La lettre des adhérents

 

- LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE -

NUMÉRO SPÉCIAL
30 NOVEMBRE 2018 – N° 22/2018

 

 

 

PRÉSENTATION DU PRÉLÈVEMENT À  LA SOURCE

 

 

 

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (« PAS ») entrera en vigueur après avoir été reporté d’un an. Cette réforme d’envergure du paiement de l’impôt a pour but de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

 

Avec le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants paient leur impôt sur le revenu sous la forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le montant des acomptes que vous aurez à verser en 2019 figure sur l’avis d’imposition sur les revenus 2018 que vous avez reçu durant l’été.

 

 

QUELS REVENUS SONT CONCERNÉS PAR LE « PAS » ?

Au sein du foyer fiscal d’un contribuable, les revenus peuvent être regroupés en 3 grandes catégories :

1.       Les revenus réguliers et récurrents tels que les salaires, pensions, retraites, revenus d’activités non salariées (revenus libéraux, commerciaux ou artisanaux) et les revenus fonciers.

2.       Les revenus exceptionnels, revenus dont le montant ne peut être anticipé avec certitude (plus-values mobilières par exemple).

3.       Les revenus ayant déjà supporté un prélèvement au moment de leur versement : plus-values immobilières, intérêts et dividendes.

Seuls les revenus de la première catégorie sont concernés par le prélèvement à la source.

L’impôt sur les revenus exceptionnels continuera à être versé après le dépôt de la déclaration de revenus en N+1. Les revenus qui sont actuellement soumis à un prélèvement libératoire (plus-value immobilières) ou non libératoire (dividende, intérêts) au moment de leur versement continueront à relever du même régime après l’entrée en vigueur du PAS.

 

COMMENT LE « PAS » EST-IL VERSÉ AU TRÉSOR PUBLIC ?

En fonction de la nature du revenu concerné, le « PAS » peut être versé de deux manières.

Une retenue à la source

Pour les revenus versés au contribuable par un « Tiers payeur / Collecteur », c’est à ce dernier qu’il revient d’effectuer une retenue à la source directement sur le revenu.

Ainsi, l’employeur collecte la retenue à la source sur le salaire versé à son employé. Il en est de même pour les revenus assimilés : pensions de retraite versées par les organismes de retraite, indemnités chômage, indemnités journalières de la Sécurité sociale, etc. Le bénéficiaire du revenu n’a rien à faire. Il percevra un revenu net de retenue à la source. Les collecteurs ont été informés du taux de prélèvement à appliquer entre les mois d’octobre et de novembre 2018.

Un acompte contemporain

L’acompte contemporain est directement versé par les contribuables pour les autres revenus où il n’y a pas de Tiers collecteur : bénéfices professionnels des professions libérales, commerciales ou artisanales, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux.

L’acompte contemporain est prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

En résumé :

1ère catégorie de revenus : application du PAS

2e et 3e catégories de revenus : non application du PAS

Salaires

Retraites

Revenus de remplacement

 

BNC

BIC

BA

 

Pensions alimentaires

Rentes viagères à titre onéreux

 

Revenus fonciers

 

Plus-values mobilières

 

Plus-values immobilières

Revenus de capitaux mobiliers

 

RETENUE A LA SOURCE

 

 

ACOMPTES CONTEMPORAINS

Non concernées par le PAS

Prélèvement déjà appliqué au moment du versement

Taux calculé par l’administration d’après la dernière déclaration de revenus déposée.

En 2019, le taux d’imposition retenu sera celui ressortant de la déclaration de revenus 2017, puis à partir de septembre 2019, on appliquera le taux ressortant de la déclaration de revenus de 2018.

Retenue à la source versée au Trésor Public par le Tiers collecteur (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale…).

 

Acomptes calculés par l’administration fiscale d’après la dernière déclaration de revenus déposée.

En 2019, le montant des acomptes sera déterminé par rapport aux revenus déclarés au titre de 2017 puis, à partir de septembre 2019, par référence à ceux de 2018.

Acomptes versés par prélèvements mensuels ou trimestriels (sur option du contribuable).

 

DÉCLARATIONS FISCALES DES REVENUS

Maintien du dépôt des déclarations fiscales habituelles : 2031 (BIC), 2035 (BNC) et 2042

Le prélèvement à la source n’est qu’une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Aucun changement n’est prévu quant au dépôt des déclarations fiscales habituelles.

 

Ainsi, le travailleur indépendant continuera à déposer, selon la même périodicité, sa déclaration de revenus professionnels (déclaration BIC n°2031 ou déclaration BNC n°2035) ainsi que la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal (déclarations n°2042 et n°2042 C PRO).

 

Le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus permettra à l’administration :

-          de calculer l’impôt réellement dû sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal au titre de l’année : revenus déjà soumis au prélèvement à la source, et revenus n’y ayant pas été soumis ;

-          de prendre en compte les charges déductibles du revenu global, les déficits reportables sur le revenu global, les réductions et crédits d’impôt dont le foyer fiscal pourra bénéficier.

