La lettre des adhérents

31 JANVIER 2017 – n° 2/2017

 

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

 

DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

Un report de 15 jours du délai de dépôt des déclarations de résultats est accordé

Sont tenues de déposer leurs déclarations de résultats au plus tard le 3 mai 2017 (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis) :

-      les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur date de clôture en 2016 ;

-      les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leurs comptes le 31 décembre 2016.

À l'occasion de la conférence annuelle sur la loi de finances du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables (CSOEC), le secrétaire d'État au Budget a annoncé à la Profession le report de délai de 15 jours pour les prochaines déclarations de résultats. Cette mesure devrait prochainement être officialisée et pérennisée par la publication d'une instruction au BOFiP.

Source : CSOEC, Actualité 18 janv. 2017

 

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

 

DÉpenses PROFESSIONNELLES

Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2016 est publié

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année par l’Administration fiscale (CGI, art. 302 septies A ter A, 2). Cette mesure, destinée à simplifier le calcul des frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters ou motocyclettes. Les barèmes peuvent être utilisés par les professionnels libéraux exerçant à titre individuel ou en tant qu’associés d’une société de personnes.

L'Administration vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant actualisés pour 2016. Cette année encore, les barèmes ont été minorés.

 

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,061 €

0,086 €

0,053 €

5 à 7 CV

0,075 €

0,106 €

0,065 €

8 et 9 CV

0,090 €

0,125 €

0,078 €

10 et 11 CV

0,101 €

0,141 €

0,088 €

12 CV et plus

0,112 €

0,157 €

0,098 €

 

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Cylindrée ou puissance fiscale

Frais de carburant au km

< 50 cm3

0,028 €

De 50 cm3 à 125 cm3

0,057 €

3, 4 et 5 CV

0,072 €

Au-delà de 5 CV

0,099 €

 

Source : BOI-BAREME-000003, 1er févr. 2017

Les limites de déduction des frais de repas supplémentaires sont actualisées pour 2017

Les professionnels libéraux peuvent déduire, sous certaines conditions, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être déduite du bénéfice imposable. Il en est de même de la fraction de la dépense qui présente un caractère excessif.

La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond donc à la différence entre :

-       la charge effective et justifiée, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive ;

-       et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

Pour 2017, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,75 €.

La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 18,40 € TTC par repas.

La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 13,65 € TTC par repas.

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 1er févr. 2017, § 130 et 170

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

CALCUL DE L’IMPÔT

Le simulateur de calcul de l’IR est mis en ligne

Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2016 vient d'être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr :

https ://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/index.htm

Le simulateur, qui prend en compte l'ensemble de la législation applicable en 2017 permet aux contribuables de déterminer s'ils sont ou non imposables et d'obtenir le montant de leur impôt.

Le simulateur peut être utilisé :

-      en version simplifiée : cette version s'adresse aux contribuables qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et qui déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...) ;

-      ou en version complète : cette version concerne les contribuables qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...

Source : DGFiP, communiqué 16 janv. 2017

Rappel sur les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés

La DGFiP rappelle les règles de déclaration (déclaration n° 2042 et ses annexes) et de paiement de l’impôt sur le revenu prévues par la loi de finances pour 2016 dans le cadre de l'extension des procédures dématérialisées (CGI, art. 1649 quater B quinquies et art. 1681 sexies, 2) :

-         si le revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) est supérieur à 28 000 € et si le contribuable dispose d'un accès à internet dans sa résidence principale, la télédéclaration s'appliquera obligatoirement en 2017 au titre des revenus de 2016 ;

Les contribuables qui précisent à l'Administration ne pas être en mesure de télédéclarer leurs revenus conservent la possibilité de les déclarer sur un formulaire papier.

-         si le montant de l'impôt ou des acomptes dus en 2017 est supérieur à 2 000 €, le paiement doit obligatoirement être effectué par prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou par paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Source : DGFiP, communiqué 16 janv. 2017

 

mesures sociales

 

AIDE A L’EMPLOI

L’aide temporaire à l’embauche dans les PME est prolongée

L'aide temporaire à l'embauche en faveur des PME de moins de 250 salariés est prolongée au titre des contrats dont la date d'effet se situe entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 (au lieu du 31 décembre 2016). Les contrats conclus à effet au 1er juillet 2017 n'ouvriront donc plus droit à l'aide.

