La lettre des adhérents

15 JUIN 2017 – n° 11/2017

 

PROJET

 

RÉforme du droit du travail

Périmètre et calendrier

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont dévoilé le 6 juin 2017, la feuille de route des réformes sociales à venir et qui a été transmise aux partenaires sociaux, invités à la concertation et aux négociations conformément à l'article L. 1 du Code du travail.

Se dégagent 4 axes de réforme  :

-      le premier axe concerne la réforme du droit du travail qui, selon le Gouvernement, ne répond plus « à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes de salariés ».

Ne sont plus évoqués à ce stade le travail de réécriture du Code du travail et la mise en place de la commission de refondation du Code du travail, comme prévu dans la loi Travail.

Trois chantiers sont à l'ordre du jour :

·      1er chantier : la nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche. Dans le prolongement de la loi Travail, il est prévu d'étendre le champ des accords d'entreprise et de sécuriser la conclusion des accords et leurs modalités d'application et de validité. Serait maintenu le principe de la fixation par la loi des règles d'ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger et des règles supplétives à défaut de textes conventionnels. La négociation de branche n'est pas mise à l'écart puisque le Premier ministre a rappelé « la nécessité d'accélérer le processus de restructuration des branches ».

·      2e chantier : simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs. Déjà amorcée avec la mise en place de la Délégation unique du personnel par la loi Rebsamen, la fusion des instances représentatives du personnel est envisagée (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel, voire délégués syndicaux), accompagnée de l'adoption de mesures spécifiques pour les TPE-PME.

·      3e chantier : sécuriser les relations de travail tant pour les employeurs que pour les salariés. Ce troisième chantier recouvre : la « barémisation » des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié avec la fixation de plafonds et de planchers ; des mesures favorisant la conciliation prud'homale ; l'aménagement des règles du licenciement ; l'encadrement du télétravail, qui s'inspirerait des résultats de la concertation récente des partenaires sociaux sur le sujet ; un meilleur accès (par voie numérique) aux normes de droit du travail ;

-      le deuxième axe vise à redonner du pouvoir d'achat aux salariés par la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG dès le 1er janvier 2018 ;

-      le troisième axe porte sur la réforme du système de retraite à partir de 2018, avec la mise à plat du chantier « pénibilité » ;

-      le quatrième axe est relatif à la sécurisation des parcours professionnels en vue d'ouvrir l'accès à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants, de rénover le système de formation professionnelle avec un effort « massif » en faveur des demandeurs d'emploi, des jeunes et des salariés, de « rebooster » l'apprentissage, qui constituent les priorités du Gouvernement à compter de septembre 2017.

Sur la réforme du droit du travail, le Gouvernement lance du 9 juin au 21 juillet les concertations avec les partenaires sociaux avec une série de réunions bilatérales avec les organisations syndicales et patronales représentatives mais aussi avec les organisations non représentatives et les organisations patronales multiprofessionnelles (48 réunions au total). Les concertations reprendront en août pour se clore début septembre avec la consultation d'autres instances sociales (Commission nationale de la négociation collective - CNNC-, Conseil d'orientation des conditions de travail, etc.) afin de recueillir avis et observations sur les projets d'ordonnances. Un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au Conseil de ministres le 28 juin prochain ; il sera examiné et voté par le Parlement pendant la session extraordinaire de juillet 2017. Les ordonnances devraient être publiées au Journal officiel avant le 21 septembre 2017, selon le Premier ministre. Pour le reste des réformes, elles seront menées à compter de la rentrée de septembre 2017 pour s'échelonner sur 2018 et 2019.

Source : Premier ministre, 6 juin 2017, discours

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

DÉCLARATION ET PAIEMENT

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source de l'IR au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation :

-      l'audit sera conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances (IGF) et d'un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique ;

-      l'expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires, afin de tester le dispositif en conditions réelles.

Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an (crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement, procédure de rescrit des employeurs, etc.) et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 (acomptes provisionnels, prélèvements mensuels).

La mise en œuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.

Source : Premier ministre, 6 juin 2017 ; Min. Action et Comptes publics (Macp), communiqué 7 juin 2017

 

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

 

RÉduction d’impÔT MÉCÉNAT

Les limites d'exonération des salaires versés en 2016 aux apprentis et aux étudiants sont revalorisées

L'Administration a publié de nouveaux commentaires sur l'application de la réduction d'impôt mécénat, relatifs aux entreprises concernées et aux organismes bénéficiaires des dons.