Quel calendrier 

        Au cours de l’année N, le prélèvement à la source touche vos principales sources de revenus.

        Avril - Juin N+1 : en tant que travailleur indépendant, vous déposez une déclaration de revenus commerciaux ou non commerciaux, ainsi que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N de votre foyer fiscal.

        Eté N+1 : Vous recevez votre avis d’imposition.

 

         En septembre N+1 : L'administration régularise l’impôt définitif et actualise le taux du prélèvement à la source de l'année N+1.

Si l’impôt définitif N est inférieur à ce qui a été versé, l’excédent vous sera restitué selon les mêmes délais et modalités que ceux actuellement en vigueur.

Si l’impôt définitif est supérieur à ce qui a été versé, le solde sera soit prélevé immédiatement par l'administration, soit, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux jusqu'en décembre.

La retenue à la source opérée par les Tiers collecteurs et l’acompte contemporain sont ajustés pour tenir compte de votre nouveau taux qui s’appliquera jusqu’en septembre N+2.

LE TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source est en principe calculé d’après un taux unique pour l’ensemble des revenus du foyer fiscal, qu’ils soient soumis à la retenue à la source (salaires, retraites, …) ou à l’acompte contemporain (BIC, BNC, revenus fonciers, …).

Dans certaines situations toutefois, il est possible de retenir un « taux neutre » ou un « taux individualisé ». Parfois même, l’Administration appliquera un taux nul. Nous allons voir en détails ce que recouvrent ces différentes notions.

Le taux unique

Le prélèvement à la source est calculé en appliquant aux revenus du foyer fiscal un taux unique calculé par l’administration fiscale. Ce taux unique est déterminé de la façon suivante :

 

Taux du foyer =

Impôt sur le revenu du foyer sur les revenus soumis au PAS

Revenus nets imposables du foyer soumis au PAS

 

NB : L’impôt sur le revenu du foyer s’entend après prise en compte des personnes à charge mais avant déduction des crédits et réductions d’impôt dont le foyer pourrait bénéficier. Les revenus nets imposables s’entendent quant à eux avant déduction des éventuels déficits, abattements et charges déductibles du revenu global.

 

Exemple : Un couple marié composé d’un travailleur indépendant et d’une salariée perçoit les revenus suivants :

L’épouse perçoit des salaires imposables pour 50 000 € et l’époux réalise un bénéfice professionnel de 100 000 €. Leur impôt sur le revenu s’élève à 35 000 €.

Leur taux unique s’établit à 35 000 / (50 000 + 100 000) = 23,3333 %, arrondi à 23,3 %.

Le taux neutre ou « non personnalisé » pour les salariés

Dans un souci de confidentialité, les salariés peuvent ne pas souhaiter communiquer leur taux unique à leur employeur. Ils auront alors la possibilité d’opter pour la non-transmission de leur taux unique à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux dit « neutre » ou « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux par défaut (V. ci-après le barème) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

L’option pour le taux neutre peut être exercée et dénoncée à tout moment et est effectuée de la même manière que pour le taux individualisé. Elle est prise en compte au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.

Pour les couples soumis à une imposition commune, mariés ou liés par un PACS, l’option peut être exercée par l’un des conjoints ou partenaires, ou par les deux.

Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux unique de prélèvement et l'application du taux neutre.

Le taux neutre s’applique également de plein droit lorsqu’aucun taux n’a été transmis à un collecteur de retenue à la source par l’administration fiscale. Ceci peut arriver pour les contribuables « primo-déclarants » ou pour un nouveau salarié que l'employeur n’a pas encore déclaré à l’administration fiscale.

 

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Métropole en 2019 :

Base mensuelle du prélèvement en €          Taux applicable

jusqu'à 1 367 €                                 0,0 %

de 1 368 à 1 419 €                           0,5 %

de 1 420 à 1 510 €                           1,5 %

de 1 511 à 1 613 €                           2,5 %

de 1 614 à 1 723 €                           3,5 %

de 1 724 à 1 815 €                           4,5 %

de 1 816 à 1 936 €                            6 %

de 1 937 à 2 511 €                           7,5 %

de 2 512 à 2 725 €                            9 %

de 2 726 à 2 988 €                         10,5 %

de 2 989 à 3 363 €                           12 %

de 3 364 à 3 925 €                           14 %

de 3 926 à 4 706  €                          16 %

de 4 707 à 5 888 €                           18 %

de 5 889 à 7 581 €                           20 %

de 7 582 à 10 292 €                         24 %

de 10 293 à 14 417 €                      28  %

de 14 418 à 22 042 €                      33 %

de 22 043 à 46 500 €                      38 %

à partir de 46 501 €                         43 %

 

Pour connaître les taux applicables hors Métropole, V. BOI-BAREME-000037, 15 mai 2018, consultable à l’adresse suivante : https://bit.ly/2DWVOww

NB : Ce barème sera prochainement revalorisé pour 2019 par la loi de finances pour 2019.

