La lettre des adhérents

15 AVRIL 2017 – n° 7/2017

 

TVA

 

EXONÉRATION

Formation professionnelle continue : conditions d’application de l’exonération de TVA en cas de sous-traitance

Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). L'exonération s'applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC (CGI, ann. II, art. 202 A à 202 D).

L'Administration a reconnu, à la suite de l'arrêt Horizon College de la CJUE (CJCE, 14 juin 2007, aff. C-434/05), que l'exonération est applicable lorsqu'une structure extérieure met à disposition de l'organisme de formation professionnelle des formateurs, dès lors que cette structure est également titulaire de l'attestation visée à l'article 202 A de l'annexe II au CGI (Rép. min. n° 179 : JO Sénat Q 12 nov. 2015).

Dans une réponse ministérielle du 30 mars 2017, l'Administration précise qu'en cas de sous-traitance d'une prestation de formation professionnelle continue à une structure tierce, le bénéfice de l'exonération peut bénéficier aux deux structures dès lors que l'organisme de formation et la structure sous-traitante sont tous deux titulaires de l'attestation prévue aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI.

Source : Rép. min. n° 217  : JO Sénat Q 30 mai 2017

RÉGIMES D’IMPOSITION

Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM

Rectificatif : A titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, les limites d’application de la franchise en base de TVA dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) ont été relevées par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

Contrairement à ce qui a été indiqué dans la newsletter n°6/2017, restent exclues de ce régime les seules activités occultes (CGI, art. 293 B, VII nouveau). Les activités de ventes à consommer sur place et d’hébergement relèvent de la franchise applicable aux livraisons de biens (nouveaux seuils de 100 000 € et 110 000 €).

Source : L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135 : JO 1er mars 2017

DÉDUCTIONS

Des précisions sont apportées sur les modalités de numérisation des factures papier en vue de leur conservation dématérialisée

La loi de finances rectificative pour 2016 (L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 16) a assoupli les modalités de conservation :

-      des documents ou pièces, établis ou reçus sur support papier, sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'Administration, qui doivent être conservés pendant un délai de 6 ans, au choix de l'entreprise, sur support informatique ou sur support papier (LPF, art. L. 102 B, al. 3) ;

-      des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA, par la suppression de l'obligation de les conserver dans leur forme d'origine (CGI, art. 286, I, 3°, al. 3 ; LPF, art. L. 102 B, al. 3).

L'obligation d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures demeure toutefois jusqu'à la fin de la période de conservation (CGI, art. 289, V).

Un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées (LPF, art. A. 102 B-2 nouveau ) entré en vigueur le 31 mars 2017 et permet l'application à cette même date de la possibilité de conservation dématérialisée prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2016.

Reproduction à l'identique. Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme à l'original en image et en contenu. Ainsi :

-      les couleurs doivent être reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur ;

-      les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits ;

-      en cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte (LPF, art. A. 102 B-2, I).

Archivage. L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet. Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier doivent être définies selon une organisation documentée faisant l'objet de contrôles internes permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de la conservation (LPF, art. A. 102 B-2, II).

Format. Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF (Portable document format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données (LPF, art. A. 102 B-2, III).

Sécurisation des documents. Chaque document doit être assorti :

-      d'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;

-      d'une empreinte numérique ;

-      d'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;

-      ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List –TSL).

Chaque fichier doit être horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées (LPF, art. A. 102 B-2, III).

Source : A. 22 mars 2017  : JO 30 mars 2017

 

rÉgimes particuliers

 

NOMS DE DOMAINE

Conséquences fiscales de la cession isolée d’un nom de domaine déposé mais non exploité

Une réponse ministérielle du 30 mars 2017 précise les conséquences fiscales attachées à la cession isolée d'un nom de domaine par des personnes physiques domiciliées en France lorsque ce nom de domaine a été acquis par l'entremise de prestataires spécialisés et qu'il n'a jamais été exploité.