Elle précise en particulier les conditions tenant au lieu d'exercice de l'activité et au siège de l'organisme bénéficiaire, notamment en cas d'actions menées hors de l'espace européen. Sur ce point, les commentaires administratifs concernent non seulement la réduction mécénat, mais également les réductions d'IR et d'ISF au titre des dons effectués par les particuliers.

Des précisions détaillées sont également apportées, à l'appui d'exemples, sur les versements effectués au profit d'organismes agréés ayant pour objet d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME.

Source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 10 mai 2017  ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, 10 mai 2017

tva

 

obligations

Utilisation d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé : accréditation de deux organismes de certification et simplification en vue de la mesure

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I, 3° bis ; L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 88 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 3 août 2016 ; BOI-CF-INF-20-10-20, 3 août 2016, § 550 à 580). À ce titre, ils devront produire :

-      soit un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation (V. BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 3 août 2016, § 320 et s.) ;

-      soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l'Administration (V. BOI-LETTRE-000242, 3 août 2016).

La DGFiP indique qu'à la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) (instance nationale d'accréditation) : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT) (accréditation n° 5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr ), pour le référentiel « NF 525 ») et le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE)(accréditation n° 5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr ), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse »). Elle annonce par ailleurs qu'une foire aux questions (FAQ) sera prochainement mise en ligne.

Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, signale que face à l’inquiétude exprimée par les petites entreprises sur la mise en œuvre de la mesure visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestions certifiés, il prévoit de recentrer et simplifier le dispositif dans une loi à paraître d’ici la fin de l’année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Il indique ainsi que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées en matière de TVA, seront concernés par le dispositif. Il est également question d’exclure du champ de la mesure les micro entrepreneurs qui enregistrent eux-mêmes leurs règlements.

Source : www.impots.gouv.fr, actualité 30 mai 2017 – Comm. presse Min. Action et Comptes publics, 15 juin 2017

 

REVENUS FONCIERS

 

CHARGES DÉDUCTIBLES

Application des règles de déductibilité de droit commun aux travaux de mise aux normes d'accessibilité des locaux professionnels

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005. – Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014°; D. n° 2017-431, 28 mars 2017). Dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux.

Dans un réponse ministérielle du 4 avril 2017, l'Administration a précisé que, pour les immeubles donnés en location nue et relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées constituent, d'une manière générale, des dépenses d'amélioration, dès lors qu'elles ont pour objet d'apporter à l'immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. À ce titre, les dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable des propriétaires-bailleurs soumis au régime réel d'imposition, à la condition qu'elles soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement lorsqu'elles sont afférentes aux locaux professionnels et commerciaux (CGI, art. 31, I, 1°, b bis). Toutefois, l'Administration précise que les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués non en vue d'améliorer des locaux existants mais à l'occasion de travaux de construction, reconstruction et agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés (V. BOI-RFPI-BASE-20-30-20, 30 mai 2016, § 230 et s.). Il en est ainsi des travaux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Remarque : Nous attirons votre attention sur de nombreuses tentatives d’escroquerie visant les professionnels libéraux dans le cadre d’un démarchage par téléphone, fax ou email, agressif voire menaçant Ainsi des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels proposent d’établir un diagnostic d’accessibilité des locaux professionnels laissant à penser que le recours à ce service serait obligatoire ce qui n’est nullement le cas.  Les entreprises sont invitées à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires, avec des sommes indûment prélevées comprises entre 490 € et 1 300 €.

Aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir une quelconque rémunération ou sanction financière pour le compte de l’État.

Pour plus d’information sur vos obligations en terme d’ERP, consultez le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Source : Rép. min. n° 9902 JOAN Q 4 avr. 2017

 

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

 

VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Plus-values sur titres : obligation d’imputation de la totalité des moins-values disponibles

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d'assiette mentionnés à l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du CGI.

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d'État a jugé que « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées (...), pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values » (CE, 12 nov. 2015, n° 390265).

Dans une réponse ministérielle du 11 mai 2017, l'Administration donne son interprétation de la décision du Conseil d'État en précisant que le contribuable :

-      a la faculté, lorsqu'il a réalisé plusieurs plus-values imposables, de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles ;

-      ne peut en revanche pas choisir l'année au titre de laquelle il procède à l'imputation de ces moins-values : les moins-values disponibles s'entendent des moins-values de l'année et de celles en report des années antérieures, les plus anciennes s'imputant prioritairement.

