La lettre des adhérents

15 FEVRIER 2017 – n° 3/2017

 

bÉNÉFICES PROFESSIONNELS

 

RÉGIMES D’IMPOSITION

Limites d’application du régime micro pour les années 2017, 2018 et 2019

L’Administration vient de fixer par voie de communiqué les limites d’application des régimes du déclaratif spécial (micro-BNC), des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BA) pour les années 2017, 2018 et 2019.

 

RÉGIME MICRO

 

2017, 2018 et 2019

2014, 2015 et 2016

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Limite d’application du régime micro-BNC (seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée)

33 200 € (1)

32 900 €

Régime des micro-entreprises (micro-BIC)

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

82 800 €

82 200 €

Autres prestations de services

33 200 € (1)

32 900 €

(1)   L’Administration a opté pour un arrondi à la hausse.

 

Source : www.impots.gouv.fr, 10 févr. 2017

 

TVA

 

RÉGIMES D’IMPOSITION

Limites d’application de la franchise en base et du RSI pour les années 2017, 2018 et 2019

L’Administration vient de fixer par voie de communiqué les limites d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition (RSI) pour les années 2017, 2018 et 2019.

 

·        Franchise de TVA :

 

FRANCHISE EN BASE DE DROIT COMMUN

 

2017, 2018 et 2019

2014, 2015 et 2016

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

Principe

82 800 €

82 200 €

Tolérance

91 000 € (1)

90 300 €

Autres prestations de services

Principe

33 200 € (1)

32 900 €

Tolérance

35 200 € (1)

34 900 €

(1) L’Administration a opté pour un arrondi à la hausse.

 

FRANCHISES SPÉCIFIQUES POUR LES AVOCATS, AUTEURS ET ARTISTES-INTERPRÈTES

 

2017, 2018 et 2019

2014, 2015 et 2016

Opérations relatives à l’exercice de la profession réglementée / Activité d’auteur et interprète, cession et exploitation des droits

Principe

42 900 €

42 600 €

Tolérance

52 800 €

52 400 €

Autres activités

Principe

17 700 € (1)

17 500 €

Tolérance

21 300 € (1)

21 100 €

(1) L’Administration a opté pour un arrondi à la hausse.

 

·        Régime simplifié d’imposition :

 

RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION

 

2017, 2018 et 2019

2014, 2015 et 2016

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

Principe

789 000 € (1)

783 000 €

Tolérance

869 000 €

863 000 €

Autres prestations de services

Principe

238 000 €

236 000 €

Tolérance

269 000 €

267 000 €

(1) L’Administration a opté pour un arrondi à la hausse.

Source : www.impots.gouv.fr, 10 févr. 2017

 

rÉgimes particuliers

 

ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS – PROFESSIONNELS COMPTABLES AUTORISÉS

Le modèle du compte-rendu de mission des OGA et des viseurs fiscaux est actualisé

Le nouveau modèle de compte-rendu de mission que les organismes de gestion agréés (OGA) et les viseurs fiscaux doivent transmettre à leurs adhérents et à l'administration fiscale est publié. Ce modèle intègre les dernières modifications intervenues depuis le précédent modèle fixé en 2010, en particulier la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 11 octobre 2016. Il doit être utilisé à compter du 28 janvier 2017.

L'Administration vient par ailleurs de publier ses commentaires sur l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS). Elle fixe en particulier la méthode de sélection, par l’organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l’objet au titre d’une année d’un EPS.

Source : A. 16 janv. 2017  : JO 27 janv. 2017

La mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) par les OGA et viseurs fiscaux est définie

Les OGA et les viseurs fiscaux doivent désormais réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de chaque adhérent ou client. La méthode de sélection, par l’organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l’objet d’un EPS au titre d’une année donnée vient d’être fixée par arrêté. L’Administration publie en outre ses commentaires sur cette procédure qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Source : A. 9 janv. 2017 : JO 2 févr. 2017 ; BOI-DJC-OA-20-10-10-30, 1er févr. 2017, § 181 et s. ; BOI-DJC-OA-20-10-20-20, 1er févr. 2017, § 301 et s. ; BOI-DJC-EXPC-20-40-10, 1er févr. 2017, § 86 et s.