Parallèlement, pour permettre l'accès aux aides à l'embauche qui avaient été ouvertes, avec quelques spécificités, aux employeurs établis à Mayotte, les délais de dépôt des demandes d'aide sont assouplis pour les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016. La prolongation de l'aide au titre des contrats conclus jusqu'au 30 juin 2017 ne concerne pas, en revanche, les employeurs établis à Mayotte.

Source : D. n° 2016-1952 et n° 2016-1953, 28 déc. 2016  : JO 30 déc. 2016

Une aide temporaire à l’embauche de jeunes artistes diplômés est mise en place en faveur des entreprises du spectacle

Les modalités de mise en œuvre de l'aide temporaire à l'embauche de jeunes artistes diplômés en faveur des entreprises relevant des branches du spectacle, annoncée par les ministres du Travail et de la Culture à l'occasion de la mise en place du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) viennent d'être définies par un décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 (champ d'application, conditions d'éligibilité, montant et modalités de gestion du dispositif).

On relèvera notamment que sont éligibles à cette aide les entreprises appartenant aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, qui embauchent, dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 4 mois dont l'exécution débute entre le 22 janvier 2017 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 31 décembre 2018, des artistes du spectacle (au sens de l'annexe X du règlement général annexé) :

-         titulaires, au jour de la date de début d'exécution du contrat et depuis 3 ans au plus, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle figurant sur la liste des diplômes éligibles fixée par arrêté du 19 janvier 2017 ;

-         qui n'ont pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à cette aide dans les 12 mois précédant la date de début d'exécution du contrat ;

-         et dont le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le SMIC brut annuel (soit inférieur à 53 289,72 € bruts annuels en 2017).

La demande d'aide doit être formée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de début d'exécution du contrat.

Pour un emploi à temps plein, cette aide s'élève à 1 000 € par mois pendant 4 mois (soit 4 000 €).

Non cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi au titre d'un même salarié, elle est versée à l'échéance de 4 mois d'exécution du contrat. Pour un même salarié, elle est renouvelable tous les 12 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail, pendant les 3 ans qui suivent la délivrance du diplôme.

Source : D. n° 2017-57, 19 janv. 2017  : JO 21 janv. 2017 ; A. 19 janv. 2017 : JO 21 janv. 2017

RÉmunÉration

Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés au 1er janvier 2017

Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2017 a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016. Les montants annoncés lors de la présentation du texte en Conseil des ministres, le 21 décembre 2016, sont ainsi confirmés :

-         le SMIC horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (au lieu de 9,67 € en 2016), soit 1 480,27 € bruts mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires ;

-         le minimum garanti est revalorisé à 3,54 € à compter de cette même date (au lieu de 3,52 € en 2016).

Source : D. n° 2016-1818, 22 déc. 2016  : JO 23 déc. 2016

charges socialEs sur salaireS

Augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2017

Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de droit commun (régime général et régimes alignés) due au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 est porté à 12,89 % (au lieu de 12,84 %), soit une hausse de 0,05 %.

Source : D. n° 2016-1932, 28 déc. 2016, art. 1, III : JO 30 déc. 2016 ; URSSAF, communiqué 30 déc. 2016

L’URSSAF met à jour les barèmes relatifs à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2017

L'avantage en nature, qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter, constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.

Selon l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, l'avantage en nature s'évalue en principe selon sa valeur réelle (c'est-à-dire l'économie qu'elle permet au bénéficiaire de réaliser). Par exception, certains avantages font l'objet d'une évaluation forfaitaire. L'évaluation forfaitaire est applicable pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ; elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

Pour l’année 2017, le montant forfaitaire journalier de l’avantage en nature « nourriture » s’établit à 4,75 € pour un repas, et 9,50 € pour deux repas.

Pour l’avantage en nature « logement », les montants forfaitaires mensuels sont fixés comme suit pour 2017 :

 

Rémunération brute mensuelle en € (R)

R < 1 634,50

1 634,50 R 1 961,39

1 961,40 R 2 288,29

2 288,30 R 2 942,09

2 942,10 R 3 595,89

3 595,90 R 4 249,69

4 269,70  R 4 903,49

4 903,50

Avantage en nature pour une pièce

(en €)

68,50

80

91,30

102,60

125,60

148,40

171,20

194

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale

(en €)

36,60

51,40

68,50

85,50

108,40

131,10

159,70

182,60

Source : www.urssaf.fr , rubrique « Taux et barèmes »

L’évaluation forfaitaire des frais professionnels pour 2017 est mise à jour

L'URSSAF diffuse, sur son site internet, le barème revalorisé au 1er janvier 2017 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.

