La lettre des adhérents

Professions libérales

15 DÉCEMBRE 2018 – n° 24/2018

 

FISCAL

 

IMPÔT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source : précisions administratives sur la mise à disposition des collecteurs du taux du prélèvement

Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR au 1er janvier 2019, l'Administration apporte des précisions sur :

·        la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux de droit commun ;

·        les cas d'absence de transmission du taux personnalisé.

Des précisions sont également apportées par le GIP « Modernisation des déclarations sociales » sur les dates de mise à disposition des comptes-rendus métier (CRM) nominatifs.

Sources : BOI-IR-PAS-30-10-20, 3 déc. 2018, § 20 et 90  ; GIP Modernisation des déclarations sociales, communiqué, 29 nov. 2018 : www.net-entreprises.fr

 

SOCIAL

 

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

Mouvements sociaux : mesures exceptionnelles d'étalement des échéances fiscales et sociales en faveur des entreprises

Le ministre de l'Économie et des Finances a reçu lundi 3 décembre les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une évaluation des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre en France. À cette occasion, il a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement en faveur des entreprises connaissant des difficultés en lien avec ce mouvement social (baisse de chiffre d'affaires, interruption d'activité, réparations suite à des dégradations). Ces entreprises peuvent demander un examen de leur cas particulier s'agissant de leurs échéances fiscales et sociales.

 

Le ministre a indiqué que les entreprises concernées pourront également :

·      avoir recours à l'activité partielle et solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical ;

·      bénéficier du soutien de la Fédération bancaire française qui préconise d'examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s'agissant en particulier de besoins de financement court terme ;

·      bénéficier d'une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie et du report d'échéances dans le remboursement de prêt sur demande auprès de leur banque ou de Bpifrance pour les prêts garantis, ou accordés directement par Bpifrance.

Ainsi, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation. Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Les entreprises concernées sont invitées à s'adresser à leur direction départementale des finances publiques (DDFIP).

 

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les entreprises concernées sont invitées à contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre 2018. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l'étalement sera proposée.

Source : www.economie.gouv.fr, 4 déc. 2018

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, le 7 décembre 2018, portant sur plusieurs articles de la loi. Nous présentons donc les mesures intéressant les travailleurs indépendants, sous réserve que le Conseil constitutionnel ne les annule pas d’ici la fin de l’année.

 

Les articles de la LFSS contestés sont les suivants :

·      l'article 7 qui instaure une réduction de cotisations salariales au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires ;

·      l'article 17 qui permet une modulation des sanctions en cas de travail dissimulé ;

·      l'article 44 (devenu 68) qui prévoit une dérogation au titre de 2019 et 2020 à l'indexation de la revalorisation des prestations sociales sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, soit une désindexation par rapport à l'inflation ;

·      l'article 46 (devenu 70) qui disjoint le service de l'allocation de rentrée scolaire et l'âge de scolarisation obligatoire, remettant notamment en cause l'égal accès à l'instruction selon la situation financière de leurs familles ;

·      l'article 49 (devenu 77) relatif au recouvrement des indus de prestations sociales.

Affiliation : Experts judiciaires

A compter du 1er janvier 2019, les experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire, ou par les personnes agissant sous leur contrôle, pour accomplir une mission d'expertise indépendante et affiliés à un régime de non-salariés sont désormais exclus de l'affiliation au régime général (CSS, art. L. 311-3, 21° complété). 

On rappelle que, parmi les catégories de professionnels devant être obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale cite les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel (collaborateurs occasionnels du service public - COSP), le soin de fixer la liste des activités concernées étant renvoyée à un décret.

