La lettre des adhérents
Professions libérales

15 JUIllet 2018 – n° 14/2018

 

FISCAL

 

IMpot sur le revenu

Nouveaux commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre du prélèvement à la source

L'Administration vient de diffuser de nouveaux commentaires sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Ils complètent ceux précédemment publiés, et apportent des précisions sur :

·        les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;

·        les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;

·        certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit.

Source : BOI-IR-PAS, BOI-IR-PAS-50, BOI-IR-PAS-50-10, BOI-IR-PAS-50-10-10, BOI-IR-PAS-50-10-20, BOI-IR-PAS-50-10-20-40, BOI-IR-PAS-50-10-40, BOI-IR-PAS-50-20, BOI-IR-PAS-50-20-10, BOI-IR-PAS-50-20-20, BOI-IR-PAS-50-20-30, BOI-IR-PAS-50-20-40 : 4 juil. 2018

Impôt sur la fortune immobilière

Commentaires administratifs relatifs à l'IFI : sélection de précisions importantes ou nouvelles

À une semaine de l'échéance déclarative, fixée au 15 juin 2018, l'Administration a mis en ligne dans la base BOFiP l'ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière qui remplace l’ISF à compter de cette année.

Reprenant pour une large part ses commentaires relatifs à l’ISF, l’Administration apporte néanmoins quelques précisions sur ce nouvel impôt, notamment en ce qui concerne les personnes composant le foyer fiscal, en cas d’impatriation, le mode de valorisation en cas de biens immobiliers détenus par l’intermédiaire d’une société ou encore les cas d’exonération.

Source : BOI-PAT-IFI, 8 juin 2018

 

SOCIAL

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Expérimentation en 2019 d'un dispositif de modulation des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants « en temps réel » via un téléservice dédié

Pour les cotisations dues au titre de l'année civile 2019, les travailleurs indépendants non agricoles volontaires pourront expérimenter un téléservice leur permettant de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base.

Ce dispositif vise à ouvrir la possibilité pour le cotisant indépendant de bénéficier d'une modulation de ses cotisations et contributions sociales quasiment « en temps réel » et d'ajuster au mois le mois le niveau de ses acomptes de cotisations en fonction de son activité. Il présente un intérêt particulier pour les professionnels indépendants qui connaissent de fortes variations de revenus sur l'année.

Dans le cadre de l'expérimentation, le travailleur indépendant qui adhère au téléservice à titre volontaire pourra :

-         déclarer entre le 1er et le 22 de chaque mois de l'année 2019, sous sa responsabilité, les sommes qui serviront de base au montant mensuel de la cotisation provisionnelle, telles qu'il peut les estimer sur le mois considéré, en tenant compte notamment, du chiffre d'affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les sommes rendues disponibles par l'activité de son entreprise ;

-         recevoir communication sans délai du montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles pour la période correspondante et, le cas échéant, des versements régularisateurs dus au titre de l'exercice 2018 ;

-         acquitter alors les cotisations dont il est redevable par télépaiement au plus tard le 22 du même mois.

L'expérimentation sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail www.secu-independants.fr et le téléservice testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018.

Source : D. n° 2018-533, 27 juin 2018  : JO 29 juin 2018

Bilan de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants

Le Gouvernement dresse le bilan de 6 mois de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants dans un dossier de presse mis en ligne sur le site du Ministère des solidarités et de la Santé.

Il peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2uzCoaC

Source : www.urssaf.fr, actualité 3 juill. 2018

AUTO-ENTREPRENEURS

Nouvelle application mobile de l’URSSAF

Pour faciliter les démarches des cotisants, l’URSSAF a mis à la disposition des auto-entrepreneurs une application mobile pour déclarer et payer leurs cotisations en téléchargeant l'application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Source : www.urssaf.fr, actualité 3 juill. 2018

charges sociales sur salaires

Nouvelles obligations déclaratives des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs établis dans les BER pour le bénéfice de l'exonération sociale

Pour bénéficier de l'exonération sociale, de nouvelles modalités de déclaration des mouvements de main-d'œuvre s'appliquent aux établissements implantés dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Si l'obligation annuelle de déclaration a été supprimée par la loi de finances pour 2018, les établissements situés dans les BER sont néanmoins tenus d'effectuer une ou plusieurs déclarations de mouvements de main-d’œuvre selon une autre périodicité, en fonction de la date d'implantation dans la zone et de l'éventuel bénéfice de l'exonération en cours.

La liste des communes des BER, qui n'avait pas été modifiée depuis 2007, est également actualisée pour les régions Grand Est (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d'emploi de Lavelanet).

Source : D. n° 2018-551 et n° 2018-550, 29 juin 2018 : JO 30 juin 2018

 

JURIDIQUE

 

PROTECTION DES DONNEES personnelles

Les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

La CNIL publie une série de conseils pratiques à l’attention des TPE-PME en matière de protection des données personnelles et de conformité avec le Règlement Général de Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai dernier.

Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site de vente en ligne, à celles qui communiquent sur les réseaux sociaux ou qui utilisent des cookies ou traceurs publicitaires.

Source : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-communiquer-en-ligne

epargne

Révision de la formule de calcul du taux du livret A et du LEP

L'arrêté du 27 novembre 2017 (JO 2 déc. 2017) a stabilisé pour 2 ans (du 1er février 2018 au 31 janvier 2020) le taux du livret A et les taux qui en dépendent directement. Cependant, afin de redonner de la compétitivité au mode de financement historique du secteur du logement social et de soutenir de manière pérenne ses capacités d'investissement, et dans le contexte de réforme du logement social engagée par le Gouvernement, il a été décidé de réformer la formule de calcul du taux du livret A (Min. Fin., communiqué 19 avr. 2018).

