La lettre des adhérents
Professions libérales

 

15 NOVEMBRE 2018 – n° 21/2018

 

 

 

fiscal

 

 

 

COTISATION FONCIÈre des entreprises

Les avis de CFE 2018 sont en ligne

Après avoir rappelé que les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont plus adressés par courrier mais sont uniquement consultables en ligne, l'Administration précise dans un communiqué du 6 novembre 2018 que les avis de CFE 2018 sont dès à présent disponibles pour la généralité des redevables à partir de leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel, cette possibilité de consultation en ligne des avis sera ouverte à compter du 16 novembre 2018. La DGFiP rappelle que la création d'un espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer les avis.

L'Administration rappelle par ailleurs que la date limite de paiement du solde de CFE 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit.

Pour acquitter la cotisation plusieurs options sont possibles :

·       en adhérant au prélèvement à l'échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu'au 30 novembre 2018 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent ;

·       en payant directement en ligne avant le 17 décembre 2018 minuit par simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis dématérialisé dans l'espace professionnel ;

·       en payant directement en ligne avant le 17 décembre 2018 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l'avis de CFE.

Une fiche « Consulter et payer ma CFE et/ou IFER » est accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels », pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE.

Source : Communiqué Minefi, 6 nov. 2018 ; www.impots.gouv.fr, 6 nov. 2018

LOI relative à la lutte CONTRE LA FRAUDE

Adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a pour objectif de cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

 

Ce texte est le complément de la loi pour un État au service d’une société de confiance qui définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’Administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

Adoptée définitivement le 10 octobre 2018, la loi a été publiée au journal officiel le 24 octobre 2018.

 

Parmi les principales mesures adoptées, nous citerons :

 

·         l’instauration de sanctions administratives à l’encontre des professionnels du droit et du chiffre complices de fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;

Les professionnels qui fournissent intentionnellement et directement des prestations permettant des fraudes fiscales sanctionnées par une majoration de 80 % peuvent se voir infliger une amende égale à 50 % du profit tiré de la prestation avec un plancher de 10 000 €.

Cette amende est applicable aux prestations fournies à compter du 25 octobre 2018.

 

·         l’aménagement du contrôle inopiné des comptabilités informatisées ;

Pour les avis de vérification remis à compter du 25 octobre 2018, l’Administration a la possibilité de comparer les fichiers sur lesquels est effectué le contrôle à la copie qu’elle a réalisée au cours d’un contrôle inopiné informatisé, sans que cette comparaison ne soit conditionnée à l’altération des scellés.

 

·         la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;

Pour les manquements les plus graves (manœuvres frauduleuses) commis à compter du 25 octobre 2018, l’Administration a la possibilité de publier les sanctions administratives infligées aux personnes morales après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

 

·         la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;

Le plafond d’amende encourue pour fraude fiscale peut désormais correspondre au double du produit tiré de l’infraction lorsque ce montant est supérieur aux montants fixes de 500 000 € ou 3 M €.

 

·         l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir le niveau des peines ;

Cette procédure est applicable en matière de fraude fiscale à compter du 25 octobre 2018.

 

·         l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen ;

À compter du 1er décembre 2018, la liste française des ETNC intègre les pays et territoires inscrits sur la liste noire de l’Union européenne.

 

·         les concepteurs, les distributeurs et les éditeurs de logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse et les personnes qui interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits sont passibles d’une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre un usage frauduleux ;

 

·         le renforcement des moyens et le durcissement des sanctions prévues en cas de fraudes sociales ;

Il est prévu :

-        d’étendre le cadre d’exercice du droit de communication entre organismes et Administrations avec, notamment, la possibilité de sanctionner le silence gardé par la personne sollicitée par une demande d’informations et l’alourdissement de la pénalité en cas de récidive de refus ou de silence gardé ;

-        d’élargir l’accès aux informations du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) à de nouveaux services (inspection du travail, douanes, TRACFIN) ;

-        d’introduire un dispositif de sanction, par voie d’amende, à l’encontre d’un professionnel ayant fourni à son client une prestation constitutive d’une fraude aux cotisations sociales et l’ayant aidé à se soustraire à ses obligations sociales (abus de droit) ;

-        de mettre en œuvre un contrôle renforcé des utilisateurs de plateformes électroniques.