L' article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 pris en application de ces dispositions a toutefois été annulé par le Conseil d'État au motif qu'il ne faisait pas figurer dans la liste des COSP les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux autres que les médecins et psychologues experts rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du Code de procédure pénale (rémunération par l'État au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police) et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. La Direction de la sécurité sociale a considéré, à la suite de cette décision du Conseil d'État, que la liste des COSP fixée à l'article D. 311-1 du Code de la sécurité sociale n'était pas remise en cause, les personnes qui y sont mentionnées restant ainsi affiliées, à compter du 1er janvier 2016, au régime général au titre de l'exercice de leur activité occasionnelle de service public (sauf option, le cas échéant, pour le rattachement des rémunérations issues de cette activité à celles tirées d'une activité effectuée en qualité de travailleurs indépendants).

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 29

Assiette des cotisations : Mise en œuvre et adaptation des allégements généraux de charges sociales applicables à compter du 1er janvier 2019

Combiné à l'instauration d'une baisse pérenne de la cotisation patronale d'assurance maladie au titre des salaires n'excédant pas 2,5 SMIC, la réduction générale de cotisations sociales patronales est renforcée par l'extension du champ des cotisations exonérées aux contributions de chômage et de retraite complémentaire, réalisée en deux temps en 2019.

La valeur maximale du coefficient de réduction est majorée du montant des cotisations patronales du régime de retraite complémentaire, soit 6,01 points, à compter du 1er janvier 2019.

 

Un coefficient complémentaire venant s'ajouter au coefficient de droit commun s'applique pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019. Le coefficient complémentaire correspond à la cotisation patronale d'assurance chômage, soit 4,05 points.

 

La mise en application de ces allègements généraux de charges sociales emporte des incidences sur certains dispositifs d'exonération sociale spécifiques, qui sont alors soit remis en cause, avec basculement vers le régime de droit commun, soit réajustés : il en est ainsi, notamment, des exonérations applicables au titre des contrats de professionnalisation, des contrats uniques d'insertion et des associations intermédiaires.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 8

Assiette des cotisations : Réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des actifs, une réduction de cotisations est instituée en faveur des salariés au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.

Cette réduction porte sur la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire et son montant est égal au produit d'un taux fixé par décret par la rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire, dans la limite des cotisations légales ou conventionnelles dues.

La réduction est applicable à l'ensemble des salariés des secteurs privé et public, y compris aux salariés en forfait jours en cas de renonciation à leurs jours de repos.

Ces mesures sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2019.

 

Dans son allocution télévisée du 10 décembre, le Président de la République a annoncé que les rémunérations résultant de l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires seraient également exonérées de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 7

Assiette des cotisations : Modification du régime d'exonération sociale applicable au titre de l'emploi d'apprentis

Le régime social applicable aux contrats d'apprentissage est désormais commun aux entreprises de droit privé, quel que soit leur seuil d'effectif ou leur secteur d'activité d'appartenance.

Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises du secteur privé entrent dans le champ d'application des allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.

 

La rémunération de l'apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite d'un plafond.

 

Le dispositif est applicable aux rémunérations versées aux apprentis au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 8, VI

Assiette des cotisations : Révision des exonérations sociales applicables aux employeurs d'outre-mer

Pour compenser la suppression du CICE et tenir compte des allégements généraux renforcés de charges sociales, les régimes d'exonération de cotisations patronales applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Guyane sont révisés.

Le montant de l'exonération de droit commun est total pour les revenus inférieurs à 1,3 SMIC puis dégressif au-delà. L'exonération devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC.

Le montant d'exonération renforcée est total pour les revenus inférieurs à 1,7 SMIC puis dégressif au-delà. L'exonération devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,7 SMIC.

Des exonérations spécifiques sont également applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et pour certains secteurs.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 8, I, 13° et 14°

Déclarations sociales : Suppression de la condition d'effectif de l'entreprise pour le recours aux TESE, CEA et TESA

La loi poursuit la démarche déjà engagée de modernisation des dispositifs de recouvrement des cotisations sociales afin de les rendre plus accessibles et plus simples. En effet, les dispositifs du TESE (titre emploi service entreprise), du CEA (chèque emploi associatif) et du TESA (titre emploi-service agricole) sont désormais ouverts à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés.