Lorsque la compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values disponibles (moins-values de la même année et, le cas échéant, des années antérieures) fait apparaître un solde positif, ce solde est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu, chaque plus-value composant ce solde est, le cas échéant, réduite de l'abattement pour durée de détention qui lui est applicable, toutes conditions étant remplies. En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l'année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l'année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI.

Par conséquent, le contribuable ne peut pas choisir de ne pas imputer la totalité des moins-values (Rép. min. n° 224 : JO Sénat Q 11 mai 2017).

Source : Rép. min. n° 224  : JO Sénat Q 11 mai 2017

 

enregistrement

 

ventes D’immeubles

Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2017

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.

Le taux départemental de 3,80 % ne s'applique plus que dans quatre départements (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte). En effet, les départements qui avaient utilisé la faculté de relever ce taux le maintiennent à son niveau maximal de 4,50 % ; deux départements, la Côte d'Or et la Martinique, relèvent le taux à 4,50 % à compter du 1er juin 2017.

L'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages n'est plus applicable que dans quatre départements, la Manche l'ayant supprimé. Enfin La commune de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) a supprimé la réduction du taux de la taxe communale additionnelle.

Source : Note DGFiP, 1er juin 2017 : www.impots.gouv.fr

 

mesures sociales

 

DÉclarations sociales

Évolution relative à la date limite de dépôt d’une DSN « annule et remplace »

Sur son site internet, le GIP-MDS signale une évolution dans la gestion de la déclaration sociale nominative (DSN) concernant la date limite de dépôt d'une déclaration « annule et remplace ». En effet, il ne sera plus possible de déposer une DSN « annule et remplace » pour le jour même de l'échéance : elle doit impérativement être déposée au plus tard la veille de l'échéance à minuit.

Cette évolution est applicable à compter des échéances des 6 et 15 juin 2017. Ainsi, une DSN « annule et remplace » devra être déposée au maximum le 5 ou le 14 juin à minuit. Selon le GIP-MDS, cette anticipation permet une sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » et impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit. Pour les DSN initiales, il est précisé que le dépôt jusqu'au jour de l'échéance à midi demeure en place.

Le GIP-MDS recommande également aux déclarants, pour éviter des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures d'établissements susceptibles d'opérer des rappels, d'implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises consistant à ne fermer le SIRET que lorsque l'ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert : il s'agit ici d'éviter les versements post-radiation alors que les fermetures / ouvertures de SIRET sont gérées par d'autres services sans visibilité de ces actions par le service en charge de la paie.

En outre, compte tenu du report du prélèvement à la source de l'IR, le GIP-MDS précise, dans une actualité du 7 juin, que ce report ne modifie pas les dates du pilote, dont le début reste situé comme prévu fin juin, et que la DSN va être ajustée de façon à rendre optionnelles et non plus obligatoires les données descriptives du prélèvement à la source, et permettre la conduite du pilote et des expérimentations éventuelles.

Source : www.dsn-info.fr , actualité 30 mai 2017

charges socialEs des travailleurs indÉpendants

Évolution des incidences du retard ou de l’absence de déclaration de revenus auprès du RSI

L'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles ont fait l'objet d'aménagements par deux décrets du 9 mai 2017 , tirant les conséquences réglementaires de la responsabilité conjointe du RSI et de l'URSSAF dans le recouvrement des cotisations des TNS ainsi que de la fusion du régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, mesures issues de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Au-delà de ces ajustements, certaines modifications sont introduites, notamment concernant la taxation forfaitaire à défaut de déclaration de revenus.

En dehors des règles spécifiques de début et de fin d'activité (avec notamment l'alignement des assiettes forfaitaires pour la première et la deuxième année d'activité), le principe est qu'à défaut de déclaration de revenus d'activité, les cotisations sont calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (CSS, art. R. 131-2 remplaçant CSS, art. R. 242-14). Toutefois, si les organismes disposent de la déclaration fiscale pour les années considérées, les cotisations seront calculées sur cette base majorée d'un taux variable qui sera fixé par arrêté et qui sera fonction de la disponibilité des informations relatives aux éléments composant l'assiette de calcul. Dans cette hypothèse, une pénalité de 10 % des sommes dues est encourue. En dehors de cette hypothèse, le montant de la pénalité en cas de retard dans la déclaration passe à 5 % des sommes dues. La taxation est notifiée au cotisant, accompagnée de l'échéancier de paiement afférent.

