La lettre des adhérents

28 FÉVRIER 2017 – n° 4/2017

 

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

 

DÉpenses PROFESSIONNELLES

Le barème kilométrique BNC pour 2016 est publié

Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées forfaitairement par l'application d'un barème kilométrique revalorisé annuellement.

Le barème kilométrique applicable pour la détermination du revenu BNC de l’année 2016 vient d’être publié par l’administration et est identique à celui applicable au titre de 2015.

 

·        Barème kilométrique applicable aux automobiles :

 

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1 082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

 

·        Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes :

 

Barème applicable aux deux-roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4 ou 5 CV

d x 0,4

(d x 0,07) + 989

d x 0,235

Plus de 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1 351

d x 0,292

 

Barème applicable aux deux-roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

 

Source : BOI-BAREME-000001, 24 févr. 2017

 

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

 

PLATEFORMES EN LIGNE

La mise en œuvre de l’obligation d’information des utilisateurs de plateformes en ligne est précisée par l’Administration

Les modalités de l'obligation d'information des utilisateurs, à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique, sont désormais fixées, de même que celles de la certification du respect de cette obligation.

Par mesure de tolérance, l'Administration reporte :

-         au 1er mars 2017, l'obligation de présenter sur le site et dans les messages envoyés aux utilisateurs des liens vers les sites officiels de l'Administration ;

-         au 31 mars 2017, le délai de transmission du document récapitulatif annuel ;

-         au 15 mai 2017, le délai de dépôt du certificat annuel de respect de ces obligations.

Enfin, des fiches synthétiques sont mises en ligne par l'Administration afin de présenter les régimes applicables en fonction de l'activité exercée par l'intermédiaire de la plateforme.

Source : D. n° 2017-126, 2 févr. 2017  : JO 3 févr. 2017 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-40, 3 févr. 2017

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL

Les plafonds de déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans sont actualisés

Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 13 février 2017, l'Administration précise, pour l'imposition des revenus de 2016, le montant des plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis par un contribuable, en l'absence d'obligation alimentaire, à une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous son toit (ou atteignant l'âge de 75 ans au cours de l'année d'imposition) (CGI, art. 156, II, 2° ter).

En 2016, le revenu imposable de ces personnes âgées ne doit pas excéder :

-         9 609,60 € pour une personne seule ;

-         14 918,90 € pour un couple marié ou pacsé (CSS, art. L. 815-9 et L. 815-1).

Pour l'imposition des revenus de 2016, le montant déductible des avantages en nature ne peut excéder 3 411 € par personne bénéficiaire.

Source : BOI-IR-BASE-20-60-30, 13 févr. 2017, § 30 et 80  ; BOI-IR-BASE-20-30-20-10, 13 févr. 2017, § 160 et 170

 

IMPÔTS LOCAUX

 

CONTRIBUTION Économique territoriale

Les plafonds d’exonération ou d’abattement dans les ZUS, QPV et ZFU-TE sont rehaussés pour 2016

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V). La variation de cet indice étant de + 0,6 % en 2016, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont supérieurs de 0,6 % à ceux applicables pour 2015.

Le plafond d'exonération ou d'abattement par établissement applicable à la valeur ajoutée est rehaussé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année à :

-         137 283 €, pour les établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) (CGI, art. 1466 A, I) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1586 nonies, V) ;

-         373 084 €, pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies) (BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2017, § 100).

La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, II, G) prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en application des articles 1466 A, I ou 1466 A, I quinquies du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, c'est-à-dire abrogés à compter de 2010 mais susceptibles de continuer à s'appliquer, fait l'objet d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages. Au titre de 2016, cette limite de valeur ajoutée par établissement est rehaussée à 373 084 € pour les établissements implantés en ZFU de première et deuxième génération (CGI, art. 1466 A, I quater et quinquies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009) (BOI-CVAE-CHAMP-20-30, 1er févr. 2017, § 80).

