La lettre des adhérents

30 JUIN 2017 – n° 12/2017

 

BÉnÉfices non commerciaux

 

CRÉDITS et RÉDUCTIONS D’IMpÔt

Investissements en Corse : commentaires administratifs sur le taux majoré pour les investissements réalisés par les TPE

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier sur option d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse (CGI, art. 244 quater E).

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :

-      des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf ;

-      des mêmes biens, agencements et installations pris en location, au cours de la période, auprès d'une société de crédit-bail ;

-      des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements précités.

La loi de finances pour 2017 a :

-      institué un taux majoré de crédit d'impôt pour les investissements en Corse réalisés par des très petites entreprises (TPE) ;

-      neutralisé temporairement les effets du franchissement du seuil de 10 salariés conditionnant l'application du taux majoré (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 74).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l'Administration commente ces nouvelles dispositions.

Taux majoré : Le taux du crédit d'impôt pour investissements en Corse est porté à 30 % pour les professionnels qui remplissent deux conditions au cours de l'année ou de la période d'imposition (ramenée le cas échéant à 12 mois) en cours lors de la réalisation des investissements éligibles :

-      avoir employé moins de 11 salariés,

-      et avoir réalisé :

o  un chiffre de recettes n'excédant pas 2 millions d'euros,

o  ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l’année ou de la période d'imposition.

Le taux de 30 % s'applique à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Gel des effets de seuil pour les entreprises bénéficiaires du taux majoré : Les entreprises éligibles au taux majoré qui constatent un dépassement du seuil d'effectif à la clôture des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 conservent le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.

Source : BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 7 juin 2017, § 35 et 37

Crédit d'impôt métiers d'art : conditions d’application à l'activité de restauration du patrimoine

La DGFiP vient de commenter les derniers aménagements apportés  par la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 65) au crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) :

-      prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 (CGI, art. 244 quater O, 199 ter N et 220 P) ;

-      et extension aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine pour leurs dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2017.

Peuvent à ce titre bénéficier du crédit d'impôt :

-      les professionnels dont les charges afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

-      les professionnels portant le label officiel « entreprises du patrimoine vivant ».

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l'Administration :

-      intègre ces aménagements (BOI-BIC-RICI-10-100, 7 juin 2017, § 95) ;

-      et précise les dépenses éligibles relatives aux salaires et charges sociales supportées au titre de l'activité de restauration du patrimoine (BOI-BIC-RICI-10-100, 7 juin 2017, § 105).

Seuls les salariés liés au professionnel par un contrat de travail qui participent réellement à cette activité peuvent être pris en compte, c'est-à-dire les personnes qui maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans la restauration du patrimoine, ce qui inclut les apprentis mais exclut les stagiaires.

Dans l'hypothèse où le salarié exerce d'autres fonctions que celles relatives à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles est calculé au prorata temporis .

Ce rapport est obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d'un coefficient égal au rapport entre le nombre d'heures consacrées par ce salarié à l'activité de restauration du patrimoine et le nombre d'heures total travaillées.

Le professionnel doit être en mesure d'apporter la preuve du temps passé par les salariés à l'activité de restauration du patrimoine. Cette preuve peut être considérée comme établie par la présentation d'un tableau récapitulant le temps passé par chaque salarié à l'activité, par journée.

Le professionnel qui est dans l'incapacité de fournir la preuve du temps passé par ses salariés à l'activité de restauration du patrimoine perd le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel concernées.

Source : BOI-BIC-RICI-10-100, 7 juin 2017, § 95 et 105

 

RÉGIMES SPÉCIAUX

 

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Prise en compte des dépenses et charges des établissements exploités dans l'UE ou dans l'EEE

Les professionnels qui remplissent les critères requis pour être qualifiées de jeune entreprise innovante (JEI) (CGI, art. 44 sexies-0 A) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux temporaires :

-      une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices de leurs 2 premiers exercices bénéficiaires (CGI, art. 44 sexies A) ;

-      une exonération de 7 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 D) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D), sous réserve d'une délibération des collectivités locales.

Pour bénéficier de la qualification de JEI au titre d'une année donnée, le professionnel doit notamment avoir réalisé, au titre de cet exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice (à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI).

Pour l'appréciation de ce seuil, il y a lieu d'établir le rapport entre :

·      au numérateur, le montant des dépenses de recherche éligibles et engagées par l'entreprise au titre de l'année concernée ;

·      et, au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles au titre de cette même année.

L'Administration précise que, pour l'appréciation du seuil de 15 % de charges fiscalement déductibles correspondant à des dépenses de recherches, conditionnant la qualification de JEI, les professionnels qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent tenir compte des dépenses de recherche éligibles (au numérateur) et des charges engagées (au dénominateur) par cet ou ces établissements.

