La lettre des adhérents

15 MARS 2017 – n° 5/2017

 

bÉNÉFICES PROFESSIONNELS

 

BÉNÉFICES IMPOSABLES

Exonération de la plus-value des agents d'assurance partant à la retraite : l’Administration précise la condition de poursuite de l'activité

La plus-value réalisée au titre de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat est exonérée d'impôt sur le revenu si, cumulativement :

·        le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation d'activité ;

·        l'agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;

·        l'activité de l'agent sortant est « intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an » (CGI, art. 151 septies A, V, 1, a à c).

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'obligation de poursuite de l'activité par le nouvel agent d'assurance « dans les mêmes locaux » que l'agent partant à la retraite (Cons. const., 14 oct. 2016, n° 2016-587 QPC).

L'Administration tire les conséquences de cette décision (BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 1er mars 2017, § 80 et BOI-BNC-CESS-40, 1er mars 2017, § 20) et précise la condition de poursuite intégrale de l'activité de l'agent sortant par le nouvel agent :

·        le nouvel agent général peut ainsi installer son bureau à une autre adresse se situant dans la circonscription géographique couverte par le mandat repris ;

·        lorsque l'agent général sortant est investi de plusieurs mandats, les portefeuilles peuvent être transmis à un ou plusieurs nouveaux agents et la condition de poursuite intégrale s'apprécie alors mandat par mandat pour chacune des indemnités perçues (BOI-BNC-CESS-40-10, 1er mars 2017, § 320).

On rappelle par ailleurs que l'adjonction de nouvelles activités n'est pas de nature à faire échec à la condition de poursuite de l'ancienne activité dès lors que celle-ci est effectivement maintenue (BOI-BNC-CESS-40-10, 1er mars 2017, § 330).

Source : BOI-BNC-CESS-40-10, 1er mars 2017, § 315 et 320

 

RÉGIMES PARTICULIERS

 

ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS

La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés est mise à jour

La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés a été mise à jour afin de prendre en compte la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 11 octobre 2016.

Elle peut être consultée à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6055-PGP.html?identifiant=BOI--20170301

Source : BOI-ANNX-000401, 1er mars-2017

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES / JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES

Des précisions sont apportées par l’Administration sur le régime d’exonération

Les entreprises qui remplissent les critères requis pour être qualifiées de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) (CGI, art. 44 sexies-0 A) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux temporaires :

·        une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices de leurs deux premiers exercices bénéficiaires (CGI, art. 44 sexies A) ;

·        une exonération de 7 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 D) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D), sous réserve d'une délibération des collectivités locales.

La loi de finances pour 2017 a prolongé de 3 ans le régime de faveur des JEI et JEU, qui s'applique ainsi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 73).

L'Administration intègre cette prorogation dans ses commentaires et les complète des précisions suivantes :

·        une société en libre partenariat (SLP) (C. mon. fin., art. L. 214-154), peut satisfaire aux conditions de détention d'une JEI et d'une JEU (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 1er févr. 2017, § 10, 580 et 590) ;

On rappelle que la « société de libre partenariat » (SLP), fonds d'investissement professionnel spécialisé prenant la forme d'une société en commandite simple, a été créée par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), qui l'a ajoutée à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d'une JEI ou JEU (CGI, art. 44 sexies-0 A, 4°, c).

·        pour l'appréciation du seuil de 15 % de charges fiscalement déductibles correspondant à des dépenses de recherches, conditionnant la qualification de JEI, il est désormais possible de prendre en compte les dépenses exposées pour les opérations éligibles confiées :

o   aux instituts techniques liés à la recherche agronomique et vétérinaire (C. rur. et pêche marit., art. L. 830-1), soit les instituts technologiques agricoles (ITA) et les instituts technologiques agro-industriels (ITAI), ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination (l'ACTA et l'ACTIA) ;

o   à des communautés d'universités et établissements ;

o   à des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 1er févr. 2017, § 200).

Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 1er févr. 2017, § 10, 200, 580 et 590

 

TRAITEMENTS ET SALAIRES

 

Revenus exonÉrÉs

Apprentis / Jeunes : Les limites d'exonération des salaires versés en 2016 sont revalorisées

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) (CGI, art. 81 bis). Pour les salaires versés en 2016, cette limite s'établit à 17 599 € (contre 17 490 € pour 2015).

Seule doit figurer sur la déclaration revenus (n° 2042) la fraction des salaires qui excède cette limite avant déduction pour frais professionnels (forfaitaire ou réelle).

En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage. Il est admis que le prorata soit calculé en nombre de mois (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 17 févr. 2017, § 430).

Les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC, arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 81, 36°). Cette limite s’établit à 4 400 € pour l’imposition des revenus de 2016 (contre 4 373 € pour 2015).

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 17 févr. 2017, § 240, 400 et 440

Titres-restaurant / Chèques-vacances : Les limites d’exonération de la contribution patronale sont revalorisées

La limite d'exonération d'impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant s'établit à 5,38 € par titre acquis en 2017 (5,37 € pour l'année 2016), sous réserve qu'elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 17 févr. 2017, § 200 et 240 ; BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2017, § 50).

La contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire, ni être inférieure à 50 % de cette valeur. Ainsi, pour un titre d'une valeur libératoire de Y €, la contribution patronale doit être comprise entre (0,5 × Y) € et (0,6 × Y) €.

S’agissant des chèques-vacances, pour déterminer la limite d'exonération d'impôt sur le revenu, il convient de multiplier :

·        le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 9,67 € pour l'année 2016 (taux en vigueur au 1er décembre 2016 : D. n° 2015-1688, 17 déc. 2015) ;

·        par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 17 févr. 2017, § 370).

Ainsi, pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d'exonération s'établit, pour l'imposition des revenus de l'année 2016, à 1 466,61 € [(9,67 € × 35 × 52) /12], arrondis à 1 467 €.

Le taux horaire du SMIC est porté à 9,76 € à compter du 1er janvier 2017 (D. n° 2016-1818, 22 déc. 2016). Sous réserve de l'absence de modifications avant le 1er décembre 2017, la limite d'exonération pour les chèques-vacances attribués en 2017 devrait être calculée sur la base de ce taux, soit 1 480 €.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 17 févr. 2017, § 200, 240 et 370  ; BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2017, § 50.

La limite d'exonération des cadeaux de valeur modique offerts aux salariés pour 2017 est revalorisée

La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël).

La valeur modique des cadeaux est appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale applicable par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 5 % par salarié et par enfant.

Ces cadeaux peuvent prendre la forme soit de cadeaux en nature (panier gourmand par exemple), soit de chèques-cadeaux ou de bons d'achat.

Pour les cadeaux attribués en 2017, la valeur modique s'établit à 163 € (au lieu de 161 € en 2016).

Soit : 3 269 € (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2017) × 5 % = 163,45 €, arrondis à 163 €.

Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 163 € par salarié et par enfant.

Dans sa mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2017, l'Administration ne publie plus le montant précis de cette limite mais se contente de renvoyer, désormais, au site www.securite-sociale.fr pour le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 17 févr. 2017, § 80)

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de cadeaux au personnel, est également fixé pour l'année 2017 à 163 € par salarié (www.urssaf.fr ).

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 17 févr. 2017, § 80 ; www.urssaf.fr

PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Les limites de certaines pensions et allocations exonérées d'IR à compter de l'imposition des revenus de 2016 sont actualisées

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 février 2017, l'Administration insère des liens utiles pour la consultation des limites actualisées de certains revenus de remplacement exonérés d'impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. Il s'agit des plafonds de ressources et des montants :

·        de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 24 févr. 2017, § 30 et 50) ;

·        des allocations non contributives de vieillesse (« minimum vieillesse ») (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 24 fév. 2017, § 60) ;

·        de la majoration pour assistance d'une tierce personne (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 24 fév. 2017, § 70).

Pour une consultation de ces limites actualisées à compter de l'imposition des revenus de 2016, il convient de se rendre directement sur le site www.legislation.cnav.fr et non plus dans la base BOFiP-Impôts.