Le revenu tiré de la cession par une personne physique d'un nom de domaine internet qu'elle a déposé sans l'exploiter, constitue une plus-value de cession imposable en BNC (CGI, art. 93 quater). Par ailleurs, les bénéfices retirés de cette cession doivent, au cas particulier, être considérés comme ceux d'une activité exercée à titre non professionnel. Les conséquences sont donc les suivantes :

-      la plus-value réalisée est à court terme si le bien cédé est détenu depuis moins de 2 ans et à long terme dans le cas inverse (CGI, art. 39 duodecies) ;

-      l'exonération des plus-values des petites entreprises (CGI, art. 151 septies) ne peut pas s'appliquer, l'activité n'étant pas exercée à titre professionnel ;

-      le déficit ne peut s'imputer que sur des revenus de même nature de la même année et des 6 années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°).

En matière de TVA, les noms de domaine constituent des biens meubles incorporels négociables dont la cession est considérée comme une prestation de services (CGI, art. 256, IV, 1°). En application des principes de TVA, seules les cessions de nom de domaine réalisées par un assujetti agissant entant que tel sont soumises à la TVA, sous réserve de l'application de la franchise en base de TVA.

Enfin, s'agissant des droits d'enregistrement, les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l'enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales. Tel est le cas des noms de domaine n'ayant jamais été exploités. Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par acte notarié, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innommés de 125 € (CGI, art. 680).

Source : Rép. min. n° 206  : JO Sénat Q 30 mars 2017

 

mesures sociales

 

EMBAUCHE

Le dispositif d’emploi accompagné ouvert à certains travailleurs handicapés est modifié

Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et sécuriser leurs parcours professionnels, la loi Travail a prévu l'instauration d'un dispositif d'emploi accompagné au profit des personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer sur le marché du travail (notamment les travailleurs accueillis en ESAT) et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, comprenant un soutien et un accompagnement du salarié handicapé et de l'employeur (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 52. – CASF, art. L. 243-1. – C. trav., art. L. 5213-2-1).

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été définies par un décret du 27 décembre 2016 (D. n° 2016-1899, 27 déc. 2016, art. 1. – C. trav., art. D. 5213-88 à D. 5213-93 nouveaux). Le cahier des charges du dispositif est modifié par un décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 qui clarifie le champ des organismes susceptibles d'être gestionnaire d'un dispositif d'emploi accompagné (C. trav., art. D. 5213-88, 2° modifié) et renforce les prestations de soutien à l'insertion professionnelle et d'accompagnement à l'emploi que doit prévoir le dispositif (C. trav., art. D. 5213-90 modifié).

On relèvera ainsi que le dispositif d'emploi accompagné doit désormais prévoir au minimum les 4 mesures d'accompagnement suivantes (et non plus l'une des 4 seulement. – C. trav., art. D. 5213-90, al. 3 modifié) :

-      l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ;

-      la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;

-      l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;

-      et l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien avec les acteurs de l'entreprise et le médecin de travail.

Ces mesures s'appliquent à compter du 6 avril 2017.

Source : D. n° 2017-473, 3 avr. 2017  : JO 5 avr. 2017

cONTRAT DE TRAVAIL / SALAIRE

Sportifs : présentation des principales mesures sociales de la loi visant à préserver l’éthique du sport

La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs contient quelques mesures sociales parmi lesquelles nous relèverons :

 

-      l'extension aux arbitres et juges sportifs professionnels, en accord avec leur fédération sportive, de la possibilité de bénéficier du contrat à durée déterminée (CDD) spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, introduit dans le Code du sport par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Art. 19. – C. sport, art. L. 222-2-2 modifié) ;

On rappelle qu'en coordination avec cette disposition, qui était alors en cours de discussion au Parlement, l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a recentré le dispositif d'exonération sociale applicable aux sommes versées aux arbitres et juges sportifs sur les seuls arbitres et juges sportifs amateurs (non titulaires d'un contrat de travail) (CSS, art. L. 241-16).