Ce dispositif s'applique en cas de retard ou de défaut de déclaration à souscrire à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 11 mai 2017. En pratique, il s'applique au titre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) à souscrire en 2017 (le 18 mai ou 9 juin 2017). En revanche, il est applicable aux professions libérales à compter du 1er janvier 2018.

Source : D. n° 2017-864 et n° 2017-876, 9 mai 2017  : JO 10 mai 2017

CONTRÔLE et contentieux

Conditions d’extension du droit de communication de l’URSSAF

Le droit de communication dont bénéficient les organismes de sécurité sociale avait été étendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour porter sur des personnes non identifiées, de telle sorte que ces organismes puissent détecter des cotisants potentiellement fraudeurs, y compris sur internet (CSS, art. L. 114-19 complété). On rappelle que le droit de communication permet aux URSSAF, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Les conditions d'exercice de ce droit de communication étendu ont été précisées par un décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 (C. trav., art. R. 114-35 nouveau).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, l'Urssaf pourra exercer son droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées dans le cadre d'entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. La demande pourra porter sur une période ne pouvant pas excéder 18 mois.-

Source : D. n° 2017-859, 9 mai 2017  : JO 10 mai 2017

 

JURIDIQUE

 

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Dans les bâtiments existants à usage de bureaux, de commerces, d'hôtels, d'enseignement et les bâtiments administratifs, qui appartiennent à un propriétaire unique et dont la surface est supérieure ou égale à 2 000 m², des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés d'ici le 1er janvier 2020. À cet effet, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment doit être réalisée et un plan d'actions permettant d'atteindre l'objectif de réduction des consommations énergétiques doit être défini et mis en œuvre. Des actions de sensibilisation du personnel doivent également être entreprises.

L'objectif à atteindre est une réduction des consommations d'énergie de 25 % ou un seuil de consommation maximale qui sera défini par arrêté.

Les rapports d'étude énergétique et le plan d'actions doivent être transmis à l'ADEME avant le 1er juillet 2017. Toutefois, un arrêté doit encore préciser certaines modalités d'application de l'obligation.

Source : D. n° 2017-918, 9 mai 2017  : JO 10 mai 2017

assurances de dommages

Hausse des plafonds de couverture de l’assurance automobile obligatoire

La directive du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les 5 ans en fonction de l'inflation (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009).

Un arrêté du 2 mai 2017 transcrit la hausse du montant minimal de garantie pour les dommages matériels résultant de la communication de la Commission européenne COM (2016) 246 final du 10 mai 2016 et relève, au même niveau, le plafond d'indemnisation des dommages matériels par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Ainsi :

-      s'agissant de l'assurance obligatoire de responsabilité civile, et en ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 220 000 € (1 120 000 € auparavant) (C. assur., art. A. 211-1-3 modifié) ;

-      l'indemnisation des dommages aux biens par le FGOA ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 € (1 120 000 € auparavant) (C. assur., art. A. 421-1-1 modifié).

Ces montants s'appliquent à compter du 6 mai 2017.

Source : A. 2 mai 2017  : JO 5 mai 2017

MARCHÉS PUBLICS

Adaptation des missions de maîtrise d'œuvre privée aux marchés publics globaux à compter du 1er juillet 2017

Afin d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises, un contenu de mission de maîtrise d'œuvre est défini pour les marchés publics globaux qui comportent une mission de conception de bâtiment. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) , adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. Est ainsi consacrée la renaissance de certains principes de la loi MOP que l'on a un temps pensée affaiblie par la réforme des marchés publics.

Source : D. n° 2017-842, 5 mai 2017 : JO 7 mai 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Honoraire de résultat sur honoraire de résultat ne vaut !

La Cour de cassation a eu récemment à trancher la délicate question d’un partage d’honoraires entre avocats, dans l’hypothèse d’un honoraire initial de résultat.

