % de

14 605

3 651

1 217

281

47

à

42 370

10 593

3 531

815

136

20 % au-delà de

42 370

10 593

3 531

815

136

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM)

 

S'agissant de la retenue à la source spécifique sur les revenus artistiques prélevée au taux de 15 % (CGI, art. 182 A bis), on rappelle que cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction de la rémunération qui n'excède pas annuellement la limite supérieure du barème de la retenue à la source sur les traitements et salaires versés à des personnes non résidentes, soit 42 370 € en 2018.

Source : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, 26 déc. 2017, § 180 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, 26 déc. 2017, § 230 et 240

 

SOCIAL

 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

La LFSS pour 2018 a été publiée

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont nous avons présenté un commentaire détaillé des principales mesures (V. Lettre des adhérents n°21/2017), a été publiée au Journal officiel du 31 décembre, après validation de l'essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel.

Sont ainsi entre autres validées :

·        la hausse de 1,7 point de la CSG en contrepartie de la baisse de charges en faveur des salariés (suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage) et des travailleurs indépendant (cotisation maladie et d’allocations familiales) ;

·        la suppression du régime social des indépendants (RSI) pour intégrer leur protection sociale au sein du régime général, et la modification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès de certaines professions libérales ;

·        la généralisation du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire qui sera reportée selon un nouveau calendrier à définir, mais maintenue pour les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée.

Sources : L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017 ; Cons. const., déc. n° 2017-756 DC, 21 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Précisions réglementaires sur le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018

Les cotisations maladie-maternité et d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les modalités de calcul ont été aménagées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et amplifiées pour les plus bas revenus sont fixées pour 2018.

Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants, aménagées dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ont été précisées par un décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017. Sont également ajustés les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

 

Cotisation maladie-maternité

 

Taux de droit commun. - Le taux de la cotisation maladie-maternité de droit commun est relevé à 7,20 %, au lieu de 6,50 % antérieurement (CSS, art. D. 621-1 modifié).

Taux réduits. - Le taux est réduit dans un certain nombre d'hypothèses, en fonction des revenus du professionnel indépendant.

 

Revenus

Taux

≤ 40 % du PASS

Entre 0,85 et 2,20 %

Entre 40 % du PASS et 110 % du PASS

Entre 2,20 et 7,20 %

> 110 % du PASS

7,20 %

 

Des formules de calcul sont fixées par décret pour déterminer le taux de la cotisation maladie à appliquer (CSS, art. D. 621-2).

Le taux est fixé à 6,50 % pour certaines professions libérales (professions relevant de l'article L. 640-1 et L. 723-1 du Code de la sécurité sociale) mais le taux est calculé suivant une formule spécifique si le revenu du professionnel libéral est inférieur à 110 % du PASS (CSS, art. D. 621-3). Le taux est également de 6,5 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels excèdent 5 PASS.

 

Cotisation indemnités journalières

 

Le taux de la cotisation indemnités journalières applicable aux artisans, industriels et commerçants passe de 0,7 % à 0,85 % (CSS, art. D. 612-9). Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation maladie et elle est admise en totalité dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice net professionnel soumis à l'IR ou, lorsqu'elle n'entre pas en compte pour l'évaluation des revenus professionnels, dans les charges déductibles pour la détermination du revenu net global servant de base audit impôt.

 

Cotisation d’allocations familiales

 

Le taux de cotisation d'allocations familiales est abaissé de 2,15 points comme suit (CSS, art. D. 613-1) :

 

Revenus

Taux jusqu'au 31 décembre 2017

Taux depuis le 1er janvier 2018

≤ 110 % du PASS

2,15 %

0

> 110 % du PASS et ≤ 140 % du PASS

Entre 2,15 % et 5,25%

Entre 0 et 2,15 %

> 140 % du PASS

5,25 %

3,10 %

 

Régime micro-social

 

Le taux de cotisation des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est réduit comme suit (CSS, art. D. 131-5-1 nouveau remplaçant CSS, art. D. 131-6-1) :

·        12,80 % (au lieu de 13,10 %) pour les activités d'achat revente ;

·        22 % (au lieu de 22,50 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;

·        22 % (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service BIC et BNC.