 

-      l'ouverture aux associations ou sociétés sportives de la possibilité de conclure, avec les sportifs ou entraîneurs professionnels qu'elles emploient dont le salaire dépasse un certain seuil, un contrat relatif à l'exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix, distinct de leur contrat de travail, et donnant lieu au versement d'une redevance aux sportifs ou entraîneurs concernés, dont le régime social est calqué sur celui de la redevance perçue par les artistes du spectacle et mannequins à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation ou de leur prestation (Art. 17. – C. sport, art. L. 222-2-10-1 nouveau. – CSS, art. L. 131-9 modifié et L. 136-6, V, nouveau).

Il est en effet précisé que cette redevance ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors que (C. sport, art. L. 222-2-10-1 nouveau) :

o   la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;

o   et que la redevance versée n'est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

Elle est alors ainsi assimilée à un revenu du patrimoine (et non à un revenu d'activité) soumis notamment :

o   à la CSG sur les revenus du patrimoine, laquelle est, à titre dérogatoire, précomptée par l'association ou la société sportive et recouvrée par l'URSSAF (CSS, art. L. 136-6, V nouveau) ;

o   à des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès lorsque les bénéficiaires ne sont pas fiscalement domiciliés en France (CSS, art. L. 131-9 modifié).

Le salaire minimum à partir duquel le contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel et le plafond de la redevance susceptible de lui être versée seront fixés par une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline.

Les catégories de recettes générées par cette exploitation commerciale susceptibles de donner lieu au versement de la redevance doivent par ailleurs être déterminées par décret.

 

Entrée en vigueur. - Les dispositions relatives à la possibilité pour les arbitres et juges professionnels de bénéficier d'un CDD s'appliquent à compter du 3 mars 2017. En revanche, l'application des dispositions relatives à la redevance versée aux sportifs et entraîneurs professionnels au titre du contrat d'exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix est subordonnée à la publication d'un décret et à la conclusion d'accords collectifs nationaux.

Source : L. n° 2017-261, 1er mars 2017, art. 17 et 19  : JO 2 mars 2017

OUTRE-MER

Présentation des principales mesures sociales de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique entend reconnaître aux populations ultramarines le droit à l'égalité réelle. Elle comporte divers mesures sociales parmi lesquelles nous relèverons :

-      la ratification des ordonnances relatives à la protection du salaire (Ord. n° 2016-1580, 24 nov. 2016) et à l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte (Ord. n° 2016-415, 7 avr. 2016) (Art. 17 et 30) ;

-      la majoration des taux de cotisation d'assurance vieillesse dans certains secteurs d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon (tourisme-hôtellerie-restauration, pêche, aquaculture, agriculture et BTP), le taux de majoration devant être fixé par décret (Art. 32. – L. n° 87-563, 17 juill. 1987, art. 4 complété) ;

-      la participation des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2018, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil à la gestion d'entreprise organisées, dans le cadre du dispositif d'aide à la création d'entreprise applicable outre-mer, au profit des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les 3 années suivantes (Art. 74. – C. trav., art. L. 5522-21 modifié) ;

-      en matière de dialogue social, la création d'un niveau de représentativité des organisations de salariés et d'employeurs adapté aux territoires d'outre-mer et l'habilitation des syndicats ultramarins remplissant certaines conditions, jusqu'au 1er janvier 2019, à négocier pour adapter au niveau territorial les conventions et accords nationaux (Art. 18) ;

-      l'ajout de la « domiciliation bancaire » à la liste des motifs de discrimination prohibés (Art. 70. – C. trav., art. L. 1132-1 modifié. – L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 1er modifié) ;

-      la possibilité d'avancer, par décret, la date d'entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel d'activité (CPA) de certains travailleurs indépendants, actuellement fixée au 1er janvier 2018 par la loi Travail et son décret d'application (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 39, V ; D. n° 2016-1999, 30 déc. 2016) (Art. 39) ;

Les travailleurs indépendants concernés seront, le cas échéant, déterminés par ce même décret.