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2017, § 100 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-30, 1er févr. 2017, § 80

 

CONTRÔLE FISCAL

 

PROCÉDURES PARTICULIÈRES DE CONTRÔLE

Les normes techniques des FEC sont précisées

La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle fiscal, dite d'examen de comptabilité, permettant à l'Administration d'examiner, sans se rendre sur place, la comptabilité des contribuables si celle-ci est tenue avec un logiciel comptable ou un système informatisé (LPF, art. L. 13 G. – L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 14). Dans le cadre de ce contrôle, le contribuable doit adresser, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée (LPF, art. L. 47 AA).

Un arrêté du ministre du Budget devait fixer les normes de la transmission des FEC (LPF, art. L. 47 AA, 1). Un arrêté du 6 janvier 2017 fixe les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC) adressée lors d'un examen de comptabilité en renvoyant aux normes fixées dans le cadre de la vérification des comptabilités informatisées (LPF, art. A. 47 AA-1 nouveau).

Ces normes fixées à l'article A. 47 A-1 du LPF ont été précisées à plusieurs reprises par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts (BOI-CF-IOR-60-40, 13 déc. 2013) et sous forme de questions-réponses sur le site impots.gouv.fr les 15 avril et le 2 juin 2014 mises à jour le 19 décembre 2014. Un logiciel, dénommé « Test Compta Demat », est également mis à disposition en téléchargement libre pour contrôler le respect des normes à respecter par les FEC.

Source : A. 6 janv. 2017  : JO 3 févr. 2017

 

mesures sociales

 

BULLETIN DE PAIE

Des précisions administratives et de nouvelles propositions sont formulées pour faciliter la mise en œuvre du bulletin de paie simplifié

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres employeurs, le nouveau modèle de bulletin de paie simplifié, fixé par un décret et un arrêté du 25 février 2016, a été expérimenté par dix entreprises pilotes au cours de l'année 2016 afin de permettre d'éventuels ajustements du dispositif avant sa généralisation.

Le rapport Sciberras dressant le bilan et tirant les principaux enseignements de cette expérimentation vient d'être remis au Gouvernement. Il diffuse notamment les réponses apportées par la Direction de la Sécurité Sociale aux interrogations soulevées par les entreprises pilotes et émet plusieurs recommandations pour faciliter la mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui tendent à l'ajustement des textes réglementaires et à la diffusion de bonnes pratiques.

Source : Rapp. Sciberras, 20 févr. 2017 ; Min. Trav., dossier de presse 20 févr. 2017 (www.travail-emploi.gouv.fr )

CHARGES SOCIALES

L’obligation à la charge des plateformes en ligne d’informer leurs utilisateurs sur les obligations sociales vient d’être précisée par décret

Viennent d’être fixées par décret les modalités de mise en œuvre de l'obligation des plateformes en ligne d'informer les personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire sur les obligations fiscales et sociales qui en résultent, instaurée par l'article 87 de la loi de finances pour 2016 (CSS, art. L. 114-19-1 ; CGI, art. 242 bis).

On relèvera notamment, en matière sociale, que les plateformes en ligne sont désormais tenues de communiquer à leurs utilisateurs (vendeurs, prestataires ou parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service), à l'occasion de chaque transaction, les informations relatives (CSS, art. R. 114-15 nouveau ; CGI, ann. II, art. 171 AX nouveau, I) :

-         à la réglementation sociale applicable aux sommes perçues ;

-         aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des organismes de recouvrement ;

On rappelle à ce titre que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ de l'obligation d'affiliation au RSI à certains loueurs de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles et simplifie les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative (V. Newsletters UNASA n°23/2016).

-         et aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Doivent également figurer sur leur site internet les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites des organismes de sécurité sociale (dont la liste est publiée au BOFip) permettant d'accéder à ces informations (CGI, ann. II, art. 171 AX nouveau, II).

Des fiches synthétiques précisant les droits et démarches des utilisateurs de plateformes en ligne par type de transaction (location de logement meublé, location ou vente de biens, co-voiturage ou transport de passagers contre paiement d'une somme d'argent, activités de services rémunérées) sont diffusées sur les sites internet des administrations fiscale et sociale (https ://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841  ; http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87?type=part), auxquels peuvent renvoyer les plateformes au moyen de liens hypertexte.

