La lettre des adhérents

31 MARS 2017 – n° 6/2017

 

TVA

 

RÉGIMES D’IMPOSITION

Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM

À titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont relevées pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

Les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise de TVA qui les dispense du paiement de la taxe lorsque leur chiffre d'affaires réalisé l'année précédente n'a pas dépassé certaines limites, fixées en fonction de la nature des opérations réalisées (CGI, art. 293 B à 293 G).

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (art. 135) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer relève, à titre expérimental pour une durée n'excédant pas 5 ans, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent (CGI, art. 293 B, VII nouveau).

Ainsi, bénéficient de la franchise en base de TVA les assujettis établis dans ces départements qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires supérieur :

·        au titre des livraisons de biens à :

o   100 000 € HT (au lieu de 82 800 €) l'année civile précédente ;

o   ou 110 000 € HT (au lieu de 91 000 €) l'année civile précédente si le chiffre d'affaires de l’avant-dernière année n'a pas excédé 100 000 € ;

·        au titre des prestations de services à :

o   50 000 € HT (au lieu de 33 200 €) l'année civile précédente ;

o   ou 60 000 € HT (au lieu de 35 200 €), l'année civile précédente si le chiffre d'affaires de l’avant-dernière année n'a pas excédé 50 000 €.

Restent exclues du champ d'application de la franchise : les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ; les redevables qui exercent une activité occulte.

On notera que les dispositions relatives au régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter) n'étant pas modifiées, les limites d'application de ce régime en matière d'imposition des bénéfices restent, dans les trois DOM concernés, les limites de droit commun, sous réserve d'une nouvelle intervention législative.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2017.

Source : L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135 : JO 1er mars 2017

 

obligations des entreprises

 

VALEURS LOCATIVES

La campagne déclarative 2017 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER) est lancée

L'Administration apporte des précisions sur la campagne 2017 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER).

La date limite est fixée au 18 mai 2017 pour le dépôt de la déclaration DECLOYER (loyers de 2017) et concerne les entreprises utilisant la procédure EDI-TDFC soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

Source : Impots.gouv.fr, 8 mars 2017

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

DÉCLARATION DES REVENUS

Les dates limites de déclaration des revenus de l’année 2016 ont été publiées par l’Administration

L'Administration vient de communiquer les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus de l’année 2016 (déclaration n° 2042 et ses annexes). Cette année, le service de déclaration en ligne ouvrira le 12 avril (www.impôt.gouv.fr).

Les dates limites de déclaration dépendent du département du domicile du déclarant :

-         23 mai : départements n° 01 à 19 et résidents à l'étranger ;

-         30 mai : départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;

-         6 juin : départements n° 50 à 974 et 976.

Les déclarations sur papier doivent être faites au plus tard le 17 mai.

Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €, la déclaration en ligne des revenus est obligatoire.

Source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/declaration-revenu

INVESTISSEMENT OUTRE-MER

Plafonds applicables en 2017 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises

L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2017, pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises.

Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 16 mars 2017, § 220 et 270  ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 16 mars 2017, § 130

 

SOCIAL

 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Vos attestations CSG et CFP disponibles en ligne

En 2017, vos attestations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution à la formation professionnelle (CFP) seront délivrées uniquement en ligne.

Pour obtenir ces attestations, effectuez votre demande depuis votre espace en ligne www.urssaf.fr, rubrique «Échanges avec mon Urssaf ».

Source : lettre Urssaf du 16 mars 2017

Les professionnels peuvent déclarer leurs revenus 2016 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) à compter du 3 avril

Déclaration en ligne : Les professionnels peuvent souscrire leur déclaration jusqu'au 9 juin 2016 sur le site internet www.net-entreprises.fr

Si le revenu professionnel de l'année 2015 (mentionné sur la déclaration de revenus souscrite en 2016) est supérieur à 7 846 €, la déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Si la déclaration est effectuée après le délai fixé, une pénalité pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales dues peut s'appliquer.

Une fois la déclaration effectuée, les professionnels bénéficient d'une régularisation immédiate de leurs cotisations.