Ces limites forfaitaires d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2017 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date (frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement, indemnités de grand déplacement, dépenses de logement et de petit-déjeuner, frais liés à la mobilité professionnelle).

Source : www.urssaf.fr , rubrique « Taux et barèmes »

Tarification du risque AT-MP pour 2017

Les taux collectifs de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), les majorations et le barème des coûts moyens des sinistres sont fixés pour 2017.

Par ailleurs, la cour d'appel d'Amiens est désignée comme cour spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance AT/MP à compter du 1er janvier 2019, en lieu et place de la CNITAAT, sur l'ensemble du territoire national.

Source : AA. 23 nov. 2016  : JO 1er déc. 2016 ; A. 19 déc. 2016 : JO 22 déc. 2016 ; A. 22 déc. 2016 : JO 28 déc. 2016 ; A. 26 déc. 2016 : JO 27 déc. 2016 ; AA. 27 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016 ; A. 27 déc. 2016 : JO 31 déc. 2016 ; D. n° 2017-13, 5 janv. 2017 : JO 7 janv. 2017

Clercs et employés de notaires : augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à compter du 1er janvier 2017

Dans le cadre du relèvement progressif de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pour les années 2017-2020, les taux pour l’emploi de clercs et employés de notaires sont fixés à :

-         29,44 % pour l'année 2017 (au lieu de 29,39 %) ;

-         29,49 % pour l'année 2018 ;

-         29,54 % pour l'année 2019 ;

-         29,59 % à compter de l'année 2020.

En revanche, les taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse prévus sur cette même période ne sont pas modifiés.

On rappelle que ces cotisations sont recouvrées par la CRPCEN.

Source : D. n° 2016-1932, 28 déc. 2016, art. 2  : JO 30 déc. 2016

Obligation d'affiliation des intermittents du spectacle âgés de moins de 16 ans à l'assurance chômage et à l'AGS

L'UNÉDIC précise que tous les employeurs habituels d'intermittents du spectacle relevant du centre de recouvrement national géré par Pôle emploi, les employeurs occasionnels relevant du guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO. – C. trav., art. L. 7122-22 et s.), ainsi que les employeurs publics de salariés intermittents du spectacle (C. trav., art. L. 5424-3), sont tenus d'affilier leurs salariés intermittents du spectacle mineurs de moins de 16 ans au régime d'assurance chômage et à l'AGS, et de verser les cotisations et contributions correspondantes.

L'UNÉDIC rappelle en effet que les artistes de moins de 16 ans dont l'embauche a été autorisée par l'Administration sont présumés être titulaires d'un contrat de travail (C. trav., art. L. 7121-3 et L. 7124-1). Or, tout employeur, sans exception, doit affilier ses salariés au régime de garantie des créances des salariés (AGS) (C. trav., art. L. 3253-6) et les assurer contre le risque de privation d'emploi (C. trav., art. L. 5422-13 et L. 5422-14) en s'acquittant des contributions correspondantes, peu important que ces salariés aient la possibilité de s'inscrire ou non sur la liste des demandeurs d'emploi.

Source : Circ. UNÉDIC n° 2017-01, 5 janv. 2017

Les nouveaux taux de versement de transport applicables en Île-de-France à compter du 1er avril 2017 sont fixés

Pour assurer le financement du système de transport francilien et en particulier celui du « Pass Navigo » à tarif unique, la loi de finances pour 2017 a relevé les plafonds légaux du versement de transport applicables en Île-de-France et défini des modalités exceptionnelles de fixation, par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), des taux du versement de transport applicables en Île-de France en 2017, en vue d'accélérer la mise en œuvre de la hausse effective de ces taux (CGCT, art. L. 2531-4 mod. par L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 91).

À cette occasion, une nouvelle zone de tarification, comprenant les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, a par ailleurs été instaurée. L'Île-de-France est donc désormais divisée en 4 zones de tarification.