 

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune (mariage ou PACS), les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu du taux unique pour les deux conjoints du foyer.

En revanche, les revenus communs du foyer c’est-à-dire les revenus qui ne résultent pas de l’exercice d’une activité professionnelle propre à un époux (revenus fonciers issus un bien immobilier par exemple) demeureront soumis au taux unique du foyer.

 

Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant d’impôt. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints.

Pour plus de détails sur le fonctionnement du taux individualisé, V. BOI-IR-PAS-20-20-20, 15 mai 2018, consultable à l’adresse suivante : https://bit.ly/2Svy4nx

 

L’option pour le taux individualisé peut être exercée et dénoncée à tout moment. Elle est effectuée depuis l’espace personnel sécurisé du site www.impots.gouv.fr

Pour la phase préparatoire du prélèvement à la source, l’option pour l’individualisation est ouverte aux contribuables avant la première transmission de leur taux de prélèvement (LPF, art. L 288 A).

Les taux individualisés du couple s’appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Lorsqu’ils sont transmis à des Tiers collecteurs, ils ne sont pas identifiés en tant que tels.

Le taux nul

Un taux nul sera appliqué aux contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (CGI, art. 204 H, II) :

        l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul ;

        le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Règles d’arrondi du taux du PAS

Le taux du prélèvement à la source est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.

Exemple : Un taux de 20,72 %  sera arrondi à 20,7% - Un taux de 12,55% sera arrondi à 12,6%.

 

GÉRER SON PRÉLÈVEMENT

Le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l’espace Particulier, permettra aux  contribuables de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

 

Ils pourront :

        conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'auront rien à faire, c'est ce taux qui sera envoyé par l'administration fiscale à l'employeur ou enregistré pour le calcul des acomptes contemporains ;

        demander l’application du taux individualisé ;

        décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, ce sera un taux « non personnalisé » correspondant à celui d'un célibataire sans enfant qui sera appliqué ;

        opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain (revenus des professions indépendantes, revenus fonciers).

 

ACTUALISER SON PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Les contribuables peuvent demander à ce que leur prélèvement à la source soit actualisé, à la hausse ou à la baisse, sous leur propre responsabilité. Les demandes d’actualisation ne seront possibles qu’à partir de 2019.

 

Le nouveau taux sera appliqué en principe au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration de changement de situation ou de la demande de modulation. Le nouveau taux sera maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

Changement de situation

Dans un délai de 60 jours, le contribuable doit porter à la connaissance de l’administration fiscale les changements de situation au sein de leur foyer fiscal afin que leur taux d’imposition soit adapté (CGI, art. 204 I).

 

Les événements entraînant un changement de situation sont les suivants :

-          le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;

-          l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur ;

-          le décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;

-          le divorce, la rupture du PACS et les événements énumérés à l'article 6 du CGI qui entraînent une imposition distincte des époux.

L'actualisation du prélèvement qui en découle est calculée automatiquement par l'administration sur la base de la déclaration du contribuable. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration d’un changement de situation.

Demande de modulation à la hausse ou à la baisse

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation en dehors des cas visés au paragraphe précédent (CGI, art. 204 J).

Ainsi, par exemple, en cas de de perte d’un gros client par un architecte, celui-ci verra son impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel.

 

La demande de modulation à la hausse est laissée à la libre appréciation du contribuable. En revanche, une demande de modulation à la baisse ne sera acceptée que si le montant du prélèvement estimé est inférieur à plus de 10 % et de 200 € au montant du PAS. En cas de mauvaise estimation, une pénalité de 10 % pourra être appliquée si l’estimation s’écarte de plus de 10 % du montant réel d’impôt.

 

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Déclaration et imputation à partir de 2019

Comme dans le système actuel, les crédits et réductions d’impôt seront déclarées sur la déclaration de revenus.

Le solde de l’impôt sur le revenu sera calculé sur l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, après imputation des crédits et réductions d’impôt.

Il faudra donc en principe attendre l’année suivante pour obtenir l’imputation des réductions et crédits d’impôt, voire le remboursement de ces derniers en cas d’impôt insuffisant.

Ainsi, l’effet des réductions et crédits d’impôt ne sera obtenu qu’au moment du paiement du solde de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’anticipation.

Particularité pour les frais de garde et les emplois à domicile

Par exception à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, les frais de garde des enfants, ainsi que les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, ouvrent droit à des crédits d’impôt et feront l’objet d’un versement anticipé de la part du Trésor public. Un acompte de 60 % des sommes restituées en N-1 sera versé avant le 1er mars de l’année N.