Par ailleurs, ces titres simplifiés d'embauche pourront désormais être gérés par un ou plusieurs organismes en charge du recouvrement des cotisations.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de la publication des textes réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 18

Prestations : Mise en œuvre du plan « 100% Santé » avec prise en charge des frais d’optique, dentaires et d’audiologie

Pour permettre la mise en œuvre du plan « 100 % Santé » et assurer la couverture intégrale des assurés pour leurs frais d'optique, d'audiologie et dentaire par l'assurance maladie et les contrats complémentaires santé responsables, les bases de remboursement des dispositifs médicaux, produits et prestations par la sécurité sociale sont adaptés en conséquence.

De nouvelles règles de distribution sont édictées afin que les distributeurs et fabricants puissent proposer aux assurés des équipements de qualité dans le cadre de l'offre « 100 % Santé ». Elles portent notamment sur :

  • l'obligation de présenter un devis comportant au moins une offre de prise en charge renforcée et celle de participer à un dispositif d'évaluation de la qualité de la prise en charge, de la satisfaction du patient et de la mise en œuvre conforme des offres « 100 % Santé » ;
  • la sanction applicable en cas d'inobservation de ces règles, avec une pénalité financière qui peut alors être prononcée à l'encontre du professionnel.

Si un distributeur ne souhaite pas proposer des offres « 100 % Santé », il doit en informer les assurés selon des modalités appropriées, qui seront précisées par décret, avec la conséquence qu'aucun des produits distribués ne sera alors admis au remboursement,

Enfin, les contrats complémentaires santé solidaires et responsables sont mis en conformité à ce nouveau cahier des charges avant le 1er janvier 2020, notamment les contrats en santé collectifs à adhésion obligatoire : des négociations de branche ou professionnelles devront être engagées pour offrir aux salariés les garanties minimales du panier de soins « 100 % Santé ».

 

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 mais reste subordonné, pour certaines mesures, à la publication de textes réglementaires. Il est également soumis au calendrier progressif défini par les conventions médicales conclues par les trois secteurs concernés.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 51

Prestations : Alignement des règles d'indemnisation des indépendants au titre de la maladie et de l'invalidité sur le régime général

Dans un objectif d'alignement sur les règles applicables aux salariés, la condition imposée au travailleur indépendant non agricole d'être à jour des cotisations annuelles d'assurance maladie-maternité n'est plus exigée pour bénéficier des indemnités journalières.

En contrepartie, ces prestations sont calculées sur le revenu effectivement cotisé.

Par ailleurs, la pension pour invalidité partielle est transformée automatiquement en pension de retraite pour inaptitude à l'âge requis.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 76

Prestations : Harmonisation des règles et amélioration de la protection maternité des assurées exerçant une activité indépendante

Plusieurs mesures visent à améliorer la situation des femmes exerçant une activité indépendante pendant leur congé de maternité. Ainsi, les conditions d'indemnisation du congé de maternité des non-salariées non agricoles sont alignées sur celles applicables aux salariées pour la durée minimale de cessation totale d'activité, qui est fixée à 8 semaines. Cette mesure s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

La durée maximale de versement des indemnités journalières aux professionnelles indépendantes serait par ailleurs alignée sur celle du régime général et fixée par un décret à paraître à 112 jours.

 

Autre mesure : l'instauration d'un mécanisme de report des cotisations et contributions sociales, provisionnelles et définitives, dues par les assurées exerçant une activité indépendante pendant leur congé de maternité ou d'adoption.