 

mesures sociales

 

AIDES A L’EMBAUCHE DANS LES PME

L’aide temporaire à l’embauche en faveur des PME applicable à Mayotte est prolongée

L'aide temporaire à l'embauche en faveur des PME applicable aux entreprises de moins de 250 salariés établies à Mayotte est, à l'instar du dispositif applicable en métropole et dans les autres DOM, prolongée de 6 mois pour s'appliquer au titre des contrats dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017 (au lieu du 31 décembre 2016) Pour tenir compte de cette prolongation, la disposition relative au calcul du seuil d'effectif de l'entreprise, qui se référait à l'année 2015, est reformulée.

Cette aide, d'un montant de 4 000 € maximum pour un même salarié, est versée pour toute embauche, dans une entreprise de moins de 250 salariés établie à Mayotte, d'un salarié au titre d'un contrat conclu depuis le 18 janvier 2016 (CDI ou CDD ou contrat de qualification d'au moins 6 mois) dont le salaire prévu au contrat n'excède pas 130 % du SMIG mahorais (soit 1 619,19 € bruts mensuels en 2017 ; DIECCTE Mayotte, communiqué 10 janv. 2017).

En revanche, l'aide à l'embauche d'un premier salarié n'est pas prorogée (D. n° 2016-1122, 11 août 2016, art. 2 abrogé).

Source : D. n° 2017-113, 31 janv. 2017  : JO 1er févr. 2017

charges socialEs DES INDÉPENDANTS

Un régime d’assurance invalidité-décès obligatoire est instauré pour les notaires et leurs conjoints collaborateurs

Un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire pour les notaires et leurs conjoints collaborateurs est instauré à compter du 1er janvier 2017.

En contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire (736 € par an), ce régime, géré par la Caisse de retraite des notaires (CRN), permet :

-         aux notaires et conjoints collaborateurs de notaires assurés atteints d'invalidité permanente et totale de bénéficier du versement d'une prestation forfaitaire ;

-         et, en cas de décès de l'assuré, au conjoint survivant (marié ou pacsé) et à ses enfants de bénéficier d'un capital décès et d'une rente (rente de conjoint ou rente éducation).

Des réductions de cotisations s'appliquent aux notaires débutant leur activité, au titre des 6 premières années (50% les trois premières années, puis 25% les trois années suivantes).

Le conjoint collaborateur choisit de s'acquitter d'une cotisation égale au quart ou à la moitié de celle dont est redevable le professionnel libéral, les prestations servies étant réduites en proportion.

Source : D. n° 2016-1991, 30 déc. 2016  : JO 31 déc. 2016 ; CRN, actualités janv. 2017 (www.crn.fr)

CONTRATS PARTICULIERS

Loi Montagne : adaptation de certaines dispositifs relatifs à la pluriactivité et au travail saisonnier

Plusieurs mesures visant à encourager la pluriactivité et à favoriser le travail saisonnier ont été prises dans le cadre de la loi Montagne, récemment publiée.

En matière sociale, ce texte a notamment :

-         assoupli la règle relative au temps de travail des salariés des groupements d'employeurs mixtes mis à disposition des collectivités territoriales adhérentes ;

-         rendu facultatif le lissage de la rémunération des salariés dans le cadre du dispositif expérimental sur le travail intermittent ;

-         organisé une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;

-         prévu le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations sociales pour les médecins libéraux retraités exerçant dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins notables.

Source : L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016, art. 22, 44, 45 et 49  : JO 29 déc. 2016

CONDITIONS DE TRAVAIL

Un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées est publié

Le ministère du Travail vient de diffuser le guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées, élaboré en concertation avec les organisations syndicales et patronales.

Tout en rappelant les grands principes, le cadre et les moyens juridiques existants (laïcité, liberté de religion, non-discrimination et différences de traitement admises, Code du travail), ce guide a pour objectif de fournir un certain nombre de réponses concrètes et utiles aux problématiques liées au fait religieux et susceptibles de se poser en entreprise.

Sous la forme de questions-réponses, envisagées sous l'angle de l'employeur et du salarié, il apporte ainsi des précisions au regard du droit applicable dans certaines situations concrètes liées au fait religieux, et présente les mesures ou comportements pouvant être adoptés dans le cadre contractuel de la relation employeur/salariés.