Les faits étaient les suivants : un avocat, chargé de défendre l’un de ses clients dans un contentieux fiscal, se fait consentir un honoraire de résultat à valoir sur la somme qu’il lui fera économiser. Il consulte un confrère spécialisé, grâce auquel un dégrèvement est effectivement obtenu au bénéfice du client. Ce dernier paie l’honoraire de résultat à son conseil (pour plus de 50 000 €), puis l’avocat spécialisé réclame à son confrère le versement d’un honoraire complémentaire (s’étant fait consentir une provision, il estime légitime de se faire verser une part de l’honoraire de résultat). L’honoraire initial de résultat avait été formalisé dans une convention d’honoraires en bonne et due forme ; ce n’était pas le cas dans la relation entre les avocats.

L’avocat consulté estimait que puisqu’il n’avait facturé qu’une provision, et que le résultat final favorable au client lui était clairement imputable, il était fondé à facturer un honoraire complémentaire. Selon lui, il ne s’agissait pas d’un honoraire de résultat, mais simplement de l’honoraire qui lui était dû, duquel il retranchait la provision qui lui avait déjà été versée.

Mais les juges du fond et la Cour de cassation vont considérer qu’il s’agissait bien d’un honoraire de résultat (déguisé), puisque l’avocat consulté n’avait accompli aucune diligence entre la facturation de la provision et l’obtention du résultat favorable au client. Or, en vertu de l’article 11 du Règlement intérieur national (RIN), un honoraire de résultat non formalisé dans une convention d’honoraires n’est pas valable.

Cette solution, qui répond à une logique certaine, appelle néanmoins des réserves, qui peuvent expliquer la modification subséquente du Règlement intérieur national.En effet, dans leur rédaction antérieure, applicable en l’espèce, les dispositions du RIN applicables au partage d’honoraires (RIN, ancien art. 11.5) visaient le cas d’un avocat consulté par un confrère, et prévoyaient que l’avocat initial était alors personnellement débiteur des honoraires du confrère consulté. Dans une telle configuration, il est exact que si l’avocat consulté réclame un honoraire complémentaire, il le fait à son confrère, et non au client.

Et par voie de conséquence, s’il s’agit d’un rapport entre avocats, il est admissible de vérifier si l’une des parties a bien accompli des diligences ultérieures dans l’intérêt de l’autre.

Mais les dispositions du RIN actuellement en vigueur (RIN, art. 11.4) réduisent le cas d’un partage d’honoraires à l’hypothèse d’une « rédaction conjointe d’actes ». Le paragraphe sur « l’avocat correspondant », qui rendait le premier avocat débiteur des honoraires du second, a ainsi disparu. Il en découle qu’il sera nécessaire d’évaluer précisément les diligences accomplies par chacun des avocats pour déterminer quelle part des honoraires versés par le client doit revenir à chacun d’eux. Appliqué au cas d’espèce, ce résultat aurait donc conduit à rémunérer correctement l’avocat consulté.

De manière plus large, les tribunaux devront ainsi se livrer à des vérifications plus poussées des modes de fonctionnement des avocats.

Source : Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.294 P+B : JurisData n° 2017-009401

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les modifications du Code de déontologie sont entrées en vigueur

Les modifications introduites dans le Code de déontologie des commissaires aux comptes par le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 entrent en vigueur le 1er juin 2017. Ce décret décrit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie, modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes.

Pour l'essentiel, il s'agit de mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, qui avait traduit la réforme européenne de l'audit en droit français (Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016). Cette ordonnance avait ensuite été ratifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie sur son site une version consolidée du nouveau Code de déontologie.

Ce document peut être consulté à l’adresse suivante : https://doc.cncc.fr/docs/code-de-deontologie-en-vigueur-a/attachments/brochure-code-de-deontologie-04-2017-v3

Source : D. n° 2017-540, 12 avr. 2017  : JO 14 avr. 2017

Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes publie son rapport annuel pour 2016

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) publie son rapport annuel pour l'année 2016. L'entrée en vigueur le 17 juin 2016 de la « réforme européenne de l'audit » a constitué l'évènement majeur de cette année, modifiant à la fois l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et les missions du H3C en :

-      imposant de nouvelles règles relatives à la rotation des cabinets et à l'encadrement des services autres que la certification des comptes, pour accroître l'indépendance des professionnels ;

-      impliquant les comités d'audit dans le suivi de la mission des auditeurs ;

-      élargissant les missions du H3C (inscription des commissaires aux comptes, et suivi de la liste des inscrits, pouvoirs d'enquête et de sanction, etc.).

