La lettre des adhérents
Professions libérales

30 NOVEMBRE 2018 – n° 23/2018

 

FISCAL

 

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Des précisions administratives sont apportées sur le calcul du plafonnement de l’IFI des propriétaires de monuments historiques

L'Administration apporte des précisions sur les revenus des propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, à prendre en considération pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ainsi, ne peuvent être déduits des revenus pris en considération :

       les charges foncières assumées par le propriétaire d'un immeuble ne procurant pas de revenus ;

       le déficit global qui a été imputé sur le revenu global soumis à l'IR au titre de l'excédent de déficit foncier constaté par le propriétaire d'un immeuble procurant des revenus.

Source : BOI-PAT-IFI-40-30-10, 22 nov. 2018, § 200 ; BOI-RES-000020, 22 nov. 2018

CONTRÔLE FISCAL

Lancement de l'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des PME

La loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit l'expérimentation d'une limitation de la durée des contrôles opérés par diverses administrations, notamment l'URSSAF et les administrations fiscale et douanière, à l'encontre des entreprises :

-         de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros,

-         situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 32).

 

Les modalités d'application de cette expérimentation viennent d'être fixées par décret du 21 novembre 2018.

 

L'expérimentation s'applique pour une période de 4 ans aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018 (Art. 6).

 

Pour les entreprises concernées, la durée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement, ne peut excéder une durée cumulée de 270 jours sur une période de 3 ans, étant précisé que :

-         la durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle ;

-          en l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents ;

-         en l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle (Art. 1er).

 

Lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, l'administration concernée doit lui transmettre les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. Ces informations et attestations peuvent être communiquées par tout moyen à l'entreprise.

 

Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration en produisant les attestations qu'elle a reçue. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de 3 ans, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail visées par le décret.

Il s'agit des conventions n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture et n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.

 

La limitation de la durée des contrôles peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes. Cette limitation de durée n'est pas opposable lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

Source : D. n° 2018-1019, 21 nov. 2018

COOPÉRATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

La liste des États et territoires non coopératifs est modifiée

Le Conseil de l'Union européenne a établi une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (liste « noire ») afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale et prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale.

Cette liste est régulièrement mise à jour et en dernier lieu le 2 octobre 2018.

Cette liste a été modifiée le 6 novembre 2018 afin d'en retirer la Namibie qui a été transférée vers l'annexe II (liste grise) qui regroupe les pays et territoires ayant pris l'engagement de se conformer aux critères.

Par conséquent, seules les 5 juridictions suivantes demeurent sur la liste de l'annexe I des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (liste noire) : les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinidad et Tobago, les Îles vierges américaines.

Source : Cons. UE, communiqué n° 600/18, 6 nov. 2018

 

SOCIAL

 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Fixation des cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2018 et 2019

Les montants annuels des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales ont été fixés officiellement pour les années 2018 et 2019 par un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 .

 

Par ailleurs, le coefficient de référence servant au calcul de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels est également établi pour l'année 2018.

 

Barème des cotisations de retraite complémentaire dues par certaines professions libérales en 2018 et 2019

Les cotisations dues au régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 2018 et 2019 sont les suivantes :

Profession

Cotisations 2018

Cotisations 2019

Experts comptables et comptables agréés

Classe A : 625,44 €

Classe A : 640,80 €

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires




– Taux de cotisation : 12,50 %

– Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du Code de la sécurité sociale : 7,50 %

– Valeur d'achat du point : 46,08 €

– Taux de cotisation : 12,50 %

– Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du Code de la sécurité sociale : 7,50 %

– Valeur d'achat du point : 46,57 €

Notaires (1)

Section B, classe 1 : 2 190 €

Taux de cotisation de la section C : 4,10%

Section B, classe 1 : 2 240 €

Taux de cotisation de la section C : 4,10%

Médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % (dans la limite d'un plafond de 139 062 €)

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (2)

Cotisation forfaitaire : 2 598 €

Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % (dans la limite d'assiette se situant entre 85 % du PASS et 5 PASS, soit entre 33 772 € et 198 660 €)

Cotisation forfaitaire : 2 652 €

Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % (dans la limite d'assiette se situant entre 85 % du PASS et 5 PASS)

Pharmaciens

Cotisation de référence : 1 136 €

Cotisation de référence : 1 165 €

Vétérinaires

Valeur d'achat du point : 460 €

Valeur d'achat du point : 470,50 €

Auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 536 €

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % (dans la limite d'assiette se situant entre 25 246 € et 166 046 €)

Cotisation forfaitaire : 1 616 €

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % (dans la limite d'assiette se situant entre 25 246 € et 173 379 €)

Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs (ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et relations publiques

Classe 1 : 1 315 €

-

(1) La disposition réglementaire prévoyant le maintien d'un taux dérogatoire de la cotisation pour la section C (fixé à 4,5 %) est supprimée (D. n° 2013-1157, 13 déc. 2013, art. 2, III supprimé).
(2) Pour la limite d'assiette de la cotisation proportionnelle, il est fait référence par erreur dans le décret au PASS 2017 pour la cotisation 2018 (au lieu du PASS 2018) et au PASS 2018 pour la cotisation 2019 (au lieu du PASS 2019). Selon nos informations, cette référence est erronée et devrait faire l'objet d'un rectificatif.

 

Artistes-auteurs professionnels. - Les artistes et auteurs professionnels relevant de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation obligatoire d'assurance vieillesse complémentaire proportionnelle aux revenus (dans la limite de 3 plafonds) dès lors qu'ils ont perçu des revenus en N – 1 au moins égaux à 900 SMIC horaire. Cette cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé à 75,58 pour 2018. Par dérogation, le décret du 30 décembre 2015 qui a instauré cette cotisation proportionnelle avait prévu une période transitoire pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, avec la fixation d'un taux de cotisation de :

-         5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;

-         6 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2017 ;

-         7 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2018 ;

-         8 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2019.