Il est précisé que remplit son obligation d'information la plateforme dont les messages envoyés aux utilisateurs incluent de manière lisible ces liens hypertexte (CGI, ann. II, art. 171 AX nouveau, II).

Pour plus de précisions sur la mise en œuvre de cette obligation d'information, en particulier sur les tolérances apportées par l'Administration quant à son entrée en vigueur et sur le contenu du document récapitulant le montant brut des sommes perçues par l'utilisateur et du certificat attestant du respect par la plateforme de ces obligations (CGI, ann. II, art. 171 AY nouveau), vous pouvez vous reporter à l'article publié dans la rubrique « Obligations des entreprises » du présent numéro.

Source : D. n° 2017-126, 2 févr. 2017  : JO 3 févr. 2017 ; Minefi, communiqué 2 févr. 2017 ; www.securite-sociale.fr , communiqué 2 févr. 2017 ; URSSAF, zoom 8 févr. 2017

CONDITIONS DE TRAVAIL

Présentation des principales mesures sociales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte plusieurs mesures sociales, parmi lesquelles nous relèverons :

-         l'instauration d'un congé d'engagement bénévole au profit de salariés exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association ou des fonctions au sein d'un conseil citoyen ou au profit d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération (Art. 10. – C. trav., art. L. 3142-54-1 et L. 3142-58-1 nouveaux ; C. trav., art. L. 3142-58 modifié) ;

La durée totale maximale du congé, le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles de détermination du nombre maximal de salariés par établissement susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (cet accord pouvant également fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé). À défaut d'accord, la loi prévoit à titre supplétif un congé de 6 jours ouvrables maximum par an. Ce congé peut par ailleurs être fractionné en demi-journées.

-         en matière de formation professionnelle :

o   l'éligibilité de l'examen du Code de la route et du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2017 (Art. 66, II. – C. trav., art. L. 6323-6 modifié) ;

o   l'élargissement du champ des activités bénévoles ou de volontariat éligibles au compte d'engagement citoyen (CEC), qui permettent d'acquérir des heures inscrites sur le CPF et des jours de congés, aux activités de volontariat au sein de la réserve civique (créée par la loi « égalité et citoyenneté ») et de la réserve civile de la police nationale (Art. 9. – C. trav., art. L. 5151-9 modifié) (en revanche, les activités de volontariat dans les armées ne sont plus éligibles au CEC - C. trav., art. L. 5151-9, 7° abrogé).

o   l'intégration d'une formation à l'amélioration de la langue française dans le plan de formation professionnelle tout au long de la vie (Art. 157. – C. trav., art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 modifiés) ;

o   et l'encouragement de la mobilité internationale des apprentis (Art. 30. – C. trav., art. L. 6211-5, L. 6231-1 et L. 6332-16-1 modifiés) ;

Un apprenti peut désormais être temporairement accueilli par une entreprise située en dehors de l'Union européenne, les OPCA pouvant financer tout ou partie de sa rémunération pendant sa période de mobilité ainsi que les frais annexes liés à cette mobilité.

-         le développement du service civique par la diversification des structures d'accueil (sociétés publiques locales, société d'économie mixte, etc.) (Art. 18. – C. serv. nat., art. L. 120-1 et L. 120-30 modifiés) et l'obligation d'inscrire les noms et prénoms des volontaires en service civique sur le registre unique du personnel afin d'assurer une meilleure information des représentants du personnel sur le recours à ce dispositif et de prévenir toute substitution du service civique à l'emploi (Art. 20. – C. trav., art. L. 1221-13 modifié) ;

-         et, en matière de lutte contre les discriminations :

o   l'instauration, dans les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement, d'une formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche, au moins une fois tous les 5 ans, pour les salariés chargés des missions de recrutement (Art. 214. – C. trav., art. L. 1131-2 nouveau) ;

o   la possibilité de prendre en compte les actions prises par les entreprises en matière de lutte contre les discriminations pour l'attribution d'un marché public (Art. 213) ;

o   la recevabilité du testing comme mode de preuve en matière civile (Art. 180. – L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 4 modifié).

Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017  : JO 28 janv. 2017

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La liste des personnes susceptibles de représenter les parties devant le TASS a un caractère limitatif

Dans un arrêt rendu le 9 février 2017, la Cour de cassation confère un caractère limitatif à la liste des personnes par lesquelles les parties peuvent se faire représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dressée à l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.230).

Elle décide en effet que, devant le TASS, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ».

En conséquence, bien qu'elle soit munie d'un pouvoir spécial signé par le cotisant, une association n'entrant dans aucune des catégories de personnes énumérées par cet article ne peut pas le représenter pour former à sa place, devant le TASS, opposition à la contrainte qui lui a été décernée par l'URSSAF.

On rappelle qu'aux termes de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter ou assister devant le TASS par :

-         leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

-         un avocat ;

-         suivant le cas, un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

-         un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

-         un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

S'il n'est pas avocat, le représentant ou l'assistant d'une partie doit par ailleurs justifier d'un pouvoir spécial (CPC, art. 416).

Source : Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.230  : www.courdecassation.fr

DÉCLARATIONS SOCIALES

Les modalités de déclaration en DSN de la cotisation pénibilité de base sont précisées

L'URSSAF apporte des précisions sur les modalités de déclaration en DSN de la cotisation due, depuis le 1er janvier 2017, par tous les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte pénibilité (dite cotisation pénibilité de base ou cotisation pénibilité universelle), dont le taux est fixé à 0,01 % des rémunérations versées à ces salariés (titulaires d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein comme à temps partiel, quelle que soit la durée du contrat).

Depuis la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février), le code type personnel (CTP) 450 permet de déclarer l'assiette de cette cotisation. L'URSSAF précise qu'en DSN :

-         au niveau agrégé, la déclaration est à faire en qualifiant d'assiette « autre ». Un seul bloc 23 par DSN est donc à déclarer (hors régularisation), selon l'enchaînement suivant : Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) :

o   Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 450 ;

o   Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 920 ;

o   Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné ;

o   Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : à renseigner ;

o   Rubrique « Montant de cotisation » (21.G00.23.005) : non renseigné ;

o   Rubrique « Code INSEE commune » (21.G00.23.006) : non renseigné ;

-         au niveau nominatif, le code de base assujettie « 03 – Assiette brute déplafonnée » doit être déclaré en rubrique 78.001 ;

-         et au niveau du bloc 81 (« cotisation individuelle »), le code de cotisation doit être valorisé à 104 – pénibilité cotisation universelle.

Les tables de référence de la norme DSN-phase 3, l'ensemble des codes actuellement en vigueur et ceux qui entreront en vigueur le 23 février 2017 viennent d'être mis en ligne sur le site net-entreprises.fr.

 

L'URSSAF rappelle également que, pour fiabiliser les DSN transmises, l'employeur ou le tiers déclarant doit paramétrer au plus vite son logiciel de paie avec le taux de cotisation AT-MP applicable en 2017 notifié par la CARSAT (ou consultable via son compte net-entreprises).

Source : URSSAF, lettre info 3 févr. 2017

SALAIRE

Sous certaines conditions, les primes de panier et de transport forfaitaires ne constituent pas un complément de rémunération

Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation indique que des primes de panier et de transport peuvent constituer des remboursements de frais professionnels, compte tenu de leur objet, même si elles sont forfaitaires et que leur versement n'est soumis à aucun justificatif. À ce titre, elles ne constituent pas un complément de rémunération et n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et du maintien de salaire versé en cas de maladie.

Tel était le cas dans cette affaire de la prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, et de l'indemnité de transport ayant pour objet d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

Cette position marque une évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui considérait les primes forfaitaires comme un complément de rémunération visant à indemniser une sujétion, qui de ce fait entrait dans l'assiette de l'indemnité de congés payés et du maintien de salaire pour maladie (V. Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-21.397 et n° 10-21.420). Malgré cette nouvelle position de la chambre sociale de la Cour de cassation, on notera que, vis-à-vis de l'URSSAF, ces indemnités ne peuvent être exemptées de cotisations sociales qu'à condition d'apporter certains justificatifs (existence de frais professionnels et, sauf exception, utilisation des sommes conforme à leur objet).