Les charges engagées s'entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France.

Cette nouvelle disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.

Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 7 juin 2017, § 247

 

TVA

 

OpÉrations exonerÉes

Exonération des praticiens non titulaires du diplôme requis mais usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute

L'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI, art. 261, 4, 1°). Selon la jurisprudence, cette exonération est également applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute (V. CE, 30 déc. 2014, n° 360809).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l'Administration intègre cette jurisprudence dans ses commentaires et précise que l'exonération de TVA est également applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l'autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125).

Dans ce cas, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l'autorité compétente sur le registre national des psychothérapeutes.

Les conditions d'usage professionnel du titre de psychothérapeute sont prévues par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié qui conditionne son utilisation à l'inscription des professionnels à un registre national des psychothérapeutes.

Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 modifié par le décret n° 2017-407 du 27 mars 2017.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125

 

CONTRÔLE FISCAL

 

PROCÉDURES PARTICULIÈRES DE contrÔle

Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions sur les modalités de remise des copies de fichiers pour la réalisation des traitements informatiques

À l'occasion de l'intégration dans la base BOFiP-Impôts des aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2016 aux conditions de réalisation des traitements informatiques sur les comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal, l'Administration précise :

-      les modalités de remise par le contribuable au vérificateur des copies des documents contrôlés ;

-      le calcul du délai de 15 jours pour effectuer cette remise ;

-      le champ et les modalités d'application de la nouvelle sanction applicable en cas de retard ou de défaut de remise.

Par ailleurs, l'Administration intègre dans sa doctrine certaines mesures de tolérance qui avaient été publiées sur le site impots.gouv.fr sous forme de questions-réponses sur le contrôle des comptabilités informatisées :

les SCI et les autoentrepreneurs (BOI-CF-IOR-60-40-10, 7 juin 2017, § 50) ;

-      la présentation d'écritures mensuelles (BOI-CF-IOR-60-40-20, 7 juin 2017, § 65) ;

-      la notion de date de comptabilisation (BOI-CF-IOR-60-40-20, 7 juin 2017, § 120) ;

-      le transcodage et l'utilisation de langues étrangères (BOI-CF-IOR-60-40-20, 7 juin 2017, § 350).

Source : BOI-CF-IOR-60-40-30, 7 juin 2017, § 215, 255, 300, 440, 550 et 560  ; BOI-CF-IOR-60-40-10, 7 juin 2017, § 50 ; BOI-CF-IOR-60-40-20, 7 juin 2017, § 65, 120 et 350

 

SOCIAL

 

CADRE DES RELATIONS DE TRAVAIL

Contenu de la déclaration à effectuer au 1er juillet 2017 pour déroger à l’interdiction de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur est en principe tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, distinct des locaux affectés au travail (C. trav., art. R. 4228-19 et R. 4228-23). Toutefois, par dérogation, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Auparavant soumise à autorisation préalable de l'inspection du travail, la mise en œuvre de cette dérogation a été simplifiée par un décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 remplaçant l'autorisation préalable par une simple déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail. L'application de cette mesure était toutefois subordonnée à la publication d'un arrêté définissant le contenu de cette déclaration.

Le contenu et les modalités de transmission de cette déclaration ont été fixés par un arrêté du 4 mai 2017, en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Ainsi, à compter de cette date, les employeurs souhaitant déroger à l'interdiction de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail sont soumis à une simple obligation de déclaration auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail, effectuée préalablement à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail, par tout moyen conférant date certaine.

Cette déclaration doit indiquer :

-      l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;

-      le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

-      l'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;

-      le nombre de travailleurs concernés ;

-      les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Source : A. 4 mai 2017  : JO 7 mai 2017

AIDES À l’embauche des PME

Fin de la période d'entrée dans le dispositif d'aide à l'embauche PME à compter du 1er juillet 2017

L'entrée dans le dispositif d'aide à l'embauche en faveur des PME, attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés (PME) qui recrutent un salarié par CDI ou CDD d'au moins 6 mois et rémunéré à ce titre jusqu'à 1,3 SMIC (soit 12,69 € par heure en 2017), a été prolongée jusqu'au 30 juin 2017. À compter du 1er juillet 2017, il ne sera plus possible, en conséquence, d'entrer dans le dispositif. On rappelle que l'aide a été prolongée au titre des contrats dont la date d'effet se situe entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Les contrats conclus à effet au 1er juillet 2017 n'ouvriront donc plus droit à l'aide à compter de cette date.

On rappelle que le montant de l'aide publique est fixé à 4 000 € au maximum pour un même salarié, et son versement réalisé à hauteur de 500 € par trimestre pour un salarié à temps plein au cours du trimestre dans la limite de 24 mois. La demande d'aide doit être adressée auprès de l'ASP, via le portail Sylaé.