-      la mise en place de trois expérimentations outre-mer en matière de formation professionnelle :

o    la prise en charge par l'OPCA des dépenses liées à l'exercice d'une fonction tutorale pouvant être exposées par les employeurs (Art. 59) ;

Cette mesure s'applique dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, pendant 18 mois à compter du 1er juillet 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

o    la possibilité, dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) suivie d'un contrat de professionnalisation, d'abaisser la durée minimale du contrat de professionnalisation à 6 mois, au lieu de 12, à condition que certains critères liés à la POE soient remplis (mobilité, durée supérieure à 3 mois, etc.) (Art. 60) ;

Cette mesure s'applique dans les DOM (à l'exception de Mayotte), à Saint-Barthélemy, à St-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant 3 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 28 février 2020.

o    et l'inopposabilité de la durée minimale d'activité d'un an exigée pour ouvrir droit à la VAE aux personnes bénéficiant d'un micro-crédit accordé par une association ou fondation agréée par l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier en vue de la création d'une entreprise de 10 salariés au plus ou pour la réalisation d'un projet d'insertion par une personne physique (Art. 56) ;

Cette mesure s'applique dans les départements et régions d'outre-mer (Const. 4 oct. 1958, art. 73), à Saint-Barthélemy, à St-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 28 février 2022.

-      et l'habilitation du Gouvernement à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les DOM en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi (soit d'ici le 28 août 2018) (Art 42).

Source : L. n° 2017-256, 28 févr. 2017  : JO 1er mars 2017

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Prise en charge des dépenses afférentes à un voyage d’affaires et avantage en nature

La Cour de cassation confirme que la prise en charge par l'employeur des dépenses afférentes à un voyage « d'affaires » peut constituer un avantage en nature.

Dans cette affaire, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes afférentes à un voyage de 4 jours à l'étranger organisé par une entreprise au profit de ses salariés. L'employeur, estimant qu'il s'agissait d'un voyage d'affaires répondant aux critères de la circulaire n° DSS/SDFSS/5B/2003-7 du 7 janvier 2003 dont la prise en charge ne pouvait constituer un avantage en nature, a formé un recours contre la décision de l'URSSAF.

On rappelle en effet qu'aux termes de cette circulaire, les dépenses liées à un voyage organisé par l'entreprise au profit de ses salariés peuvent, sous certaines conditions, relever du régime des frais d'entreprise et être, à ce titre, exonérées de cotisations sociales.

La Cour d'appel a fait droit à sa demande et annulé le redressement opéré par l'URSSAF, après avoir retenu que ce voyage présentait un caractère exceptionnel, que les dépenses avaient été engagées en dehors de l'exercice normal de l'activité des salariés, que tous les salariés de la société avaient dû y participer, qu'une demi-journée était prévue au titre d'une séance de travail, que des tenues avaient été imposées avec le logo du groupe pour les soirées et que les divers participants avaient été placés lors des différents repas. Les juges du fond en ont ainsi déduit que ce voyage avait été organisé dans l'intérêt de l'entreprise, avec mise en œuvre des techniques de direction, d'organisation, de gestion et de développement de la politique commerciale de l'entreprise et qu'il répondait aux critères de la circulaire du 7 janvier 2003, avec pour objectifs, au regard de ses conditions de déroulement et de son caractère obligatoire, de renforcer la cohésion des équipes en créant un environnement favorable au travail pour les différents collaborateurs du groupe caractérisant un séminaire professionnel, et un voyage de stimulation des équipes.

La Cour de cassation censure cette décision, considérant qu'il ressort des constatations des juges du fond que les frais litigieux n'ont pas été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions des salariés, exercées dans l'intérêt de l'entreprise, et que leur prise en charge constitue donc des avantages en nature soumis à cotisations.