Source : Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341

 

JURIDIQUE

 

AIDES PUBLIQUEs

Lancement de la version rénovée du site aides-entreprises.fr

Conformément à une proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, l'Institut supérieur des métiers (ISM) et la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Économie et des Finances viennent de mettre en ligne la version rénovée du site aides-entreprises.fr (http://www.aides-entreprises.fr ) qui permet notamment, par la simple saisie du numéro SIRET, de prendre en compte le profil et la géolocalisation de l'entreprise pour suggérer une aide publique contextualisée.

Construite selon une approche collaborative avec les organismes publics délivrant des aides financières aux entreprises, cette base de données offre gratuitement une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides aux entreprises, à l'échelle locale, nationale ou européenne, et oriente le demandeur vers l'interlocuteur de référence sur chaque dispositif. Elle s'adresse à de multiples acteurs économiques (en particulier les entreprises et les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise).

Sont référencés dans la base de données :

-         les aides financières publiques du secteur marchand (hors accompagnements) ;

-         accordées par tous les financeurs octroyant des aides publiques aux entreprises (y compris en co-financement) ;

-         sur une large zone géographique.

Le site propose également un simulateur de coût d'embauche (Menu « Outils ») permettant de calculer les prélèvements (et les aides qui les réduisent), afin d'évaluer rapidement le coût d'une embauche pour l'entreprise et d'estimer la rémunération nette du futur collaborateur.

Source : Min. Éco., DGE, communiqué 10 févr. 2017

SociÉtÉs

Les dispositions de la loi Sapin 2 concernant le droit des sociétés

La loi Sapin 2 comporte de nombreuses mesures intéressant le droit des sociétés, qui peuvent être regroupées en trois catégories :

-      les mesures techniques touchant à la constitution et au fonctionnement des sociétés ;

-      les mesures concernant les dirigeants ;

-      les mesures relatives à la prévention de la corruption.

Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes et aux obligations en matière d'information et de publication des comptes sociaux sont traitées dans les commentaires concernant les professionnels comptables (Voir infra « Pratique Professionnelle »).

On relèvera notamment les mesures suivantes :

-      Concernant les SARL :

o    Constitution. - La loi prévoit de nouveaux cas de dispense de commissaire aux apports (C. com., art. L. 223-9 ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 130) (Voir infra « Pratique Professionnelle »).

o    Apport d'un fonds de commerce à une EURL. - Lorsque l'apport d'un fonds de commerce est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, il n'est pas nécessaire de faire figurer dans l'acte les mentions prévues à l'article L. 141-1, I du Code de commerce. La publication dans un journal d'annonces légales et l'insertion au BODACC sont également supprimées dans ce cas (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 129).

o    Assemblée générale. - Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, d'ici le 9 décembre 2017, des mesures visant à permettre aux associés des sociétés à responsabilité limitée (SARL), lorsqu'ils représentent individuellement ou ensemble une fraction minimale du capital de la société, de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour de l'assemblée (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 141, 3°).

-      Concernant les SAS :

o    Apport d'un fonds de commerce à une SASU. - Lorsque l'apport d'un fonds de commerce est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, il n'est pas nécessaire de faire figurer dans l'acte les mentions prévues à l'article L. 141-1, I du Code de commerce. La publication dans un journal d'annonces légales et l'insertion au BODACC sont également supprimées dans ce cas (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 129).

o    Clauses d'agrément et conventions réglementées. - Le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances, d'ici le 9 décembre 2017 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 141, 2° et 4°), afin de :

§  supprimer l'accord unanime des associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) en cas d'adoption ou de modification d'une clause d'agrément ;

§  en matière de conventions réglementées dans les SAS unipersonnelles (SASU), permettre aux conventions intervenues entre l'associé unique, ou une société le contrôlant, et la SASU de ne donner lieu qu'à une mention au registre des décisions (actuellement, cette possibilité ne concerne que les conventions signées entre la SASU et son dirigeant - C. com., art. L. 227-10).