Source : D. n° 2017-1894, 30 déc. 2017  : JO 31 déc. 2017

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Relèvement du taux de la cotisation patronale maladie

Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de droit commun (régime général et régimes alignés) due au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est porté à 13 % (au lieu de 12,89 %), soit une hausse de 0,11 %.

Pour les taux applicables à compter du 1er janvier 2018 : V. Lettre des adhérents n°22/2017 du 31 décembre 2017

Source : D. n° 2017-1891 et n° 2017-1895, 30 déc. 2017  : JO 31 déc. 2017

LICENCIEMENT

Publication de modèles types de lettres de licenciement

Les règles relatives à la motivation du licenciement et les sanctions encourues par l'employeur en cas d'irrégularité de procédure ont été assouplies par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 en vue de limiter les contentieux et d'atténuer les conséquences de la méconnaissance des règles de forme.

Des modèles de lettres de notification du licenciement devaient également être définis par décret pour limiter les vices de forme et rappeler les droits et devoirs de chaque partie.

Six modèles types de lettres de notification du licenciement ont été fixés par un décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 . Ces modèles, annexés au décret, correspondent à la nature juridique du licenciement envisagé soit :

·        Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire ;

·        Lettre de licenciement pour inaptitude ;

·        Lettre de licenciement pour motif non disciplinaire ;

·        Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;

·        Lettre de licenciement pour les petits licenciements économiques collectifs ;

·        Lettre de licenciement pour les grands licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi.

Il est rappelé que l'utilisation de ces modèles est facultative et qu'une adaptation aux spécificités propres à la situation du salarié et aux régimes conventionnels et contractuels applicables, peut être nécessaire.

Source : D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017  : JO 30 déc. 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICE ET TAUX

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

Les taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er janvier 2018 sont publiés dans un arrêté du 28 décembre 2017. Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à :

·        3,73 % (au lieu de 3,94 % au second semestre 2017) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

·        0,89 % (au lieu de 0,90 % au second semestre 2017) pour tous les autres cas.

Source : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017

Taux de l’usure applicables au 1er trimestre 2018

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2017, ont été publiés.

Source : Avis 27 déc. 2017 : JO 27 déc. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

NOTAIRES, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Les conditions d’accès à la profession sont aménagées

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) a ouvert la possibilité pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), l'installation dans les autres zones restant contrôlée (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, II). Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie une carte identifiant les zones d'installation libre, où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions, au regard de divers critères (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016, art. 1).

 

Les arrêtés établissant la carte déterminant les zones d'installation libre et les zones d'installation contrôlée sont désormais publiés pour les 3 professions.

Les zones d'installation sont détaillées dans des tableaux en annexe des arrêtés et sont réparties de la manière suivante :

·      notaires : 247 zones d'installation libre et 60 zones d'installation contrôlée (A. 16 sept. 2016 : JO 20 sept. 2016) ;

·      huissiers de justice : 35 zones d'installation libre et 64 zones d'installation contrôlée (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) ;

·      commissaires-priseurs judiciaires : 36 zones d'installation libre et 63 zones d'installation contrôlée (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017).

Ces arrêtés donnent des recommandations concernant le nombre de créations d'offices et des objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones d'installation libre (le nombre d'offices créés ne peut dépasser la recommandation).

Ils sont entrés en vigueur le 21 septembre 2016 pour les notaires et le 31 décembre 2017 pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.

 

Pour les zones d'installation libre où le nombre de demandes de création d'offices est supérieur aux recommandations, un tirage au sort est organisé (notaires : D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 53 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 3. – huissiers de justice, D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 32 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 7. – commissaires-priseurs judiciaires : D. n° 73-541, 19 juin. 1973, art. 32 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 10).