L'arrêté du 14 juin 2018 fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Il révise l'article 3 du jglement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du livret A et prévoit à compter du 1er février 2020 :

-         la suppression du plancher inflation ;

-         la réduction au dixième de point le plus proche de l'arrondi du résultat de la formule ;

-         l'introduction d'un plancher à 0,5 % : pendant une période transitoire, l'écart entre deux fixations successives du taux est plafonné à 0,5 point de pourcentage.

Par ailleurs, le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) ne sera plus systématiquement lié à celui du Livret A. Ainsi, à compter du 1er février 2020, le taux d’intérêt du LEP correspondra au chiffre le plus élevé entre :

-         le taux des livrets A majoré de un demi-point ;

-         et l'inflation.

En revanche, s'agissant de la rémunération des autres produits d'épargne (CEL, LDDS, etc.), aucun aménagement spécifique n'est prévu à ce jour.

Source : A. 14 juin 2018 : JO 17 juin 2018

 

CHIFFRES UTILES

 

indices ET TAUX

Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2018

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal :

·      deux taux de l'intérêt légal sont désormais fixés : l'un pour les personnes physiques non professionnelles, l'autre pour les autres créanciers ;

·      la périodicité de calcul de ces taux est désormais semestrielle et non plus annuelle (C. mon. fin., art. L. 313-2, al. 2).

Les modalités de calcul et de publicité de ces taux ont été précisées par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 (C. mon. fin., art. D. 313-1-A).

Les taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2018 sont publiés dans un arrêté du 27 juin 2018. Pour le second semestre 2018, le taux est ainsi fixé à :

-         3,60 % (au lieu de 3,73 % au premier semestre) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

-         0,88 % (au lieu de 0,89 % au premier semestre) pour tous les autres cas.

On rappelle que le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur. En cas de condamnation par une décision de justice, il s'apprécie avec une majoration de 5 points (C. mon. fin., art. L. 313-3).

Source : A. 27 juin 2018 : JO 28 juin 2018

Indice des prix à la consommation du mois de juin 2018

En juin 2018, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 2,0 % sur un an.

Source : Inf. INSEE, 12 juil. 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

Les MOOCs à suivre à l’automne

La plateforme MOOC Bâtiment Durable propose de nouvelles formations pour l’automne :

-         Construire : défis techniques, juridiques et commerciaux ;

-         La rénovation énergétique en logement social ;

-         Construire durable en zone tropicale humide ;

Pour vous inscrire : V. https://www.mooc-batiment-durable.fr/

Source : www.ameli.fr, 29 juin 2018

PROFESSIONNELs DE SANTE

Généralisation du dossier médical partagé (DMP)

Le dossier médical partagé (DMP) est un dossier médical informatisé proposé à chaque personne bénéficiaire d’un régime de sécurité sociale, majeure ou mineure, véritable carnet de santé numérique.

Après 18 mois d’expérimentation dans 9 départements français, le DMP sera généralisé à partir du 1er octobre 2018.

Pour plus d’informations : V. https://www.ameli.fr/alpes-maritimes/chirurgien-dentiste/actualites/le-dossier-medical-partage-dans-les-starting-blocks

Source : www.ameli.fr, 29 juin 2018

Quel type de société choisir pour exercer ?

CMV Médiforce propose en ligne un comparatif des différentes formes de sociétés pouvant être utilisées pour exercer une activité médicale ou paramédicale, présente leurs principales caractéristiques, leurs avantages et leurs inconvénients. Pour plus d’informations, V. https://www.cmvmediforce.fr/app/uploads/2018/06/180358-CMV.pdf

Source : www.cmvmediforce.fr

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Avis du H3C relatif à la possibilité d'exercer concomitamment au sein d'une même coopérative les missions de CAC et de réviseur coopératif

Le Haut conseil a émis un avis sur la possibilité pour le commissaire aux comptes d'une coopérative, dès lors qu'il est agréé en qualité de réviseur coopératif, d'exercer une mission de révision coopérative au sein de l'entité dont il certifie les comptes :

-         le commissaire aux comptes d'une coopérative ne peut pas exercer concomitamment la mission de révision coopérative au sein de celle-ci quand bien même il serait agréé en qualité de réviseur coopératif, compte tenu des règles de déontologie applicables à la profession de commissaire aux comptes ;

-         en revanche, rien n'empêche un commissaire aux comptes agréé en qualité de réviseur coopératif de réaliser la mission de révision pour une coopérative dont il ne certifie pas les comptes.

Source : H3C, avis 19 juin 2018

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS d’aoÛt 2018
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 août 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2018 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mercredi 15 août 2018

Délai reporté au jeudi 16 août en raison de la fermeture des services fiscaux le mercredi 15 août.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Vendredi 31 août 2018

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de septembre.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2018.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2018 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2018.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

PERIODE DE CONGES PAYES

TVA

Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260).

 

Taxe sur les salaires

La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 4 avr. 2018, § 110).

 

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 août 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin (versés du 11 au 31 juillet).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s’applique qu’aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l’exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s’applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

La DSN relative aux rémunérations versées au titre du mois M doit en revanche être transmise par ces employeurs le 15 du mois M+1.

On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l’année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

 

Travailleurs indépendants

-         Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

-         Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mercredi 15 août 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel et certains employeurs pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours. On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Lundi 20 août 2018

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mardi 31 août 2018

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.