La composition et le fonctionnement du Collège du H3C ont par ailleurs été adaptés en 2016, le nombre de membres siégeant en formation unique passant de 12 à 14. Dans le même temps, le H3C a poursuivi l'exécution de ses missions traditionnelles au cours de l'année 2016 :

-      réponse aux questions dont il a été saisi par les professionnels et les autorités habilitées ;

-      contrôle de 983 cabinets de commissariat aux comptes ;

-      jugement en appel des procédures disciplinaires et contentieux des honoraires ;

-      action à l'international, avec la mise en place en juillet 2016 du « Committee of european auditing oversight bodies » (CEAOB), la création d'un secrétariat permanent de l'IFIAR (International forum of independent audit regulators) et la conclusion d'accords bilatéraux, avec le Japon, et les États-Unis.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.h3c.org/fiches/Rapport_annuel_2016.htm

Source : www.h3c.org

Homologation de trois conventions de délégation

Trois conventions de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont été homologuées et portent sur la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, la tenue de la liste des commissaires aux comptes et l'inscription des professionnels (C. com., art. L. 822-1) et le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.

Source : AA. 25 avr. 2017 : JO 4 mai 2017 ; A. 3 mai 2017 : JO 6 mai 2017

DIAGNOSTIQUEURS

Caractère erroné du DPE : responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur à l'égard des acquéreurs du bien immobilier

Alors que le diagnostiqueur avait classé l’immeuble acquis par des époux en catégorie B au titre des performances énergétiques, les diagnostics réalisés ultérieurement concluent que l’immeuble doit être classé en catégorie F. Ces rapports de diagnostic, bien qu'établis non contradictoirement, peuvent être opposés au diagnostiqueur, dès lors que leurs conclusions concordantes sont corroborées par les dépenses d'énergie effectivement supportées par les acquéreurs. En l’occurrence, les conclusions qui classaient l’immeuble dans la catégorie des biens économes en énergie, apparaissaient peu vraisemblables, s’agissant d’une maison construite en 1974, située en zone de montagne, munie d'un simple vitrage et dont les murs et le plancher bas étaient dépourvus d'isolation. Il en résulte que le prestataire n’a pas rempli sa mission avec toute la rigueur nécessaire et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le plan quasi-délictuel à l'égard des acquéreurs du bien. Bien que les consommations indiquées soient fournies à titre purement indicatif, le diagnostic, qui doit formuler des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité, a nécessairement une incidence sur le prix de vente et constitue incontestablement un élément important pour un acquéreur. En l'espèce, les acquéreurs ont subi un préjudice puisqu’ils ont été contraints d’engager d’importants travaux de rénovation, outre des frais de consommations énergétiques excédant considérablement ceux qu'ils pouvaient raisonnablement envisager. S’agissant du coût des travaux imputables à la faute du prestataire, ils ont justement été évalués à 90 500 €, montant correspondant au remplacement de la chaudière existante par une chaudière à granulés à condensation, au remplacement des fenêtres et volets roulants, ainsi qu'à la réalisation d'une isolation. Par ailleurs, le différentiel entre les consommations d’énergie avant et après travaux, sur une période de 3 ans, s’élève à 7 761 €. Par conséquent, le diagnostiqueur et son assureur sont condamnés solidairement à payer aux époux la somme de 98 261 € à titre de dommages et intérêts.

Source : CA Colmar, 2e civ., sect. A, 17 mai 2017, n° 16/00191 : JurisData n° 2017-009730

NOTAIRES

Publicité foncière : champ d'application de l'obligation de dépôt par les notaires de documents par voie électronique

Une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents auprès des services chargés de la publicité foncière a été instituée à la charge des notaires (D. n° 2017-770, 4 mai 2017).

L'arrêté du 2 juin définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).

Le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Source : A. 2 juin 2017 (NOR : CPAE1716114A) : JO 13 juin 2017

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Achèvement de la réforme des ordres des professions de santé

En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 121), une première ordonnance a procédé à la révision les règles de composition des conseils ordinaux (Ord. n° 2017-192, 17 févr. 2017 : JO 17 févr. 2017).

Dans ce même cadre, un nouvelle ordonnance vise à :

-      faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;

-      permettre l'application de l'ordonnance relative aux marchés publics (Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015) aux conseils nationaux des ordres ;

-      s'agissant de l'Ordre des pharmaciens, autoriser le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;

-      réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité.