Source : BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 24 févr. 2017, § 30 à 70

 

mesures sociales

 

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Des précisions réglementaires sont apportées sur les derniers aménagements relatifs aux charges sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Des précisions réglementaires sont apportées sur les derniers aménagements des dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales applicables aux professionnels indépendants non agricoles.

Notamment, sont ainsi fixées les formules à appliquer pour :

-         le bénéfice de la réduction dégressive de cotisation d’assurance maladie-maternité de base (jusqu’à 3,5 points) applicable aux travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent pas 70 % du plafond de la sécurité sociale ;

-         l’exonération sociale attachée à l’ACCRE, qui est désormais plafonnée à 1 PASS et rendue dégressive entre 75 % du PASS et 1 PASS.

En outre, les taux globaux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 sont réajustés en conséquence de ces aménagements.

Enfin, les assiettes forfaitaires applicables aux deux premières années d’activité sont alignées : le calcul des cotisations sera désormais effectué sur la base d’un revenu forfaitaire égal à 19 % du plafond de la sécurité sociale.

Cette règle s’applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette date..

Source : D. n° 2017-301, 8 mars 2017 : JO 10 mars 2017

DURÉE DU TRAVAIL

Fixation du contingent d'heures supplémentaires : l’accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche

En matière de durée du travail, la loi du 20 août 2008 a permis aux accords d'entreprise de déroger et de prévaloir sur un accord de branche, notamment quant à la fixation du contingent d'heures supplémentaires (L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 18).

Dans cette affaire, un accord d'entreprise, signé en 2011, est venu augmenter le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'accord de branche, qui avait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Un syndicat a demandé l'annulation de l'accord d'entreprise. Il a obtenu gain de cause devant la juridiction d'appel, qui a estimé que les dispositions de la loi ne pouvaient s'appliquer que si les conventions antérieures avaient été dénoncées.

La Cour de cassation censure cette décision en énonçant que les dispositions de la loi du 20 août 2008 sont d'application immédiate et qu'elles permettent de fixer par accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, et ce quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. Les dispositions de l'accord d'entreprise avaient donc bien vocation à s'appliquer.

La portée de cet arrêt dépasse le cadre de la loi du 20 août 2008 et trouve un écho tout particulier au regard de la loi Travail du 8 août 2016 qui donne la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche.

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047

PROTECTION DU SALAIRE

Titres-restaurant : La possibilité d’opérer une retenue sur salaire à hauteur de la participation financière du salarié est confirmée

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l'employeur et le salarié.

On rappelle en effet que, pour que le financement de titres-restaurant par l'employeur soit exonéré de cotisations sociales, le respect de deux conditions est nécessaire (voir infra Rubrique « Traitements et salaires » / « Revenus exonérés ») :

-         d'une part, la prise en charge doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant ;

-         d'autre part, elle ne doit pas excéder, pour 2017, le montant 5,38 €.

Or, le Code du travail est muet sur les modalités pratiques d'acquittement de la participation au financement des titres-restaurant restant à la charge du salarié.

Dans cette affaire, un accord a été conclu entre employeur et salarié afin que ce dernier s'acquitte de sa participation en espèce. L'employeur est revenu sur cet engagement et a instauré une retenue sur salaire. Le salarié la conteste, car il estime que les titres-restaurant constituent une fourniture diverse et que, par conséquent, l'employeur ne peut opérer une compensation sur salaire du montant de sa participation aux titres-restaurant.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que les titres-restaurant constituent un avantage en nature, et non une fourniture diverse, et que, par conséquent, l'employeur a la possibilité d'opérer une retenue sur salaire du montant de la participation financière du salarié sans que cela ne constitue un cas prohibé de compensation.

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333

 

JURIDIQUE

 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le droit de la consommation fait l’objet de divers aménagement et ajustements

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 :

·        ratifie les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

·        simplifie le dispositif réglementaire de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits.