Le conseil d'administration du STIF, à qui il incombe de fixer les taux du versement de transport effectivement applicables en Île-de-France (dans la limite des plafonds légaux), vient en conséquence de décider, par une délibération du 11 janvier 2017, d'augmenter les taux de versement de transport dans les 4 zones de tarification à hauteur des nouveaux plafonds légaux, soit :

-         2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

-         2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (zone de tarification nouvellement créée) ;

-         2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État (V. CGCT, art. R. 2531-6) ;

-         1,6 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France.

Conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2017, ces nouveaux taux s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er jour du 3e mois suivant la délibération du STIF, soit à compter du 1er avril 2017.

Source : STIF, délib. n° 2017/002, 11 janv. 2017

cONTRAT DE TRAVAIL

Les modalités de transmission des informations relatives aux salariés ayant commis une infraction routière avec leur véhicule de fonction ou de service sont précisées

En application de la loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, l'employeur est désormais tenu de communiquer l'identité et l'adresse des salariés ayant commis une infraction routière avec le véhicule mis à leur disposition par l'entreprise (véhicule de fonction ou de service), constatée de façon automatisée (C. route, art. L. 121-6 nouveau). Tout refus est en effet passible d'une amende de la 4e classe (750 €).

Le contenu et les modalités de transmission de ces informations à l'autorité compétente, applicables à compter du 1er janvier 2017, sont définis par un arrêté du 15 décembre 2016 (C. route, art. A. 121-1 à A. 121-3 nouveaux). L'employeur est tenu, à compter de cette date, de transmettre à l'autorité compétente par lettre recommandée AR (au moyen du formulaire papier joint à l'avis de contravention) ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr (formulaire en ligne), dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :

-         soit l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait ce véhicule, ainsi que la référence de son permis de conduire ;

-         soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, en joignant (au format papier ou numérisé, selon le cas) :

o   la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule, la copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure ;

o   et, le cas échéant, d'autres documents justificatifs.

Notons qu'en cas de transmission dématérialisée, l'employeur a la possibilité de télécharger et d'imprimer un accusé d'enregistrement de la transmission des informations requises.

Toute fausse déclaration expose l'entreprise et son représentant à des poursuites pénales.

Source : A. 15 déc. 2016 : JO 22 déc. 2016

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2016

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 4e trimestre 2016 à 125,50 (il augmente de 0,18 % par rapport au 4e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 janv. 2017 ; JO 14 janv. 2017

Indice des prix de détail du mois de décembre 2016

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre 2016, pour l'ensemble des ménages, augmente de 0,3 % par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,6 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 janv. 2017 ; JO 13 janv. 2017

Taux de l’usure applicables au 1er janvier 2017

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2016, ont été publiés.

Source : Avis 27 déc. 2016 : JO 27 déc 2016, texte n°144 (http://bit.ly/2lam91L)

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal :

-      deux taux de l'intérêt légal sont désormais fixés : l'un pour les personnes physiques non professionnelles, l'autre pour les autres créanciers ;

-      la périodicité de calcul de ces taux est désormais semestrielle et non plus annuelle (C. mon. fin., art. L. 313-2).

Les taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er janvier 2017 sont fixés à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, 0,90 % pour tous les autres cas.

On rappelle que le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

Source : A. 29 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

GÉOMÈTRE EXPERT

Modification du règlement de la profession

Le décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

Il prévoit notamment :

-      de fixer les modalités et conditions d'application des articles 12-1 et 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts modifiés par l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;

-      d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ;

-      de transposer la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Source : D. n° 2017-103, 27 janv. 2017 : JO 29 janv. 2017

AVOCATS

Montants 2017 de l’aide juridictionnelle

Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017 (circulaire consultable à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41764.pdf)

Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont de 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1 510 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Source : Circ. n° JUST1701034C, 14 janv. 2017 : BOMJ n°2017-01, 31 janvier 2017

PROFESSIONNELS DU DROIT

Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel conventionnelle

Afin d’éclairer les professionnels du droit, le Ministre de la Justice présente dans une circulaire les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de successions telles qu’elles sont issues de la loi n° 2016-15747 du 18 novembre 2016. Ce document regroupe 12 fiches techniques et trois annexes dédiées à ces thèmes. Elle peut être consultée à l’adresse suivante : http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/114164693234/00._MiN-JuS_2017-01-26_Circulaire_DCM_-_Presentation_des_dispositions.pdf

Source : Circ. n° JUSC1638274C, 26 janv. 2017, CIV/02/17