 

CALENDRIER

 

2018                   Paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux dus sur les revenus de 2017

 

Oct. 2018          Les Tiers collecteurs ont reçu de la part de l’administration fiscale les taux des

                             contribuables

 

Janv. 2019        Début du prélèvement à la source sur les revenus de 2019

 

Juin 2019          Déclaration des revenus de l’année 2018 (Déclaration 2042)

 

Sept. 2019        Actualisation du taux du PAS pour 2019

 

 

 

 

LE PROFESSIONNEL ET LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

 

 

 

 

Concrètement quels sont les mécanismes du PAS, ses effets sur l’impôt sur le revenu pour le travailleur indépendant et les changements par rapport au régime actuel ?

LES CHANGEMENTS POUR LE PROFESSIONNEL INDÉPENDANT

A compter du 1er janvier 2019, le travailleur indépendant paiera l’impôt sur le revenu relatif à son résultat professionnel (BIC / BNC) sous la forme d’acomptes contemporains calculés par l’administration fiscale et prélevés directement sur le compte bancaire désigné par le foyer fiscal.

Calcul de l’acompte contemporain

La base de calcul de l’acompte contemporain est constituée par le montant net imposable du dernier bénéfice professionnel déclaré, diminué des plus-values et des moins-values nettes à court terme, des indemnités d’assurance reçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif et des subventions d’équipement.

 

Le montant de l’acompte correspond à l’assiette définie ci-dessus multiplié par le taux unique du foyer fiscal (sauf option pour le taux individualisé, ou pour un taux modulé à la hausse ou à la baisse).

Périodicité du versement de l’acompte contemporain

Versement mensuel. - L’acompte contemporain est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois (CGI, art. 1663 C).

Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

 

Versement trimestriel. - Sur option du professionnel, l’acompte peut être versé trimestriellement. Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.

Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

 

L’option pour un paiement trimestriel doit être formulée au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l’exercice de l’option.

Exemple : Pour payer trimestriellement son acompte contemporain en 2020, le professionnel devra avoir opté en ce sens au plus tard le 1er octobre 2019.

 

L'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, ils utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).

Paiement de l’acompte

L’acompte contemporain fait l’objet d’un prélèvement bancaire, mensuel ou trimestriel, effectué par l'administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être :

        un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

        un livret A si l'établissement teneur du livret le prévoit.

 

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable. Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal. Il est  également utilisé pour domicilier :

-          le paiement du complément de retenue à la source ;

-          le paiement du solde d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux ;

-          le remboursement des restitutions et des excédents de versement.

Le compte bancaire utilisé peut être modifié dans votre espace personnel  sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique gestion du prélèvement à la source, ou les autres moyens mis à sa disposition par l’administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques). Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification.

Report d’échéances

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement d’une ou jusqu’à trois échéances périodiques d'acompte sur l’échéance suivante (CGI, art. 1663 C, 5°).

Cette possibilité de report n’est pas offerte pour les autres types de revenus (salaires, revenus fonciers, …).

 

La demande de report doit être effectuée par le professionnel sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

 

Exemple 1 : Un avocat est redevable d’un acompte contemporain au titre de l'année N de 6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune (6 000 / 12) prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois. En février N, il décide de reporter l’échéance du mois de mars N sur celle d’avril N.

Par conséquent, le 15 avril N, il sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et d’avril (500 €).

Au titre de l'année N, il aura bien versé la somme globale de 6 000 € [(500 € x 10) + 1 000 €].

 

La demande de report d’une ou plusieurs échéances ne peut avoir pour effet de modifier le montant global payé au titre d’une année donnée. Aussi, il ne vous sera pas possible de reporter le paiement de la dernière échéance exigible au titre d’une année (échéance mensuelle décembre, ou échéance trimestrielle du 15 novembre) car cela aurait pour effet de décaler son paiement à N+1.

 

Exemple 2 : Un boulanger est redevable d’un acompte contemporain de 4 400 € au titre de l'année N, versé en quatre échéances de 1 100 € chacune (4 400 / 4) prélevées sur son compte bancaire les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, le contribuable ayant opté pour des versements trimestriels.

En septembre N, il décide de reporter sa prochaine échéance du 15 novembre sur la suivante.

Dès lors que le report de la dernière échéance de l'année N sur la suivante aurait pour effet de la décaler sur la première échéance de l'année N+1, le contribuable ne pourra pas procéder à ce report et se trouvera donc dans l'obligation de s'acquitter de cette dernière mensualité de 1 100 € le 15 novembre N.

 

CONSÉQUENCES DU PAS SUR LES DÉCLARATIONS FISCALES

Déclaration des bénéfices professionnels (déclaration n°2031 ou 2035). - Les professionnels continueront à souscrire leur déclaration de bénéfice professionnel selon les mêmes modalités et périodicité qu’avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Toutefois, afin d’assurer le juste calcul de leur acompte contemporain, ils devront isoler au sein de leur bénéfice soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : les plus ou moins-values nettes à court terme, les indemnités d’assurance perçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif et les subventions d’équipement déclarées. Ces éléments seront indiqués sur la page 1 de la déclaration 2031 ou 2035. En effet, ces éléments non récurrents ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’acompte contemporain.