Source : Min. Économie, communiqué 26 mai 2017

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Précisions sur les conséquences pour les professionnels de la sortie de certaines communes du classement en ZRR au 1er juillet 2017

La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est modifiée à compter du 1er juillet 2017 (A. 16 mars 2017). Or, on rappelle que le classement en ZRR permet notamment aux entreprises implantées dans les communes concernées de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche du 1er au 50e salarié.

À la suite de cette modification, l'URSSAF apporte des précisions sur les conséquences, pour les professionnels, de la sortie de certaines communes du classement en ZRR au 1er juillet 2017.

Elle indique ainsi que les professionnels implantés dans les communes sorties du classement ne pourront plus bénéficier de l'exonération ZRR au titre de contrats conclus à compter du 1er juillet 2017.

En revanche, pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2017, l'exonération continuera à s'appliquer pendant les 12 mois qui suivent la date d'embauche sous réserve du respect des conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération (à l'exclusion des conditions tenant à la localisation de l'entreprise en ZRR et à l'exercice d'une activité en tout ou partie dans un établissement situé en ZRR). Par ailleurs, en cas de rupture du contrat d'un salarié ouvrant droit à l'exonération pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, il n'est pas possible de reporter la durée de l'exonération restant à courir. L'URSSAF précise enfin que les communes de montagne sortant du classement ZRR (A. 16 mars 2017, ann. 2) continuent à bénéficier du dispositif d'exonération ZRR pendant 3 ans.

La carte des ZRR au 1er juillet 2017 ainsi que le détail des communes qui deviennent ou restent classées en ZRR ou qui sortent de la liste, et de celles qui sont considérées comme « communes de montagne » (qui sortent du classement mais continuent de bénéficier de l'exonération ZRR pendant 3 ans), sont accessibles sur le site internet de l'Observatoire des territoires (www.observatoire-des-territoires.gouv.fr ).

Source : URSSAF, communiqué 6 juin 2017

SANTÉ et travail

Exercice non autorisé d'une activité rémunérée pendant un arrêt maladie : précisions sur le montant de la pénalité infligée à l'assuré

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation clarifie l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge du fond dans le cadre du contrôle de proportionnalité de la pénalité infligée à l'assuré ayant exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant un arrêt maladie à la gravité du manquement commis. Elle précise en effet que, s'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité. Or, elle rappelle qu'en application des textes relatifs à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le montant de la pénalité infligée par le directeur de la caisse d'assurance maladie à un assuré ayant exercé, sans autorisation médicale, une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, ne peut être inférieure à un plancher fixé par la loi au 1/10e du plafond mensuel de la sécurité sociale (CSS, art. L. 114-17-1, III et VII, 3°, R. 147-11, 5° et R. 147-11-1. – Conv. EDH, art. 6, § 1). Le juge du fond ne peut donc pas réduire le montant la pénalité infligée à l'assuré en-deçà du plancher légal.

En l'espèce, une assurée affiliée au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants (RSI) ayant exercé sans autorisation, en avril 2013, une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé s'est vue infliger une pénalité par le directeur de la caisse du RSI dont elle relevait. Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Après avoir constaté que l'assurée reconnaissait la fraude et retenu qu'elle avait fraudé « par nécessité », les juges du fond ont réduit le montant de la pénalité à hauteur de 59,85 €, somme inférieure au 1/10e du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable à la date de celle-ci. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.

Source : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.198

 

JURIDIQUE

 

RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Extension aux ressortissants européens de la procédure électronique en matière de reconnaissance de qualification professionnelle pour l’exercice d’une profession réglementée en France

L'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, a prévu que tout ressortissant européen ayant acquis ses qualifications professionnelles dans un État membre de l'UE ou de l'EEE et souhaitant obtenir une reconnaissance de celles-ci pour l'exercice d'une profession réglementée, peut remplir ou suivre à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'un guichet unique, l'ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

En application de ces dispositions et transposant les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE, un décret :

-      complète les dispositions relatives au guichet unique (C. com., art. R. 123-21 modifié) pour donner toutes les informations nécessaires sur les professions réglementées en France et leurs conditions d'exercice ainsi que sur les procédures pour y avoir accès ;

-      ajoute des dispositions particulières sur la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées en donnant accès aux ressortissants européens à un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit permettant traiter les dossiers par voie électronique (C. com., art. R. 123-30-8 à R. 123-30-13 nouveaux).

Le guichet unique électronique relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles est opéré par le service à compétence nationale Guichet Entreprises, rattaché à la DGE, dans le cadre du portail www.guichet-qualifications.fr .

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 mai 2017.