Dans ce cas, par dérogation au droit commun :

  • elles ouvrent droit, pour toute la durée de versement des indemnités journalières maternité, à la possibilité d'un paiement échelonné des cotisations ou contributions reportées sur une durée maximale de 12 mois, pouvant être portée à 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles ;
  • ce report de charges sociales ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

 

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurées exerçant une activité indépendante, agricole ou non agricole, mais non à celles relevant du régime micro-social.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Pour les assurées relevant des professions libérales, ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

Enfin, une expérimentation sera ouverte, à compter du 1er janvier 2020 et pour 3 ans, autorisant le versement d'indemnités journalières maternité en cas de reprise partielle d'activité par la professionnelle indépendante.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 71, 73 à 75

ACS et CMU-c : Création d’une nouvelle protection complémentaire en matière de santé par fusion de l’ACS et de la CMU-c

La loi organise l'intégration du dispositif d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), permettant d'assurer une protection complémentaire santé aux personnes les plus modestes pour « moins de un euro par jour », tout en mettant en place le renouvellement automatique des droits à la CMU-C pour les allocataires du RSA (notamment : CSS, art. L. 861-1 à L. 861-10 modifiés ; CSS, art. L. 861-11 nouveau). Il vise ainsi à étendre le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes actuellement éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), moyennant une participation financière limitée de celles-ci.

 

Ce dispositif unique, qui sera géré par les complémentaires santé et l'assurance maladie, permet :

  • de proposer les garanties actuelles de la CMU-c, qui devront par ailleurs être révisées au regard du panier de soins 100 % Santé ;
  • d'alléger les démarches administratives grâce à un formulaire simplifié.

 

À compter du 1er novembre 2019, ce dispositif permettra d'offrir une couverture gratuite dans la limite des plafonds de ressources de la CMU-c, soumise à une participation financière en fonction de l'âge jusqu'au plafond de l'ACS. Les assurés se trouvant sous le plafond de ressources (CMU-c + 35 %) bénéficieront d'une prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins.

 

Compte tenu de l'abrogation du dispositif de l'ACS (CSS, art. L. 863-1 à L. 863-7-1 abrogés), il est précisé que les contrats complémentaires de santé ouvrant droit au crédit d'impôt de l'ACS à la date du 1er novembre 2019 resteront éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt jusqu'à l'expiration du droit du bénéficiaire, sauf demande du bénéficiaire de basculer dans le nouveau dispositif, avec possibilité de résilier le contrat en cours sans frais ni pénalité. Le montant du crédit d'impôt variait selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, couvertes par le ou les contrats. Il est égal à 100 € par personne âgée de moins de 16 ans, à 200 € par personne âgée de 16 à 49 ans, à 350 € par personne âgée de 50 à 59 ans et à 550 € par personne âgée de 60 ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. Il n'est plus fait mention du dispositif de l'ACS pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux prévus à l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale posant les conditions des contrats complémentaires santé responsables pour bénéficier de ces avantages (CSS, art. L. 871-1, supprimant la référence à l'article L. 863-1).

 

On relèvera également une clarification du sort de la prise en charge des frais de santé pour les pensionnés résidant à l'étranger (CSS, art. L. 160-3 modifié).A défaut de règlement ou de convention de sécurité sociale applicable, cette prise en charge est conditionnée à une durée minimale d'assurance de 15 ans au titre d'un régime français et rémunérant la pension française. Cette règle était applicable avant la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), aux retraités de nationalité étrangère non-résidents percevant une retraite en France.

Ce dispositif fait l'objet d'une entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2019 pour un déploiement finalisé au 1er novembre 2019.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 50

CSG : Atténuation des effets de seuils applicables à la CSG due au titre de certains revenus de remplacement

Pour atténuer les effets de seuils en matière de CSG due sur les revenus de remplacement, amplifiés par la hausse de son taux de 1,7 point depuis le 1er janvier 2018, le revenu fiscal de référence pris en compte pour le taux réduit de CSG de 3,8 %, applicable au titre des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des allocations de chômage, doit avoir été dépassé pendant deux années consécutives pour basculer sur le taux normal (8,3 % ou 6,2 %).

En parallèle, cette condition s'applique à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) due au titre des pensions de retraite et d'invalidité et des allocations de préretraite.