 

Déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n°2042 C PRO). - Il conviendra de reporter les mêmes éléments sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (déclaration n°2042 C PRO), afin d’isoler les éléments de revenus qui sont en dehors du champ du prélèvement à la source.

 

L’ANNÉE DE CRÉATION DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

Absence d’obligation de versement d’un acompte contemporain

En cas de création d’activité professionnelle, l’administration fiscale ne peut déterminer un montant d’acompte contemporain à verser pour cette première année puisqu’aucun revenu n’a été déclaré au titre des années précédentes. Elle ne sera en mesure de le faire qu’en septembre N+1 lorsque le professionnel aura déclaré son bénéfice BIC ou BNC de l’année N.

 

 Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte contemporain lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant des BIC ou des BNC et jusqu'au 31 août de l'année suivante.

Attention toutefois car l’année suivante, le professionnel devra à la fois s’acquitter :

-          de la totalité de l’impôt sur les revenus de l’année N,

-          ainsi que, de septembre à décembre N+1, de l’acompte contemporain au titre des revenus de N+1.

 

Exemple : Un masseur-kinésithérapeute s’installe en tant que libéral le 1er avril N (activité relevant des BNC). Il n'aura pas d'acompte à acquitter au cours de l'année N, ni jusqu'au mois d'août de l'année N+1.
En mai N+1, il déclare au titre de l'année N un bénéfice imposable de 27 000 € et doit à ce titre acquitter un montant d'impôt sur le revenu de 2 450 €. Le taux de prélèvement à la source mis en œuvre à compter de septembre N+1 et jusqu'à août N+2 est de 8,9 %.

En outre, de septembre à décembre N+1, le professionnel versera quatre mensualités de 267 € chacune au titre de l’acompte contemporain de N+1 [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12]. Le bénéfice déclaré au titre de l'année N (27 000 €) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc être ajusté prorata temporis sur une année (BOI-IR-PAS-20-10-20-20, § 190 et s.).

Par conséquent, au cours de l'année N+1, le professionnel aura versé 3 518 € d'impôt : 2 450 € au titre de l'impôt sur les revenus de N et 1 068 € au titre des acomptes de l'année N+1.

Versement d’un acompte spontané

Au titre de sa première année d’activité et jusqu’au dépôt de la déclaration des revenus relatifs à celle-ci, un professionnel peut spontanément déclarer un montant d’acompte contemporain (CGI, art. 204 K).

 

Exemple : Si un contribuable crée une activité relevant de la catégorie des BIC le 1er juin N, il pourra spontanément faire, entre cette date et le mois de mai N+1, une demande de versement d'acompte.

 

Le professionnel détermine librement le montant qu’il souhaite acquitter. Il formule son choix en déclarant sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr l’estimation du bénéfice qu’il attend entre la date de création de son activité professionnelle et le 31 décembre de la même année, ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates. L’administration applique alors le « taux neutre »(V. infra) au bénéfice estimé.

 

L’acompte spontané sera versé mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois, ou sur option, trimestriellement, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Il sera prélevé sur le compte bancaire désigné par le professionnel.

 

S’agissant d’un paiement spontané, aucune sanction ne sera appliquée si le bénéfice définitif s’écarte du bénéfice estimé pour le calcul de l’acompte spontané.

 

L’ANNÉE DE CESSATION DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

Fin de perception de revenus soumis à acompte

Lorsqu’un membre du foyer fiscal n’est plus titulaire, au titre de l’année en cours, de revenus ou bénéfices relevant du système de l’acompte contemporain (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, ...), le foyer peut demander à ne plus verser l’acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de cette catégorie.

Cette demande de suspension est prise en compte à compter de l’échéance exigible à compter du mois suivant ou du trimestre suivant.

Elle n’a pas d’incidence sur le taux de prélèvement qui pourrait être appliqué aux autres revenus du foyer fiscal, ni sur le montant de l’acompte qui pourrait être prélevé sur des catégories de revenus continuant à être perçues.

 

S'agissant des BIC, BA et BNC en particulier, la fin de perception des bénéfices s'entend de l'abandon de l'ensemble des activités relevant de l'une des catégories. Tel n'est pas le cas de la cession ou de la cessation partielle d'une entreprise ou du changement de l'activité exercée. En revanche, la cession ou la cessation totale de l’activité indépendante, ou le décès de l’exploitant entreront dans ce cadre.

Imposition immédiate du bénéfice professionnel de l’exercice en cours

Dans le cas de cession ou de cessation totale d'activité, y compris par décès de l'exploitant, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans l'entreprise ou l'exploitation, ou de ceux provenant de l'exercice de la profession non commerciale et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi à titre provisoire (CGI, art. 201 et 202).

 

Le contribuable dispose d'un délai de 60 jours à compter de la cession ou de la cessation pour déposer sa déclaration de résultat.