Le législateur a également saisi cette occasion pour corriger des erreurs de codification dans le nouveau Code de la consommation et pour procéder à un certain nombre d'aménagements et d'ajustements, parmi lesquels on relèvera :

·        en matière de crédit immobilier, l'institution d'un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur et l'exclusion du coût total du crédit des frais liés à l'acquisition d'un immeuble (« frais de notaire ») ;

·        en matière de crédit à la consommation, la définition du seuil et de la limite d'application de la réglementation du crédit à la consommation, ainsi que des précisions sur le délai de rétractation.

Source : L. n° 2017-203, 21 févr. 2017  : JO 22 févr. 2017

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

Une nouvelle aide est instituée pour les travaux énergétiques des copropriétés

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose une nouvelle aide collective pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés « fragiles » : l'aide « Habiter mieux – Copropriété ».

Cette aide est attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux qui permet un gain énergétique de 35 % minimum. Elle comprend deux subventions :

·        une prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (jusqu'à 180 € par logement) ;

·        une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique (jusqu'à 5 250 € par logement).

L'aide « Habiter Mieux – Copropriété » peut être cumulée avec :

·        les aides locales qui peuvent être proposées par le conseil régional ou le conseil départemental, l'intercommunalité, la commune ;

·        le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ;

·        l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;

·        l'éco-prêt à taux zéro collectif (éco-PTZ collectif).

Source : ANAH, dossier d'information, 1er mars 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

Recours obligatoire pour l’aménagement des lotissements

Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l'aménagement des lotissements vient d’être fixé.

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².

Ce seuil s'applique aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Source : D. n° 2017-252, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exception à l’immunité dans la révélation de faits délictueux au procureur de la République

Si la révélation au procureur de la République par un commissaire aux comptes de faits délictueux dont il a connaissance ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.

Une société conteste la forme de la nomination de son commissaire aux comptes et lui reproche la révélation injustifiée de faits délictueux au procureur de la République. La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre la décision de la cour d'appel ayant rejeté les demandes de la société, et d'un pourvoi incident du commissaire aux comptes qui s'est vu condamné au paiement d'une certaine somme à la société.

Les pourvois sont rejetés. D'une part la Cour de cassation juge que la cour d'appel a pu retenir du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire, certifié conforme par son président et déposé au Registre du commerce et des sociétés, que le commissaire aux comptes désigné était non celui-ci à titre personnel mais bien la société par lui représentée.

D’autre part, sur la révélation des faits délictueux au procureur de la République, la Haute juridiction juge que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant, des éléments de l'espèce, que la dénonciation de la société contrôlée procédait manifestement d'une intention de nuire, exclusive de l'immunité légale prévue par l'article L. 823-12, alinéa 2 du Code de commerce.

Source : Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970, F-P+B+I

experts-comptables

Les experts-comptables présentent leurs propositions fiscales aux candidats à l'élection présidentielle

A l'approche de l'élection présidentielle, les experts-comptables présentent 14 propositions fiscales et comptables aux candidats pour stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat. Ces propositions sont regroupées autour des thèmes suivants :

·        Simplifier et sécuriser la vie de l’entreprise

·        Renforcer la compétitivité de l'entreprise

·        Augmenter le pouvoir d'achat

Les 14 propositions peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/asset/document/maquette_a4_14_propositions_01032017.pdf

Source : CSOEC, actualités, 9 mars 2017

 

ÉchÉancier du mois d’AVRIL 2017

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 avril 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Samedi 15 avril 2017

Délai reporté au mardi 18 avril en raison de la fermeture des services fiscaux le lundi 17 avril (lundi de Pâques)

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

·        en mars 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 € ;

·        au 1er trimestre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 est compris entre 4 000 et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, le montant de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

 

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations :

Déclaration n° 2494 et paiement ( Service des impôts des entreprises ) de la retenue à la source sur les rémunérations versées au cours du 1er trimestre 2017 :

·        à des salariés domiciliés hors de France (CGI, art. 182 A) ;

·        à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B et 182 A bis) ;

·        à des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France qui ont opté pour la retenue à la source.

Depuis le 1er janvier 2016, la date limite de déclaration et de paiement de la retenue à la source sur l'ensemble des revenus de source française versés à des non-résidents est fixée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement (CGI, art. 1671 A, al. 1er ; Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 10, III, 1°).