Source : D. n° 2017-696, 2 mai 2017 : JO 4 mai 2017

AFNOR

L’AFNOR publie une norme permettant d’assurer la fiabilité des documents numériques

L'AFNOR a publié la première norme volontaire délivrant des spécifications pour réaliser une numérisation fiable de documents papier et contrôler ces prestations : la norme NF Z42-026. Ce dispositif permet de disposer de copies numériques ayant la même valeur que les documents originaux, dans le respect des présomptions de fiabilité contenues dans les dispositions légales et réglementaires. Il est couplé à un système d'archivage électronique et permet donc dans certains cas la destruction des documents originaux.

Rappelons qu'est considérée comme fiable jusqu'à preuve du contraire, et ayant donc la même force probante que l'original, une copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État (C. civ., art. 1379 nouveau).

Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 détaille les conditions de fiabilité de la copie électronique : informations liées à l'identification de la copie, notamment date de création de la copie ; empreinte électronique attestant l'intégrité de la copie et permettant de détecter les modifications ultérieures, horodatage, cachet électronique ; conditions de conservation permettant d'éviter toute altération ultérieure ; durée de conservation de la copie électronique ; sécurité des dispositifs de reproduction et de conservation.

Source : AFNOR, actualité 2 juin 2017 ; http://www.afnor.org/presse_juin2017/fiabilite-copies-numeriques-afnor-livre-mode-demploi/

DGCCRF

Mise en garde de la DGCCRF contre différentes arnaques

La DGCCRF constate que depuis 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement se multiplient. De nombreuses entreprises en ont été victimes et les services de l'État, les collectivités locales et les établissements publics de santé sont désormais concernés. Ces escroqueries prennent différentes formes :

-      la plus connue, l'escroquerie aux faux ordres de virement ou « escroquerie au président » (en forte recrudescence) : le fraudeur contacte le service comptable d'une entreprise cible, en se faisant passer pour le président de la société mère ou du groupe et, après avoir instauré la confiance, demande que soit réalisé un virement international non planifié, au caractère urgent et confidentiel ;—

-      la fraude au « changement de RIB », appelée aussi « fraude au fournisseur » : les escrocs à s'adressent aux services de comptabilité d'une entreprise en se faisant passer pour un fournisseur et demandent le paiement de factures sur un compte bancaire autre que le compte habituel ;

-      la fraude au faux technicien : l'escroc se fait passer pour un technicien informatique annonçant une migration, un test ou un incident sur l'outil sur lequel sont gérés les comptes et les virements et en profite pour prendre la main sur l'ordinateur de son interlocuteur afin d'effectuer de prétendues opérations de maintenance ;

-      la « fraude au faux ministre », ciblant directement un dirigeant d'entreprise ou un président honoraire : les fraudeurs réussissent à obtenir un contact direct pour convaincre la personnalité de virer des fonds à l'étranger sous le prétexte d'engager des actions pour lutter contre le terrorisme.

Source : DGCCRF, communiqué 9 juin 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de mai 2017, pour l'ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,8 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 15 juin 2017

Indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2017

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 1er trimestre 2017 à 109,46 (il augmente de 1,0 % par rapport au 1er trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 juin 2017 ; Avis JO 21 juin 2017

Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2017

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 1er trimestre 2017 à 1 650 (soit une hausse de 2,2 % par rapport au 1er trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 juin 2017 ; Avis JO 21 juin 2017

Indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2017

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 1er trimestre 2017 à 109,41 (soit une hausse de 1,1 % par rapport au 1er trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 juin 2017 ; Avis JO 21 juin 2017

 

Pratique professionnelle

 

AVOCATS AU CONSEIL D’État et À la cour de cassation

Lancement du premier site web de l’Ordre

L’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation a lancé son site web : http://www.ordre-avocats-cassation.fr le 21 juin avec le souci de « rester pleinement au service des justiciables et de rendre plus compréhensibles les procédures de cassation ».

Source : Ordre des avocats aux Conseils, communiqué, 13 juin 2017

EXPERTS JUDICIAIRES

Dématérialisation des procédures

Suite à la convention conclue entre le ministère de la Justice et le CNCEJ, la profession des experts de justice s’ouvre à la dématérialisation.

Un arrêté du 14 juin 2017 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure dématérialisée de communication de l’expertise judiciaire civile entre la juridiction, les avocats, l’expert et les parties par l’intermédiaire d’une nouvelle plateforme sécurisée.

Source : A. 14 juin 2017 (NOR : JUST1713115A) : JO 18 juin 2017

GÉOMÈTRES TOPOGRAPHES

Dispositions relatives au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe

L'arrêté du 13 juin 2017 prévoit que le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2017.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr .

Source : A. 13 juin 2017 (NOR : MTRD1715819A) : JO 22 juin 2017