Source : L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 : JO 24 oct. 2018

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

Plateformes en ligne : aménagement des obligations d’information des utilisateurs et de l’Administration

Les obligations déclaratives à la charge des plateformes en ligne à l’égard des utilisateurs et de l’Administration sont aménagées.

Est supprimée l’obligation pour les entreprises de faire certifier chaque année par un tiers indépendant le respect, au titre de l’année précédente, de leurs obligations.

Le document récapitulatif que les plateformes doivent adresser, en janvier de chaque année, à leurs utilisateurs doit être complété par certaines informations :

·         le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur ;

·         les coordonnées du compte bancaire sur lequel sont versés les revenus tirés de l’activité sur la plateforme.

Les sanctions applicables aux plateformes pour défaut de respect de ces obligations déclaratives sont renforcées.

Ces aménagements s’appliquent aux revenus perçus, au plus tard, à compter du 1er juillet 2019.

Source : L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 10 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1

Plateformes en ligne : instauration d’une responsabilité solidaire de la TVA due par les vendeurs et prestataires

À compter du 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne seront solidaires de la TVA due par certains vendeurs et prestataires défaillants à défaut d’avoir pris des mesures à leur encontre après le signalement de l’Administration (CGI, art. 283 bis et 293 A ter nouveaux).

Ainsi, lorsqu’existent des présomptions qu’une personne se livrant à des activités en France par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne se soustraie à ses obligations en matière de TVA, l’Administration peut demander, puis mettre en demeure l’opérateur de la plateforme de prendre les mesures permettant à la personne en cause de régulariser sa situation. En l’absence de régularisation, la plateforme est solidairement tenue au paiement de la TVA due par cette personne.

Source : L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 11 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1

IMPÔT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source : calcul du CIMR pour les jeunes artistes de la création plastique bénéficiant d'un abattement sur le bénéfice

Les bénéfices ou revenus non exceptionnels dans le champ du prélèvement à la source de l'IR réalisés ou perçus en 2018 seront annulés au moyen du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

En pratique, le bénéfice non exceptionnel est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable.

Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère non exceptionnel des bénéfices non commerciaux (BNC) repose à la fois sur la nature des revenus ainsi que sur un dispositif pluriannuel d'appréciation du bénéfice consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019 (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, II, E, 2).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 31 octobre 2018, l'Administration précise, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, les modalités de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs, transposables aux jeunes artistes à la création plastique bénéficiant d’un abattement sur le bénéfice.

 

Question. - Pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), comment s'applique la règle de comparaison des bénéfices lorsque l'entrepreneur bénéficie d’un abattement sur le bénéfice ?

 

Réponse. - Pour le calcul du CIMR, le bénéfice à retenir est déterminé en comparant le bénéfice imposable au titre de l'année 2018 avec le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, avec celui réalisé au titre de l'année 2019. Par ailleurs, lorsque le contribuable bénéficie d'un des régimes d'exonération partielle ou temporaire de l'impôt sur les bénéfices dits « régimes zonés » (CGI, art. 44 sexies à 44 sexdecies), les bénéfices à comparer sont retenus avant application éventuelle des abattements prévus par ces mêmes régimes.

Une fois cette comparaison des bénéfices effectuée, le montant du bénéfice à retenir pour le calcul du CIMR, qu'il s'agisse du bénéfice réalisé en 2018, ou en 2015, 2016 ou 2017 ou, le cas échéant, en 2019, est celui déterminé après application éventuelle de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018. Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs 60 premiers mois d'activité (CGI, art. 73 B). Dès lors que la comparaison du bénéfice imposable au titre de l'année 2018 avec celui des exercices antérieurs ou postérieurs peut être altérée par l'effet de cet abattement appliqué aux bénéfices servant de base de comparaison, il est admis, pour le calcul du CIMR, que les règles décrites ci-dessus applicables aux contribuables bénéficiant des régimes zonés soient transposées aux exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs. Ainsi, pour le calcul du CIMR des jeunes agriculteurs, la comparaison des bénéfices agricoles est effectuée sur la base des bénéfices avant application éventuelle de l'abattement jeunes agriculteurs, et le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est celui déterminé après application éventuelle de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018 (BOI-RES-000019, 31 oct. 2018).