Ces aménagements s'appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé sa volonté de réduire le nombre de retraités concernés par la hausse du taux de la CSG de 6,6 à 8,3 % depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi, le taux de 6,6 % serait rétabli en 2019 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur au plafond d'application du taux de 3,8 %. De la même manière en 2019, le plafond du RFR au-delà duquel le taux de 8,3 % sera applicable sera relevé dans une proportion équivalente à un revenu mensuel global net de 2 000 € selon la déclaration présidentielle.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 14

Paiement des cotisations : Instauration d'un régime simplifié sur option pour les médecins remplaçants en exercice mixte

Pour faciliter l'exercice mixte (libéral/salarié) de leur activité par les médecins ou étudiants en médecine, en particulier l'exercice d'une activité accessoire de remplacement, un régime simplifié de déclaration des revenus afférents à cette activité et de paiement des cotisations et contributions sociales est instauré.

S'inspirant du régime micro, ce dispositif sera ouvert sur option du médecin et lui permettra de déclarer ses revenus et de payer un taux global de cotisations et contributions sociales, selon un rythme mensuel ou trimestriel, au moyen d'un téléservice. La rémunération issue de cette activité accessoire de remplacement doit être inférieure à un seuil qui sera fixé par décret.

Ce nouveau régime simplifié pour les professionnels médicaux (RSPM), qui doit être précisé par décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 47

Forfait social : Clarification du régime des indemnités de rupture conventionnelle collective et des indemnités issues d'un congé de mobilité au regard du forfait social

Clarifiant le régime social des indemnités de rupture conventionnelle collective et des indemnités versées à l'occasion d'un congé de mobilité au regard du forfait social, à la suite de positions divergentes de l'Administration, la loi précise désormais expressément que ces indemnités sont exonérées de cette contribution.

A défaut de précision, ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 16, I, 1°

Forfait social : Réduction ou suppression applicable à l'épargne salariale en faveur des PME

Les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements des employeurs sont exonérées du forfait social à compter du 1er janvier 2019.

L'exonération du forfait social s'applique également aux primes d'intéressement versées dans les entreprises de 50 à 250 salariés.

Le taux du forfait social est réduit à 10 % pour les abondements de l'employeur sur les sommes versées dans un PEE lorsque le salarié acquiert les titres (actions ou certificats d'investissement) émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe auquel elle appartient. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Source :  L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 16

Recouvrement : Prolongation et renforcement du dispositif exceptionnel d’accompagnement des entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le dispositif exceptionnel d'accompagnement des entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, alors instauré pour leur permettre de faire face aux difficultés de paiement de leurs dettes sociales à la suite des destructions générées par l'ouragan Irma le 5 septembre 2017, est prolongé et sensiblement renforcé au profit des cotisants.

Les employeurs et travailleurs indépendants qui y sont éligibles peuvent, jusqu'au 31 mars 2019, formuler une demande de sursis à poursuites pour le règlement de leurs charges sociales et conclure un plan d'apurement de la dette, pour une durée maximale de 5 ans, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2019 au plus tard.

La demande de sursis entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 30 juin 2019, la suspension des poursuites afférentes à ces créances.

Par ailleurs, à côté du dispositif d'abandon partiel de la créance sociale existant, les cotisants justifiant d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable à l'événement climatique pourront bénéficier d'un abandon, éventuellement total, de leur créance de cotisations et contributions sociales patronales par l'organisme de recouvrement. Une demande doit être formulée à cet effet au plus tard le 30 avril 2019.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 9

Recouvrement : Renforcement de la dématérialisation de certaines obligations sociales

Dans un objectif d'allègement des déclarations sociales et de simplification des procédures de recouvrement des cotisations sociales, la loi prévoit :

  • de généraliser l'obligation de dématérialisation des déclarations et de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ;
  • d'ouvrir la possibilité pour les organismes de recouvrement d'envoyer une mise en demeure par voie électronique ;
  • d'instaurer un dispositif de conservation et de numérisation des documents échangés entre cotisants et organismes de recouvrement.

Certaines modalités de déclaration simplifiée des salariés pour les petits déclarants sont par ailleurs aménagées.