Source : Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-12.132

Rappel de la date limite de transmission de la DMMO 2016 pour les entreprises et associations bénéficiant de l'exonération ZFU

Les entreprises et associations qui se sont implantées en zones franches urbaines (ZFU) au plus tard le 31 décembre 2014 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

La date limite d'implantation en ZFU permettant d'ouvrir droit à l'exonération est en effet fixée au 31 décembre 2014 : les employeurs qui s'implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent avoir droit à l'exonération ZFU au titre de leurs embauches.

L'URSSAF rappelle que, pour continuer à bénéficier de cette exonération, ces entreprises et associations doivent notamment adresser à l'URSSAF et à la DIRECCTE dont elles dépendent, le 30 avril 2017 au plus tard, une déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) intervenus au cours de l'année 2016 dans leurs établissements situés en ZFU. Elles sont invitées à accomplir cette formalité au moyen des formulaires disponibles sur le site internet du ministère du Travail, valables quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004 ou 2006).

Ces formulaires sont accessibles aux adresses suivantes :

-      pour les entreprises : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_ead15.pdf  ;

-      pour les associations : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_d4153.pdf .

L'absence d'envoi de la déclaration dans les délais impartis entraîne en effet la suspension de l'exonération pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2017. Le droit à exonération sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l'envoi ou le dépôt de la DMMO. L'exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue ; la durée de l'exonération n'est pas prorogée.

Source : URSSAF, communiqué 5 avr. 2017

Rappel du principe d’assujettissement aux cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les bons d'achat et cadeaux sont assujettis à cotisations et contributions sociales et relève que sont « dépourvues de toute portée normative » la lettre ministérielle ainsi qu'une lettre-circulaire de l'ACOSS l'ayant relayée, édictant une présomption de non-assujettissement de ces avantages attribués à un salarié au cours d'une année civile à condition que le montant alloué au cours de l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 € en 2017).

Dès lors, la Cour a débouté l'employeur qui faisait valoir, sur ces fondements, le non-assujettissement de bons d'achat attribués à ses salariés et considéré comme justifié le redressement opéré par l'URSSAF en vue de la réintégration de ces sommes dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

On attendra en conséquence avec intérêt la position de l'ACOSS à la suite de cet arrêt, qui sera de nature à clarifier et sécuriser la situation des cotisants à cet égard.

Source : Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453

 

JURIDIQUE

 

IMMOBILIER

De nouvelles modalités d’affichage des annonces immobilières entrent en vigueur le 1er avril 2017

Un arrêté du 10 janvier 2017 a défini le nouveau régime de l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières applicable qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

L'arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) en matière d'affichage  et modernise par ailleurs des règles qui étaient inchangées depuis plus de 25 ans.

Parmi les principales modifications apportées :

-      le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier doit dorénavant également être publié sur son site internet ;

-      les annonces de vente doivent préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;

-      les annonces de location doivent avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

La DGCCRF propose des éléments d'interprétation de certaines dispositions de l'arrêt du 10 janvier 2017 (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/information-transaction-immobiliere.pdf), ainsi qu'une fiche pratique “agent immobilier” (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/agent-immobilier.pdf).

Source : A. 10 janv. 2017 : JO 18 janv. 2017 ; DGCCRF, févr. 2017

MARCHÉS PUBLICS

Les certificats à fournir par le candidat à un marché public ou à une concession sont simplifiés

Lors de l'attribution d'un marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaration et paiement).

Dans le cadre de la réforme du droit des marchés publics, cette obligation est désormais prévue par l'article 45, 2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et l'article 51, II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics est fixée par un arrêté du 25 mai 2016.

On rappelle que l'administration fiscale ne délivre plus le certificat NOTI 2 (état annuel des certificats fiscaux et sociaux), les nouveaux textes ne faisant plus référence à la délivrance de ce certificat. Les entreprises peuvent justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement uniquement par la production d'une attestation de régularité fiscale et d'une attestation sociale.