 

Cette solution est transposée aux personnes physiques qui ont la qualité d'auteurs d'œuvres d'art, et qui bénéficient d'un abattement sur le montant de leur bénéfice imposable à l'IR selon le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93, 9°), au titre de la première année d'activité et des 4 années suivantes.

Source : BOI-RES-000019, 31 oct. 2018 ; BOI-IR-PAS-50-10-20-20, 31 oct. 2018, § 193 et 197

FISCALITÉ INTERNATIONALE

Déclaration de comptes à l’étranger : extension de l’obligation aux comptes « dormants » et du délai de reprise en cas de non déclaration

Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, doivent être déclarés non seulement les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, mais également les comptes « dormants » qui y sont détenus.

Le champ d’application du délai de reprise décennal de l’Administration en cas de non déclaration est par ailleurs étendu dès le 25 octobre 2018.

Source : L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1

 

 

 

social

 

 

 

aides a l’emploi

Des précisions administratives sont données sur le dispositif expérimental des emplois francs

Dans un document Questions-réponses diffusé sur son site internet, le ministère du Travail fait le point sur l'expérimentation du dispositif d'emplois francs qui ouvre droit, depuis le 1er avril 2018, à l'attribution d'une aide financière aux employeurs éligibles et apporte, à cette occasion, quelques précisions sur les conditions de sa mise en œuvre.

Nous rappellerons que ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent en CDI ou CDD d'au moins 6 mois un demandeur d'emploi résidant dans l'une des zones éligibles.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr, document questions-réponses, 25 oct. 2018

CHARGES SOCIALES

Rappel des changements applicables aux cotisants du régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019

Le régime de cotisation des régimes AGIRC-ARRCO évolue à compter du 1er janvier 2019.

Désormais unifié, il repose sur une assiette de cotisations composée de deux tranches de salaires (jusqu’à 1 plafond et de 1 à 8 plafonds de Sécurité sociale).

Les taux de cotisation sont également modifiés et fixés à 7,87 % en tranche 1 et à 21,59 % en tranche 2, répartis entre l’employeur et le salarié, selon la règle des 60/40.

Le taux d’appel des cotisations est par ailleurs porté de 125 à 127 %.

L’AGIRC et l’ARRCO présentent, dans un document synthétique publié sur leur site, les principales caractéristiques du régime de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2019.

On rappelle qu’un module de conversion des taux de cotisations applicables à compter de cette date est mis en ligne sur ce site.

Source : www.net-entreprises.fr, actualité 31 oct. 2018 ; www.agirc-arrco.fr

Dématérialisation de la notification de taux AT-MP accessible sur le compte cotisant

Accessible à partir du site net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la sécurité sociale. Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels, permettant ainsi aux entreprises d’agir de manière plus efficace et rapide en prévention.

Les tiers déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.

La notification de la décision de taux AT/MP, adressée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.

Il est rappelé que les entreprises peuvent adhérer à ce service pour l’ensemble de leurs établissements ou pour certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.

Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet à l’entreprise d’accéder à l’information disponible à tout moment, de simplifier sa gestion lorsqu’elle dispose de plusieurs établissements et revêt la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.

Source : www.net-entreprise.fr, actualité 7 nov. 2018

SANTÉ et travail

Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME

Dans une actualité du 16 octobre, l’assurance maladie rappelle que les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour effectuer une demande leur permettant de bénéficier d’aides financières.

Visant à réduire les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles, ces aides sont destinées à financer l’achat de matériel ou à faciliter l’investissement dans des solutions de prévention.

Pour y être éligibles, les entreprises doivent répondre à des conditions minimales.

 

Chaque entreprise qui souhaite bénéficier d’une incitation financière est invitée à vérifier au préalable qu’elle satisfait aux conditions suivantes :

-       avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l’assurance maladie – Risques Professionnels ;

-       être à jour de ses cotisations ;

-       avoir évalué les risques et élaboré le document unique régulièrement mis à jour ;

-       avoir informé et consulté l’instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné ;

-       ne pas avoir fait l’objet d’une injonction ou d’une majoration ;

-       pouvoir fournir les pièces justificatives pour l’aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par la caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS).