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 17, 18, 45, 113, 129, 130, 139, 141, 142, 144, 146 et 161  : JO 10 déc. 2016

ENTREPRISEs

Les dispositions de la loi Sapin 2 concernant les entrepreneurs individuels

La loi Sapin 2 prévoit un certain nombre de dispositions en faveur des entrepreneurs individuels et des artisans. Pour la plupart d'entre elles, ces mesures ont pour but de favoriser la création d'entreprise et de simplifier les formalités pour ces entrepreneurs.

Parmi ces mesures, nous relèverons :

-      le maintien et l’assouplissement de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs ;

Depuis le 1er janvier 2015, afin de lutter contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales, les travailleurs indépendants qui optent pour le régime micro-social simplifié doivent dédier un compte bancaire à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle (CSS, art. L. 133-6-8-4).

La loi Sapin 2 maintient cette obligation tout en l'assouplissant : l'entrepreneur dispose désormais de plus de temps pour remplir cette formalité puisque le compte doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de son entreprise (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 127).

-         Le régime de l’EIRL est simplifié, notamment pour ce qui concerne les règles d’évaluation du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 125, 127, 128, 131 à 133  : JO 10 déc. 2016

SURENDETTEMENT

Les dispositions de la loi Sapin 2 concernant la procédure de surendettement des particuliers

La loi Sapin 2 apporte quelques adaptations à la procédure de surendettement des particuliers.

La loi apporte des modifications concernant l'élaboration et l'adoption du plan conventionnel de redressement :

-         la phase amiable devant la commission de surendettement en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, en l'absence de situation irrémédiablement compromise du débiteur, est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier (C. consom., art. L. 732-1 modifié ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66, I, 3°) ;

-         afin d'éviter que, faute de réponse des créanciers, la procédure se retrouve bloquée, les créanciers sont présumés avoir donné un accord implicite au projet de plan, au terme d'un silence gardé pendant un délai qui sera fixé par décret (C. consom., art. L. 732-3 modifié ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66, I, 4°).

La loi supprime la possibilité pour la commission de surendettement de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder 2 ans ou de recommander un effacement partiel des créances, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec : l'article L. 732-4 du Code de la consommation est abrogé (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66, I, 5°) ; l'article L. 733-1 est modifié pour tenir compte du cas d'absence pure et simple de mission de conciliation pour la commission de surendettement, et non plus seulement du cas d'échec de la conciliation (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66, I, 6°).

Entrée en vigueur : Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliqueront aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66  : JO 10 déc. 2016

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice des prix au détail du mois de janvier 2017

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de janvier 2017, pour l'ensemble des ménages, baisse par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,3 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 fév. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit a été ratifiée

Suite à la crise financière de 2008, la Commission européenne a souhaité harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et renforcer l'indépendance des auditeurs (PE et Cons. UE, dir. 2014/56/UE, 16 avr. 2014 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 537/2014, 16 avr. 2014). L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a ensuite traduit cette réforme en droit français (Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016).

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique («  Loi Sapin II ») ratifie cette ordonnance de transposition et adapte plusieurs dispositions relatives aux commissaires aux comptes, avec ou sans lien avec ce texte.

Parmi les dispositions intéressant l'ensemble des commissaires aux comptes, nous relèverons les mesures suivantes :

-         Le délai de prescription en matière de sanction disciplinaire est désormais de 6 ans (au lieu de 10) (art. 140, III, 14° ; C. com., art. L. 824-4 modifié) ;

-         L'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant est assouplie et n'est désormais requise que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (art. 140, III, 9° ; C. com., art. L. 823-1 modifié) ;

-         Les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont modifiés ;

Elle peut désormais, lorsqu'elle a connaissance d'une faute (et non plus seulement d’une infraction) commise par un commissaire aux comptes, demander au tribunal compétent de relever le professionnel de ses fonctions. Le président de l'ACPR peut également saisir le rapporteur général du H3C de cette faute ou de ce manquement, et lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information (art. 140, V, 1° et 2° ; C. mon. fin., art. L. 612-45 modifié).