Les modalités des opérations de tirage au sort sont précisées pour chaque profession (notaires : A. 24 janv. 2017 : JO 25 janv. 2017 et rect. 26 janv. 2017 abrogeant A. 14 nov. 2016 : JO 16 nov. 2016. – huissiers de justice : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017. – commissaires-priseurs judiciaires : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017).

Ces arrêtés sont entrés en vigueur respectivement les 26 janvier, pour le premier (notaires), et 31 décembre 2017, pour les deux suivants (huissiers et commissaires-priseurs).

 

Un tirage au sort est également prévu pour l'attribution des offices vacants en cas de pluralité de candidatures.

Ce tirage au sort est prévu par les décrets précités (V. ci-dessus  – Notaires : D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 56 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 3 . – huissiers de justice, D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 34 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 7 . – commissaires-priseurs judiciaires : D. n° 73-541, 19 juin. 1973, art. 34 modifié D. n° 2016-661, 20 mai 2016, art. 10). Les modalités des opérations de tirage au sort pour l'attribution des offices vacants sont également fixées par arrêtés (notaires : A. 28 nov. 2017 : JO 3 déc. 2017, entré en vigueur le 4 décembre. – huissiers de justice : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017, entré en vigueur le 31 décembre. – commissaires-priseurs judiciaires : A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017, entré en vigueur le 31 décembre).

 

Enfin la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire (A. 16 sept. 2016 : JO 20 sept. 2016), d'huissier de justice (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) ou de commissaire-priseur judiciaire (A. 28 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017) dans un office à créer est précisée. Ces arrêtés sont entrés en vigueur respectivement les 21 septembre 2016, pour le premier (notaires), et 31 décembre 2017, pour les deux suivants (huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires).

Sources : A. 28 nov. 2017  : JO 3 déc. 2017 ; A. 28 déc. 2017 (8 arrêtés) : JO 30 déc. 2017

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE FÉVIER 2018

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 février 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2018 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en janvier 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Jeudi 15 février 2018

Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu :

Paiement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2017

Par internet, les particuliers peuvent régler jusqu'au 20 février minuit, le prélèvement du montant de l'impôt n'intervenant que le 25 février.

L'obligation de paiement par un moyen dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l'échéance, ou télérèglement) de l'impôt sur le revenu et ses acomptes (ainsi que de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes assimilées dues par les particuliers) est progressivement généralisée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le paiement doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé lorsque le montant de l'acompte excède 1 000 € (au lieu de 2 000 € antérieurement). Ce seuil sera ramené à 300 € en 2019 (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2017 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

 

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts :

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 760 €, conclus au cours de l'année 2017 (CGI, ann. III, art. 49 B).

La déclaration souscrite par le débiteur ou le créancier doit être adressée au service des impôts dont celui-ci dépend en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Mercredi 28 février 2018

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2018.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de mars.

 

Redevables de la taxe d'apprentissage :

Réalisation de certaines dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage due au titre de 2017.

 

Agents et sous-agents généraux d'assurances :

Option pour le régime des traitements et salaires.

 

 

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France :

Déclaration n° 6705 B et paiement de la taxe sur les bureaux (CGI, art. 231 ter, VII).

Les contribuables sont tenus d'effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Locataires de panneaux d'affichage :

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2017 (CGI, art. 1649 B).

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2017 et le 15 janvier 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2018 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2017.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2018.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 février 2018

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

·        Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

On rappelle qu’en cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Jeudi 15 février 2018

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

 

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel et certains employeurs pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016) :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre 2017.

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs seront exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020) ; les cotisations et contributions dues au titre des salaires du mois de janvier 2018 seront donc exigibles le 5 mars 2018. Toutefois, ce calendrier transitoire ne s'applique qu'aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l'exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s'applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Dimanche 18 février 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mercredi 28 février 2018

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.