 

L’administration applique alors le taux du dernier prélèvement à la source connu à la date de cessation. Les versements d’acomptes réalisés jusqu’à la date de cessation seront déduits du montant de l’impôt établi à titre provisoire.

 

Le prélèvement à la source permet au professionnel de ne plus provisionner l’impôt l’année de la cessation d’activité.

 

Exemple : Un professionnel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC cesse son activité indépendante et part à la retraite le 1er juin de l’année N.

Son taux de prélèvement à la source en N est de 10 % et le montant de l’acompte contemporain dû au titre de l’année N est de 3 600 €. L’acompte est acquitté par versements mensuels de 300 € (3600 / 12).

Le 31 juillet N, ce professionnel déclare un bénéfice de 50 000 € au titre de l’exercice de cessation clos le 1er juin N. Une imposition immédiate est établie par l’administration pour 5 000 € (50 000 x 10 %) diminuée des versements déjà acquittés, soit 2 100 € (7 x 300). Le reliquat à payer s’élève à 2 900 € (5 000 – 2 100).

Le contribuable n’est plus redevable d’aucun acompte après cette date pour cette activité.

En septembre de l’année N+1, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année N du foyer, le montant de l’imposition immédiate (5 000 €) s’impute sur l’impôt final.

 

 

 

 

2018 : L’ANNÉE BLANCHE

 

 

 

 

Afin d’éviter que les contribuables n’acquittent en 2019 à la fois le prélèvement sur leurs revenus 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de l'année 2018, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source s’accompagne de l’attribution d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) qui aura pour effet de gommer l’imposition sur les revenus de 2018 concernés par le PAS. C’est ce que l’on a appelé « l’année blanche ».

On rappelle que seuls les revenus suivants sont concernés par le PAS : salaires, pensions, rentes, revenus professionnels des travailleurs indépendants (libéraux, commerciaux, artisanaux, agricoles), pensions alimentaires et revenus fonciers.

 

Tous les revenus 2018 relevant du PAS n’échapperont toutefois pas à l’impôt. Seuls les revenus non exceptionnels de 2018 dits « revenus normaux », ouvriront droit au CIMR et ne seront pas en principe imposés. Les revenus exceptionnels de 2018, de même que les autres revenus non concernés par le PAS, supporteront l’impôt sur le revenu.

 


Salaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BIC / BNC / BA

REVENUS NORMAUX

Application du CIMR : annulation de l’impôt 2018 dû sur les revenus normaux

 

 

 

 

 

 

Pensions alimentaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Revenus fonciers

 

REVENUS EXCEPTIONNELS

Paiement de l’impôt

au titre de 2018

 

 

 

 

 

 

Dividendes / intérêts

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plus-values

 

 

 

 

 

 

L’administration fiscale calculera l’impôt sur le revenu 2018 avec et sans les revenus exceptionnels. L’impôt sans les revenus exceptionnels constituera le CIMR.

Le CIMR va s’imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, après imputation des réductions et des crédits d’impôts ainsi que tous les prélèvements non libératoires. L’excédent éventuel sera remboursé.

 

COMMENT CALCULER LE CIMR ?

Le calcul du CIMR est assez simple :

 

CIMR =

Impôt sur le revenu brut sur les revenus 2018 du foyer fiscal

x

« Revenus normaux » 2018 relevant du PAS

Revenus nets imposables totaux de 2018

 

Les revenus normaux au numérateur s’entendent hors déficits. Les revenus nets imposables au dénominateur s’entendent quant à eux hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

Pour plus de détails sur le calcul du CIMR, V. BOI-IR-PAS-50-10-10, 25 oct. 2018.

 

REVENUS NORMAUX, REVENUS EXCEPTIONNELS

LE CIMR ne sera accordé qu’à raison des revenus dits « normaux » du contribuable, les revenus exceptionnels de l’année 2018 devant supporter l’impôt.

Revenus des indépendants

        Bénéfice 2018 à retenir

 

Le montant du bénéfice « normal » réalisé en 2018 retenu pour l'application du CIMR s'entend du bénéfice professionnel de l’année calculé après application, le cas échéant, des dispositifs d'exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices (dispositifs dits « régimes zonés »).

Ces dispositifs sont ceux applicables  sur le fondement des articles 44 sexies à 44 sexdecies du CGI.

Les abattements retenus sont ceux applicables au titre de l'année 2018.

 

Exemple : Si en 2018 un professionnel réalise un bénéfice de 50 000 € sur lequel il applique un abattement de 50 % au titre de l’article 44 duodecies (régime des bassins d’emploi à redynamiser), le montant pris en compte pour le CIMR ne pourra être supérieur à 25 000 € (50 000 x 50 %).

 

        Bénéfices qualifiés d’exceptionnels selon la méthode de comparaison pluriannuelle

 

Pour déterminer si le revenu professionnel d’une année est normal ou exceptionnel, il est prévu de comparer le bénéfice réalisé au titre de 2018 aux bénéfices professionnels réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017, puis le cas échéant 2019.