En application du dispositif « Dites-le nous une fois » prévu par le décret n° 2016-360 360 du 25 mars 2016 (art. 51 et 53), un arrêté du 29 mars 2017 précise que, si un dispositif électronique, tel que le marché public simplifié, permet à l'acheteur de les obtenir directement, les opérateurs économiques candidats à un marché public passés par l'État ou un de ses établissements publics ne sont plus tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :

-      le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant à l'IR, l'IS et la TVA ;

-      le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivré par l'ACOSS ;

-      le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivré par la MSA ;

-      le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;

-      le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés délivré par l'Agefiph (A. 25 mai 2016, art. 3 bis nouveau).

Cette mesure de simplification est donc subordonnée à une condition : le profil d'acheteur sur lequel la candidature est déposée (D. n° 2016-360, art. 31) doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel. Les profils d'acheteurs disposant d'un raccordement à l'API ENTREPRISE (service développé par l'État permettant de raccorder les administrations détentrices de données aux services en ligne de l'administration : https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html) permettent ainsi de mettre en œuvre le principe du « Dites-le nous une fois ». La plateforme des achats de l'État (PLACE) propose ce raccordement via le dispositif Marché Public Simplifié (MPS) qui permet aux candidats d'accéder à un formulaire pré-rempli en inscrivant simplement son numéro SIRET.

L'arrêté s'applique aux achats de l'État et de ses établissements publics. S'il ne fait pas mention des marchés publics passés par les collectivités locales, il existe des profils d'acheteurs locaux qui disposent d'un raccordement à l'API ENTREPRISE. Dans ce cas, si le profil d'acheteur indique offrir cette fonctionnalité, le candidat peut s'abstenir de fournir les documents listés dans l'arrêté.

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017. Par exception, la dispense de fournir le certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés délivré par l'Agefiph s'appliquera à compter du 1er septembre 2017.

Source : A. 29 mars 2017  : JO 31 mars 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix de détail du mois de mars 2017

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de mars 2017, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement par rapport à celui du mois précédent de +0,6 %. Sur un an, les prix augmentent de 1,1 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 avr. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARICHITECTES

Aménagement de l’organisation de la profession

Les articles 85 et 86 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont modifié la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, prévoyant une obligation de représentativité des territoires au sein de chaque conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA) et une nouvelle compétence des CROA dans la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme.

Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par décret, ainsi que les demandes pour lesquelles le silence du CROA vaut décision de rejet.

Source : D. n° 2017-495, 6 avr. 2017 : JO 7 avril 2017

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nouveau règlement intérieur

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a adopté un nouveau règlement intérieur, lequel s’organise autour des cinq chapitres suivants : l’organisation du Haut Conseil, la commission mixte paritaire placée auprès du Haut Conseil, le fonctionnement du Haut Conseil, les relations européennes et internationales du Haut Conseil, les dispositions transitoires et finales. Le texte intégral du règlement intérieur peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/23/JUSC1708893S/jo/texte

Source : H3C, décision 23 févr. 2017  : JO 29 mars 2017

EXPERTS-COMPTABLES

Non-application du secret professionnel des avocats aux échanges entre avocat et expert-comptable

Les échanges intervenus entre un avocat et son client sont couverts par le secret professionnel. Cette protection est opposable aux agents de l'administration fiscale, tant pour les pièces liées à sa mission de défense que pour celles qui relèvent de son activité de conseil (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5 ; Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008 ; Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.162).

La Cour de cassation a eu à trancher la question de savoir si le secret professionnel de l'avocat était opposable à l'Administration pour les d'échanges entre l'avocat et l'expert-comptable d'un même client. L'administration fiscale avait en effet procédé, dans les locaux d'une société qu'elle soupçonnait de fraude fiscale (LPF, art. 16 B), à la saisie de documents parmi lesquels se trouvaient des correspondances échangées entre l'avocat et l'expert-comptable de la société. La société contrôlée s'était ensuite opposée à la saisie de ces correspondances, le secret professionnel de l'avocat s'étendant selon elle à ces pièces.