Il peut être consulté à l’adresse suivante : www.travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/article/guide-pratique-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees#

Source : Min. Trav., communiqué 26 janv. 2017

RETRAITE

La procédure de régularisation des cotisations prescrites d’assurance-vieillesse est étendue aux artistes auteurs

La procédure de régularisation des cotisations prescrites d'assurance vieillesse dont bénéficient les salariés (CSS, art. R. 351-11. – Circ. DSS n° 2008-17, 23 janv. 2008 ; Circ. CNAV n° 2009-71, 29 oct. 2009) est étendue temporairement, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus, aux artistes auteurs, dans des conditions adaptées, par une circulaire interministérielle du 24 novembre 2016 diffusée par la CNAV, afin de leur permettre d'établir leurs droits à pension de retraite sur la base des rémunérations artistiques perçues et au titre desquelles les cotisations plafonnées d'assurance vieillesse n'ont pas été appelées.

Il est notamment précisé que ce dispositif s'applique, quel que soit leur âge (y compris lorsque leur pension a déjà été liquidée) :

-         aux artistes auteurs relevant de l'AGESSA, pour les seules années pendant lesquelles ils ont été assujettis au régime général sans que la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée ait été appelée, alors que les autres cotisations et contributions sociales ont été précomptées ;

-         aux artistes auteurs dont l'activité relève aujourd'hui de la MDA mais dont l'activité n'a pas été reconnue comme artistique antérieurement, et dont l'affiliation à cet organisme ainsi qu'à la CIPAV (pour le régime de retraite de base), à l'ex-CAVAR ou l'ex-CREA a été refusée.

Par ailleurs, seules les périodes postérieures au 31 décembre 1975 durant lesquelles ces artistes auteurs, domiciliés fiscalement en France, ont perçu des rémunérations artistiques n'ayant pas donné lieu à un appel de cotisations d'assurance vieillesse plafonnées peuvent donner lieu à régularisation de cotisations. Pour déterminer les années civiles susceptibles de faire l'objet d'une régularisation, les assurés doivent reconstituer leur carrière artistique (sur une période d'au moins 3 années civiles et dans la limite de 5 périodes) en établissant notamment les années et le montant des rémunérations objet de la demande de régularisation.

Cette demande de régularisation doit être formulée par écrit, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus, et adressée à la CNAV, accompagnée des pièces justificatives listées par la circulaire.

Source : Circ. CNAV n° 2016-52, 22 déc. 2016  ; Circ. intermin. n° DSS/5B/3A/2016/38, 24 nov. 2016

 

JURIDIQUE

 

Épargne

Taux d'intérêt des principaux produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2017

Pour la période du 1er février au 31 juillet 2017, les taux d'intérêt annuels de rémunération des principaux produits d'épargne réglementée sont maintenus aux montants fixés par l'arrêté du 25 juillet 2016, soit :

-         livrets A, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et livrets de développement durable (LDD) : 0,75% ;

-         comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 0,75% ;

-         comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) : 1,25 % ;

-         livrets d'épargne entreprise (LEE) : 0,50% ;

-         comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État : 0,50 %.

Source : A. 25 janv. 2017 : JO 29 janv. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Réforme de la formation initiale : le CNB propose un statut d’avocat référendaire

Le Conseil national des barreaux (CNB) a transmis à la Chancellerie ses propositions de réforme de la formation initiale dans les CRFPA.

Dans une résolution votée en assemblée générale, le CNB a notamment adopté les modalités d’encadrement d’une période dite de « collaboration qualifiante ». Cette période de 12 mois serait effectuée en qualité « d’avocat référendaire » à l’issue d’une année de formation en qualité d’élève-avocat.

Actuellement, la formation initiale se découpe en trois périodes de 6 mois : l’enseignement, le projet pédagogique individuel (PPI) et le stage auprès d’un avocat. Le CNB met en avant l’exigence d’une formation à l’école plus courte, avec un caractère professionnel renforcé. Les enseignements déjà reçus à l’université sur les matières fondamentales doivent ainsi être écartés au profit des aspects pratiques de préparation au métier d’avocat.

Le CNB propose une formation initiale en 2 étapes :

-         Une période de 12 mois en qualité d’élève-avocat.