 

On rappelle que ces aides concernent :

-       le secteur de l’industrie, de la logistique et du commerce de gros : l’aide « Filmeuse + » vise ainsi à prévenir les risques associés au filmage manuel des palettes ;

-       le secteur du BTP : l’aide « Bâtir + » permet de réduire les risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux efforts répétitifs et aux postures contraignantes ;

-       les centres de contrôle technique et les garages : « Airbonus » limite l’exposition aux émissions de moteurs diesel ;

-       les entreprises de maintenance, de nettoyage et de construction : « Stop Amiante » réduit les expositions aux fibres d’amiante ;

-       tous les secteurs d’activité : « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action » accompagnent les employeurs dans leurs actions de réduction des troubles musculo-squelettiques (TMS).

 

Chaque entreprise peut ainsi recevoir jusqu’à 25 000 € de subventions sous certaines conditions, en fonction de l’aide demandée et sous réserve d’effectuer cette demande à la caisse régionale dont elle dépend avant le 31 décembre 2018 (dans la limite des crédits de la caisse).

Source : www.ameli.fr, actualité 16 oct. 2018

 

 

 

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

 

 

 

 

professionnels du chiffre

Homologation du règlement de l'ANC relatif aux changements de méthodes, changements d'estimation et correction d'erreurs

Le plan comptable général est modifié par un règlement de l'Autorité des Normes Comptables concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs.

Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts au 9 octobre 2018, et par conséquent aux entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 31 octobre 2018.

Source : ANC, règl. n° 2018-01, 20 avr. 2018 ; A. 8 oct. 2018 : JO 9 oct. 2018

Adoption de plusieurs règlements de l’ANC

Nous signalons l'adoption récente par l'ANC de plusieurs règlements :

·         le règlement n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

·         le règlement n° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable ;

·         le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques.

Pour être applicables, ces règlements devront faire l'objet d'une homologation par arrêté publié au Journal officiel.

Source : ANC, règl. n° 2018-05, 2018-04 et 2018-03, 12 oct. 2018

Professionnels de santÉ

Le Dossier Médical Partagé (DMP) : la mémoire de la santé du patient

Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un nouveau service de l’Assurance Maladie simple, utile et sécurisé. Il permet aux assurés de conserver leurs informations de santé en ligne et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, qui pourront ainsi mieux les soigner. Après une phase d’expérimentation, le DMP est désormais disponible partout en France.

Pour en savoir plus, notamment sur la procédure de création du DMP, V. https://bit.ly/2OLuFOV

Source : www.ameli.fr, 6 nov. 2018

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Thermalisme : les établissements en manque de kinésithérapeutes

Jean-François Dumas, secrétaire général du conseil national, a représenté l’Ordre aux Rencontres nationales du thermalisme de Dax le 14 novembre 2018. Ce fut l’occasion d’évoquer l’accès partiel, la libre prestation de service ou les autorisations d’exercer, mais surtout la pénurie de kinésithérapeutes dans ces établissements.

Pour lire la suite, V. https://bit.ly/2PxVM5d

Source : www.ordremk.fr, actualité 15 nov. 2018

INFIRMIÈRES

Un nouvel outil de référencement vient d’être mis en ligne

L’Ordre national des infirmiers annonce dans un communiqué de presse avoir signé le 3 octobre 2018 un accord avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Cet accord vise à :

-    favoriser l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables ;

-    promouvoir auprès des infirmiers le métier et les prestations proposées par les experts comptables ;

-    lutter contre l’exercice illégal des professions d’expert-comptable et d’infirmier.

Les infirmiers pourront ainsi bénéficier de consultations gratuites auprès d’un expert-comptable.

Pour en savoir plus, V. https://bit.ly/2zZVAkP

Source : www.ordre-infirmiers.fr, communiqué de presse 3 oct. 2018

 

 

 

 

chiffres utiles

 

 

 

 

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix de détail du mois d’octobre 2018

L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’octobre 2018, pour l’ensemble des ménages, augmente légèrement par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 2,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 nov. 2018

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE dÉcEMBRE 2018
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

 

 

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 10 décembre 2018

Primo-déclarants tenus de déposer une déclaration PASRAU

Dépôt de la déclaration « Prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu déclarent chaque mois à l’administration fiscale des informations relatives au montant prélevé pour chaque bénéficiaire (CGI, art. 87-0 A).