 

Sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'IS clôturant leur exercice le 30 avril 2017 :

Paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d'acompte n° 2581.

 

Redevables de la taxe sur les conventions d'assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2017.

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). La déclaration continue cependant d'être adressée au service des impôts de rattachement.

Lundi 24 avril 2017

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation des déductions de TVA au titre de la variation de la proportion d'utilisation d'un bien immobilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, en cas de variation de plus d'un dixième, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la situation exprimée par le biais des coefficients de référence (CGI, ann. II, art. 206, V, 2).

L'assujetti doit régulariser la taxe initialement déduite pendant 5 ans, par cinquièmes, pour les biens immobilisés autres que les immeubles et pendant vingt ans, par vingtièmes, pour les immeubles immobilisés. La régularisation prend la forme, soit d'une déduction complémentaire si le coefficient de déduction de l'année est supérieur au coefficient de déduction de référence, soit d'un reversement dans le cas contraire.

 

Professionnels détenant un poste de télévision au 1er janvier 2017

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA.

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier.

La déclaration et l'acquittement de la redevance audiovisuelle peuvent être effectués à partir de l'espace Abonné du compte fiscal en ligne (mode EFI). Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d'imposition à la TVA :

-         régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 (déclaration pour les opérations de mars) avant le 24 avril 2017,

-         régime simplifié : déclaration annuelle CA 12 au plus tard le 3 mai 2017 (pour les exercices clos au 31 décembre) sinon avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice,

-         non-assujettis à la TVA : formulaire 3310-A, au plus tard le 24 avril 2017.

Dimanche 30 avril 2017

Délai reporté au mardi 2 mai, les services fiscaux étant fermés le lundi 1er mai.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de mai.

 

Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Date limite d'option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’avril 2017.

 

Redevables partiels en TVA assujettis à la taxe sur les salaires :

Dépôt du bordereau n°2501 et paiement complémentaire de taxe accompagné d'une note explicative afin d'effectuer des régularisations en fonction du prorata définitif d'assujettissement à la taxe sur les salaires de 2016.

 

Employeurs redevables de la taxe d'apprentissage :

Paiement de régularisation de la taxe d'apprentissage, de la participation-formation et/ou de la participation-construction accompagné d'un bordereau de versement (n° 2485), en cas de défaut ou d'insuffisance de versements libératoires auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars au titre des rémunérations versées en 2016.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2017 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février 2017 ;

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2017.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

-       Redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité : Déclaration et liquidation de la taxe due au titre de 2016 sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA afférente aux opérations du mois d'avril ou du 1er trimestre.

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Samedi 1er avril 2017

Donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage faisant appel à un prestataire de service établi hors de France et détachant des salariés en France :

·        Entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire de la déclaration subsidiaire auprès de l'inspection du travail (via le téléservice « SIPSI » : https://www.sipsi.travail.gouv.fr ) que doit réaliser (dans les 48 heures suivant le début du détachement) le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage n'ayant pas pu obtenir une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée par son cocontractant.

·        Entrée en vigueur de la nouvelle sanction administrative pour non-production du formulaire requis dans le cadre d'une prestation de services internationale.

Mercredi 5 avril 2017

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 15 avril 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars.

Vendredi 20 avril 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Dimanche 30 avril 2017

Micro-entrepreneurs :

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mars (et, à titre exceptionnel, pour les déclarations en ligne, au titre des mois de janvier et février), par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

On rappelle en effet qu'en raison des nouvelles mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2017, les micro-entrepreneurs déclarant mensuellement leur chiffre d'affaires n'ont pas eu la possibilité d'effectuer leurs déclarations de janvier, février et mars avant le mois d'avril 2017 sur lautoentrepreneur.fr

Ces trois déclarations doivent ainsi être effectuées au cours du mois d'avril, jusqu'au 30 avril au plus tard (www.net-entreprise.fr/lautoentrepreneur ).

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre des mois de janvier, février et mars, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).