Source : L. fin. séc. soc. 2019, définitivement adoptée le 3 déc. 2018, art. 18, I, 3° à 5° et II, 3° et 4°, III et IV

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

PROFESSIONNELS DU DROIT

Le décret relatif à la protection du secret des affaires est publié

Pris en application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, un décret du 11 décembre 2018 introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D’une part sont prévues des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. D’autre part sont précisées les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce et lorsqu’il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d’adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication. Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d’unifier la terminologie employée dans divers codes.

Source : D. n°2018-1126, 11 déc. 2018 : JO 13 déc. 2018

NOTAIRES

Nouvelle carte d’installation pour 2018-2020

La carte déterminant 229 zones dites « d'installation libre » pour 2018-2020 est publiée. Pour chacune de ces zones, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices et détermine aussi 77 autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du Garde des Sceaux après avis de l’Autorité de la concurrence. L’annexe I à l’arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d’installation libre » et fixe les recommandations d’installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d’installation contrôlée ».

Pour consulter le communiqué de presse du CSN en date du 6 décembre 2018, V. http://bit.ly/2Chv4Wv

Source : A. 3 déc. 2018 : JO 6 déc. 2018

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Un nouveau moteur de recherche dédié à la santé

Le nouveau site Santé.fr est le moteur de recherche du Service Public d’Information en Santé, porté par le Ministère de la Santé, les agences et autorités publiques. On y trouve déjà plus de 200 000 professionnels et établissements en Île de France, Grand Est et Pays de la Loire, et plus de 5 000 articles sur des sujets liés à la santé. Le site a pour ambition de permettre aux citoyens d’accéder à une information santé claire, fiable et accessible.

Source : https://sante.fr

MÉDECINS

Atlas de la démographie médicale en France

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a mis en ligne sur son site internet « L’Atlas de la démographie médicale en France » au 1er janvier 2018. Ce rapport de 165 pages présente l’exercice de la médecine et synthétise l’ensemble des données démographiques et professionnelles dont l’Ordre est dépositaire.

Source : www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_atlas_2018.pdf

VÉTÉRINAIRES

Nouvelle application smartphone lancée par l’Ordre

L'Ordre lance une application smartphone « Ordre Véto » à destination des professionnels. Elle propose des contenus informatifs et des contenus pour aider les vétérinaires dans la pratique de leur exercice (fiches pratiques, revue de l’Ordre, code de déontologie commenté…).

Source : www.conseil-national.medecin.fr

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE Janvier 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 12 janvier 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-         Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2018 auprès du service des douanes.

-         Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mardi 15 janvier 2019

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

-         Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises à un régime simplifié d’imposition à la TVA.

-         Télédéclaration de la seule annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d’imposition doivent souscrire l’annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration de TVA déposée au mois de janvier 2019.

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

-         Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

o  en décembre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 € ;

o  au 4e trimestre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 est compris entre 4 000 et 10 000 € ;

o  ou au cours de l’année 2018 s’il était inférieur à 4 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

-         Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d’aucun montant de taxe.

La déclaration n° 2502 doit être souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, avec une tolérance de dépôt au 31 janvier (BOI-TPS-TS-40, 4 avr. 2018, § 50).

Jeudi 31 janvier 2019

Tous employeurs

Déclaration des traitements et salaires (DADS-U) payés au cours de l’année 2018 dans certains cas particuliers (établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ; établissements non soumis à

l'obligation DSN ; établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN) (CNAV, www.eventail. fr ou site www.net-entreprises.fr).

 

Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2018

Option pour un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2019.

 

Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en 2018

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultats.

 

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2019, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

S’il s’agit de la première année d’activité, l’option peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

Paiement de la TVS et télédéclaration sur l’annexe 3310 A.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 janvier) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2018 ou du 4ème trimestre 2018 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

o   Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), au titre de la période d’imposition du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : paiement de la taxe et télédéclaration de l’annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration CA 3.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2018.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.