Il est à noter que le professionnel déclarant sur la DSI un revenu 2016 supérieur à 7 846 €, devra obligatoirement payer par voie dématérialisée ses cotisations et contributions sociales. Si cette obligation de paiement dématérialisé n'est pas respectée, une pénalité pourra être appliquée.

Déclaration papier - Les professionnels dont le revenu 2015 est inférieur à 7 846 € reçoivent par voie postale le formulaire de déclaration. Ils ont jusqu'au 19 mai 2017 pour envoyer leur DSI à l'organisme gestionnaire désigné en en-tête du document.

En cas de déclaration tardive, une pénalité pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales dues par le professionnel est susceptible de s'appliquer.

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Régime social des frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 mars 2017, que les allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés de manière sédentaire au sein des locaux d'entreprises clientes ne constituent pas une prise en charge de frais professionnels et doivent être assujetties aux charges sociales. Le salarié peut en effet percevoir le remboursement de frais professionnels de repas qu'il est amené à engager parce qu'il exerce ses fonctions en dehors de son lieu habituel de travail et qu'il ne peut regagner celui-ci ou son domicile durant les heures de repas.

Dans cette affaire, la société faisait valoir que la plupart des salariés ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d'entreprises clientes, de sorte qu'ils se trouvaient « en déplacement hors des locaux l'entreprise ». Or l'URSSAF a constaté que les salariés concernés n'avaient pas d'autre lieu de travail que les locaux des entreprises clientes dans lesquels ils occupaient des fonctions sédentaires et qu'il n'était pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les consultants étaient soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'il n'auraient pas engagées autrement. En conséquence, les juges ont considéré que, le lieu de travail habituel de ces consultants étant celui des entreprises clientes, le redressement opéré sur les frais de repas était bien justifié.

Source : Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.309

Rappel concernant les taux du versement de transport applicables aux communes d'Île-de-France à compter du 1er avril 2017

Dans une lettre-circulaire du 15 mars 2017, l'ACOSS diffuse les taux du versement de transport applicables à compter du 1er avril 2017 à Paris et dans toutes les communes d'Île-de-France, selon la nouvelle répartition en 4 zones de tarification issue de la loi de finances pour 2017.

On rappelle que, par une délibération du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) en date du 11 janvier 2017, les taux maximaux ont été relevés à hauteur des nouveaux plafonds légaux et fixés à :

-         2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (au lieu de 2,85 %) ;

-         2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-         2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État (CGCT, art. R. 2531-6) ;

-         1,60 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France.

Ces taux, qui prennent effet à compter du 1er avril 2017, s'appliquent aux rémunérations versées à compter de cette date.

Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2017-000010, 15 mars 2017 : www.urssaf.fr

Évolution des règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

Les règles de tarification des risques professionnels évoluent.

Une majoration forfaitaire du taux net collectif de l'établissement est instaurée pour les entreprises d'au moins 10 salariés lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration, qui sera fixée par arrêté, s'appliquera aux cotisations AT-MP dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Un dispositif similaire s'appliquera en Alsace-Moselle.

En outre, la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux mixtes est modifiée de telle sorte que la part individuelle soit désormais prise en compte à hauteur, non plus de 1 %, mais de 10 % dans le calcul du taux notifié. Cet aménagement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Source : D. n° 2017-337, 14 mars 2017  : JO 16 mars 2017

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées aux salariés en cas d’infraction au Code de la route est assujettie aux cotisations sociales

Selon la Cour de cassation, constitue un avantage assujetti aux cotisations et contributions sociales, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise.

Dans cette affaire, une société contestait le redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF, résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des infractions au Code de la route commises par des salariés de l'entreprise.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande en considérant que la prise charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué résultait de la seule application des dispositions du Code de la route et ne pouvait pas être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l'employeur dispose de la faculté d'établir l'existence d'un événement de force majeure ou d'un vol ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction pour s'exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation.

Source : Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538  : www.courdecassation.fr

FORMATION PROFESSIONNELLE

La liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation de l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans est élargie

La possibilité de participer à l'expérimentation permettant de porter à 30 ans (au lieu de 25 ans) la limite d'âge pour entrer en apprentissage, instituée par la loi Travail du 8 août 2016 (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 77), est étendue à deux nouvelles régions par un décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 : l'Île-de-France et l'Occitanie.

La liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation, fixée par le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016, est complétée.

On rappelle que cette expérimentation est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 dans les régions autorisées et volontaires.

Source : D. n° 2017-355, 20 mars 2017  : JO 22 mars 2017

RETRAITE

Cumul emploi-retraite plafonné : les règles changent pour les indépendants

En 2017, le travailleur non salarié (TNS) soumis au cumul emploi-retraite plafonné verra sa pension réduite (et non plus suspendue) si son revenu d'activité dépasse le plafond de cumul autorisé.

Le cumul emploi retraite permet notamment au TNS retraité de poursuivre ou de reprendre une activité indépendante tout en percevant sa pension de retraite de base.

S’il bénéficie d'une retraite anticipée (carrière longue, handicap) et tant qu'il n'a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, le TNS ne peut bénéficier de ce cumul qu’à la condition que le revenu généré par son activité indépendante libérale ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017).

En cas de dépassement du seuil de revenu, le TNS doit en informer sa caisse de retraite qui suspend le service de la pension. Le nombre de mois de suspension est calculé selon le rapport entre le dépassement constaté et le montant mensuel de la pension de base, dans la limite de 12 mois par année civile.

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu de remplacer la suspension du service de la pension par la diminution de la pension à due concurrence du dépassement du plafond de revenu. Le décret permettant la mise en œuvre de cette substitution vient d’être publié.

Les modalités de réduction de la pension des TNS qui bénéficient d’un cumul plafonné de leur retraite avec les revenus d’une activité indépendante sont dorénavant les suivantes :

·        La réduction de pension s‘applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l’année pour laquelle le dépassement est constaté, le TNS a poursuivi ou repris son activité. Le montant de la pension est alors diminué du montant moyen mensuel du dépassement.

·        Lorsque le dépassement est constaté pour une période inférieure à 12 mois, la réduction est lissée sur la totalité de l'année civile et la retenue correspondra, pour chacun des mois, à 1/12ème du montant constaté sur l'année civile du dépassement du plafond.

·        La pension ne sera pas servie si le montant du dépassement s’avère supérieur à son montant.

Ces dispositions sont applicables aux TNS soumis au cumul emploi-retraite plafonné, exerçant une activité non salariée leur procurant des revenus depuis le 1er janvier 2017.

Source : D. n° 2017-416, 27 mars 2017 : JO 29 mars 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Indice des loyers des activités tertiaires

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 4e trimestre 2016 à 108,94 (soit une hausse de 0,7 % par rapport au 4e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 mars 2017 ; Avis JO 22 mars 2017

Indice des loyers commerciaux.

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4e trimestre 2016 à 108,91 (il augmente de 0,5 % par rapport au 4e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 mars 2017 ; Avis JO 22 mars 2017

Indice du coût de la construction

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 4e trimestre 2016 à 1 645 (soit une hausse de 0,98 % par rapport au 4e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 mars 2017 ; Avis JO 22 mars 2017

Taux de l’usure

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2017, ont été publiés.

Source : Avis 29 mars 2017 : JO 29 mars 2017 (texte n°151)

 

Pratique professionnelle

 

ADMINISTRATEURs ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Les modalités d’accès à la profession sont modifiées

Un arrêté du 22 mars 2017 procède à l'aménagement des modalités d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Sont notamment précisées les conditions d'expérience ou de stage complémentaire au master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté donnant accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

La liste des missions que le stagiaire doit accomplir au cours du stage est détaillée, ainsi que la liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master.

Source : A. 7 mars 2017 : JO 25 mars 2017, texte n° 22

NOTAIRES

Lancement du site NOTAVIZ

Le Conseil supérieur du notariat a lancé le site NOTAVIZ (https://notaviz.notaires.fr/) conçu pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que se pose le grand public.

En fonction des thématiques, il est possible de trouver des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, mais aussi des simulateurs (plus-values, frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services tels que BailMyself pour rédiger un bail sous seing privé en ligne.

Source : Notaires de France, communiqué 22 mars 2017