-          

En outre, pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de leur cotisation, il a été admis par dérogation qu'ils puissent continuer à cotiser en classe spéciale pour un montant annuel de 453 € en 2018.Cette dérogation pouvant s'appliquer jusqu'en 2027.

 

Barème des cotisations invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2018 et 2019

 

Le montant annuel des cotisations invalidité-décès dues est fixé comme suit pour les années 2018 et 2019 :

 

Professions

Cotisations 2018

Cotisations 2019

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe 1 : 260 €

Classe 1 : 260 €

Médecins

Classe A : 631 €

Classe B : 738 €

Classe C : 863 €

Classe A : 631 €

Classe B : 738 €

Classe C : 863 €

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Chirurgiens-dentistes :
– Incapacité permanente et décès : 780 €
– Incapacité professionnelle temporaire : 298 €

Sages-femmes :
Classe A : 91 €

Chirurgiens-dentistes :
– Incapacité permanente et décès : 784 €
– Incapacité professionnelle temporaire : 299,40 €

Sages-femmes :
Classe A : 91 €

Auxiliaires médicaux

Cotisation unique : 663 €

Cotisation unique : 670 €

Vétérinaires

Classe A : 390 €

Classe A : 390 €

Experts-comptables et comptables agréés

Classe 1 : 288 €
Classe 2 : 396 €
Classe 3 : 612 €
Classe 4 : 828 €

Classe 1 : 288 €
Classe 2 : 396 €
Classe 3 : 612 €
Classe 4 : 828 €

Notaires

Cotisation unique : 736 €

Cotisation unique : 883 €

Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe A : 76 €

-

 

Source : D. n° 2018-1033, 26 nov. 2018 : JO 27 nov. 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Le port de décorations sur la robe est autorisé

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse avait modifié son règlement intérieur en sa partie « attitude aux audiences » et avait prohibé le port des décorations sur la robe des avocats. Un avocat qui s’était vu décerner la Légion d’honneur et la médaille du mérite, avait formé une réclamation contre cette modification, laquelle avait été rejetée.

La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu'il a reçues, aucune rupture d'égalité entre les avocats n'est constituée, ni aucune violation des principes essentiels de la profession. Le port de décorations sur la robe est donc autorisé.

Source : C. cass, Civ 1ère, n°17-26166, 24 oct. 2018

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Dossier médical partagé : Questions / réponses de la CNIL

Relancé par la loi de modernisation du système de santé en 2016, le dossier médical partagé (DMP) est le dossier numérique du patient au service de la continuité et de la coordination des soins. 40 millions de DMP devraient être créés d’ici 5 ans.

La CNIL publie sur son site une série de questions / réponses sur la finalité et l’utilisation du DMP. Pour en savoir plus, rendez-vous à l’adresse suivante : V. https://www.cnil.fr/fr/dossier-medical-partage-dmp-questions-reponses

Source : www.cnil.fr, 7 nov. 2018

La Ministre de la Santé lance le déploiement de « Ma santé 2022 »

Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, a donné ce 19 novembre le coup d’envoi du déploiement de la stratégie « Ma Santé 2022 » devant les représentants des patients et près de 120 professionnels de santé et organisations concernées.

Cette assemblée se réunira 2 fois par an pour suivre le déploiement de la transformation d’ensemble annoncée par le Président de la République dans son discours du 18 septembre.

Parmi les mesures prioritaires de ce plan figurent celles qui encouragent de nouvelles synergies entre les professionnels de ville, du médico-social et de l’hôpital, des outils numériques performants au service de tous, un modèle de financement complètement repensé et des formations aux professions de santé prenant mieux en compte les impératifs de coopération entre les professionnels et ceux de la qualité des soins. Parallèlement s’engagent les travaux de préparation de la loi prévue pour le premier semestre 2019.

Source : Min. Solidarités  Santé, communiqué de presse du 19 nov. 2018

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Les kinésithérapeutes ont une excellente image auprès des français

L’Ordre a mis en ligne sur son site les résultats d’une enquête réalisée par l’institut Odoxa.

Ainsi 92 % des français ont une bonne image des kinésithérapeutes. Ce chiffre les place au 4e rang après les infirmières (95 %), les sages-femmes (94 %) et les aides-soignants (93 %). Il est aussi très légèrement au-dessus de la moyenne observée (91 %) pour l’ensemble des professions libérales de santé (PLS).

Pour consulter tous les résultats de l’enquête, V. http://bit.ly/2QdGKlq

Source : www.ordremk.fr, actualité 19 nov. 2018

MÉDECINS

Praticien territorial médical de remplacement

Le nouveau contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l’article R. 1435-9-51 du code de la santé publique a été adopté et figure en annexe à un arrêté du 22 novembre 2018.

Pour consulter le nouveau contrat, V. http://bit.ly/2KQSkx3

Source : A. 22 nov. 2018 : JO 28 nov. 2018

VÉTÉRINAIRES

Un nouvel outil de mesure pour prendre les bonnes décisions

Vétométrie est un nouvel outil en ligne permettant aux vétérinaires de suivre l’activité de leur clinique, et celle de la profession en France.

Le professionnel aura ainsi accès à des mesures d’activité (CA canine, rurale, équine, etc.), à des paramètres de comparaison par rapport au groupe ayant une activité similaire, au suivi des prix des actes et de certains médicaments. Il pourra également surveiller ses consommations d’antibiotiques et les comparer au groupe.

Cet outil est totalement gratuit, anonyme et sécurisé.

Source : www.vetometrie.fr