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de Cassation ne suit pas cette argumentation, et relève au contraire que « seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères » (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5). Par conséquent, le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert-comptable de son client. La Cour confirme ainsi un précédent arrêt portant sur la même question (Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.322).

On rappelle par ailleurs qu'aucune disposition ne lève le secret professionnel de l'expert-comptable à l'égard d'un avocat qui travaillerait sur le même dossier (hors sociétés pluri-professionnelles).

Dans l'ouvrage « Expertise comptable et secret professionnel », le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) indique « qu'à défaut de texte l'autorisant et de jurisprudence sur la question, [...] aucun partage n'est possible. Si l'avocat a besoin d'informations secrètes, il devra les demander directement à son client, l'expert-comptable n'étant pas autorisé à les lui fournir, même avec l'accord du client. »

Source : Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-25.649

Agrément d'une nouvelle norme professionnelle relative aux missions d'audit dans les petites entités

Une nouvelle norme professionnelle, dédiée à l'audit contractuel des états financiers dans les petites entités, s'ajoute au cadre normatif des experts-comptables. Pour la consulter dans son intégralité : http://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/asset/document/complement_2017_np2910_referentiel_2016_vwebsigne.pdf

Source : CSOEC, norme NP 2910 ; A. 13 mars 2017 n° NOR ECFE1706666A : JO 25 mars 2017

VÉTÉRINAIRES

Réforme de l’Ordre des vétérinaires

Des modifications sont apportées aux conditions d'inscription, d'omission temporaire et de radiation du tableau de l'Ordre des vétérinaires. L'organisation du système disciplinaire est modifiée, avec la création de chambres régionales de discipline. Les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires sont précisées ainsi que la composition et le fonctionnement des conseils régionaux.

Source : D. n° 2017-514, 10 avr. 2017 : JO 11 avr. 2017

 

ÉchÉancier du mois de MAI 2017

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 3 mai 2017

Titulaires de BNC :

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes.

La télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est obligatoire pour l'ensemble des titulaires de bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017.

 

Sociétés civiles de moyens :

Déclaration  2036.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai supplémentaire s’applique à compter de la campagne 2017 à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017.

 

Sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés :

-         Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n° 2071 ;

-         Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé automatiquement par l’Administration pour la télétransmission des déclarations en ligne sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP (possible uniquement pour la 2072-S dans certaines conditions) ou pour la télétransmission des déclarations via EDI-TDFC. Les entreprises qui utilisent l'une de ces deux procédures de télétransmission peuvent donc souscrire leur déclaration n° 2072 jusqu'au 18 mai 2017.

 

Personnes ayant versé en 2016 des commissions, honoraires, vacations, courtages, etc. :

Déclaration DAS 2 sauf si les sommes versées ont été reportées sur le formulaire “honoraires” de la DADS.

L'Administration admet que seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 1er avr. 2015, § 140). Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2016 ou en janvier 2017 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.

 

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2016 :

Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.

 

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

-         Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2016 et des effectifs salariés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, même dégrevées en totalité, sont assujetties à la CVAE et soumises à l'obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE.

Hormis dans certaines situations exceptionnelles, à compter du 1er janvier 2014, les déclarations n° 1330-CVAE sont obligatoirement télédéclarées (CGI, art. 1649 quater B quater, V). La télédéclaration s'effectue via la procédure « EDI », qui nécessite d'avoir recours à un partenaire « EDI » agréé par l'administration fiscale.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017. Ce délai s’applique également à la déclaration n° 1330-CVAE-SD.

-         Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2016

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé en cas de télétransmission de la déclaration n° 1330-CVAE (V. ci-dessus) ne s’applique pas pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M.

