La lettre des adhérents

31 MAi 2017 – n° 10/2017

 

DÉCLARATION DES PROFESSIONNELS

 

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

Date limite de dépôt du relevé d’acompte n° 1329-AC au 15 juin 2017

Les entreprises redevables de CVAE doivent verser :

-      au plus tard le jeudi 15 juin 2017, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;

-      au plus tard le vendredi 15 septembre 2017, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.

Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 €.

Lorsque l'acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500 €, l'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte mais non de la souscription de l'état n° 1329-AC.

La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat.

 

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

DÉCLARATION ET PAIEMENT

Prélèvement à la source : publication des textes d'application et entrée en vigueur de la procédure de rescrit des employeurs pour les rémunérations 2017

La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60).

Plusieurs textes d'application ont été publiés en vue de la mise en place de ce prélèvement. Parmi ces textes, celui relatif aux prises de position formelles de l'Administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération 2017 au « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » est applicable dès le 8 mai 2017.

Source : D. n° 2017-802, 5 mai 2017  : JO 7 mai 2017 ; D. n° 2017-697, 2 mai 2017 : JO 4 mai 2017 ; D. n° 2017-866, 9 mai 2017 : JO 10 mai 2017 ; D. n° 2017-975, 10 mai 2017 : JO 11 mai 2017 ; D. n° 2017-803, 5 mai 2017 : JO 7 mai 2017 ; AA. 9 mai 2017 : JO 10 mai 2017 ; A. 25 avr. 2017 : JO 10 mai 2017

 

CONTRÔLE FISCAL

 

PROCÉDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE

Des précisions sont apportées sur les modalités de désignation des membres des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le ressort territorial des tribunaux administratifs

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prévu l'alignement du ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA) sur celui des tribunaux administratifs à compter du 1er septembre 2017 (CGI, art. 1651 ; L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 90, I et IV, 1° à 5°).

Les commissions devant désormais couvrir plusieurs départements, les représentants des contribuables, les notaires et les conseillers départementaux membres des commissions seront désignés par les institutions et organismes compétents dans le ressort du tribunal administratif (CGI, art. 1651 A, 1651 B, 1651 C, 1651 D, 1651 E).

Il s'agit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de notaires, des fédérations des syndicats d'exploitations agricoles, des représentants des associations et fondations, des chambres d'agriculture, des organismes représentatifs des propriétés d'immeuble bâtis et des organismes représentatifs des locataires.

Les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux devaient être fixées par décret (CGI, art. 1653).

En application de ces dispositions, le décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 actualise des dispositions réglementaires relatives aux CIDTCA. En particulier, il fixe les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux en donnant compétence à chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental situé dans le ressort du tribunal administratif (CGI, ann. III, art. 347, I, 1 et 3 modifiés, II, 2 et 3 modifié). Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes (CGI, ann. III, art. 347, I, 3 modifié). Il est également prévu que la commission soit installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif (CGI, ann. III, art. 348, IV, 2 modifié).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs doivent adresser la liste des représentants qu'ils entendent désigner au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.

Source : D. n° 2017-769, 4 mai 2017  : JO 6 mai 2017

 

mesures sociales

 

DÉTACHEMENT

Nouvelles obligations des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage recourant à des salariés détachés en France dans le cadre d'une prestation de service internationale

Les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations des maîtres d'ouvrage ou des donneurs d'ordre dans le cadre d'une prestation de service internationale sont fixées, notamment celles relatives à :

-      la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail du salarié détaché ;

-      l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage ;

-      lorsque l'activité illégale de l'entreprise est exercée sur des chantiers de BTP, la possibilité pour le préfet de décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours.

Ce dispositif s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Source : D. n° 2017-825, 5 mai 2017  : JO 7 mai 2017

charges socialEs SUR SALAIRES

Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général ont été récemment harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN. On rappelle ainsi que, dans le cas général, le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

-      le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

-      le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Ainsi, le paiement mensuel des cotisations sociales deviendra la norme à compter de 2018, sauf pour les employeurs de moins de 11 salariés qui opteront pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017. Toutefois, pour certains employeurs en décalage de paie, un calendrier transitoire fixant des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu'au 31 décembre 2020 est fixé par arrêté ministériel.

Sont concernés les employeurs des régimes général et agricole :

-      occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés, qui versent des rémunérations après le 10e jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent ;

-      occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations.

Pour ces employeurs, le paiement des cotisations est effectué aux dates butoirs spécifiques suivantes pour les années 2018, 2019 et 2020 :

 

Employeurs concernés

Date de versement des cotisations sociales

Année 2018

Année 2019

Année 2020

Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés versant les salaires de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard le 5 du 2e mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Employeurs occupant 50 salariés et plus versant les salaires de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Source : A. 23 mars 2017  : JO 10 mai 2017

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Des précisions sont apportées sur les dispositifs d’allègement de charges sociales des professionnels indépendants outre-mer

Les dispositifs d'allégement de charges sociales applicables aux professionnels indépendants non agricoles exerçant leur activité en outre-mer et applicables au titre des premières années d'activité ont été remaniés par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Sont visés les professionnels indépendants exerçant leur activité en Guadeloupe, Martinique et Guyane, à La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce nouveau dispositif consiste en un plafonnement et une dégressivité des cotisations sociales dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par un décret n° 2017-972 du 9 mai 2017.