Cette déclaration est effectuée au sein de la déclaration sociale nominative (« DSN ») pour les débiteurs qui sont soumis au dépôt de cette déclaration ; pour les autres débiteurs, une déclaration PASRAU doit être déposée.

Le dépôt de la déclaration PASRAU avant le 10 décembre permet au primo-déclarant d’obtenir le taux du prélèvement à la source de l’IR (PAS) applicable dès le 1er janvier 2019.

Pour plus d’informations, V. BOI-IR-PAS-30-10-30-10, 25 oct. 2018.

Mercredi 12 décembre 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-         Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2018 auprès du service des douanes.

-         Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Samedi 15 décembre 2018

Ce délai est reporté au lundi 17 décembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

 

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l’IFER non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance

Paiement du solde de CFE et/ou d’IFER.

On rappelle que les entreprises redevables doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte, 15 décembre pour le solde), afin de consulter leurs avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER, qui ne sont plus envoyés par voie postale. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis. Par ailleurs, toutes les entreprises ont l’obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour s’acquitter du montant de l’acompte et du solde du rôle général de CFE-IFER.

Lundi 31 décembre 2018

Contribuables optant pour le paiement mensuel des impôts directs locaux

Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de décembre.

 

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

-         En cas de création ou de reprise d’un établissement au cours de l’année 2018 :

·       dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C ;

·       demandes d’exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.

 

-         En cas de transfert partiel, en 2018, d’un établissement dans une autre commune : dépôt d’une déclaration spéciale dans la commune d’origine.

 

-         Redevables bénéficiant d’une exonération temporaire au titre de la création d’un établissement en 2018 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d’emplois et d’investissements ont été satisfaites.

 

-         Entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dépôt d’une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2017.

 

-         Redevables bénéficiant de l’exonération en faveur des diffuseurs de presse : justification de l’activité de diffuseur de presse si l’exonération devient applicable en 2019 ou déclaration de cessation d’activité lorsqu’ils ont cessé cette activité en 2018.

 

Propriétaires d’immeubles

 

-         Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l’année 2017.

 

-         Déclaration des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2019 ne s’étende à l’année 2020.

 

-         Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2019, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

-         Déclaration des éléments d’identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l’objet d’un bail à réhabilitation bénéficiant, pour la première fois en 2019, d’une exonération ou d’une prolongation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

-         Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2019, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1395 B).

 

-         Déclaration des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2019, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (CGI, art. 1395).

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre 2018.

 

Tous contribuables

 

-         Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou service des impôts) relatives :

·       aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2017 ;

·       aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2016.

 

-         Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2019, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l’IFI.

Il est recommandé d’exercer l’option pour le paiement mensuel avant le 16 décembre 2018 afin d’éviter le paiement d’une double mensualité le 15 février 2019.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-         Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

o    Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2018 ;

o    Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-         Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2018.

-         Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 décembre 2018

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’août (versés du 11 au 31 octobre).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s'applique qu'aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l'exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s'applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

 

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 15 décembre 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·         Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·         Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours. On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Jeudi 20 décembre 2018

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Lundi 31 décembre 2018

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et paiement des cotisations y afférentes.

 

Entreprises d’outre-mer

 

-     Suppression du titre de travail simplifié (TTS) pouvant être utilisé jusqu’alors par les entreprises et organismes de moins de 20 salariés (V. www.urssaf.fr, actualité 24 oct. 2018).

Selon le communiqué de l’URSSAF, d’autres services sont proposés aux employeurs situés en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion ou à Saint Martin, en remplacement du TTS. Ils peuvent en effet adhérer au titre emploi service entreprise (TESE), dispositif destiné aux entreprises employant moins de 20 salariés ; ou au chèque emploi associatif (CEA), destiné aux associations à but non lucratif ou aux fondations de moins de 20 salariés. Leur adhésion sera validée pour permettre de déclarer leurs salariés à compter du 1er janvier 2019.

 

-     Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, fin de la période d’adaptation temporaire des modalités de rupture du contrat de travail aux circonstances exceptionnelles liées à l’ouragan Irma, applicables aux employeurs de droit privé établis dans ces collectivités entre le 31 mars 2018 et le 31 décembre 2018.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.