 

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER :

Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

-         en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;

-         qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;

-         de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

 

Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA : Déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E.

Samedi 13 mai 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Lundi 15 mai 2017

Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu :

Paiement du deuxième tiers provisionnel au titre de l'impôt sur les revenus de 2016. Par internet, les particuliers peuvent régler jusqu'au 20 mai minuit, le prélèvement du montant de l'impôt n'intervenant que le 25 mai.

L'obligation de paiement par un moyen dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l'échéance, ou télérèglement) de l'impôt sur le revenu et ses acomptes (ainsi que de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes assimilées dues par les particuliers) est progressivement généralisée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le paiement doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé lorsque le montant de l'acompte excède 2 000 € (au lieu de 10 000 € antérieurement). Ce seuil sera ramené à 1 000 € en 2018, puis à 300 € en 2019 (CGI, art. 1681 sexies, 2).

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

 

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

On rappelle que la CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le redevable n'a pas demandé le paiement mensualisé. Le redevable peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :

-         s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente ;

-         ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).

Le redevable est également autorisé à réduire le montant son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.

Mercredi 17 mai 2017

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu :

Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 n° 2042 et annexes.

L'envoi des déclarations « papier » aux contribuables a débuté le 8avril 2017. Comme chaque année, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficient d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale du contribuable au 1er janvier 2017 :

-         mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) et les non-résidents ;

-         mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) (zone 2) ;

-         mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974/976 (zone 3).

Le service de déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr est ouvert depuis le 12 avril 2017.

 

Redevables de l'ISF dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 2,5 M€ :

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042 C.

 

Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2016 :

Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de revenus

Jeudi 18 mai 2017

Titulaires de BNC :

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes.

La télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est obligatoire pour l'ensemble des titulaires de bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée.

 

Sociétés civiles de moyens :

Déclaration n° 2036

 

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2016 et des effectifs salariés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, même dégrevées en totalité, sont assujetties à la CVAE et soumises à l'obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE.

Hormis dans certaines situations exceptionnelles, à compter du 1er janvier 2014, les déclarations n° 1330-CVAE sont obligatoirement télédéclarées (CGI, art. 1649 quater B quater, V). La télédéclaration s'effectue via la procédure « EDI », qui nécessite d'avoir recours à un partenaire « EDI » agréé par l'administration fiscale.

Mardi 23 mai 2017

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu :

Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 n° 2042 et annexes en ligne pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) et les non-résidents.

Mardi 30 mai 2017

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu :

Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 n° 2042 et annexes en ligne pour les départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements de Corse) (zone 2).

Mercredi 31 mai 2017

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2017.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la CFE :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de juin.

 

Déclaration des sommes versées en 2016 à titre de droits d'auteur et d'inventeur (CGI, art. 241) :

Cette déclaration s'effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

 

Déclaration sur le formulaire DECLOYER des loyers des locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1er janvier 2017.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €. On rappelle que l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a progressivement généralisé l'obligation de télépaiement des impôts établis par voie de rôle à la charge des particuliers, en ramenant ce seuil, qui était fixé à 30 000 € en 2015 et à 10 000 € en 2016 à 2 000 € en 2017, puis à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (CGI, art. 1681 sexies, 2).

Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 300 € (CGI, art. 1680). La date d'exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s'applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n'ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-     Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de avril 2017 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’avril 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2017 ;

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-     Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril 2017.

-     Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Vendredi 5 mai 2017

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 15 mai 2017

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d’avril.

Vendredi 19 mai 2017

Travailleurs indépendants :

Date limite d'envoi de la déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus de l'année 2016 sur formulaire papier.

La possibilité de souscrire une déclaration papier n'est ouverte qu'aux travailleurs indépendants dont le revenu 2015 était inférieur à 7 846 €.

La déclaration effectuée par voie dématérialisée est à souscrire pour le 9 juin 2017 au plus tard.

Samedi 20 mai 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Vendredi 31 mai 2017

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).