-         Dispositions transitoires relatives aux procédures en matière d'honoraires : Les procédures en matière d'honoraires pendantes devant les chambres régionales de discipline à la date du 17 juin 2016 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit) relèvent de la compétence des commissions régionales de discipline (art. 140, II, 3° b ; Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016, art. 53 modifié).

S’agissant des mandats EIP, plusieurs modifications sont apportées :

-         Fourniture d'un service interdit en France mais autorisé dans un autre État membre : Lorsque le membre du réseau du commissaire aux comptes français d'une entité d'intérêt public (EIP) fournit à une personne ou une entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'EIP, dans un État membre qui les autorise, des services interdits par le Code de déontologie français, le commissaire aux comptes français n'a plus l'obligation de démissionner. Il doit toutefois analyser les risques pesant sur son indépendance dans cette situation et appliquer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde appropriées (art. 140, III, 8° ; C. com., art. L. 822-11, II modifié) ;

-         Approbation d'un « service autre que la certification des comptes » au niveau de l'entité EIP contrôlante : Les groupes comptant plusieurs EIP dotées de comités spécialisés peuvent désormais centraliser au niveau du comité spécialisé de l'EIP contrôlante l'approbation des services autres que la certification des comptes (art. 140, III, 13° ; C. com., art. L. 823-20, modifié) ;

-         Dispositions transitoires relatives à la rotation des cabinets titulaires de mandats EIP : Les mandats détenus auprès d'EIP sans co-commissariat aux comptes ayant une durée cumulée inférieure à 11 ans au 16 juin 2014 mais ayant dépassé la durée maximale au 16 juin 2016 peuvent être poursuivis jusqu'à la réunion de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016 (art. 140, II, 2° ; Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016, art. 53 modifié).

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 140  : JO 10 déc. 2016

De nouvelles dérogations sont apportées à la désignation obligatoire d’un commissaire aux apports

Afin de faciliter et clarifier les opérations liées à la croissance des entreprises, la loi Sapin 2 prévoit de nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports, dans le cadre des opérations suivantes :

-         Augmentation du capital par apport en nature dans les SARL (art 144, I, 2° ; C. com., art. L. 223-33 modifié) : les associés peuvent désormais choisir, à l'unanimité, de ne pas recourir à un commissaire aux apports à la double condition :

o   qu'aucun apport en nature n'excède 30 000 €,

o   et que la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital social (C. com., art. L. 223-9 ; D. n° 2010-1669, 29 déc. 2010).

-         Apports en nature dans le cadre de la constitution d'une SAS : Les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports applicables en cas de constitution de SARL sont étendus aux SAS. Ainsi, les futurs associés peuvent désormais décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports  :

o   lorsqu'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret (à paraître),

o   et si la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation du commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social (art. 130, 2° ; C. com., art. L. 227-1 modifié).

-         Passage du statut d'entreprise individuelle au statut de société unipersonnelle : Une dispense de nomination d'un commissaire aux apports est instaurée lors de la création d'une SARL unipersonnelle (EURL) ou d'une SAS unipersonnelle (SASU) constituée par apports en nature de l'activité professionnelle en nom propre de l'associé unique (art. 130, 1° ; C. com., art. L. 227-1 modifié). Le recours à un commissaire aux apports n'est désormais plus obligatoire lorsque sont apportés des éléments qui figuraient dans le bilan du dernier exercice de l'entrepreneur individuel.

Entrée en vigueur : 11 décembre 2016.

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 144, I, 2° ; art. 130, 1° et 2°  : JO 10 déc. 2016

Le secret professionnel peut être levé dans le cadre des auditions de la Banque centrale européenne

Les commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions (C. Com., art. L. 822-15). Cette obligation est toutefois levée vis-à-vis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle lorsqu'ils ont connaissance d'un fait ou d'une décision de nature à :

-         constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, la solvabilité, le résultat ou le patrimoine de l'entité ;

-         entraîner, dans le cas de certains organismes d'assurance ou de réassurance, le non-respect du capital de solvabilité ou minimum de capital requis ;

-         porter atteinte à la continuité de l'exploitation ;

-         imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes (C. mon. fin., art. L. 612-44).