Cette période comporterait : 4 mois d’enseignements à l’école , exclusivement consacrés à la pratique professionnelle ; un stage en cabinet de 6 mois (en France ou à l’étranger) ; 2 mois consacrés à des stages de découverte optionnels et aux révisions ; l’élève qui le souhaite pourrait effectuer une période de formation supplémentaire de 6 à 12 mois, consacrée à un PPI (stages à l’étranger, en juridiction, en entreprise, etc.).

À l’issue de cette période, l’élève-avocat passerait les épreuves du CAPAR (certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire). Cet examen serait allégé et une plus large place serait conférée au contrôle des connaissances en déontologie et au contrôle continu. Après l’obtention du CAPAR, son titulaire pourrait prêter serment.

-         Une période de 12 mois en qualité d’avocat référendaire inscrit au tableau

L’avocat référendaire aurait l’obligation pendant 12 mois d’exercer la profession comme collaborateur, libéral ou salarié. L’avocat référendaire serait un avocat de plein exercice rémunéré comme tel. Il n’aurait pas l’obligation de faire état de la mention « référendaire ». Inscrit sur une liste spéciale du tableau de l’Ordre, il aurait également l’obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire de 30 heures. Enfin, l’avocat référendaire disposerait d’un « avocat référent » chargé de suivre sa formation et de l’aider dans son parcours.

À l’issue de cette période, l’EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier.

Pour le CNB, « la finalité du dispositif envisagé est la consolidation des compétences du futur avocat » . Mais au-delà, la période de « collaboration en alternance » d’une année répond à l’objectif de donner à l’avocat les meilleurs atouts de son indépendance, intellectuelle et économique. Elle aurait également le mérite d’éviter les installations vouées à l’échec ». Une collaboration supervisée et qualifiante lors de la première année est d’autant plus indispensable « dans le contexte actuel d’évolution de la profession ».

Source : www.cnb.fr

CONSEILS EN PROPRIÉtÉ industrielle

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est adopté

L'arrêté du 31 janvier 2017 approuve le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière disciplinaire.

Source : A. 31 janv. 2017 (NOR : ECFI1637730A) : JO 9 févr. 2017

GUIDES CONFÉrencierS

Les conditions d’accès à la profession sont simplifiées pour les ressortissants de l’Union européenne

Le décret n° 2017-146 du 7 février 2017 assouplit les conditions exigées (durée et conditions d'exercice de la profession) pour l'établissement en France comme guide-conférencier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Il modifie les modalités de vérification des compétences de ces ressortissants.

Source : D. n° 2017-146, 7 févr. 2017 : JO 9 févr. 2017

NOTAIRES

Répartition des bénéfices des héritiers suite au décès d’un associé membre d’une SCP notariale

Un notaire associé au sein d’une SCP titulaire d’un office de notaire, dont il détenait la moitié des parts, décède, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants.

Les parts sociales de l’associé décédé n’ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, en raison de l’échec des négociations entre les parties, l’associé, après avoir fait une proposition de rachat que les héritiers ont refusé, obtient en référé la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la SCP qu’il a convoquée aux fins d’annulation des parts du défunt, l’associé verse aux ayants droits la somme estimée par l’expert. En raison d’un désaccord sur la période durant laquelle ils conservent vocation à la répartition des bénéfices sociaux, les ayants droits assignent l’associé en vue de voir juger qu’ils sont fondés à réclamer leur part dans ces bénéfices jusqu’au transfert des parts.

La cour d’appel (CA Amiens, 3 nov. 2015) accueille cette demande, ce que confirme la Cour de cassation.

En cas de décès de l’associé membre d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur. Par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.

Source : Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980 : JurisData n° 2016-000946

 

ÉchÉancier du mois de MARS 2017

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 mars 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mercredi 15 mars 2017                                                                                                

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en février 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

Vendredi 31 mars 2017

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement d’avril.

 

Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Date limite d'option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2017.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mars) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2017 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier 2017 ;

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2017.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 mars 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 15 mars 2017

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de février.

Vendredi 20 mars 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Vendredi 31 mars 2017

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

Remarque : Toutefois, en pratique, à titre exceptionnel en raison des nouvelles mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2017, les micro-entrepreneurs déclarant mensuellement leur chiffre d’affaires ne pourront pas effectuer leurs déclarations de janvier, février et mars avant le mois d’avril 2017 ; ils devront ainsi procéder à ces trois déclarations au cours du mois d’avril (www.net-entreprise.fr/lautoentrepreneur).

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).