 

Le montant du bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 est qualifié de bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017, puis, le cas échéant, 2019.

 

Seul le surplus éventuel du bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 par rapport au plus élevé des bénéfices réalisés au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, sauf justification d'un surcroît d'activité.

 

Exemple : Soit un couple marié ayant réalisé au titre des années 2015 à 2019 les bénéfices commerciaux et non commerciaux suivants :

Année

2015

2016

2017

2018

2019

BIC du mari

40 000 €

40 000 €

30 000 €

35 000 €

20 000 €

BNC de l’épouse

40 000 €

45 000 €

45 000 €

50 000 €

50 000 €

 

La comparaison pluriannuelle sera effectuée pour le BNC réalisé par l’épouse en 2018 et de manière distincte pour le BIC réalisé par le mari.

Le BIC réalisé par le mari en 2018 sera considéré en totalité comme un bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR (puisqu’il est inférieur aux BIC de 2015 et 2016).

Le BNC réalisé par l’épouse sera considéré comme un bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur de 45 000 €, le surplus (5 000 €) étant considéré comme exceptionnel (sauf justification d’un surcroît d’activité).

 

Le dispositif pluriannuel fonctionne en deux temps :

 

-          lors de la liquidation en 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, le montant des bénéfices retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR est plafonné, le surplus éventuel constituant un revenu exceptionnel exclu du bénéfice du CIMR ;

-          toutefois, lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, un CIMR complémentaire peut être accordé si le revenu normal de 2019 est supérieur au bénéfice de 2018.

En reprenant l’exemple ci-dessus, le bénéfice 2019 de l’épouse étant de 50 000 €, on pourra considérer que le bénéfice exceptionnel de 2018 (5 000 €) était normal. Elle bénéficiera d’un CIMR complémentaire en septembre 2020 correspond à ces 5 000 € de revenus qui n’avaient pas bénéficié du CIMR l’année précédente.

        Anticiper ou retarder des charges déductibles du revenu professionnel ?

 

Avec l’année blanche, les professionnels peuvent être tentés de maximiser leur bénéfice BIC ou BNC de l’année 2018. Nous avons vu au point précédent qu’avec le dispositif pluriannuel, le montant du CIMR serait plafonné au plus élevé des bénéfices des trois années précédentes, voire au bénéfice de 2019.

En cas de bénéfices stables, vous ne tirerez donc aucun avantage à différer des charges professionnelles à l’année 2019, telles que vos cotisations retraite complémentaire (Loi Madelin) par exemple.

Revenus des dirigeants de sociétés commerciales (SEL notamment)

Le caractère non exceptionnel des salaires perçus par le dirigeant d'une société commerciale (détenant la majorité des droits de vote) et, le cas échéant, par les membres de sa famille, est apprécié par comparaison avec les salaires perçus sur la période 2015-2019, comme pour les revenus des travailleurs indépendants.

 

Le CIMR accordé sera plafonné au plus faible des deux montants :

-          le montant net imposable en 2018 des salaires perçus,

-          ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

Le surplus sera considéré comme un revenu exceptionnel et sera soumis à l’impôt.

Revenus fonciers

Pour la détermination des revenus 2017 à 2020, des règles spécifiques ont été mises en place.

Pour plus d’informations, V. BOI-IR-PAS-50-10-20-40, 4 juill. 2018 consultable à l’adresse suivante : https://bit.ly/2EaldEa

Traitements et salaires

Les traitements et salaires exceptionnels sont ceux qui, par nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement.

Il s’agit notamment des indemnités de rupture de contrat de travail imposables (à l’exception des indemnités de fin de CDD et de fin de mission d’intérim ainsi que des indemnités compensatrices de congés et de préavis), des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne, des gratifications exceptionnelles, des indemnités de départ à la retraite...

 

En revanche, les salaires correspondant à des heures supplémentaires, à la prise de nouvelles fonctions, à une augmentation de son taux d’activité (passage d’un temps partiel à un temps plein), ne sont pas considérés comme des salaires exceptionnels et bénéficieront du CIMR au titre de 2018.

 

Contrairement aux revenus des indépendants, les salaires perçus en 2018 ne feront pas l’objet d’une comparaison pluriannuelle, seule la nature du revenu étant considérée.

 

 

 

 

 

LE PROFESSIONNEL EMPLOYEUR

 

 

 


Si vous employez des salariés au sein de votre entreprise, vous aurez l’obligation de prélever la retenue à la source sur les rémunérations que vous leur versez en tant que “Tiers collecteur”.

 

L’employeur aura 4 obligations :

 

        appliquer chaque mois le taux transmis par la DGFiP ;

Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP.

 

        retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

 

        déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;

 

        reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible d’opter pour un paiement trimestriel des cotisations sociales (le règlement doit alors être effectué au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre). Dans ce cas, l’option vaut également pour le reversement de la retenue à la source prélevée sur les salaires.