Dans ces situations, leur responsabilité ne peut être engagée au titre des informations divulguées.

Toutefois, depuis la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU), la Banque centrale européenne (BCE) assure directement la surveillance prudentielle des établissements de crédit de taille importante (Ord. n° 2014-1332, 6 nov. 2014 ; V. D.O Actualité 42/2014, n° 21, § 1).

La liste des 127 établissements de crédits européens faisant l'objet d'une surveillance prudentielle de la BCE est disponible à l'adresse suivante (la liste a été mise à jour au 15 novembre 2016) : https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/list_of_supervised_entities_201611.en.pdf

Dans ce cadre, elle peut procéder à l'audition des commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle. En pratique, ces commissaires aux comptes devaient alors être accompagnés d'un membre de l'ACPR, le secret professionnel étant levé à l'égard de cette autorité mais pas de la BCE.

L'article 55 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« loi Sapin II ») adapte la législation française à ce mécanisme européen de supervision bancaire en permettant la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes et la BCE :

-         dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle ;

-         et pour des cas similaires à la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes et ACPR (C. mon. fin., art. L. 612-44 modifié).

Entrée en vigueur : 11 décembre 2016.

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 55 : JO 10 déc. 2016

La possibilité offerte à une société se transformant en société par actions de désigner son commissaire aux comptes comme commissaire à la transformation est clarifiée

La transformation d'une société n'ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions requiert la désignation d'un commissaire à la transformation (C. com., art. L. 224-3).

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), ce commissaire à la transformation doit respecter les règles générales d'indépendance qui régissent la profession de commissaire aux comptes (Bull. CNCC sept. 2010, p. 558 ; CNCC NI.VI, déc. 2010, § 2.212). Toutefois, la possibilité de désigner le commissaire aux comptes de la société comme commissaire à la transformation pouvait, dans la rédaction précédente de l'article L. 224-3 du Code commerce, être soumise à interprétation.

Le régime d'incompatibilité applicable au commissaire à la transformation était en effet mentionné à l'article L. 224-3 du Code de commerce par renvoi à l'article L. 225-224. Or ce dernier texte avait été abrogé par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, sans que l'article L. 224-3 ne soit pour autant modifié.

La loi Sapin 2 clarifie la possibilité offerte à une société se transformant en société par actions de désigner son commissaire aux comptes comme commissaire à la transformation (C. com., art. L. 224-3 modifié). La référence au régime d'incompatibilités (C. com., art. L. 225-224 abrogé) est désormais remplacée par une référence aux principes fondamentaux de comportement du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (C. com., art. L. 822-11-3).

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 144, I, 3° : JO 10 déc. 2016

EXPERTS-COMPTABLES / COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exonération de responsabilité des professionnels poursuivant une relation d'affaires avec une personne signalée par Tracfin

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement permet à Tracfin de signaler aux personnes soumises au dispositif de vigilance, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines opérations ou certaines personnes présentant un risque élevé (L. n° 2016-731, 3 juin 2016 ; V. JCP E 2016, 584). Ce signalement peut toutefois conduire les professionnels à rompre préventivement la relation commerciale établie avec la personne signalée, risquant ainsi de l'alerter et donc de porter préjudice à l'enquête en cours.

Afin d'éviter cette situation, l' article 68 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« loi Sapin II ») prévoit que les personnes soumises à l'obligation de vigilance qui poursuivent leur relation d'affaires avec une personne signalée par Tracfin soient exonérées de leur responsabilité civile, professionnelle, et pénale (C. mon. fin., art. L. 561-22, modifié).

Dans l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette mesure, le gouvernement semble viser uniquement les établissements bancaires. Toutefois, le texte voté s'applique à l'ensemble des personnes soumises à l'obligation de vigilance (C. mon. fin., art L. 561-2), et donc aux experts-comptables et commissaires aux comptes.

Cette exonération de responsabilité ne s'applique cependant qu'en l'absence de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, et sous réserve que le professionnel ait mis en œuvre les obligations de vigilance et de déclaration auxquelles il est assujetti.

Entrée en vigueur : 11 décembre 2016.

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 68  : JO 10 déc. 2016