Entrée en vigueur. - Ce dispositif s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, comme cela avait été prévu par la loi, les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2017 continuent à bénéficier du régime antérieur d'exonération, c'est-à-dire de l'exonération totale de cotisations et contributions sociales pendant les 24 premiers mois à compter de la création d'activité, quel que soit leur revenu d'activité et à l'exception des cotisations d'assurance vieillesse pour les professions libérales et avocats.

Source : D. n° 2017-972, 9 mai 2017  : JO 11 mai 2017

Contributions et prestations d'assurance chÔmage

Principales mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage 2017-2020

La convention d'assurance chômage, signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017 et conclue pour une durée de 3 ans, et ses textes associés ont été agréés par arrêté ministériel du 4 mai 2017.

Parmi les modifications apportées aux règles relatives aux contributions et aux prestations d'assurance chômage, on relèvera :

-      la création d'une contribution patronale temporaire ;

-      la suppression progressive de la contribution majorée applicable à certains CDD ;

-      et la suppression de l'exonération applicable aux embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.

Sauf disposition expresse particulière, les nouvelles mesures relatives aux contributions d'assurance chômage s'appliquent à compter du 1er octobre 2017 et celles portant sur l'indemnisation du chômage à compter du 1er novembre 2017. La convention cessera de produire la quasi-totalité de ses effets le 30 septembre 2020.

Source : Conv. ass. chôm., 14 avr. 2017 ; A. 4 mai 2017 : JO 6 mai 2017, texte n° 46 ; Infodoc-experts, actualités 19 avr. et 10 mai 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'avril 2017, pour l'ensemble des ménages, reste stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,2 %.

À compter de janvier 2016, les indices des prix à la consommation sont désormais publiés avec une année de base 100 en 2015, et non plus 1998.

Source : Inf. Rap. INSEE, 18 mai 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Le refus de délivrer un boîtier RPVA à un avocat inscrit à un barreau d’un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté de prestation de services

Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA (« réseau privé virtuel des avocats ») à un avocat français inscrit au barreau de Luxembourg avec pour seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 4 de la directive 77/249/CEE.

Dans cette affaire, la question préjudicielle posée par le TGI de Lyon portait sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO 1977, L 78, p. 17). Cette demande avait été présentée dans le cadre d’une assignation en référé de l’Ordre des avocats du barreau de Lyon, du Conseil national des barreaux et du Conseil des barreaux européens, ainsi que de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, introduite par un avocat français inscrit au barreau de Luxembourg et tendant à ce quil soit ordonné à lOrdre des avocats du barreau de Lyon de lui délivrer, en tant que prestataire de services transfrontaliers, le boîtier de raccordement au RPVA. Ledit Ordre des avocats n’avait pas accédé à sa demande au motif qu’il n’était pas inscrit au barreau de Lyon.

Selon la CJUE, le refus de délivrance d’un boîtier de raccordement au RPVA, émis par les autorités compétentes à l’encontre d’un avocat dûment inscrit à un barreau d’un autre État membre, au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau du premier État membre dans lequel il souhaite exercer sa profession en qualité de libre prestataire de services (dans les cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi) constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 4 de la directive 77/249/CEE du Conseil, lu à la lumière de l’article 56 et de l’article 57, troisième alinéa, TFUE.

Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si un tel refus, au regard du contexte dans lequel il est opposé, répond véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de le justifier et si les restrictions qui s’ensuivent n’apparaissent pas disproportionnées par rapport à ces objectifs.

Source : CJUE, 3e ch., 18 mai 2017, aff. C99/16, Me Lahorgue c/ Ordre des avocats de Lyon

EXPERTS-COMPTABLES

Impossibilité de mandater un expert-comptable extérieur à l'entreprise pour conduire une procédure de licenciement

La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien puis à la notification du licenciement. Il s'ensuit que la signature « pour ordre » de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne, en l'espèce l'expert-comptable de la société, n'est pas admissible.

Dans cette affaire, une salariée engagée à compter du 1er juin 1994 par une société par des contrats saisonniers, et occupant au sein de celle-ci le poste de comptable et responsable du personnel à partir du 1er octobre 2007, a saisi la juridiction prud'homale après son licenciement pour motif personnel intervenu début août 2011, en vue d'obtenir la requalification des CDD en CDI à compter du 1er juin 1994, d'une part, et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, d'autre part.

En appel, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, les juges ont retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors même que c'est l'expert-comptable de la société qui avait signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, mené l'entretien préalable et paraphé la lettre de licenciement, tous ces documents étant signés « pour ordre » par lui, sous le nom du gérant de la société qui l'avait mandaté pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement à l'égard de la salariée. En effet, pour la Cour d'appel, les documents comportant la mention « p.o » (pour ordre) ont la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature ; ainsi, la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant est valable pour les juges, quand bien même l'identité de la personne signataire ne serait pas connue, dès lors que la procédure de licenciement a été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement ayant été ratifié ; en l'absence de désapprobation du mandant à l'égard des actes effectués par le mandataire, la lettre de licenciement est valable. Il en résulte pour la cour d'appel que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de la salariée était parfaitement régulière.

La Cour de cassation annule cette décision et donne gain de cause à la salariée, considérant que les juges du fond ont, en statuant ainsi, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail. En effet, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, la cour d'appel aurait dû décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, « nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat », la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisant à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. En conséquence, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.

On notera que cet arrêt rappelle également qu'en cas de requalification de CDD en CDI, l'ancienneté du salarié est prise en compte à compter du premier CDD irrégulier (au cas d'espèce à partir du 1er juin 1994, au moment où la salariée avait travaillé sans contrat écrit)..

Source : Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-25.204