 

Votre situation en tant qu’employeur variera selon que vous êtes ou non adhérent au TESE (titre emploi service entreprise).

 

Le TESE est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Le TESE s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariés, établies en France métropolitaine et relevant du régime général.  Depuis octobre 2018, les entreprises de  Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole  peuvent adhérer au TESE pour gérer leurs salariés à compter de la période d'emploi de janvier 2019.

Le TESE permet de gérer l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) : déclaration d’embauche (DPAE), contrat de travail, fiches de paie, déclaration et paiement auprès des régimes collectifs et obligatoires (URSSAF, assurance chômage, retraite complémentaire et supplémentaire, prévoyance, …).

A compter de 2019, le TESE prendra également en charge la gestion du prélèvement à la source.

Pour plus d’informations, V. https://www.letese.urssaf.fr/

 

PROFESSIONNELS ADHÉRANT AU TESE

Le centre TESE recevra de l’administration fiscale les taux de retenue à la source de vos salariés et calculera le montant du PAS à opérer sur les salaires de chacun d’eux. Le centre TESE vous communiquera le montant des salaires à verser, nets de retenue à la source, et établira les bulletins de paie conformément à la nouvelle législation en vigueur.

Le  montant de la retenue à la source sera prélevé directement sur votre compte bancaire.

 

PROFESSIONNELS N’ADHÉRANT PAS AU TESE

L’administration fiscale vous communiquera via la DSN (déclaration sociale nominative) le taux de la retenue à la source à opérer chaque mois sur les salaires versés à chacun de vos employés à compter du 1er janvier prochain.

La retenue à payer sera prélevée par le Trésor public sur le compte bancaire que vous aurez désigné dans la DSN.

Pour plus d’informations, V. https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur

 

Si vous faites appel à un professionnel pour la gestion administrative de la paie de vos salariés, nous vous recommandons de vous informer auprès de lui pour connaître vos nouvelles obligations.

 

QUESTIONS / RÉPONSES

Est-ce que tous les revenus versés à mes salariés sont soumis au prélèvement à la source ?

Seuls les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont passibles du prélèvement à la source. Les revenus exonérés ne sont donc pas concernés (indemnités de licenciement par exemple).

Que faire si la DGFIP ne m’a transmis aucun taux pour un salarié ?

Lorsque vous ne disposez pas d’un taux pour un salarié, soit parce que la DGFiP ne vous en a pas transmis, soit parce que le salarié vient d’arriver dans vos effectifs et que vous n’avez pas encore interrogé la DGFiP, vous devez quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire que vous lui versez, à partir d’un taux non personnalisé issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de finances (“taux neutre”). Cette grille est proratisée et établie sur la base du nombre de parts d’un célibataire sans personne à charge.

Mon salarié peut-il me communiquer son taux de retenue à la source pour établir son PAS ?

Non. Vous ne devez prendre en compte que les taux de prélèvement transmis par la DGFiP.
Il n’y a aucune interaction pour le prélèvement à la source entre votre salarié et vous. De plus, votre responsabilité est d’appliquer le taux transmis par la DGFiP en respectant son délai de validité. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect de cette obligation.

Si votre salarié souhaite moduler son prélèvement à la hausse ou à la baisse, il devra prendre contact avec l’administration via son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr et lui signaler un changement de situation, ou lui demander une modulation de son taux.

Un jeune rejoint mon entreprise, c’est son premier emploi, quel taux va t’il avoir ?

Si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux de prélèvement à l’employeur (par exemple, pour une personne qui commence à travailler, ou les intérimaires, ou encore les jeunes à la charge de leurs parents), c’est le taux neutre qui s’appliquera au salaire dans un premier temps. Néanmoins un service est mis à disposition à compter de décembre 2018, sur Net-Entreprises, afin de permettre aux employeurs d’appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de revenus, donc dès le premier salaire pour un nouvel embauché.

Mon salarié souhaite que j’applique le taux neutre sur sa rémunération

Là encore, il est de votre responsabilité d’appliquer le taux que vous a communiqué l’administration fiscale via la DSN. Vous attendrez donc que le salarié se soit rapproché de l’administration pour faire modifier son taux, lequel vous sera communiqué via la DSN.

J’emploie à titre personnel des salariés. Que faire ?

Le prélèvement à la source est reporté à 2020 dans cette situation. Aucun prélèvement d’impôt à la source ne doit être effectué en 2019 sur les salaires versés à des employés à domicile dans le cadre des dispositifs CESU ou PAJE (garde d’enfants, aide ménagère, …).

A compter du 1er janvier 2020, un service dématérialisé sera mis à votre disposition et vous permettra de calculer le montant de la retenue à la source et celui du salaire net à verser à votre employé, de régler vos cotisations sociales et la retenue à la source.

Pensez à avertir votre salarié : il devra supporter la retenue à la source à compter du 1er janvier 2020 et payer en septembre 2020 l’impôt sur ses revenus 2019.