Source : Ord. n° 2017-644, 27 avr. 2017 : JO 28 avr. 2017, rectif. JO 13 mai 2017

 

ÉchÉancier du mois de JUILLET 2017

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 juillet 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Samedi 15 juillet 2017

Délai reporté au lundi 17 juillet, ou au mardi 18 juillet en cas de fermeture le lundi des services fiscaux.

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

·        en juin 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 € ;

·        ou au 2e trimestre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 est compris entre 4 000 et 10 000 €

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

 

Non-résidents redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :

Déclaration n° 2725 ou n° 2725 S K faisant état du patrimoine au 1er janvier 2017 et paiement de l'impôt correspondant.

Lundi 31 juillet 2017

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement d’août.

 

Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Date limite d'option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2017.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2017 ou du 2e trimestre 2017 en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de la taxe inférieur à 4 000 €) ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2017 ;

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2017 ou du 2e trimestre 2017 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de la taxe inférieur à 4 000 €).

-       Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du premier acompte semestriel à la date limite, comprise entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du redevable.

Depuis le 1er janvier 2015, les acomptes sont versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement. Ces acomptes sont égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations. Par ailleurs, à compter de la même date, les entreprises dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles, même si elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires déclenchant l'application du régime réel normal.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III) en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin ou du 2e trimestre 2017.

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Samedi 1er juillet 2017

Employeurs relevant des branches du spectacle

Entrée en vigueur de la suppression des abattements d'assiette pour le calcul des contributions d'assurance chômage des artistes et de certains ouvriers et techniciens du spectacle.

Ces règles, issues de l’accord de la profession du 28 avril 2016, sont reprises au sein des annexes VIII et X du règlement général annexé à la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (en vigueur à compter du 1er octobre 2017 en matière de cotisations).

 

Employeurs relevant du secteur du sport professionnel

Entrée en vigueur du CDD spécifique aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif.

Mercredi 5 juillet 2017

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 13 juillet 2017

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Date limite de réservation de certaines aides financières servies par l'Assurance maladie – Risques professionnels :

·        aides « TMS Pros Action » et « TMS Pros Diagnostic » qui visent à prévenir les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) et bénéficient aux entreprises relevant du régime général ;

·        aide « Transport + sûr», réservée aux entreprises relevant du régime général dont l'activité est le transport routier de marchandises ;

·        aide « Filmeuse + », réservée aux entreprises de l’industrie, de la logistique et du commerce de gros relevant du régime général ;

·        aide « Aquabonus », réservée aux entreprises dépendant des codes risques 714AC, 930BA ;

·        aide « Airbonus », réservée aux entreprises dépendant des codes risques 50.1 ZA, 50.1 ZB, 50.1 ZC, 50.2 ZH, 74.1 GB, 74.2 CB, 74.3 BA.

On rappelle que ces aides doivent être réservées par les employeurs éligibles avant le 15 juillet 2017 (soit le 13 juillet au plus tard, le 14 juillet étant férié) auprès du service prévention de leur caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) ; les documents nécessaires au versement de l'aide devront ensuite être envoyés à la caisse avant le 15 novembre 2017.

Par ailleurs, l'assurance maladie conseille fortement aux entreprises éligibles de réserver l'aide « Garage plus sûr » (destinée aux entreprises dépendant des codes risques 501ZA, 501ZB, 501ZC, 502ZH) avant le 15 juillet 2017 et d’envoyer tous les documents nécessaires au versement de l'aide avant le 15 novembre 2017.

On notera enfin qu'il n'est plus possible de réserver les aides « Bâtir+ » et « Échafaudage + » (destinée aux entreprises du BTP relevant du régime général), et « Stop essuyage » (destinée aux entreprises dépendant du code risque 553AC : restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers) : la totalité du budget alloué ayant été consommé, celles-ci ne peuvent plus être accordées pour l'année en cours. Il en est de même de l'aide « Preciseo Coiffure » (destinée aux salons de coiffure dépendant du code risque 930 DB Coiffure - Fabrication de postiches - Esthétique corporelle) qui devait être réservée avant le 1er septembre 2017.

Samedi 15 juillet 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juin.

Jeudi 20 juillet 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Lundi 31 juillet 2017

Micro-entrepreneurs :

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

·        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 2e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).